Réunion du 10 avril 2013 à 20h 30

 

Le conseil Municipal de la commune d’Ecrainville s’est réuni le mercredi 10 avril dernier sous la Présidence de Claire Guéroult, Maire.

Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le procès verbal de la dernière réunion,

Puis a entendu, donné son avis ou délibéré sur les questions suivantes :

 

COMPTE RENDU DE DIVERSES REUNIONS

-      COMMUNAUTE DE COMMUNES : Mme le Maire fait le compte rendu des 2 dernières réunions de la communauté de Communes

 

-     COMMISSION DES TRAVAUX : Jean-Yves RENAULT fait le compte rendu de la réunion de la commission des travaux qui a travaillé sur le choix des priorités en matière de travaux d’électricité proposés par le SDE 76 (Syndicat départemental électrique de Seine Maritime) et notamment pour l’enfouissement des réseaux.

 

-     CONSEIL D’ECOLE : Mme le Maire fait le compte rendu du conseil d’école et indique notamment que le cross qui a du être annulé pour raison d’intempéries est reporté à la date du Samedi 8 Juin.

 

CHANGEMENT DU NOMBRE DE SIEGES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Mme le Maire explique au Conseil Municipal que la communauté de communes a voté, à l’unanimité, l’augmentation du nombre de délégués à compter du prochain mandat.

En effet, si la communauté de communes souhaite conserver sa répartition actuelle, elle devra porter le nombre de sièges au conseil communautaire de 28 à 30, en raison de l’augmentation du nombre d’habitants dans 2 communes du canton.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité prononce un avis favorable pour garder la répartition actuelle des sièges à la communauté de communes «campagne de Caux»  et monter le nombre de délégués de 28 à 30 au sein du conseil communautaire.

 

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2012  et AFFECTATION DES RESULTATS

Mr Jean-Yves RENAULT, adjoint au Maire délégué au Budget et aux finances et désigné Président de séance par le conseil Municipal,  présente le Compte Administratif 2012.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï le résultat, à l’unanimité approuve le compte administratif 2012 qui présente :

·       En section de fonctionnement : un excédent de 138 952,66

·       En section d’Investissement : un excédent de 394 172,10 et un déficit de restes à réaliser de 252 971,00

Il décide d’affecter au BP 2013, la totalité de l’excédent de fonctionnement à la section de fonctionnement, la section d’investissement n’ayant pas de besoin de financement. Soit, report de fonctionnement : 138 952, 66

 

APPROBATION DU COMPTE  DE GESTION 2012

Mme le Maire présente au Conseil Municipal  le compte de gestion 2012 dressé par Mme Anouchka HEUZE,  receveur municipal.

Les  résultats du compte de gestion sont identiques au compte administratif de la commune et n’appellent ni observation  ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Le Conseil Municipal, invité à délibérer, à l’unanimité approuve le compte de gestion 2012 dressé par le receveur municipal et invite Mme le Maire à le viser et à le certifier conforme.

 

VOTE DU TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES 2013

        Le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance des bases d’imposition effectives 2012 et Prévisionnelles 2013, du détail des allocations compensatrices et du prélèvement d’une somme prévisionnelle de 37 726 € au profit du GIR (Garantie Individuelle de ressource).

            Après s’être penché sur la nécessité d’augmenter ou pas le taux des taxes afin de compenser une partie de la baisse des dotations de l’ Etat, et après avoir entendu le rapport de la commission des finances,

            Invité à délibérer, le Conseil Municipal, par  10 voix POUR et 3 ABSTENTIONS vote le taux des taxes directes locales sans changement pour l’année 2013, à savoir :   

o    Taxe d’habitation :                               9,06 %

o    Taxe Foncière Bâti :                                     8,41 %              

o    Taxe Foncière non bâti :                        16,19 %

o    Cotisation foncière des Entreprises (CFE) :    11,22 %

Pour un produit fiscal attendu de  123 013   et un produit nécessaire à l’équilibre du budget de 113 491 €

 

  SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS,  A LA COOPERATIVE SCOLAIRE ET AU CCAS

Mme le Maire fait part de la proposition de la commission des finances,

Après avoir étudié cette proposition,

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité, Décide du versement des subventions aux associations, à la coopérative scolaire et au CCAS, comme suit :

 

CCAS D'ECRAINVILLE

6 000,00 €

COOPERATIVE SCOLAIRE Ecole (15,50 € x 129 élèves)

