SEANCE DU  09 AVRIL 2009

 

 

Le Conseil Municipal d’ECRAINVILLE s’est réuni le 09 Avril dernier sous la Présidence de Mme Claire GUEROULT Maire .

Les Questions suivantes ont été délibérées          

 

 

 

OBJET : REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENT LORS DE MISSIONS, STAGES ET FORMATIONS DU PERSONNEL COMMUNAL

 

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur,

le Conseil Municipal , à l’unanimité , décide de procéder, à compter de ce jour, aux remboursements des frais occasionnés par les déplacements des agents de la collectivité lors de missions, stages et formations.

 

OBJET :   CREATION D’UN POSTE DE REDACTEUR

 

Le Maire expose au Conseil Municipal l’inscription de Mme Monique EDOUARD sur la liste d’aptitude du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux  après examen professionnel et propose de créer un poste à temps complet de rédacteur

le Conseil Municipal , à l’unanimité   :

DECIDE la création d’un poste de Rédacteur à compter du 1er Mai 2009 pour une durée hebdomadaire de 35 heures 

 

OBJET : INDEMNITE SUITE A DECAPAGE TERRAIN

 

Mme le Maire présente au conseil municipal la demande de dédommagement d’un exploitant indiquant l’incidence sur le terrain  due au  décapage effectué afin de lever une zone napoléonnienne.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé, à la majorité  (par 13 voix POUR   et 2 Abstentions) :    DECIDE de verser une indemnité de 151, 92 € en dédommagement de la perte de culture évaluée pour 3 années sur une surface de 600 m² .

 

OBJET : PRESCRIPTION DE REVISION SIMPLIFIEE DU POS 

                     ET MODALITES DE LA CONCERTATION

 

.Mme le Maire présente l’opportunité et l’intérêt pour la commune de réviser le POS.

En effet, suite au projet de construction de la salle polyvalente , il s’avère que le terrain présentant les meilleures conditions et la meilleure situation géographique, pour l’intérêt général, se situe sur une zone nécessitant une révision simplifiée du POS afin d’obtenir l’autorisation de construire ce bâtiment d’utilité publique .

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

 

-        DE PRESCRIRE  la révision simplifiée du POS sur la zone concernée par le projet de construction de la salle polyvalente , à savoir :  Zone NC .

-        DE LANCER la concertation prévue à l’article L 300-2 du code de l’urbanisme Cette concertation revêtira la forme suivante :

 

Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat :

                                         ---------------------

Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point de la révision simplifiée  du POS

A l’issue de cette concertation , Mme le Maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de révision simplifiée du POS

 

OBJET :  MODIFICATION DU POS :

 

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de bibliothèque à l’emplacement du bâtiment communal actuel situé en face de la Mairie ainsi que le projet de création par la communauté de communes d’un espace à usage sportif près de l’école.

Pour pouvoir exécuter ces projets il s’avère indispensable de modifier le POS de la commune afin de permettre la construction de bâtiments publics à usage socioculturel , sportif et technique communal sur les zones NDa  et  1 NA concernées par ces projets ,

De même cette modification permettra de remettre à jour le plan des cavités souterraines et notamment de délimiter les périmètres et le règlement des zones à risques.

Le Conseil Municipal, DECIDE à l’unanimité :

-        De procéder à une modification du POS sur au moins les 3 points indiqués ci-dessus

 

QUESTIONS DIVERSES

 

Cr n° 40 :  suite au courrier qui lui a été envoyé au sujet de l’entretien et du goudronnage éventuel de ce chemin ,  La communauté de communes «campagne de Caux »  a indiqué ne pas pouvoir le  prendre à sa charge , ces taux ne rentrent pas dans sa compétence

Retour