Réunion du 17 septembre 2015 à 20h 30
 
Le conseil Municipal de la commune d’Ecrainville s’est réuni le jeudi 17 septembre dernier sous la Présidence de Claire Guéroult, Maire.
Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le procès verbal de la dernière réunion puis il a délibéré sur les questions suivantes
 
COMPTE RENDU REUNION DU SIAEPA (syndicat d'eau de Criquetot)
Mme le Maire fait le compte rendu de la dernière réunion du SIAEPA du 20 Juillet, au cours duquel le comité syndical a délibéré à l'unanimité contre la proposition d'Eau de Normandie qui proposait de revoir le contrat à la hausse afin de combler leur déficit de fonctionnement. Elle expose l'historique du problème qui oppose le syndicat à Eau de Normandie : En 2010, le syndicat a changé de délégataire suite à un appel d’offre en règle. Véolia et la Lyonnaise avaient répondus, la Lyonnaise a été retenue car elle proposait des tarifs et des services beaucoup plus attractifs.
La Lyonnaise crée ensuite « Eau De Normandie », une filiale, qui devient délégataire. Le contrat signé comprenait 2 parties, au moment de la signature le syndicat projetait la construction d’une usine de dénitratation:
*Une partie « avant usine »
*Une partie (un avenant) « après usine », avec un tarif majoré de 7cts dès que l’usine serait en service (augmentation justifiée, puisqu’une fois l’usine en fonctionnement, cela engendre un cout supplémentaire pour le délégataire, cet avenant était donc bien au contrat)
Une fois l’usine terminée, EDN refuse de l’intégrer dans le périmètre d’affermage (alors qu’elle est en fonctionnement, l’eau distribuée y est filtrée et dénitratée), au prétexte qu’elle ne correspond pas à ce qui était prévu initialement. De fait il y a une unité de traitement de la turbidité qui sera ajoutée (obligation réglementaire), mais...qui ne l’est pas encore, l’usine fonctionne très bien sans, c’est un équipement qui viendra s’ajouter par la suite.
EDN il y a 2 ans informe le syndicat qu’ils veulent renégocier le contrat, car ils se sont aperçus qu’ils travaillaient à perte. Le syndicat leur fait du coup remarquer qu’ils n’ont pas honoré le contrat sur certains points (la télé relève par exemple dont l’installation devait être terminée au bout de 2 ans ne l’est pas, etc…).
S’ensuit 2 ans de discussions, avec des propositions d’avenants majorés de la part d’EDN.
Les élus du conseil syndical ont délibéré le 20 Juillet dernier : la proposition d'EDN est rejetée à l'unanimité, il leur est demandé de s’en tenir au contrat initialement signé en 2010, et d’appliquer l’augmentation de 7cts valeur 2010 (cela veut dire que ce montant sera a réactualisé pour 2015 (c’est normal comme dans tous les contrats), pour autant, une réactualisation se fait via un indice prédéfini qui est assez faible, cela ne double pas la mise !).
Or ils ont envoyé une facture aux abonnés en appliquant une augmentation de 17cts, ce que le syndicat n’a jamais autorisé. Le syndicat a pris un avocat pour faire valoir ses droits.
 
COMPTE RENDU COMMISSION ACCESSIBILITE/TRAVAUX
 
M. RENAULT explique le travail fait en commission, la loi impose en effet une mise en accessibilité pour tous les bâtiments communaux. Un délai de trois ans est accordé pour exécuter les travaux retenus, un planning de travaux a été proposé, les devis vont être demandés.
 
