Réunion de Conseil Municipal du 28 mars 2012

 

Le conseil Municipal de la commune d’Ecrainville s’est réuni le mercredi 28 mars 2012 sous la Présidence de Claire Guéroult, Maire.

 

Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le procès verbal de la dernière réunion, a entendu le compte rendu des réunions suivantes :

Ø  Le conseil d’école  (ce dernier est visible sur le site de la commune)

Ø  Le conseil de la communauté de communes

Madame le Maire informe le conseil municipal : 

Ø  De la décision du conseil communautaire de surseoir pour 1 an à la mise en place de la redevance incitative, la communauté de communes s’étant engagée dans une étude de futur territoire  avec la CVS qui ne souhaite pas la mettre en place. 

Ø  De la réunion qui se déroulera à la communauté de communes le mardi 11 Avril à 18 h, sur le thème du « Pôle métropolitain » et qui sera  présentée par l’AURH (Agence d’urbanisme de la région havraise).

 

Puis le conseil municipal a délibéré sur les questions suivantes :

 

1)     Après avoir pris connaissance des bases d’imposition effectives 2011  et Prévisionnelles 2012 , du détail des allocations compensatrices et après avoir retenu que la collectivité se verra prélevée au profit du GIR

       A l’unanimité 

    VOTE le taux des taxes directes locales sans augmentation et maintient les taux de l’année précédente, à savoir :   

Ø  Taxe d’habitation :                             9,06 %

Ø  Taxe Foncière Bâti :                          8,41 %          

Ø  Taxe Foncière non bâti :                      16,19 %

Ø  Cotisation foncière des Entreprises (CFE) :  11,22 %

 

       Pour un produit fiscal nécessaire à l’équilibre du budget de 108 598 €

 

2)   A l’unanimité décide du versement des subventions aux associations, au CCAS et aux centres éducatifs dans lesquels des élèves d’Ecrainville sont présents pour un total de 13553,50 euros

 

3)      Après avoir étudié les charges des écoles maternelle et élémentaire DECIDE du montant des frais de scolarité qui seront demandés, pour 2012,  aux communes extérieures pour chaque enfant domicilié dans ces communes et scolarisé à l’école «  les charmilles » à Ecrainville  durant l’année scolaire 2011/2012

       A savoir :

Ø  ECOLE MATERNELLE :  484 €

Ø  ECOLE ELEMENTAIRE : 181 €

 

4)     Puis, Le Conseil Municipal à l’unanimité :

APPROUVE  le compte administratif 2011 qui présente :

Ø  En section de fonctionnement : un excédent de 623 262,44

Ø  En section d’Investissement : un excédent de 165 845,80 et un déficit de restes à réaliser de 709 667,00

 

DECIDE d’affecter au BP 2012, l’excédent de fonctionnement comme suit : 

Ø  Section d’investissement en réserve :    543 821,20 €

Ø  Section de fonctionnement en report de fonctionnement 79 441,24

 

APPROUVE LE COMPTE DE GESTION 2011 dressé par le receveur    Municipal et invite le Maire à le viser et à le certifier conforme

 

VOTE LE BUDGET PRIMITIF 2012 qui s’équilibre en dépenses et recettes à la somme de :

Ø    592 158,24   en section de fonctionnement

Ø  1 376 097,86   en section d’investissement

 

Mme le Maire remercie Jean-Yves Renault, adjoint délégué aux finances pour la présentation des budgets et des comptes au conseil municipal.

Elle adresse également ses remerciements et ses compliments à Monique Edouard, secrétaire de Mairie, pour la clarté des documents préparés et son travail dans l’élaboration du budget.

 

5)      Le conseil municipal décide des conditions dans lesquelles seront pris en charge par le budget, les frais de déplacement et de repas du personnel de la collectivité lors des formations et des missions lorsque ces frais ne sont pas pris en charge par le centre de formation

Ø  Seront pris en charge par le budget, dans les conditions fixées par la présente délibération, les frais de déplacement et de repas du personnel de la collectivité lors des formations et des missions lorsque ces frais ne sont pas pris en charge par le centre de formation

Ø  Les frais relatifs aux missions et déplacements en France métropolitaine seront pris en charge conformément aux dispositions du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié. L’autorité territoriale choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement. Un ordre de mission préalable signé par l’autorité territoriale définira le moyen de transport utilisé.

Ø  Les frais d’utilisation de la voiture personnelle seront remboursés sur la base de l’indemnité kilométrique au taux en vigueur à la date de la formation ou de la mission. Le remboursement se fera sur présentation de la carte grise du véhicule utilisé et de l’ordre de mission signé par l’autorité territoriale.

Ø  Le remboursement des frais de transport par voie ferrée seront pris en charge sur production de justificatifs et de l’ordre de mission si l’autorité territoriale a choisi ce mode de transport dans l’intérêt du service.

Ø  Lors de missions et de formation, l’agent recevra une somme forfaitaire de 10 € par jour de formation à la journée visant à prendre en compte forfaitairement les frais de repas lorsque ces frais ne sont pas pris en charge par le centre de formation.

 

Ø  Pourront faire également l’objet de remboursement :

-        Les frais de stationnement payant, dûment justifiés, en cas d’utilisation du véhicule personnel ou de service

-        Les frais de transport en commun dûment justifiés.

