SEANCE DU  15 JUILLET 2008

 

                                              

Membres                En exercice : 15

                                 Présents :   14

                                 Votants :      14

 

              Le Quinze Juillet Deux Mille huit, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la commune d’ Ecrainville s’est réuni salle de la Mairie sous la Présidence de Claire GUEROULT, Maire .

            Etaient présents :  Mme Claire GUEROULT, Maire , Mrs René PAUMELLE    1er adjoint, Jean-yves RENAULT, 2ème adjoint , Sylvain CHERFILS, 3ème adjoint ,Mmes Bernadette STEPHAN, 4ème adjoint ,

Mmes Corinne ALLIX, Lydie BREDEL,  Colette CHERFILS , Marie-odile THOMAS,

 Mrs Xavier BERLANDE ,Bruno DRIEU, François LARRAY, Joël SAINT MARTIN et Daniel PETIT Conseillers Municipaux.

              Était absente excusée : Delphine CAMBYSE,                  

ffffffffff

 

Après avoir fait l’appel des présents, le quorum étant atteint, Mme le Maire ouvre la séance.

Mme Corinne ALLIX  est désignée secrétaire de séance

 

Après proposition de Mme le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de rajouter à l’ordre du jour la délibération suivante : 

« CHEMIN RURAL HAMEAU LE CHÂTEAU »

 

 

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE REUNION

 

Le procès verbal de la réunion du 03 Juin  dernier est approuvé à l’unanimité 

 

MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL

D’UN POSTE D’ATSEM

 

 Suite au départ à la retraite d’un ATSEM,

 Considérant la réorganisation des heures de travail des ATSEM au sein du groupe scolaire à partir de la rentrée scolaire 2008-2009.

 

Le Conseil Municipal , à l’unanimité,  DECIDE :

 

-           De porter le coefficient horaire de Mme Corinne MAINIER ATSEM de

26/ 35° à  30/35° et ce à compter du 1er Septembre 2008

-  De clôturer le poste actuel d’ATSEM d’une durée de 26/35° et de créer un nouveau poste pour 30/35° à partir du 1er Septembre 2008.

 

RECONDUCTION D’UN CONTRAT OCCASIONNEL POUR ASSURER

DES FONCTIONS D’ENTRETIEN

 

Suite au remplacement de l’adjoint technique retraité depuis le 1er juillet 2008,

 

Vu la délibération du 6 mai 2008 créant un contrat occasionnel pour assurer des fonctions d’entretien à raison de 35 heures hebdomadaires

 

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et en application de l’article 3 de la Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 

            -DECIDE la RECONDUCTION , à compter du 21 Aout 2008 et pour une durée de 3 mois, du contrat de travail occasionnel créé par délibération du 6 Mai 2008. 

 

 

CREATION D’UN POSTE CONTRACTUEL d’ATSEM A DUREE DETERMINEE

 

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal la radiation des cadres d’une ATSEM pour mise à la retraite, la mise en place de la semaine scolaire de quatre jours à partir de la rentrée scolaire 2008-2009 ,  ainsi que l’ obligation de réorganiser le travail du personnel communal au sein du groupe scolaire .

 

Elle expose qu’il est nécessaire de prévoir la création d’un poste d’ Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles chargé de l’assistance au personnel enseignant pour la réception, l’animation et l’ hygiène des très jeunes enfants , ainsi que la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants . Cet agent pourra également être chargé de la surveillance de ces enfants dans la cantine.

 

Par ailleurs, Mme le Maire précise que les communes de moins de

2 000 habitants sont autorisées à recruter, par contrat à durée déterminée, des agents non titulaires sur des postes permanents, quelque soit la durée hebdomadaire du poste, lorsque la création ou la suppression de ce poste dépend d’une autorité qui s’impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public.

 

En raison de l’importance des tâches à effectuer, Mme le Maire propose donc au conseil Municipal de créer un poste permanent d’ ATSEM de 1ère classe à raison d’une durée hebdomadaire de travail égale à 17, 50 Heures à compter du 1er septembre 2008 .

Elle propose au Conseil Municipal de contractualiser ce poste pour la durée d’une année , la rémunération étant fixée par rapport à l’indice brut 287.

 

Après en avoir délibéré , le Conseil Municipal DECIDE :

 

Article 1 : Afin de pourvoir aux besoins du service public exprimés ci-dessus, il est créé un poste d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles  sur le grade d’ATSEM de 1ère classe , échelle 4 de rémunération, doté d’une durée hebdomadaire de travail égale à 17,50 Heures à compter du 1er septembre 2008.

 

Article 2 : Le poste sera pourvu par un agent non titulaire recruté par contrat à durée déterminée pour une période d’une année à compter du 1er septembre 2008

 

Article 3 : La rémunération dudit contrat est fixée par référence à l’indice brut 287 indice majoré 290 à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget 2008  et 2009 de la commune.

