Réunion du 04 avril 2014 à 20h 30

Le conseil Municipal de la commune d’Ecrainville s’est réuni le mardi 17 juin dernier sous la Présidence de Claire Guéroult, Maire.

Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le procès verbal de la dernière réunion puis a délibéré sur les questions suivantes :

COMPTE RENDU DE DIVERSES REUNIONS

Mme le Maire fait le compte rendu de la dernière réunion de la communauté de communes durant laquelle ont été votées les taxes intercommunales, ont été prises les décisions en matière de redevance d'ordures ménages et a été décidé qu'aucune dotation de solidarité ne sera reversée aux communes.

Corinne ALLIX fait le compte rendu du dernier conseil d'école durant lequel a entre autre été indiqué que le nombre d'élèves qui était estimé à la baisse pour la prochaine rentrée scolaire devrait augmenter d'ici là pour devenir à peu près identique à celui de cette année.

Nathalie AUBER, Colette CHERFILS et Corinne ALLIX présentent le compte rendu de la dernière réunion de la commission fleurissement.

Il a été abordé l'idée d'inviter 1 ou plusieurs personnes de communes organisant également un concours fleurissement à se joindre au jury Ecrainvillais et de proposer vice versa cette participation.

Sylvain CHERFILS et Jean-Yves RENAULT font le compte rendu de la réunion de la commission des travaux à laquelle a été convié le personnel de la garderie périscolaire qui a été invité à donner son avis sur le nouvel aménagement du local de la garderie suite à son extension qui sera effective à la prochaine rentrée scolaire.

Mme le Maire fait part de la réunion qui s'est déroulé avec un représentant du CAUE sur le thème du devenir de notre document d'urbanisme suite à la Loi ALUR du 23 mars 2014.

En effet, La loi ALUR prévoit que les plans d’occupation des sols non transformés en plans locaux d’urbanisme au 31 décembre 2015 deviendront caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national d’urbanisme (RNU).

Pour que la commune d'Ecrainville ne se trouve pas dans la situation d’une application du RNU sur son territoire, elle doit engager son POS dans une procédure de transformation en PLU avant le 31 décembre 2015. La commune aura alors 3 ans maximum après la publication de la Loi pour terminer sa procédure de révision, soit jusqu'au 27 mars 2017.

Une telle transformation a un coût approximatif de 20 000 € et n'est plus subventionnée

La solution serait la prise de compétence par la communauté de communes d’un PLUI ( Plan local d'Urbanisme Intercommunal), cela résoudrait le problème pour les communes encore dotées d'un POS. En effet, le PLUI offre la possibilité aux petites communes de se doter de documents d’urbanisme qu’elles n’auraient pas la possibilité de réaliser seules, faute de moyens. Cet outil permet également de fédérer les communes membres d’une intercommunalité. Le PLUI est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de l’EPCI (Etablissement public de coopération intercommunal) compétent en matière de PLU en concertation avec les communes membres. Il a une vocation intercommunale sans pour autant procéder à un transfert d’attribution.
La communauté de communes « Campagne de Caux » a prévu d'aborder ce sujet en septembre prochain.

TRAVAUX DE REFECTION DES TROTTOIRS LOTISSEMENT LA MARE RECHER

Sylvain CHERFILS, Adjoint au Maire délégué, présente aux membres du conseil le mauvais état des trottoirs du lotissement la Mare Recher.

Le conseil municipal s'était déjà penché, en 2009, sur l'éventualité de procéder à leur réfection mais, au vu du montant important de ces travaux la commune avait du faire un choix et avait privilégié les travaux de sécurisation de la traversée du bourg.

La réflexion sur ces travaux est, aujourd'hui, à nouveau engagée et présentation est faite des derniers devis.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du détail de ces travaux de réfection, à l'unanimité retient le principe de la réalisation de ces travaux pour un montant de 46 900,45 € HT soit 56 280,54 € TTC ; Il retient aussi le plan de financement avec estimation d'une aide au titre de la réserve Parlementaire, plan qui présente, pour la collectivité, un autofinancement de 46 900, 54 € TTC

SOCIETE MUSICALE DE CRIQUETOT, SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Mme le Maire fait le bilan de la soirée musicale animée gracieusement par l’Harmonie de Criquetot - L’Esneval le vendredi 13 Juin dernier.