1 999,50 €

ASE Ecrainville

1 330,00 €

LE BUVARD Ecrainville

570,00 €

ECRAIN GYM Ecrainville

570,00 €

ECRAIN JUMP Ecrainville

570,00 €

LA MARE AUX LIVRES Ecrainville

1 390,00 €

PARLEZ CHEMINS Ecrainville

360,00 €

LES VIEUX AMIS Ecrainville

800,00 €

A,C,E, Ecrainville

360,00 €

LES FARFADETS Ecrainville

360,00 €

LES ANCIENS COMBATTANTS Ecrainville

570,00 €

TELETHON- ASSO DEPART MYOPATHES

150,00 €

AMICALE PARENTS ET AMIS CENTRE DURAND VIEL (1enfant x60€)

60,00 €

ASSOCIATION APAEI (2 familles x 60 €)

120,00 €

BTP CFA LE HAVRE BAIE DE SEINE (2 enfantsx60 €)

120,00 €

AMICALE DES POMPIERS

70,00 €

PREVENTION ROUTIERE

65,00 €

BTP CFA DIEPPE (1 enfantx60 €)

60,00 €

MAISON FAMILIALE RURALE-LA CERLANGUE (1 enfantx60€)

60,00 €

TOTAL

15 584,50 €

 

BUDGET PRIMITIF 2013

Mme le Maire charge Jean-Yves RENAULT, Adjoint délégué au Budget, de présenter au Conseil Municipal la proposition de Budget Primitif pour l’année 2013.

Après étude de cette proposition et délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité vote le budget primitif 2013 qui s’équilibre en dépenses et recettes à la somme de :

·         607 217,66  en section de fonctionnement

·         899 446,34   en section d’investissement

Mme le Maire félicite Monique EDOUARD pour son travail dans l’élaboration des budgets et la préparation des documents de présentation et remercie  Jean-Yves RENAULT pour sa bonne  présentation des budgets au conseil municipal 

 

PRESCRIPTION D’UN REGLEMENT LOCAL DE LA PUBLICITE

Mme  le Maire expose au conseil municipal:

·       L’intérêt d’engager l’élaboration d’un règlement local de publicité sur l’ensemble du territoire communal d’Ecrainville en raison de Trois zones restreintes de la publicité afin d'assurer et de renforcer la protection de l'environnement et du cadre de vie des habitants de la commune d’Ecrainville. Il permet une diminution de l'affichage publicitaire et un meilleur encadrement de la règlementation des enseignes et pré-enseignes, le règlement adapte le cadre législatif national au contexte local pour l'installation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes;

·       L’obligation résultant des dispositions de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme (applicable aux plans locaux d’urbanisme et, par voie de conséquence en application des dispositions de l’article L. 581-14-1 du code de l’environnement) pour le conseil municipal de délibérer non seulement sur les objectifs poursuivis par l’élaboration d’un règlement local de publicité, mais également sur les modalités de concertation pendant toute la durée de l’élaboration du projet de règlement local de publicité, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ;

L’article précise que la concertation dans l’élaboration du règlement local de publicité doit faire l’objet d’information, de possibilités d’expression de l’ensemble des personnes concernées, de réunion(s) publique(s), d’exposition(s), de médias, de réunion(s) technique(s) avec les associations, les professionnels, etc.

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré,  à l’unanimité :

·           Prescrit l’élaboration d’un règlement local de publicité sur l’ensemble de la commune  défini sur trois zones retreintes de la publicité pour une diminution de l'affichage publicitaire et un meilleur encadrement de la règlementation des enseignes et pré-enseignes

·           Définit comme suit les objectifs et les modalités de la concertation qui sera mise en œuvre au cours de l’élaboration du règlement local de publicité : d’informations publique à travers la radio, la presse locale, de réunions d’informations dans le cadre de conseils municipaux et réunions de groupe de travail, sollicitant la DDTM, la DREAL, la Direction des Routes et les professionnels de la publicité.

·           Charge le bureau d'études CEDN,  qui a été retenu par la communauté de communes afin de mutualiser cette dépense à l’échelle intercommunautaire, de réaliser les études nécessaires à l'élaboration du règlement local de publicité ;

·           Charge Mme le Maire de mettre en œuvre la présente délibération

 

DESTRUCTION DE NIDS DE FRELONS

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal la convention qui liait la commune avec l’Entreprise DESTRUC’GUEPES en matière de destruction des nids de frelons sur la commune.