 

ACQUISITION DE VEHICULE

RECTIFICATION DE LA DELIBERATION DU 3 Juin 2008

 

Suite à la délibération du 3 Juin 2008 concernant l’achat d’un véhicule utilitaire,

Il s’avère que le premier devis ne comprenait pas certaines prestations (pneus à changer, confection de la carte grise  et apposition du logo de la commune entre autres)  

 

Le Conseil Municipal après étude de la nouvelle proposition  et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-APPROUVE le nouveau devis du garage TANCARVILLE MATERIEL rectifiant le montant de l’achat initialement prévu

 

AMENAGEMENT D’UNE AIRE DE PIQUE-NIQUE

 

Mme le Maire rappelle l’approbation du Conseil Municipal, lors de sa séance du 3 juin dernier, quant à l’installation d’une table de pique-nique et d’une poubelle  sur la place de l’église, au départ du circuit de randonnée.

 

Après étude des différentes propositions de prix,

Le Conseil Municipal , à l’unanimité :

 

- RETIENT la proposition de la société « ABC – Equipements collectivités » 

 

  -  SOLLICITE une aide du département pour cet aménagement

ainsi qu’une dérogation afin de pouvoir installer et profiter de ce matériel  durant la période estivale.

 

 

 

VENTE DU TRACTEUR DE LA COMMUNE

 

Suite à l’acquisition d’un véhicule utilitaire Mme le Maire propose de réfléchir sur le devenir du tracteur de la commune et rappelle que,  lors de sa séance du 3 Juin dernier, le conseil Municipal avait opté, à la majorité, pour la vente de ce bien mobilier. 

 

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

-         DECIDE de la vente du tracteur de la commune

-         PROPOSE le prix de vente à 4 500 €

 

BUDGET COMMUNAL : DECISION MODIFICATIVE  N° 1

 

Mme le Maire expose que les crédits prévus  à certains comptes du Budget 2008 étant insuffisants, elle propose d’effectuer les virements de crédits ci-après :

 

DEPENSES   Chapitre 21   art  21571  opération 0013   Matériel roulant : 5 100

DEPENSES  Chapitre 21   art  21578  opération 0013   Matériel et outillage voirie : 1 100

RECETTES    Chapitre 13  art 1323    opération 0013   Subvention département : 6 200

 

Le Conseil Municipal , à l’unanimité approuve les virements de crédit ci-dessus

 

 

BUDGET COMMUNAL : DECISION MODIFICATIVE  N° 2

 

Mme la Maire  propose également d’effectuer les virements de crédits ci-après :

RECETTES    Chapitre 024    opération 0001   produits des cessions : 4 500

 

Le Conseil Municipal , à l’unanimité approuve les virements de crédit ci-dessus

 

 

RECONDUCTION DE DEUX COMPTES A TERME

 

Mme le Maire indique au conseil Municipal la nécessité, suite au changement de municipalité, de délibérer sur la reconduction de 2 comptes à terme

Le Conseil Municipal , après délibération et à l’unanimité  DECIDE  de reconduire la totalité de ces placements. 

 

FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT 2008

 

Mme le Maire fait part au conseil Municipal de la proposition de convention au Fonds de solidarité logement 2008 envoyée par le Conseil Général. 

 

Elle rappelle que jusqu’à ce jour le Conseil Municipal d’Ecrainville a toujours délibéré sur une participation qui portait exclusivement sur le fonds de solidarité logement mais excluait l’adhésion au fonds de solidarité Energie et Eau (le CCAS de la commune étudiant les demandes d’ aides éventuelles des administrés au cas par cas).  

Cette cotisation se montait pour l’année 2007 à 0, 30 €/habitant.  

 

La convention proposée aujourd’hui ne permet plus de dissocier les aides, le fonds de solidarité logement comprenant, outre les aides au logement, les aides au paiement des fournitures d’énergie et eau.

La  participation globale demandée est de 0,76 €/habitant.

 

Après avoir ouï cet exposé et Considérant qu’il ne peut différencier les différentes aides, Le conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

 

-          De ne pas adhérer au Fonds de Solidarité Logement pour l’année 2008 .

Les demandes éventuelles des administrés seront étudiées au cas par cas au sein du CCAS.

 

REHABILITATION D’ UN BATIMENT COMMUNAL pour AMENAGEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE   -DELEGATION POUR MAITRISE D’OEUVRE

 

Suite à la visite d’un architecte du CAUE  pour aider à la réflexion de ce projet,  Mme le Maire informe le Conseil Municipal de la possibilité d’une éventuelle aide de l’ Etat en complément de celle allouée par le Conseil Général pour les travaux inscrits en objet.