Cette formation regroupe une cinquantaine d’élèves de la société musicale de Criquetot l'Esneval". Le concert était de bonne qualité et a été apprécié par le public.

Elle remercie également les conseillers municipaux présents qui ont donné un bon coup de main au rangement de la salle malgré l’heure tardive.

Un pot de l'amitié devait être offert par la commune à la fin du concert, mais, suite à un malentendu, la coordinatrice du groupe, à qui la Mairie avait délégué l'achat des boissons et gâteaux a omis de demander un paiement par mandat administratif et a payé la facture.

Le conseil Municipal invité à délibérer sur l'éventualité de donner à l'association Société Musicale de Criquetot L'Esneval une subvention exceptionnelle en remboursement du pot de l'amitié et en remerciement de la prestation, décide, à l’unanimité, de verser une subvention exceptionnelle à l'association Société Musicale de Criquetot L'Esneval et choisit à la majorité, le versement d'une subvention d'un montant de 150 €.

TARIF CANTINE ANNEE SCOLAIRE 2014/2015

· le bilan des charges de la restauration scolaire qui se monte pour l’année scolaire 2013/2014 à une dépense totale de 90 952 € et se présente comme suit :

Ø Charges de personnel : 51 384 € (personnel cuisine 41 316 personnel surveillance 10 068)

· Le bilan des recettes pour l’année scolaire 2013/2014 : 11 731 ventes de repas pour une recette totale de 43 002,15 €

Après avoir pris connaissance de ce bilan qui porte le coût moyen d’un repas à la somme de 7,75 € (+ 1,03 % par rapport à l'année dernière), le conseil municipal, après délibération, considérant l’augmentation des charges de fonctionnement décide d’appliquer une augmentation d’environ 2% au tarif de la cantine pour l’année scolaire 2014/2015

Ø Tarif ECRAINVILLAIS : pour les élèves domiciliés à Ecrainville porte le tarif du repas de 3,65 € à 3,70 €

Ø Tarif HORS COMMUNE et ENSEIGNANT : pour les élèves domiciliés hors commune, les enseignants et toute autre personne, porte le prix du repas de 4,35 € à 4,45 €

Mme le Maire rappelle au conseil municipal sa décision prise le 23/11/2009 instaurant une participation sur le surcoût engendré par l’inscription hors délai à la cantine scolaire. Elle rappelle que l’inscription à la cantine se fait par quinzaine. Le dernier délai pour l’inscription, qui se fait au secrétariat de la mairie aux jours et heures d’ouverture au public, étant fixé au samedi précédant la quinzaine, avant 12 h.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité maintient le principe de cette participation pour un surcoût à la somme de 0,60 € par repas inscrit dans la quinzaine située hors délai.

TARIF GARDERIE ANNEE SCOLAIRE 2014/2015

Corinne ALLIX adjointe déléguée rappelle au conseil municipal les horaires et les tarifs actuels de la garderie municipale :

Le bilan financier de la garderie 2013/2014 se présente comme suit (déficit de 814 €) :

En raison de la réforme des rythmes scolaires, les horaires de la garderie de l'après midi vont devoir changer. En effet, la journée scolaire se terminant à 16 h, la garderie périscolaire va devoir ouvrir ses portes à 16 h au lieu de 16 h 30.

Le conseil municipal, invité à délibérer sur les horaires de fonctionnement et les tarifs applicables à ce service à compter de la rentrée scolaire 2014/2015, à l'unanimité, décide :

3) de conserver à 2,00 € le tarif horaire de la garderie pour l'accueil situé entre 16 h 30 et 18 h 30, toute heure commencée étant due

4) de créer un tarif à 1 € pour l'accueil situé entre 16 h et 16 h 30, toute demie heure commencée étant due.

INDEMNITES DU MAIRE : MODIFICATION

Considérant le changement du taux des cotisations sociales rattachées à l'indemnité du maire en raison de l'arrêt de sa fonction de Vice Présidente de la communauté de communes et la demande de Mme le Maire de baisser son indemnité de 39,70 % à 36,55 % de l'indice 1015 afin de ne pas percevoir une indemnité nette supérieure à la première délibération, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide, avec effet au 1er juin 2014 de fixer le montant des indemnités, pour l'exercice effectif de la fonction de maire comme suit : Claire GUEROUT, Maire : 36,55 % de l'indice 1015

Il demande à délibérer à nouveau sur le taux de l'indemnité dans le cas où une évolution des cotisations ou un nouveau mandat électif entrainerait une indemnité nette versée au Maire inférieure à la situation décidée ce jour.

