Réunion du 15 avril 2015 à 20h
                  
Le conseil Municipal de la commune d’Ecrainville s’est réuni le mercredi 15 avril sous la Présidence de Claire Guéroult, Maire.
Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le procès verbal de la dernière réunion puis il a délibéré sur les questions suivantes      
 
PRESENTATION DE L'AUDIT ASSURANTIEL
2 représentants du cabinet " Nereaudeau avocats " font la présentation du rapport de l'audit assurantiel dont a bénéficié gratuitement la commune suite à sa participation à un exemple concret dans le cadre de la préparation d'un module de formation à l'audit des risques assurantiels communaux qu’a développé cette société d'avocats.
 
COMPTE RENDU REUNION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Mme le Maire fait le compte rendu de la dernière réunion de la communauté de communes
 
COMPTE RENDU REUNION DU CONSEIL D'ECOLE
Corinne ALLIX, adjoint déléguée aux affaires scolaires présente le compte rendu du dernier conseil d'école
 
COMPTE RENDU COMMISSION VOIRIE
Sylvain CHERFILS, adjoint délégué aux travaux, fait lecture du compte rendu de la dernière commission voirie-sécurité. Il présente notamment les différents devis de travaux étudiés et fait part des propositions de la commission :
 
Travaux Entreprise Montant
Trottoirs de la Mare Recher ASTEN 35 124,78 €HT
Chemin piétons/sécurité RD 68 ASTEN 10 437,49 €HT
Carrefour Boucherie bordure de trottoir ASTEN 2 562,40 €HT
Cour salle Rouge gorge et cabinet d'infirmières ASTEN 4 054,60 €HT
 
Suite au souhait de 2 riverains de revêtir le CR n° 40, des devis ont été demandés pour information:
- Entreprise ASTEN : 37 988 €
- Entreprise EUROVIA : 22 600 €
- Entreprise TOFOLUTTI : 29 243 €
 
COMPTE RENDU REUNION DES CORRESPONDANTS DEFENSE
Bruno DRIEU, correspondant Défense de la commune fait le compte rendu de la réunion annuelle
Un résumé sera inséré dans le bulletin municipal.
 
REMBOURSEMENT RESERVATION DE LA SALLE POLYVALENTE
Une famille a réservé la salle pour le week-end du 16-17 mai 2015 et a dû annuler sa réservation. Cette famille a trouvé un remplaçant pour la réservation du week-end en question, Madame le Maire propose de rembourser l’accompte de la première réservation. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide d'effectuer le reversement de cet acompte de 175 €
 
MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D'UN EMPLOI ATSEM 1ERE CL TITULAIRE
Considérant la demande d’une ATSEM (Agent territorial spécialisé des écoles maternelles) d'alléger son temps de travail de 30/35ème à 28/35ème pour raison de santé : 
Le conseil municipal après en avoir délibéré, considérant son désir de répondre favorablement à cette demande,       à l'unanimité décide de modifier le poste d’ATSEM de 1ère classe titulaire avec un coefficient d’emploi de 30 / 35ème comme suit:
Le nouveau coefficient d’emploi de ce poste d'ATSEM titulaire sera de
28 / 35ème à compter du 1er Mai 2015.
 
MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D'UN EMPLOI ATSEM NON TITULAIRE
Vu la demande d’une ATSEM Titulaire de réduire son temps de travail pour raison de santé
Considérant les besoins du service qui nécessitent l'augmentation de la durée hebdomadaire du poste de l'ATSEM non titulaire
Considérant qu’une autre ATSEM accepte la modification de sa durée hebdomadaire de service ; Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité décide de modifier le poste d’ATSEM non titulaire avec un coefficient d’emploi de 20,25 / 35èmes comme suit:
Le nouveau coefficient d’emploi de ce poste d'ATSEM non titulaire sera de 22,5 / 35ème à compter du 1er Mai 2015            
 
CREATION D’UN EMPLOI DE REDACTEUR au 1er Juillet 2015
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que, considérant le départ à la retraite de la secrétaire de mairie à compter du 1er Aout 2015 et la nécessité de réorganiser le service administratif afin de procéder à son remplacement, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi de rédacteur d’une durée hebdomadaire de 28 heures à compter du 1er juillet 2015, en application des lois et règlements de la fonction publique territoriale régissant le statut particulier du présent emploi.
La proposition du Maire est mise aux voix.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï Mme le Maire dans ses explications complémentaires, après avoir retenu que le Comité Technique Paritaire a été saisi pour avis à la date du 08 Avril 2015 et après en avoir délibéré, à l’unanimité  décide la création à compter du 1er juillet 2015 d’un emploi permanent à temps non complet de rédacteur (catégorie B), à raison de 28 heures hebdomadaires,
Il dit que le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité sera complété en ce sens.
 