PROTOCOLE DE COLLABORATION POUR L'ACCESSIBILITE DES ARRETS DE TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX
En application de l'ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relatif à l'accessibilité des réseaux de transport, le Département doit soumettre à l'Autorité Préfectorale "un schéma d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée" ;
Madame le Maire explique au Conseil Municipal que l'arrêt de transport concerné est celui nommé "le bourg" ;
Afin de permettre d'engager des actions, une concertation est nécessaire afin d'établir une collaboration technique et organisationnelle pour la mise en accessibilité des arrêts, dans le cas ou des travaux d'aménagements complémentaires sont envisagés par la commune ;
Deux protocoles de collaboration sont proposés :
OPTION 1 : le Département assumera la maîtrise d'ouvrage et le financement direct des travaux de mise en accessibilité des arrêts à la demande expresse du gestionnaire de voiries et/ou de la commune, si les travaux à effectuer se limitent aux points d'arrêt ;
OPTION 2 : La mise en accessibilité de l'arrêt est intégrée à un programme d'aménagement plus vaste, réalisé par le gestionnaire de voiries et/ou la commune, le Département interviendra financièrement en faveur du maître d'ouvrage, par la prise en charge plafonnée des coûts relatifs aux études, aux travaux et au suivi de chantier des arrêts ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, adopte l'Option 1
 
FONDS D'AIDE AUX JEUNES 2015
Mme le Maire présente la demande du Département pour participation de la commune au fonds d’aide aux jeunes pour l’année 2015.
Ce fonds permet d’apporter aux jeunes du Département un soutien à leur insertion ou une aide à leur subsistance.
Une commune qui participe est invitée à siéger au comité local d’attribution, elle peut donc donner son avis dans la décision.
La base de la participation volontaire de la commune est la même depuis 1997, à savoir : 0,23 € par habitant ce qui correspond à une somme de 244,72 € pour l’année 2015.
Elle rappelle que le Conseil Municipal, en 2014, avait décidé de ne pas participer.
Invité à délibérer, le Conseil Municipal, à l’unanimité, considérant que cette aide doit être gérée, si besoin est, par le CCAS au cas par cas, décide de ne pas participer au fonds d’aide aux jeunes pour l’année 2015.
 
FONDS SOLIDARITE LOGEMENT 2015
Mme le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de convention au fonds de solidarité logement 2015 envoyée par le Conseil Général.
Elle explique que ce fond est un dispositif à caractère mutualiste, son fonctionnement est donc entièrement tributaire des contributions des communes.
Le fond de solidarité logement (FSL) accorde dans les conditions définies par son         règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou subventions, pour accéder à un logement ou s’y maintenir, aux personnes qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyer, se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d’assurance locative ou qui, occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au             paiement des fournitures d’énergie et d’eau.
Il prend en charge des mesures d’accompagnement social individuelles ou collectives lorsqu’elles sont nécessaires à l’installation ou au maintien dans un logement des       personnes et des familles relevant du Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées.
Elle rappelle la décision du conseil municipal, à la majorité de ses membres, de cotiser en 2014.
La présente convention est signée pour une durée d’une année à compter du 01/01/2015 tacitement reconductible deux fois. Toutefois, il est possible de dénoncer la présente convention avec un préavis de 3 mois soit avant le 1er octobre de l’année.
Le conseil Municipal après délibération, à l'unanimité, décide d’adhérer au fonds de solidarité logement en 2015 et délègue tout pouvoir à Mme le Maire pour signer la convention de contribution             financière se rattachant à cette décision et verser la somme de 808,64 € correspondant à 0,76 € par habitant
 
CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D'ADJOINT TECHNIQUE 2ème CLASSE
Madame le Maire informe l'assemblée que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Elle rappelle la délibération du conseil municipal en date du 25 septembre 2013 créant un poste d'Adjoint Technique de 2ème classe à durée déterminée de 5 h 00 hebdomadaire pourvu par un agent contractuel.
Compte tenu de l'évolution des locations de la salle polyvalente et la nécessité de l'entretenir, Madame le Maire propose au conseil municipal de supprimer l'emploi d'Adjoint Technique contractuel et de le remplacer par un emploi permanent d'Adjoint Technique de 2ème classe pour une durée hebdomadaire de 5 heures 30 minutes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide la création d'un emploi permanent d'Adjoint Technique de 2ème classe à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 5h 30mn soit 5,50/35ème à compter du 1er octobre 2015 et de supprimer du fait de cette création le poste d'Adjoint Technique contractuel pour une durée de 5 h hebdomadaire.
Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique au grade d'adjoint technique de 2ème classe. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d'Adjoint Technique de 2ème classe.
 
