Réunion du 20 février 2017 à 20h 30

Le Conseil Municipal de la commune d’Ecrainville s’est réuni le lundi 17 octobre 2016 sous la Présidence de Claire Guéroult, Maire. Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le procès verbal de la dernière réunion puis il a délibéré sur les questions suivantes.

COMPTE RENDU REUNION DU 19/12/2016 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES "CAMPAGNE DE CAUX"

- habillage bacs collectifs :

Suite à la demande de Mme Guéroult lors du dernier conseil communautaire, il a été précisé qu’une réflexion a été engagée au sein de la Communauté de Communes pour l'habillage des bacs collectifs.

- Fonds de soutien de prévention et de traitement des marnières

La commission Finance de la communauté de communes devrait se réunir afin de proposer la possibilité d’une aide financière pour aider les personnes sinistrées.

- Lieu d'accueil enfants-parents

Dans le but de conforter la relation parents-enfants, un lieu d'accueil a été créé à compter du 1er janvier 2017. Il est situé dans les locaux du  relais assistantes maternelles.

- Recensement des indices de cavités

Madame le Maire demande qu'une réunion publique relative aux indices de cavités soit organisée, afin d'informer la population à ce sujet, la communauté de communes y a répondu favorablement.

La carte définitive devra être diffusée prochainement.

 

MODIFICATION STATUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES "CAMPAGNE DE CAUX"

Madame le Maire expose que la Communauté de Communes doit modifier ses statuts afin d'être en conformité avec les dispositions de la loi NOTRe

Le Conseil Communautaire en date du 19 décembre 2016, a émis, à l'unanimité, un avis favorable sur le projet de modification statutaire de la Communauté de Communes Campagne de Caux tel que présenté ci-après :

Considérant :

- qu'en application de la loi NOTRe du 7 août 2015, dont les principes sont repris dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les compétences "aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire", "actions de développement économique, y compris la promotion du tourisme", "aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage", "collecte des déchets des ménages et déchets assimilés", entrent en plein droit dans le champ des compétences obligatoires de la communauté de communes à compter du 1er janvier 2017 ;

- le choix de la communauté de communes d'exercer au moins trois compétences optionnelles parmi les neuf listées à l'article L 5214-16 du CGCT :

o   Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire

o   Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt communautaire

o   Action sociale d'intérêt communautaire

- que les communes sont dès lors appelées à se prononcer sur le projet de modification statutaire de la communauté de communes Campagne de Caux ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal DECIDE, à l'unanimité d'émettre un avis favorable sur le projet de modification statutaire de la Communauté de Communes Campagne de Caux

 

LOCATION LOGEMENT COMMUNAL - 168bis Le Village

La parole est donnée à Monsieur CHERFILS, Adjoint au Maire qui informe le conseil municipal que le logement communal, situé 168bis Le Village à Ecrainville sera disponible à la location à compter du 1er mars 2017.

Madame le Maire propose de louer cet appartement d'une superficie de  42 m², composé comme suit :

- 1 salle/salon avec coin cuisine, 1 chambre, 1 salle de bain avec WC.

Après avoir étudié les différentes demandes, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- décide de louer ce logement, au prix mensuel sans les charges de 420 € (quatre cents vingt euros) + 1 mois de caution de 420 € + 1 garant ; le loyer est payable mensuellement le premier de chaque mois à la Trésorerie de Goderville ;

- une provision sur charges (chauffage et eau) d'un montant de 20 € sera à régler mensuellement en même temps que le loyer. Une facture de régularisation sera émise le 31 janvier de l'année suivante ou au départ du locataire. Les charges d'électricité et de téléphone restent à la charge du locataire.

- chauffage collectif au gaz : Des compteurs d'énergie mesurent l'énergie consommée par appartement. Le locataire paiera l'énergie consommée au tarif en vigueur.

- Eau potable : un compteur mesure la quantité d'eau consommée par appartement. Le locataire paiera sa consommation  d'eau au tarif en vigueur.

- le loyer est révisable annuellement selon la variation de l'indice de référence des loyers, publié par l'INSEE ou au changement de locataire ;

- que le locataire aura l'obligation de prendre un contrat d'assurance pour la responsabilité civile.

 

LOCATION LOGEMENT COMMUNAL - 168ter Le Village

La parole est donnée à Monsieur CHERFILS, Adjoint au Maire qui  informe le conseil municipal que le logement communal, situé 168ter Le Village à Ecrainville sera disponible à la location à compter du 1er mai 2017.

Madame le Maire propose de louer cet appartement d'une superficie de  40 m², composé comme suit :

- 1 salle/salon avec coin cuisine, 1 chambre, 1 salle de bain avec WC.

Après avoir étudié les différentes demandes, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- décide de louer ce logement, au prix mensuel sans les charges de 400 € (quatre cents euros) + 1 mois de caution de 400 € + 1 garant ; le loyer est payable mensuellement le premier de chaque mois à la Trésorerie de Goderville ;

- une provision sur charges (chauffage et eau) d'un montant de 20 € sera à régler mensuellement en même temps que le loyer. Une facture de régularisation sera émise le 31 janvier de l'année suivante ou au départ du locataire. Les charges d'électricité et de téléphone restent à la charge du locataire.

- chauffage collectif au gaz : des compteurs d'énergie mesurent l'énergie consommée par appartement. Le locataire paiera l'énergie consommée au tarif en vigueur.

- Eau potable : un compteur mesure la quantité d'eau consommée par appartement. Le locataire paiera la consommation d'eau au tarif en vigueur.

- le loyer est révisable annuellement selon la variation de l'indice de référence des loyers, publié par l'INSEE ou à chaque changement de locataire.

- que le locataire aura l'obligation de prendre un contrat d'assurance pour la responsabilité civile.