SUPPRESSION DE L’EMPLOI DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE au 1er Aout 2015
Mme le Maire fait part au conseil municipal de la radiation des cadres, à compter du 1er Aout 2015, pour mise à la retraite, de la secrétaire de Mairie titulaire du grade de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet,
Elle rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.
Compte tenu de ce départ et de la nécessité de réorganiser le service administratif en créant un emploi de rédacteur à temps non complet et en modifiant à la hausse la durée hebdomadaire de l’emploi d’adjoint administratif, le Maire propose à l’assemblée la suppression de l’emploi de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet au service administratif à compter du 1er Aout 2015
Le conseil municipal après avoir ouï Mme le Maire dans ses explications complémentaires, après avoir retenu que le Comité Technique Paritaire a été saisi pour avis à la date du 08 Avril 2015 et après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de supprimer l’emploi de Rédacteur principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er Aout et de modifier en ce sens le tableau des emplois.
 
MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D'UN EMPLOI D’ADJOINT ADMINISTRATIF DE 2ème CLASSE
Mme Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint administratif permanent à temps non complet (17 heures 30 hebdomadaires) afin de procéder à la réorganisation du service administratif suite à la radiation des cadres prévue, pour mise à la retraite, de la personne exerçant la fonction de secrétaire de Mairie
La proposition modifie l’emploi de l’adjoint administratif de 2ème classe en passant sa durée hebdomadaire de travail de 17 h 50 à 24 h 50
Après avoir ouï Mme le Maire dans ses explications complémentaires, après avoir retenu que le Comité Technique Paritaire a été saisi pour avis à la date du 08 Avril 2015, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide la suppression, à compter du 01 Juillet 2015 de l’emploi permanent à temps non complet (17 h 30 heures hebdomadaires) d’adjoint administratif de 2ème classe et la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint administratif de 2ème classe à raison de 24 h 30 hebdomadaires.
 
ADHESION AU SERVICE COMMUN MUTUALISE D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DE DROIT DES SOLS MIS EN PLACE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CAMPAGNE DE CAUX
Madame le Maire expose que la loi ALUR (Accès au logement pour un urbanisme rénové), promulguée le 27 mars 2014, met fin au 1er juillet 2015, à la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme dans les communes appartenant à des communautés de plus de 10 000 habitants, possédant un POS (Plan d’Occupation des Sols) ou PLU (Plan Local d’Urbanisme).
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer conservera l’instruction des actes d’urbanisme pour les communes en cartes communales jusqu’au 31 décembre 2016 et pour les communes en RNU (Règlement National d’Urbanisme).
La Communauté de Communes, en son conseil du 09 février 2015, après avoir étudié différentes possibilités, notamment la mutualisation avec d’autres collectivités voisines, qui permettait d’avoir accès à un service déjà opérationnel et équipé à un coût raisonnable (Fécamp, CVS) a choisi d’embaucher du personnel compétent à la communauté pour créer un service directement à la communauté, afin d’apporter une assistance aux communes de son territoire en matière d’urbanisme en mettant en place un service commun « Assistance Droit des Sols » qui serait chargé de la procédure d’instruction des autorisations et actes, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu’à la notification par le Maire de sa décision.
Ce service commun ne constitue pas un transfert de compétences, il ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort.
Le service commun instruira les actes relatifs à l’occupation du sol délivrés sur le territoire de la commune relevant de la compétence du Maire à savoir :
Ø   Les permis de construire
Ø   Les permis de démolir
Ø   Les permis d’aménager
Ø   Les déclarations préalables
Ø   Les certificats d’urbanisme
A noter que les mairies conserveront l’instruction des certificats d’urbanisme dits d’informations.
Cette initiative permettra de faire bénéficier les communes d’une expertise identique sur l’ensemble des communes adhérentes au service ADS et de garantir la sécurité juridique des actes que les Maires sont appelés à signer en matière d’urbanisme.
Les modalités de fonctionnement seront inscrites dans une convention de création de « service commun pour l’instruction des autorisations et actes relatifs au droit du sol » qui précisera également le champ d’application, les modalités de mise à disposition, les missions respectives de la commune et du service commun, les responsabilités et les modalités d’intervention dans le cas de contentieux et/ou recours. Cette convention sera proposée et validée par l’ensemble des conseils municipaux.
L’objectif est de pouvoir rendre ce service opérationnel au 1er juillet 2015. Ainsi les autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol qui feront l’objet d’un dépôt en mairie dans les communes adhérentes au service commun à partir du 1er juillet 2015 seraient instruits par ledit service.
Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal par 13 Voix Pour et 2 Abstentions décide d’adhérer au service commun mutualisé d’instruction des autorisations de droit des sols mis en place par la Communauté de Communes Campagne de Caux, à compter du 1er juillet 2015.
 