Elle fait part de l’arrêt d’activité de l’entreprise et indique la nécessité pour la commune de choisir un nouveau prestataire.

Elle invite René PAUMELLE, adjoint au Maire, à détailler les diverses propositions.

3 entreprises ont répondu à une demande de devis :

DESTRUCT GUEPES et ALLO-GUEPES 76, présentent un tarif d’intervention  identique

(65 € pour des nids en hauteur), RADICAL propose un prix d’intervention plus onéreux

 (100 €)

Après avoir ouï le compte rendu détaillé des devis, le Conseil Municipal décide de privilégier le rapprochement géographique de l’intervenant pour une intervention plus rapide et à l’unanimité :

·           RETIENT l’entreprise ALLO –GUEPE76 située à CRIQUETOT –L’ESNEVAL

·           Invite Mme le Maire à signer la convention pour une intervention dans un délai de 48 h et un montant de 65 € l’intervention jusqu’à 8 m de Hauteur.

·           PRECISE que seules seront prises à la charge financière de la Mairie les interventions qu’elle aura demandées. 

 

TARIF DE LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE

Mme le Maire présente au Conseil Municipal la prévision de fin de travaux de la salle polyvalente d’ici peu et  le démarrage de la location de la salle aux particuliers.

Elle indique qu’il est donc nécessaire de prendre les décisions concernant les conditions et  les tarifs de location de la salle

Après avoir entendu le compte rendu de la dernière réunion de la commission durant laquelle les membres ont retenu les propositions à présenter au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve dans leur totalité ces propositions et :

1.    DECIDE

o   Que la salle polyvalente sera louée essentiellement au Week-end, la remise des clés s’effectuant à partir du  vendredi soir et leur réception le lundi matin

o   Que les Familles Ecrainvillaises  pourront louer la salle  à raison d’une périodicité annuelle : 1 fois par an et par foyer

2.      RETIENT les tarifs de location suivants :

o   ECRAINVILLAIS :   350 € 

o   HORS COMMUNE : 500 €

o   Réveillon de la St SYLVESTRE : 600 €

3.    AJOUTE à ces tarifs le remboursement des frais d’électricité calculés après relevés du compteur à la remise et à la réception des clés, à raison de  0,20 € par KWH

4.      PROPOSE la location de la salle de réunion attenante, en complément de la salle polyvalente, au tarif de 50 €.

Le Conseil Municipal sera invité à délibérer et à retenir le contenu du règlement d’utilisation et la convention de location de la salle polyvalente lors d’un prochain conseil municipal.

Il sera notamment spécifié qu’un paiement de 50 % de la location se fera au moment de la réservation les autres 50 % devant être réglés 45 jours avant la remise des clés.

 

MISE EN PLACE D’UNE REGIE et NOMINATION DU REGISSEUR POUR LES  PRODUITS DE RECETTE DE LA LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE

Suite à la délibération retenant les tarifs de location de la salle polyvalente, Mme le Maire présente  au Conseil Municipal la nécessité de créer une régie pour recevoir les recettes de cette location.

Le Conseil Municipal entend la décision de Mme le Maire de créer une régie de recettes pour  l’encaissement des produits de la location de la salle polyvalente et Confirme la  délégation qu’il a donnée au Maire en la matière, sachant que les dépenses et recettes concernant cette décision ont été inscrites au Budget  Primitif 2013 qui a été voté ce jour.

L’arrêté de décision du Maire sera présenté au Conseil Municipal après la création de la régie, lors d’une prochaine réunion.

Sandrine AUBIN sera nommée régisseur et Monique EDOUARD Régisseur adjoint.

 

PROJET DE LOI REFORME ELECTORALE  

 Madame le Maire présente au Conseil Municipal le contenu du projet de Loi sur la réforme électorale et fait part de l’envoi d’un courrier de l’association  Départementale des Maires de Seine Maritime (ADM76) proposant aux Maires de faire délibérer les conseils municipaux afin de mettre en avant leur désaccord  et d’envoyer cette délibération aux parlementaires locaux ainsi qu’au Président de la République, sur les points suivants :

·           Un amendement qui abaisserait le seuil d’élection des conseillers municipaux au scrutin de liste à 1 000 habitants, au lieu des 3500 actuellement.

