PROCES VERBAL du Conseil
Municipal de la commune d’ECRAINVILLE
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Le
conseil Municipal de la commune d’Ecrainville s’est réuni le Mercredi 14
Septembre 2011 , sous la Présidence de Claire Gueroult , Maire
-
Le Conseil Municipal a approuvé à
l’unanimité le procès verbal de la dernière réunion
-
Il a
entendu le compte rendu de la dernière réunion de la communauté de
communes ainsi que celui des commissions « finances » et « cantine »
Puis il a délibéré
sur les questions suivantes :
DELIBERATION SUR LE TRANSFERT DES
POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE AU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Mme
le Maire attire l’attention du conseil municipal sur les dispositions de
l’article 63 de la loi de réforme des collectivités territoriales qui rend
automatique à compter du 1er Décembre 2011, le transfert des
pouvoirs de police des maires au président de l’EPCI ,dés lors que ce
dernier est compétent, en matière d’assainissement, de gestion des déchets
ménagers ou de réalisation des aires d’accueil des gens du voyage.
Le
Conseil Municipal , à l’unanimité :
-
Demande
à Mme le Maire de conserver ses pouvoirs de police sur le territoire de la
commune d’Ecrainville.
TAXE D’AMENAGEMENT
Le
conseil municipal DECIDE , à la majorité ,
-
D’instituer
la taxe d’aménagement qui se substitue à la Taxe Locale d’Equipement( TLE)
au taux de 2 % sur l’ensemble du territoire communal
TRAVAUX DE RENOVATION MAIRIE :
MENUISERIE ET ISOLATION
Le
Conseil Municipal prend connaissance
du résultat de l’ audit énergétique de la Mairie effectué par le Bureau
IDEE qui dresse un état du bâtiment sur le plan thermique, analyse les
consommations énergétiques et se
termine en préconisant des améliorations sur le bâti, les installations
thermiques et la gestion de l’énergie .
Invité
à se prononcer Le Conseil Municipal décide
A l’unanimité de procéder aux travaux de remplacement
des fenêtres simple vitrage
par des fenêtres double vitrage, remplacement
de la porte d’entrée et isolation du plancher Haut.
Il
retient les devis et le plan de financement et invite Le Maire à déposer une
demande de subvention et de dérogation auprès du Département
CONSTRUCTION
D’UNE SALLE POLYVALENTE : ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE
Décision prise par délégation
Mme
le Maire indique au conseil municipal qu’elle a retenu la société
d’assurances « GROUPAMA » pour le lot n° 1 « assurance Dommage
Ouvrage » et à déclaré
le lot n°2 ( Assurance Tous risques
chantier) sans suite
MISE EN VENTE D’UNE ARMOIRE DE
REFROIDISSEMENT
Le
Conseil Municipal DECIDE
de vendre l’ armoire de refroidissement et de congélation rapide qui
n’a jamais été utilisée et fixe le prix de vente à une somme
minimale de 1 000 € et maximale de
1
900 €.
AVIS
DU CONSEIL
MUNICIPAL SUR
LA BAISSE
DE LA
COTISATION AU
CNFPT
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, demande au gouvernement de renoncer à l’amputation de 10 % de la cotisation pour la formation des agents territoriaux et fait le voeu que soit rétabli le taux plafond de 1 % de la cotisation versée au Centre National de la Fonction Publique Territoriale par les employeurs territoriaux pour la formation professionnelle de leurs agents.
DEMANDE
D’AIDE DU « COMITE
CANTONAL D’AIDE A DOMICILE »
Mme
le Maire indique au conseil municipal que , lors de sa dernière assemblée générale
, le Comité cantonal d’aide à domicile a fait part d’un déficit prévisionnel
important, ce qui met en danger le contrat de travail des 37 personnes
employées.
Afin
de pallier à ce déficit le président
a demandé aux communes d’aider
l’association en participant au versement d’une subvention
pour un montant correspondant à 3 € par habitant
( pour Ecrainville :1037 x 3 = 3111 €)
A
ce jour l’association a déposé une demande auprès du Conseil Général pour
augmenter d’1 Euro, tout en restant conventionné,
le coût horaire pour les familles.
Considérant
que cette association dans le canton est très utile , notamment pour le
maintien à domicile des personnes âgées,
mais qu’ elle agit dans le domaine de la concurrence et que par ce fait
la commune n’a pas la possibilité légale d’aider à son fonctionnement (
selon les renseignements pris auprès de la préfecture et du juriste de l’
Association des Maires ) ,
Le
Conseil Municipal après en avoir délibéré
, à l’unanimité
-
DECIDE de ne pas verser d’aide
au fonctionnement de cette association puisqu’elle ci serait illégale ;
-
S’ENGAGE à aider, par le
biais du CCAS, les familles Ecrainvillaises qui se trouveraient en difficultés
financières du fait de l’augmentation du coût horaire et
ce, afin de leur permettre de
continuer à bénéficier des services de cette association.
ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR L’AFFICHAGE EXTERIEUR SUR LE TERRITOIRE INTERCOMMUNAL.
L’élaboration
d’un document d’urbanisme demandant qu’un règlement local de publicité y
soit annexé
et
estimant que la création d’un groupement de commandes pour les études
diagnostics et la préparation du document permettrait
la réalisation d’économies ,
Le
Conseil Municipal , à l’unanimité :
-
Décide
de l’adhésion de la commune d’Ecrainville à un groupement de commandes
et
accepte que la communauté de
communes soit désignée comme coordonnatrice du groupement de commandes
QUESTIONS
DIVERSES
Date
des Vœux :
8 Janvier 2012 à 11 h 00
Pole
Métropolitain :
Un groupe de travail a été constitué au sein du comité des élus de
l’estuaire afin de réfléchir à la constitution d’un pôle métropolitain
avec des compétences structurantes à l’échelle de
l’
estuaire.
Ludisport:
bilan très positif. Même fréquentation que l’année précédente.
Remerciements
à Mr le Sénateur Charles REVET
pour l’attribution d’une enveloppe parlementaire pour la construction
d’une salle polyvalente