DECISION EN MATIERE DE MAINTENANCE ET DEPANNAGE PONCTUEL DE L’ECLAIRAGE PUBLIC PAR LE SDE 76
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Syndicat Départemental d'Energie, SDE76, propose un service collectif d’entretien de l’éclairage public aux communes adhérentes pour la période allant du 1er mai 2015 au 30 avril 2018.
Dans le cadre de la mise en place de ce service, le syndicat a lancé un appel d’offres qui a été alloti sur chaque territoire. Pour notre commune, ce serait l’entreprise RESEAUX ENVIRONNEMENT qui interviendrait.
On peut citer :
Ø   L’entretien systématique des matériels sous réserve de leur conformité avec, la première année, un remplacement de toutes les sources lumineuses
Ø   L’entrepreneur assure, également, le réglage des interrupteurs horaires au moment des changements d’heure légale. Ce réglage ne donne pas lieu à facturation.
Ø   Les dépannages ponctuels, sur demande des communes ou du SDE76, des ouvrages d’éclairage public bénéficiant de la maintenance collective
Ø   Toute demande de dépannage est confirmée par écrit à l’entrepreneur.
Ø   L’entrepreneur assure la remise en état dans les délais suivants : intervention normale 2 jours à compter du jour d’envoi de la demande écrite de la commune ou du SDE76 ; intervention accélérée : dépannage avec caractère d’urgence 2 heures à compter du jour d’envoi de la demande écrite (congés de fin de semaine et fêtes exclus). Dans le cas d’une panne de trois foyers lumineux consécutifs, ce délai d’intervention accéléré est également appliqué. En cas d’extrême urgence, délai de 1 heure pour tout problème de danger immédiat nécessitant des prestations de mise en sécurité. Ces deux derniers délais débutent à compter de l’heure d’appel du SDE76, de la commune, de la Police, de la Gendarmerie, des Sapeurs-pompiers ou des services d’Electricité et de Gaz de France.
Ø   Des propositions technico-économiques de la maîtrise de la demande d’énergie, sur demande individualisée et spécifique des communes, après établissement d’un devis accepté par la commune.
Ø   La mise à disposition d’un guichet unique et la réponse aux DT-DICT sur demande individualisée et spécifique des communes, après établissement d’un devis accepté par la commune.
Ø   La mesure de la performance photométrique d’une installation permettant de déterminer le niveau d’éclairement des rues, la luminance, de recommander des actions correctives appropriées et de présenter une restitution cartographique.
Ø   Des contrôles ponctuels d’intégrité des mâts ou de conformité des installations.
Ø   Le nettoyage complet par moyen approprié des mâts et accessoires (crosses ou crossettes, etc.) quelle que soit leur hauteur.
La commune reste propriétaire de ses ouvrages d’éclairage public. Les ouvrages construits, dans le cadre de la présente convention, lui sont remis en toute propriété. Dans le cadre de la convention, elle désigne comme Maître d’ouvrage délégué le Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime, SDE76.
Le Syndicat assure la maîtrise d’œuvre. La mission intègre les prestations suivantes :
Ø   l’assistance pour la dévolution des travaux,
Ø   l’établissement et l’envoi des commandes et des ordres de services annuels,
Ø   la surveillance et le contrôle des travaux d’entretien,
Ø   le constat d’achèvement des travaux d’entretien et les modalités relatives aux opérations de réception,
Ø   le contrôle des plans et des factures,
Ø   l’établissement des certificats de paiements.
Lors de l’adhésion de la commune ou lors du renouvellement du marché de prestations, le SDE76 communique à la commune, le nom de l’entreprise retenue, le CCAP, le CCTP et le Bordereau de Prix Unitaires.
            La contribution financière de la commune comprendra :
Ø   le coût annuel de l’entretien, révisé chaque année conformément au marché en cours,
Ø   le coût des interventions ponctuelles sur le réseau et des prestations complémentaires selon les tarifs, révisés chaque année, figurant au marché en cours et détaillés dans des devis préalables, acceptés par la commune avant réalisation,
Ø   une participation aux frais de gestion de cette prestation, car toutes les communes adhérentes au SDE76 n’en bénéficieront pas du fait de leur non adhésion.
Ø   De son côté, le SDE76 préfinancera le relamping, qui représente un coût important la première année. Cependant, compte tenu de l’importance du coût de mise en œuvre de chaque marché, il sera demandé chaque année un acompte de 50% du montant prévisionnel de dépense de l’année.
            Les prestations de visite d’entretien systématique font l’objet d’une facture annuelle de l’entreprise au SDE76. Celui-ci la répercute alors à la commune. Elle intégrera les coûts de mise en œuvre selon les dispositions de l’article précédent.
            Les factures sur devis pour les prestations ponctuelles ou optionnelles sont payées par le SDE76 au prestataire. Celui-ci les répercute au cas par cas à la commune.
            Les demandes de remboursements ou d’acomptes du SDE76 à la commune font l’objet d’un titre de recettes accompagné soit d’un décompte établi par le syndicat, soit de la facture présentée par l’entreprise. Ce titre de recettes est payé par la commune à la Trésorerie dont dépend le SDE76 dans les meilleurs délais.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de ne pas adhérer au contrat de maintenance de l’éclairage public par le SDE 76 en raison de la satisfaction de la collectivité sur la manière dont fonctionne le service actuel de maintenance de l’Eclairage Public, géré en fonction des besoins avec une entreprise locale qui donne entière satisfaction.
 
