PROCES VERBAL du Conseil Municipal de la commune d’ECRAINVILLE

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Le conseil Municipal de la commune d’Ecrainville s’est réuni le Mercredi 14 Septembre 2011 , sous la Présidence de Claire Gueroult , Maire

-       Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le procès verbal de la dernière réunion

-       Il a  entendu le compte rendu de la dernière réunion de la communauté de communes ainsi que celui des commissions «  finances » et « cantine »

 

Puis il a délibéré sur les questions suivantes :             

 

DELIBERATION SUR LE TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE AU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Mme le Maire attire l’attention du conseil municipal sur les dispositions de l’article 63 de la loi de réforme des collectivités territoriales qui rend automatique à compter du 1er Décembre 2011, le transfert des pouvoirs de police des maires au président de l’EPCI ,dés lors que ce dernier est compétent, en matière d’assainissement, de gestion des déchets ménagers ou de réalisation des aires d’accueil des gens du voyage.

Le Conseil Municipal , à l’unanimité : 

-       Demande à Mme le Maire de conserver ses pouvoirs de police sur le territoire de la commune d’Ecrainville.

 

TAXE  D’AMENAGEMENT

 Le conseil municipal DECIDE , à la majorité ,

-      D’instituer la taxe d’aménagement qui se substitue à la Taxe Locale d’Equipement( TLE) au taux de 2 % sur l’ensemble du territoire communal

 

TRAVAUX DE RENOVATION MAIRIE :  MENUISERIE  ET ISOLATION

Le  Conseil Municipal prend connaissance du résultat de l’ audit énergétique de la Mairie effectué par le Bureau IDEE qui dresse un état du bâtiment sur le plan thermique, analyse les consommations énergétiques  et se termine en préconisant des améliorations sur le bâti, les installations thermiques et la gestion de l’énergie .

Invité à se prononcer Le Conseil Municipal décide A l’unanimité de procéder aux travaux de  remplacement des fenêtres  simple vitrage  par des fenêtres double vitrage,  remplacement de la porte d’entrée et isolation du plancher Haut.

Il retient les devis et le plan de financement et invite Le Maire à déposer une demande de subvention et de dérogation auprès du Département

 

CONSTRUCTION D’UNE SALLE POLYVALENTE : ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE

Décision prise par délégation 

Mme le Maire indique au conseil municipal qu’elle a retenu la société d’assurances « GROUPAMA » pour le lot n° 1 « assurance Dommage Ouvrage »  et à déclaré  le lot n°2 ( Assurance Tous risques chantier) sans suite

 

MISE EN VENTE D’UNE ARMOIRE DE REFROIDISSEMENT

Le Conseil Municipal  DECIDE de vendre l’ armoire de refroidissement et de congélation rapide qui n’a jamais été utilisée et fixe le prix de vente à une somme minimale de 1 000 € et maximale de

1 900 €.

 

AVIS  DU  CONSEIL  MUNICIPAL  SUR  LA  BAISSE  DE  LA  COTISATION  AU  CNFPT

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, demande au gouvernement de renoncer à l’amputation de 10 % de la cotisation pour la formation des agents territoriaux et fait le voeu que soit rétabli le taux plafond de 1 % de la cotisation versée au Centre National de la Fonction Publique Territoriale par les employeurs territoriaux pour la formation professionnelle de leurs agents.

 

DEMANDE  D’AIDE  DU « COMITE CANTONAL D’AIDE A DOMICILE »

Mme le Maire indique au conseil municipal que , lors de sa dernière assemblée générale  , le Comité cantonal d’aide à domicile a fait part d’un déficit prévisionnel  important, ce qui met en danger le contrat de travail des 37 personnes employées.

 

Afin de pallier à ce déficit  le président a demandé aux communes  d’aider l’association en participant au versement d’une subvention  pour un montant correspondant à 3 € par habitant  ( pour Ecrainville :1037 x 3 = 3111 €)  

 

A ce jour l’association a déposé une demande auprès du Conseil Général pour augmenter d’1 Euro, tout en restant conventionné,  le coût horaire pour les  familles.

 

Considérant que cette association dans le canton est très utile , notamment pour le maintien à domicile des personnes âgées,  mais qu’ elle agit dans le domaine de la concurrence et que par ce fait la commune n’a pas la possibilité légale d’aider à son fonctionnement ( selon les renseignements pris auprès de la préfecture et du juriste de l’ Association des Maires ) ,

 

Le Conseil Municipal  après en avoir délibéré  , à l’unanimité  

 

-      DECIDE de ne pas verser d’aide au fonctionnement de cette association puisqu’elle ci serait illégale ;

 

-      S’ENGAGE à aider, par le biais du CCAS, les familles Ecrainvillaises qui se trouveraient en difficultés financières du fait de l’augmentation du coût horaire  et ce, afin de leur permettre de continuer à bénéficier des services de cette association.

ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’AFFICHAGE EXTERIEUR SUR LE TERRITOIRE INTERCOMMUNAL.

L’élaboration d’un document d’urbanisme demandant qu’un règlement local de publicité y soit annexé

et estimant que la création d’un groupement de commandes pour les études diagnostics et la préparation du document  permettrait la réalisation d’économies ,

Le Conseil Municipal , à l’unanimité :

-       Décide de l’adhésion de la commune d’Ecrainville à un groupement de commandes  

et accepte  que la communauté de communes soit désignée comme coordonnatrice du groupement de commandes

 

QUESTIONS DIVERSES

Date des Vœux :  8 Janvier 2012 à 11 h 00

 

Pole Métropolitain : Un groupe de travail a été constitué au sein du comité des élus de l’estuaire afin de réfléchir à la constitution d’un pôle métropolitain avec des compétences structurantes à l’échelle de

l’ estuaire.

 

 Ludisport: bilan très positif. Même fréquentation que l’année précédente.

 

Remerciements  à Mr le Sénateur Charles REVET pour l’attribution d’une enveloppe parlementaire pour la construction d’une salle polyvalente

 

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