·           Le transfert de la compétence rédaction du PLU aux intercommunalités de 30 000 habitants et plus. Le PLU devenant un PLUI  (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal)

 

Elle donne connaissance au conseil municipal du calendrier de vote du projet de Loi et des différentes lectures du Sénat et de l’Assemblée Nationale qui ont à deux reprises abouties à des rejets et des modifications du texte de Loi. Aux  dernières nouvelles,  Les députés, en nouvelle lecture, viendraient finalement de relever à 1 000 habitants le seuil au-dessus duquel s’appliquera le scrutin de liste (avec obligation de parité) pour les élections municipales de 2014. (En deuxième lecture, le Sénat avait déjà porté ce seuil à 1 000 habitants mais l’Assemblée nationale l’avait abaissé à 500 habitants)

Le seuil étant maintenant voté, une délibération sur ce sujet parait aujourd’hui trop tardive, aucun amendement ne pouvant plus être proposé à ce stade

Cette proposition de délibérer aurait par contre été intéressante il y a 3 mois.

 

 

Madame le Maire indique que la communauté de communes « campagne de Caux » est une intercommunalité de plus de 30 000 habitants et qu’à ce titre, si le texte de Loi est votée, elle aura compétence en matière d’élaboration du PLU.

La rédaction du PLU sera communautaire (d’où l’appellation de PLUI) mais, la délivrance des autorisations d’urbanisme restera entièrement de la compétence du Maire.

Après avoir entendu les explications de Mme le Maire, chaque membre du conseil municipal est invité à répondre par « oui » ou par « non »  à l’envoi d’une délibération exprimant son désaccord sur les 2 points de la réforme mis en avant  ci-dessus.

12 conseillers municipaux répondant « NON », 1 conseiller municipal répondant   « OUI ».

Aucune délibération ne sera prise.

 

DECISIONS DU MAIRE AU TITRE DE SA DELEGATION

 

OBJET: travaux d’Eclairage Public et d’Effacement des Réseaux

Le Maire d'Ecrainville considérant les propositions de la commission des travaux lors de sa séance du 19 Mars dernier DECIDE

 

Article 1er : de retenir les travaux suivants

En Priorité" 1 : Le remplacement de 2 lanternes ballon fluo 1186,40 € HT dont 469,82 € à charge de la commune 

 

 

En Priorité 2 : Effacement réseau électrique et pose de 3 mâts d’éclairage public au Rollin Pierre entre le carrefour CD 139 et le clos des pommiers 73 309,32 € TTC dont 20 557,07 € à la charge de la commune.

 

En Priorité 3 : Effacement réseau électrique sur la route de Goderville et pose d’un mât d’éclairage public. 93 198,47 € TTC dont 17 804,80 € à charge de la commune

Ces travaux entrent dans le budget investissement de la commune. Le FCTVA (Fonds de compensation de la TVA reversera à la commune une partie de la TVA l’année suivant les travaux

 

Article 2 : de renoncer à inscrire les travaux suivants pour l'année 2013

           

·           Projet EFF+EP-2013-0-76224-1466 Opération <<CR36 Vimbert>> d'un montant global total de 72 968,63 €TTC dont 20 922,50 TC de participation communale

·           Projet EFF+EP-2013-0-76224-1465 Opération <<sente 36-Village>> d'un montant global total de 49 813,73 €TTC dont 18 550,52 €TTC de participation communale

·           Projet EFF+EP-2013-0-76224-1467 Opération << VO5 au VC 68 >> d'un montant global de 86 626,95 €TTC dont 22 582,50 €TTC de participation communale

 

QUESTIONS DIVERSES

 

EPISODE NEIGEUX DU MOIS DE MARS   

Mme le Maire tient à exprimer ses remerciements aux  agriculteurs qui ont déneigé les 28 kms de voies communales, à toutes les personnes qui ont fait part d’un bel élan de solidarité et ont aidé les naufragés de la route et aux personnes, conseillers et leurs conjoints,  qui ont organisé et préparé le pot de remerciement

Lecture est faite d’un courrier de remerciements d’un naufragé de la route, courrier qu’il a accompagné d’un don pour le CCAS.

Connaissance est donnée d’une quête pour le CCAS qui a été organisée par les naufragés de la route en remerciements de l’accueil qui leur a été fait.

 

INTERCOMMUNALITE

Mme le Maire  indique que la délibération de la communauté de communes pour intégrer  ou pas  la CVS  sera prise au mois de JUIN. Le Conseil municipal maintient son souhait de ne pas y adhérer.

Plus aucune question n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 h 35.

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