MODALITE DE REMBOURSEMENT DES LIVRES NON RENDUS A LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE
Mr Jean-Yves RENAULT, conseiller délégué, indique au conseil municipal que la Mare aux livres, association gestionnaire de la bibliothèque municipale, l’a informé que malgré des relances, certains livres empruntés à la bibliothèque ne sont pas rendus par les emprunteurs
Elle demande au conseil municipal de réfléchir aux modalités qui pourraient être mises en place dans la gestion de la bibliothèque afin de pouvoir procéder au remboursement de ces livres et en permettre le remplacement.
Le conseil municipal, après délibération, à l'unanimité décide de la mise en place des modalités suivantes :
1.         Après une première demande de retour du livre restée infructueuse, une deuxième demande sera envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre avec signature d'un avis de dépôt.
2.         Si le livre n'est toujours pas rapporté à la Bibliothèque dans le délai fixé dans le courrier, ou s’il est déclaré perdu par l'emprunteur, son remboursement sera exigé au prix du livre neuf.
3.         Le remboursement prendra la forme d'un titre de recette émis au nom de l'emprunteur déficient qui devra aller payer la somme due à la Trésorerie de Goderville
 
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014             
Le conseil municipal après avoir pris connaissance du résultat du compte administratif 2014 présenté par Jean-Yves RENAULT, conseiller délégué au budget, à l'unanimité vote le compte administratif 2014 et arrête ainsi les comptes :
 
INVESTISSEMENT :
Dépenses :     Prévues :                               524 513,30
                        Réalisées :                              165 252,01
                        Reste à réaliser :                    15 810,00
 
Recettes        Prévues :                               524 513,30
                        Réalisées:                              364 150,70
                        Reste à réaliser :                      700,00
 
FONCTIONNEMENT :      
 
Dépenses:      Prévues :                               637 714,87
                        Réalisées:                              468 007,82
                        Reste à réaliser :                           0,00
 
Recettes :      Prévues :                               637 714,87
                        Réalisées:                              749 205,27
                        Reste à réaliser :                          0,00
 
RESULTAT DE CLÔTURE DE L'EXERCICE :
 
Investissement :      excédent de             198 898,69
Fonctionnement :     excédent de             281 197,45
Résultat global:        excédent de              480 096,14
 