Elle précise qu’il serait important d’approfondir le dossier.

A cette fin, il apparait urgent de lancer la Maîtrise d’œuvre de ce programme dans les meilleurs délais.

 

Le Conseil municipal, à  l’unanimité :

 

-         Donne DELEGATION à Mme le Maire pour retenir le cahier des charges et lancer la mise en concurrence pour la Maîtrise d’œuvre des travaux de « réhabilitation d’un bâtiment communal pour aménagement de la bibliothèque Municipale »

-         Cette mise en concurrence se fera sous la forme d’une procédure adaptée.

 

 

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

«Campagne de Caux »

 

Suite à la réunion de la communauté de communes « campagne de Caux » en date du

10 Juin dernier durant laquelle il a été décidé de modifier les statuts

 

Après lecture de la modification de

l’ « article 2-Compétences »

Titre 3 Voirie   (concernant l’ajout de compétences en matière de travaux de voirie). 

et  titre 14 Enfance et Jeunesse  (concernant l’ajout de compétences en matière de centres de loisir – tickets sports et ludisport).

L’article 6-Bureau

Indiquant les modalités d’élection au sein du bureau.

 

Le Conseil Municipal , à l’unanimité

 

-         ADOPTE les nouveaux statuts dans leur intégralité.

 

POSE D’UNE BUSE SUR UN CHEMIN RURAL

 

Mme le Maire expose la nécessité de procéder à des travaux de busage sur le chemin rural n° 51  en raison de la présence d’une voie d’eau .

 

Des devis ont été demandés à 3 Entreprises 

Après étude de ces devis et délibération, le Conseil Municipal :

  

-    RETIENT la proposition de l’Entreprise VANDERMEERSCH , offre la plus avantageuse économiquement.

-          SOLLICITE une aide du Conseil Général pour ces travaux

-           

 

PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAU (PVR)

 

Mme le Maire  rappelle que la Loi Urbanisme et habitat de juillet 2003 vise à favoriser le développement de l’urbanisme en instituant un outil juridique qui permet aux communes de faire financer la création et l’extension des réseaux et des voies par les bénéficiaires de permis de construire .

 

Les communes gardent cependant la charge d’instituer cette PVR, même si la compétence eau, assainissement, voirie, est transférée à un EPCI.

La commune qui délivre un permis de construire sans avoir institué cette PVR devra financer sur son budget propre l’extension ou la création des voies et réseaux. La  PVR peut être fixée de 0  à 100 % du coût total des travaux.

La PVR ne s’applique que s’il y a plusieurs constructions et qu’elles font l’objet de la délivrance d’un permis de construire.

 

Mme le Maire expose les avantages de cette mesure et en détaille le mécanisme.

 

Après en avoir délibéré ,

-Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 332-6-1-2° d), L.332-11-1 et L. 333-11-2 ;

- Considérant que les articles susvisés autorisent de mettre à la charge des propriétaires fonciers tout ou partie du coût de construction des voies nouvelles, de l’aménagement des voies existantes ainsi que ceux d’ établissement ou d’adaptation des réseaux qui leur sont associés , réalisés pour permettre l’implantation de nouvelles constructions

 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité ,  DECIDE :

 

- d’  INSTITUER le régime de la PVR   - participation pour le financement des voies nouvelles et des réseaux définis aux articles précités du code de l’urbanisme- sur l’ensemble du territoire communal, pour les travaux de construction ou d’aménagement suivants en fonction des besoins de chaque voie concernée : Eau, Electricité, Assainissement collectif, Voirie, ainsi que les études nécessaires à ces travaux.

            -   FIXE, au regard de la superficie des terrains concernés, à 100 %, la part du coût des travaux mise à la charge des propriétaires fonciers avec versement direct éventuel  au syndicat concerné des sommes qui lui reviennent.

 

Cette délibération annule et remplace la délibération en date du 8 Juin 2004

 

CHEMIN RURAL HAMEAU LE CHATEAU

 

Mme le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande d’ un administré riverain du chemin rural situé Hameau le Château qui propose d’acheter cette sente à la commune ou, éventuellement, d’en obtenir l’ occupation  exclusive.

 

Le Conseil Municipal après délibération, et afin de ne pas instaurer un précédent,

 

-         A l’unanimité : REFUSE de procéder à la vente de ce bien .

-         A la majorité (par 11 Voix Contre, 1 voix Pour et 2 abstentions) et  afin de ne pas porter préjudice aux agriculteurs susceptibles d’ emprunter ce chemin dans le cadre de leur activité, répond négativement à l’ autorisation d’utilisation privative de l’emprise de ce chemin rural.    

 

 

 

Aucune question diverse n’étant posée et l’ordre du jour étant épuisé

Mme le Maire lève la séance à 22 h 20.

Retour