 

6)     Invité à délibérer sur un éventuel changement de tarif d’abonnement au tennis Considérant l’augmentation du coût des frais d’entretien du terrain,

    Le Conseil DECIDE à la majorité d’appliquer les tarifs suivants à compter du 1er Avril 2012 :

Ø  Abonnement annuel :   35 €   pour une famille

Ø  Abonnement ponctuel : 8 €  pour une durée maximale d’1 semaine

Ø  Caution pour la clé : 30 € (chèque remis à la restitution de la clé)

                                               

7)     Mme le Maire présente la demande du Département pour participation de la commune au fonds d’aide aux jeunes pour l’année 2012 :

Ce fonds  permet d’apporter aux jeunes du Département un soutien à leur insertion  ou une aide à leur subsistance.

Une commune qui participe est invitée à siéger au comité local d’attribution, elle peut donc donner son avis dans la décision.

Il permet d’apporter aux jeunes du Département un soutien à leur insertion ou une aide à leur subsistance.

La base de la participation volontaire de la commune est la même que celle de l’an passé, à savoir : 0, 23 € par habitant soit 238,51 €  pour l’année 2012.

 Elle rappelle que le Conseil Municipal, en 2011, a décidé de ne pas reconduire cette participation, considérant que cette aide doit être gérée, si besoin, par la commune et le CCAS au cas par cas.

Invité à délibérer, le Conseil Municipal  à l’unanimité :

DECIDE de ne pas participer au fonds d’aide aux jeunes pour l’année 2012.

 

8)     Mme le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de convention au fonds de solidarité logement 2012 envoyée par le Conseil Général.

Elle explique que ce fonds est un dispositif à caractère mutualiste, son fonctionnement est donc entièrement tributaire des contributions des communes.

Le fonds de solidarité logement (FSL) accorde dans les conditions définies par son règlement intérieur , des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou subventions, pour accéder à un logement ou s’y maintenir, aux personnes qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires, sous- locataires ou résidents de logements-foyer ,  se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d’assurance locative ou qui, occupant régulièrement leur logement , se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d’énergie et d’eau.

Il  prend en charge des mesures d’accompagnement social individuelles ou collectives lorsqu’elles sont nécessaires à l’installation ou au maintien dans un logement des personnes et des familles relevant du Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées.

Elle rappelle la décision  du conseil municipal,  à la majorité des membres,  de cotiser en 2011 

Le conseil Municipal après délibération, à l’unanimité :

DECIDE d’adhérer au fonds de solidarité logement en 2012 pour une contribution financière 788,12 € correspondant à 0,76 € par habitant 

                 

 QUESTIONS DIVERSES   

                                                           

Conseil Municipal extraordinaire : En réponse  au courrier en date du 6 Juin 2011 envoyé  à Mr Edouard  PHILIPPE, Président de la CODAH,  demandant si l’étude de fusion avec la CODAH des collectivités de St Romain et de Criquetot pouvait être élargie à Ecrainville,  Mr PHILIPPE  propose de venir répondre aux questions du conseil municipal.

Une réunion de conseil municipal extraordinaire se déroulera le jeudi 3 mai 2012 à 16 h 30.

 

Occupation du domaine public : Mme le maire fait lecture d’un courrier de Mr et Mme CORNEFER, propriétaire du commerce «café de l’agriculture» demandant l’autorisation d’installer une terrasse en face le café, entre les deux premiers tilleuls.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable sous réserve de respecter la sécurité des piétons, des poussettes et des fauteuils roulants  en laissant un passage de 2 m entre la voirie et la matérialisation de la terrasse.

Un arrêté du Maire autorisera cette terrasse du 1er avril au 31 Aout 2012

Communauté de communes :

*  prochain conseil communautaire le 5 avril 2012 à 19 H.

*La communauté de communes a choisi l’église d’Ecrainville  pour faire venir les  « petits chanteurs de St Louis » le 20 Juillet 2012.

 

Exposition de peintures de  l’association Ecrain Jump les 28 et 29 avril 2012.

Le conseil municipal est invité au vernissage qui se déroulera à 18 h le samedi 28.

 

Cross scolaire : le samedi 12 Mai 2012 à 10 h 30.

 

Rénovation de la Mairie : Mme le Maire remercie les personnes qui ont peint le bureau du Maire et la salle d’attente du public

 

Salle polyvalente : l’arrêté de subvention du Conseil Général accordant une aide de 275 000 € a été réceptionné.

 

Voirie : problème de rétrécissement de voirie en raison d’un problème d’effondrement sur accotement sur la RD 68 au hameau le Neufbourg.    La Direction des routes sera contactée à ce sujet.

 

Dépots de détritus :                     

·         Le terrain situé le long de la voie ferrée  en face du « Stop »  de la route des Partages est en train de devenir une « décharge publique » en raison de dépôts sauvages.

 

·         Claire GUEROULT, maire, exprime son mécontentement face à l’incivilité des personnes qui déposent des détritus  sur le territoire de la commune, des ordures sont également souvent déposées au pied des containers.

 

Plus aucune question n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 h 35

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