 
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2014
 Mme le maire présente au conseil municipal le compte de gestion 2014 dressé par le receveur municipal.
Les résultats du compte de gestion sont identiques au compte administratif de la commune et n’appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Le conseil Municipal, invité à délibérer, à l'unanimité approuve le compte de gestion 2014 dressé par le receveur Municipal et invite Mme le Maire à le viser et à le certifier conforme
 
AFFECTATION DES RESULTATS 2014
Le conseil municipal, après avoir approuvé le compte administratif et le compte de gestion de l'exercice 2014, décide d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2014 comme suit :
Résultat d'exploitation au 31/12/2014 : excédent de 281 197,45
Affectation en réserve : néant
La totalité de l'excédent de fonctionnement sera reportée à la section de fonctionnement soit :
Ø   Résultat reporte en fonctionnement : 281 197,45
Ø   Résultat d'investissement reporte :   198 898,69
 
VOTE DU TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES 2015
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des bases d’imposition effectives 2014 et Prévisionnelles 2015, du détail des allocations compensatrices et après avoir retenu que la collectivité se verra prélevée d’une somme prévisionnelle de 37 762 € au profit du GIR (Garantie Individuelle de ressource) à l'unanimité vote le taux des taxes directes locales avec une augmentation de 2 % du taux de chaque taxe, à savoir :
 
Ø   Taxe d’habitation :                                                   9,42 %
Ø   Taxe Foncière Bâti :                                                 8,75 %                      
Ø   Taxe Foncière non bâti :                                         16,84 %
Ø   Cotisation foncière des Entreprises (CFE) :         11,67 %
 
Pour un produit fiscal attendu de 132 045
 
SUBVENTIONS AU CCAS, A LA COOPERATIVE SCOLAIRE ET AUX ASSOCIATIONS
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité décide du versement des subventions au CCAS, à la coopérative scolaire et aux associations comme suit :
 
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS et CCAS 2015
CCAS D'ECRAINVILLE 10 000,00 €
COOPERATIVE SCOLAIRE Ecole (15,50€ x 116 élèves) 1 798,00 €
ACE (association commerçants d'ECRAINVILLE) 360,00 €
AMICALE CENTRE DURAND VIEL (60 € x 1 élève d'Ecrainville) 60,00 €
ANCIENS COMBATTANTS 570,00 €
ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES MYOPATHES 150,00 €
APAEI (Association Parents et Amis de l'Enfance Inadaptée ) 60€x 1élève 60,00 €
LA MARE AUX LIVRES 390,00 €
LE BUVARD 570,00 €
LE BUVARD Participation à l’achat d’Hélium pour Téléthon 50,00 €
PARLEZ CHEMINS 360,00 €
ECRAIN GYM 570,00 €
ECRAIN JUMP 570,00 €
ECRAINFIL 200,00 €
L'ART RELIGIEUX 60,00 €
LES VIEUX AMIS ECRAINVILLAIS 800,00
 TOTAL 16 568,00
 
Pour l’association « l’art religieux », cette subvention est allouée à titre exceptionnel, au vu du travail d’inventaire fourni par cette association, qui a recensé et photographié tout le matériel, statues, vêtements de cérémonie… ce qui permet d’avoir un document (catalogue avec photos) pour les assurances.
Puis, Mme le Maire indique au conseil municipal que l'association "Mam stram gram", (nouvelle association d'Ecrainville) qui regroupe des assistantes maternelles et qui a pour objet d'ouvrir une MAM (maison d'assistantes maternelles), a déposé une demande de subvention.
Elle demande au Conseil municipal de se prononcer.
En raison de la relation de cette association avec une activité lucrative et afin d’éviter toute concurrence avec les assistantes maternelles de la commune, le conseil municipal répond négativement à cette demande mais propose à l'association de mettre à sa disposition, lors de l'ouverture de la MAM, un équipement électroménager acheté par la commune d'une valeur maximale de 400 €, qui restera propriété de la commune.
Le Fonctionnement et la maintenance de cet équipement devront être assurés par l’association utilisatrice
Il est à noter que cette proposition revêt un caractère exceptionnel, non renouvelable.
 