Il n'y a aucun changement pour les indemnités des adjoints au Maire et du conseiller délégué, l'enveloppe globale des indemnités se montera donc à 89,35 % de l'indice 1015

MODIFICATION DUREE DE TRAVAIL : ATSEM NON TITULAIRE

Considérant les besoins du service qui nécessitent l'augmentation de la durée hebdomadaire du poste, considérant que Mme Véronique TIPHAGNE accepte la modification de sa durée hebdomadaire de service ; Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de modifier le poste d’ATSEM non titulaire avec un coefficient d’emploi de 19/35èmes comme suit: Le nouveau coefficient d’emploi de ce poste d'ATSEM non titulaire sera de 20,25/35ème à compter du 1er Septembre 2013.

MODIFICATION DUREE DE TRAVAIL ATSEM de 1ère classe TITULAIRE

Considérant les besoins du service qui nécessitent l'augmentation de la durée hebdomadaire du poste, considérant que Mme Evelyne HOULLIER accepte la modification de sa durée hebdomadaire de service ; Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de modifier le poste d’ATSEM de 1ère classe titulaire avec un coefficient d’emploi de 23,50/35ème comme suit: Le nouveau coefficient d’emploi de ce poste d'ATSEM titulaire sera de 24,75/35ème à compter du 1er Septembre 2014.

MODIFICATION DUREE DE TRAVAIL ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 2ème CLASSE EN CUISINE

Considérant la nouvelle organisation du service de restauration scolaire à la rentrée 2014/2015, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de modifier le poste d'adjoint technique territorial de 2ème classe en cuisine d'un coefficient actuel d'emploi de 25,25/35ème comme suit : Le nouveau coefficient d’emploi du poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe en cuisine sera de 23,50/35ème à compter du 1er Septembre 2014. Il délègue tous pouvoirs à Mme le Maire pour faire les démarches nécessaires à cette décision et notamment pour recruter l’adjoint technique territorial en cuisine en remplacement de Mme Martine FANET à raison de 23,50/35ème

N° 2014031 DELIBERATION FIXANT LE TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il lui appartient de fixer les effectifs des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Afin de tenir compte de l’évolution des besoins et des modifications qui seront apportées au niveau des emplois à compter du 1er septembre 2014, elle propose d’actualiser le tableau des emplois

Après avoir entendu Mme le Maire et après en avoir délibéré, le conseil Municipal après en avoir pris connaissance des emplois et de leur évolution à compter du 1er septembre 2014, adopte le tableau des emplois joint en annexe de ce procès verbal

LOCATION DE TERRAIN Section A n° 298 et n° 464 - La Forge Vimbert

Mme le maire présente au conseil municipal les terrains communaux situés à proximité de l'école et cadastrés section A n° 298 et section A n° 464.

Elle précise que ces parcelles, dont la surface d'exploitation totale est inférieure à 5000 m² étaient mis à disposition gracieusement jusqu'à ce jour.

En effet, la collectivité avait estimé que la perte de revenu due au prêt gratuit de cette petite surface compensait des frais qu'auraient coûtés pour la commune son entretien.

A la demande des agriculteurs concernés elle propose au Conseil municipal de délibérer sur un prix de location.

Considérant la construction de l'école maternelle, du parking et des haies sur la parcelle A 298, la location portera sur une surface exploitable totale, pour ces deux terrains mitoyens, de 4756 m², le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide de louer une surface utilisable de 4 756 m² sur les 2 parcelles communales sises au hameau La forge Vimbert pour la somme de 104,63 € (0,0220 €/m²) par an à compter du 1er juillet 2014.

Cependant le conseil municipal se réserve le droit de récupérer ces parcelles dans le cas où il envisagerait d'y créer des ouvrages.

LOCATION DE TERRAIN Section B n° 788 - Le Rollin Pierre

Mme le Maire présente au conseil municipal le terrain communal situé à proximité du lotissement le clos des pommiers cadastré section B n° 788.

Ce terrain était également mis à disposition gracieusement en raison de sa surface inférieure à 5000 m². A la demande de l'agriculteur concerné elle propose au Conseil municipal de délibérer sur sa location dans les mêmes conditions que dans la délibération précédente.