 

VENTE D'HERBE SUR PIED

La parole est donnée à M. PAUMELLE, Adjoint au Maire :

Afin de maintenir en bon état le terrain situé au Village à  Ecrainville, cadastré section B  n°754, d'une superficie de 9000m2,  il est proposé au conseil municipal de vendre l'herbe sur pied, dans le cadre d'un contrat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 13 POUR et 1 ABSTENTION

- l'herbe sur pied au prix forfaitaire de 250 € pour la période du 01 avril au 31 octobre 2017, sachant que le tarif indiqué par la chambre d'agriculture pour ce type de vente varie de 490 à 600€ l'Hectare.

- le locataire aura la possibilité de semer de l'engrais à sa charge sur la parcelle.

- le locataire de l'année N ne sera pas prioritaire pour l'année suivante, toutefois la priorité sera accordée aux Ecrainvillais.

 

SUPPRESSION DU POSTE D'AGENT SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES PRINCIPAL DE 2ème CLASSE

Madame le Maire expose au conseil municipal par suite d'avancement de grade, et après avoir retenu que la Commission Administrative Paritaire a été saisie pour avis en date du 7 février 2017.

Il est nécessaire de prévoir la suppression du poste d'agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe  à temps non complet à raison de 28 / 35ème.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide de supprimer le poste d'agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe  pour une durée hebdomadaire de 28 / 35ème.

La suppression du poste sera effective à compter du 1er avril 2017.

Le tableau des effectifs de la collectivité sera modifié en conséquence.

 

CREATION D'UN  POSTE D'AGENT SPECIALISEE DES ECOLES MATERNELLES PRINCIPAL DE 1ère CLASSE

Madame le Maire expose au conseil municipal par suite d'avancement de grade, et après avoir retenu que la Commission Administrative Paritaire a été saisie pour avis en date du 7 février 2017.

Il convient donc de créer un poste d'agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe à temps non complet à raison de 28 / 35ème.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide la création d'un poste d'agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe  pour une durée hebdomadaire de 28 / 35ème,  à compter du 1er avril 2017.

La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 12, article 6411 du budget primitif 2017 de la collectivité.

 

CONSTRUCTION ATELIER MUNICIPAL - DEMANDES DE SUBVENTIONS

La parole est donnée à Monsieur CHERFILS, Adjoint au Maire :

Après le choix de l'Architecte pour la construction de l'atelier municipal, et afin de mettre tout en œuvre pour permettre l'avancée du dossier dans les meilleurs délais. Le montant estimatif des travaux s'élève à 203 000 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité donne délégation à Madame le Maire pour solliciter les différentes aides financières, fonds de concours de la Communauté de Communes "Campagne de Caux, la DETR, le Département, et la réserve parlementaire dans le cadre du projet de construction de l'atelier municipal

 

QUESTIONS DIVERSES

- Bâtiment municipal : l'architecte a suggéré l'implantation de l'atelier municipal à l'emplacement du terrain de pétanque. Un nouveau boulodrome sera réalisé avant la construction de l'atelier.

- Réunion publique PLUI : elle aura lieu le 15 mars prochain à 18 heures à la salle "La Ficelle" de Goderville, tous les habitants y sont conviés.

- Communauté de Communes : Suite à une demande des administrés, Madame le Maire a interrogé la Communauté de Communes pour organiser une réunion dédiée aux cavités, le Président à répondu favorablement, une réunion sera bien organisée par la communauté sur ce sujet

- Contentieux : Une construction illicite (maison construite sans permis de construire) a fait l'objet d'une plainte de la mairie, le procès au tribunal s’est tenu le 3 Février dernier , le juge a condamné l’administré concerné à une amende de 4000 €, et à 500€ au titre de remboursement des frais pour la mairie. La taxe d'aménagement va être réclamée.

- 100 ans de Mme PASSICOT : son anniversaire a été célébré dans l'intimité, selon la volonté de la famille,  Madame le Maire, au nom du conseil municipal,  lui a remis la médaille d'Ecrainville ainsi qu’un bouquet de fleurs.

- Arrêt de car : la mise en accessibilité des arrêts de car par le département est obligatoire, il faut prévoir entre-autre des quais, qui supprimeraient les places de stationnement devant les commerçants. Il a été demandé au département de déplacer ceux-ci afin de ne pas supprimer de places, celles-ci étant indispensables pour les commerçants. Les services du département se sont déplacés à plusieurs reprises, une solution a été trouvée, les arrêts seront déplacés devant la mairie et entre l'entrée et la sortie du parking de la bibliothèque. Ces travaux sont à la charge du Département.

- Réunion publique mi-mandat : elle est prévue le 7 septembre 2017 à 19 heures à la salle "L'hirondelle".

- Clôture Salle polyvalente : Lors des locations de la salle, les utilisateurs pénètrent dans la propriété privée longeant celle-ci, occasionnant des dégradations sur les cultures. Une clôture va donc être installée afin de ne plus permettre aux locataires de la salle d'avoir accès au terrain privé. 13 POUR et 1 CONTRE

- Barrière Salle polyvalente : Dans l'objectif de conserver les places de stationnement aux locataires de la salle "L'hirondelle", il est envisagé d'installer une barrière qui sera fermée uniquement les week-ends où la salle sera louée, si le locataire le désire. 12 POUR et 2 CONTRE

- Initiative des Tamalous : Madame le Maire félicite l'initiative des Tamalous, qui rendent visite bénévolement aux personnes âgées seules ou aux couples isolés. Cette initiative permet d’entretenir le lien social, ces rencontres sont importantes en milieu rural, elles permettent aux personnes visitées de rompre un peu avec l’isolement et la solitude.

La séance est levée à  21 h 40.

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