INDEMNITES AU RECEVEUR MUNICIPAL  
Mme le Maire indique au conseil municipal que Madame le receveur municipal, s'est déplacée en mairie afin de mettre en place la signature électronique du Maire et faire quelques tests avec les secrétaires de mairie pour le PESV2 (transmission entièrement dématérialisée entre les communes et la trésorerie) qui sera obligatoire dans quelques semaines.
En raison du travail supplémentaire exercé par Mme Heuzé, en raison également de ses bons conseils qui ont permis d'obtenir une signature électronique gratuite et en conformité avec la délibération prise annuellement en matière de versement d'une indemnité au receveur municipal,
Elle propose au conseil municipal d'inscrire au BP 2015 une indemnité au receveur.
Le conseil municipal à l'unanimité adhère à cette proposition et choisit d'inscrire une somme de 100 € qui sera versée à la fin de l'année 2015.
 
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015
Après avoir pris connaissance du contenu des propositions de la commission du budget concernant le Budget primitif 2015,
Le conseil municipal, à l'unanimité :
 
VOTE les propositions nouvelles du Budget primitif de l'exercice 2015 :
 
FONCTIONNEMENT :       Dépenses :     759 322,45
                                               Recettes :      759 322,45
 
INVESTISSEMENT :         Dépenses :     305 371,29
                                               Recettes :     320 481,29
Compte tenu des restes à réaliser de la section d'investissement qui se montent à 15 810,00 € en Dépenses et à 700,00 € en recettes,
Le budget primitif 2015 se présente en équilibre à raison de
759 322,45 € en dépenses et recettes de la section de Fonctionnement
321 181,29 € en dépenses et recettes de la section d'Investissement
Mme le Maire remercie Mme Edouard et Mr Renault pour l’élaboration du budget.
 
COMMISSION ACCESSIBILITE
Mme le Maire indique au Conseil Municipal qu'en raison des obligations qui vont incomber à la Commune suite à la règlementation applicable en matière d'accessibilité des bâtiments recevant du public il apparait important de mettre en place une commission communale d'accessibilité qui réfléchira sur les travaux à effectuer.
Le conseil municipal retient la composition suivante :
Sont nommés membres de la commission communale d'accessibilité:
Ø  Jean-Yves RENAULT
Ø  René PAUMELLE
Ø  Sylvain CHERFILS
Ø  Corinne ALLIX
Ø  Colette CHERFILS
Ø  Daniel PETIT
Ø  Nathalie ACHER
Ø  Mathilde LETEURTRE
 
QUESTIONS DIVERSES
 
REMERCIEMENTS :
Mme le Maire indique au Conseil municipal que plusieurs meubles et sièges de bureau d'occasion ont été récupérés à la sous Préfecture pour la commune.
Parmi ce mobilier des armoires à rideau ont été installés dans la salle rouge gorge et sont très utiles pour les activités périscolaires.
Le conseil Municipal adresse ses remerciements à Mr le Sous Préfet.
 
NOM DE LA SALLE DES ASSOCIATIONS SITUEE PLACE DE LA MAIRIE:
Les enfants de l'école, invités à faire le choix parmi plusieurs propositions, ont baptisé cette salle la salle " rouge gorge".
 
SALLE POLYVALENTE :
 L’association MAM STRAM GRAM a fait la demande du prêt de la salle une deuxième fois dans l'année le week-end afin de renouveler la bourse aux vêtements enfants et jouets lors d'une autre saison.
Le règlement permet à toute association d'obtenir le prêt gratuit de la salle un seul week-end par an.
Ne pouvant l'obtenir gratuitement lors de la 2ème utilisation annuelle, l'association a pris la décision de louer la salle lucrativement.
Mme le Maire propose au conseil municipal de prêter la petite salle en complément gratuitement durant ce week-end de location.
Le conseil municipal, à l'unanimité adhère à cette proposition.
 
COURRIER REÇU PAR UN ADJOINT AU MAIRE:
Mr René PAUMELLE, adjoint au Maire fait part au conseil municipal de son étonnement d'avoir reçu un courrier de l'ancien Conseiller Général, le 30 Mars dernier, courrier rédigé sur du papier à en-tête du "Conseil Général".
Il en fait lecture aux membres du conseil municipal.
Devant l'incohérence des propos et les attaques personnelles contenues dans ce courrier faisant référence, du reste, à un échange datant de 2005, Mr René PAUMELLE, devant la pauvreté du contenu, a décidé de ne pas donner suite.
Il a appris que d'autres personnes du canton avaient reçu des missives similaires.
 
CROSS SCOLAIRE : Samedi 18 avril prochain.
 
Plus aucune question n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 22 h 00

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