RECRUTEMENT D'UN CONTRAT UNIQUE D'INSERTION CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI (CAE)
Madame le Maire fait part au conseil municipal de l'intérêt qu'il y aurait de reprendre un agent à temps partiel en remplacement de Mr LENGLOIS, afin de seconder l'adjoint technique de la commune dans son travail au sein des espaces verts, de l'entretien général des bâtiments communaux et de la voirie.
Le recrutement d'un agent en contrat CAE permettant l'obtention d'une aide de l'Etat, cela permet de ne pas trop grever le budget de fonctionnement.
A la suite de l'exposé de Mme le Maire et après en avoir discuté, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Mme le Maire à signer la convention individuelle entre le pôle emploi pour le compte de l'Etat et la Collectivité, ainsi que le contrat unique d'insertion d'accompagnement à l'emploi pour une durée de douze mois renouvelable en vue de satisfaire des besoins collectifs non satisfaits en matière de travaux d'espaces verts, de maçonnerie, de nettoyage extérieur et de petits bricolages divers.
Ce contrat sera doté d'une durée hebdomadaire de travail égale à 22/35ème à compter du 5 octobre 2015 et la rémunération sera versée sur la base d'un taux horaire égal au SMIC.
 
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Le conseil municipal, comme chaque année, offre le spectacle de Noël aux enfants de l'école "Les Charmilles". Madame le Maire propose au conseil municipal, de régler la dépense d'un montant de 500 € à la Coopérative Scolaire.
Le conseil municipal, après délibération, à l'unanimité décide de verser une subvention exceptionnelle à la Coopérative Scolaire d'un montant de 500 €.
 
DECISION MODIFICATIVE N° 1
Madame le Maire expose au conseil municipal que les crédits pour les travaux d'effacement de réseaux et d'éclairage public nommé "Rollin Pierre" sont insuffisants au Budget Primitif 2015.
Elle propose d'effectuer les virements de crédits ci-après :
  DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT C/61522 - 13 111,00 €    
  C/ 023 13 111,00 €    
INVESTISSEMENT C/2041582 7 955,00 € C/ 021 13 111,00 €
  C/238 5 156,00 €    
  TOTAL 13 111,00 €   13 111,00 €
Le Conseil Municipal, approuve à l'unanimité les virements de crédits ci-dessus.
 
QUESTIONS DIVERSES
ENQUETE PUBLIQUE
Une enquête publique est ouverte du 1er septembre au 8 octobre prochain relatif au raccordement au réseau public de transport d'électricité du parc éolien en mer au large de Fécamp. Le dossier est consultable en mairie aux heures de permanence. Un commissaire enquêteur sera présent dans certaines communes.
ELECTIONS REGIONALES
Elles se dérouleront les dimanches 6 et 13 décembre prochain.
PANNEAUX CIMETIERE
Il a été constaté à plusieurs reprises que des personnes viennent chercher de l'eau avec des contenants divers pour un usage personnel. Des panneaux ont été installés, rappelant que les robinets situés aux cimetières (un derrière l'église et un autre sur le parterre de fleurs "ECRAINVILLE" à proximité du parking du nouveau cimetière) sont réservés strictement à l'usage des cimetières (arrosage des fleurs, nettoyage des tombes), ils ne sont pas destinés à un usage domestique.
REMERCIEMENT Mr LE MAIRE DU HAVRE
Mme le Maire remercie Mr Edouard Philippe, Maire du Havre, d'avoir accédé à sa demande de don de mobilier destiné à l'école. Un courrier de remerciement lui a été adressé, c'est la troisième fois qu'Ecrainville profite de la générosité de la ville du Havre.
COMMISSION ILLUMINATIONS
Une réunion est à prévoir pour préparer la manifestation avec les enfants de l'école "Les Charmilles".
ACCUEIL DES MIGRANTS
Mme THOUVENIN demande si la mairie a des informations concernant l'accueil des migrants. Madame le Maire répond qu'aucune information n'est arrivée en mairie à ce jour. Une réunion a eu lieu en Préfecture ce matin même. La commune d'Ecrainville ne dispose pas de logement social vacant. Aucun habitant ne s'est manifesté à ce sujet. Madame le Maire communiquera les informations dès réception de celles-ci.
Plus aucune question n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 21 h 15.


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