Considérant le chemin d'accès longeant le lotissement situé sur cette parcelle, ainsi que les aménagements et les plantations concernant cette parcelle, la location portera sur une surface exploitable de 4802 m², le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, décide de louer une surface utilisable de 4802 m² sur la parcelle communale cadastrée section B n° 788 pour la somme de 105,64 € (0,0220 €/m²) par an à compter du 1er juillet 2014.

Cependant le conseil municipal se réserve le droit de récupérer ces parcelles dans le cas où il envisagerait d'y créer des ouvrages.

LOCATION SALLE DES FETES : CAUTION MENAGE

Modification du règlement intérieur

Mme le Maire fait part d'un souci rencontré quant à la propreté de la salle des fêtes lors de la remise des clés après un week-end de location. Ce problème est rare il ne s'est produit qu'une seule fois.

Une pénalité ménage de 40 € est réclamé à la personne concernée en application de la délibération du 26 juin 2013 et du contrat de location signé par le Maire et le locataire.

Afin de responsabiliser un peu plus les locataires, Madame le Maire propose de délibérer sur une somme supérieure à ces 40 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide de fixer à 80 € la pénalité ménage si la salle des fêtes n'est pas rendue dans un bon état de propreté intérieure et extérieure et décide de mettre en place cette pénalité sous la forme d'une caution à déposer par chèque lors du paiement du solde de la location 45 jours avant la remise des clés.

DEMANDE DE PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU COUT DE L'INVENTAIRE DU PATRIMOINE COMMUNAL SIS AU SEIN DE L'EGLISE

René PAUMELLE, adjoint au maire, fait lecture d'une lettre de l'association Art religieux en Seine-Maritime qui se consacre à l'inventaire des églises de Seine-Maritime.

A l'issue de cet inventaire un rapport numérisé est finalisé sur support papier et sur CD. Ce document est ensuite envoyé à la Mairie, au Département et à la Gendarmerie.

L'association propose à la commune de procéder à cet inventaire qui lui permettra de connaitre de façon précise le patrimoine qui, entré dans l'église avant la Loi de séparation de l'église et de l'Etat (1905) appartient à la commune.

Vu l'absence de document permettant de connaitre le patrimoine communal sis au sein de l’Eglise, considérant l'intérêt pour la commune d'être en possession de ce document, le conseil municipal, invité à délibérer, à l'unanimité, décide de faire procéder à l'inventaire du patrimoine communal sis à l'église par l'association. Il décide de participer au coût de cet inventaire à raison de 60 €

DEMANDE DE SUBVENTION BTP CFA DIEPPE CÔTE D'ALBATRE

Mme le maire fait lecture au conseil municipal d'une demande de subvention de l'association BTP CFA DIEPPE COTE D'ALBATRE arrivée après le vote du budget primitif ; Elle précise que L'Etablissement BTP CFA de Dieppe forme un jeune Ecrainvillais.

Le Conseil Municipal, invité à délibérer, à l'unanimité décide de verser une subvention de 60 €

DEMANDE DE SUBVENTION "souscription au défi de Serge GIRARD"

Mme le maire présente au conseil Municipal le projet de Serge Girard : réaliser un tour du monde complet en courant et en ramant. Départ en Mars 2015 - arrivée en Novembre 2016.

Elle indique que la communauté de communes proposera de délibérer à ce sujet lors d’une prochaine assemblée.

Le Conseil Municipal, invité à délibérer décide de reporter cette question lors d'un prochain conseil municipal et après avoir pris connaissance de la décision de la communauté de communes.

TRAVAUX EXTENSION GARDERIE réponse à la demande de DETR

Le Sous Préfet du Havre a accordé à la commune d'Ecrainville une subvention de 20% au titre de la DETR pour les travaux d’extension de la garderie périscolaire.

REVISION DES HORAIRES ECLAIRAGE PUBLIC

Jean-Yves RENAULT, conseiller délégué, présente au conseil municipal un bilan des consommations de l'éclairage public depuis 2008.

Ce bilan montre qu'un réglage de la sensibilité des cellules en 2011 a apporté une baisse visible de la consommation. L'Eclairage Public coûte en moyenne 2500 € par an.

Il présente les 6 points de la commune et les réglages horaires d'éclairage s'y rapportant à savoir :

Il propose aux membres du conseil de délibérer sur une programmation de toutes les cellules comme suit : éteindre à 22 h 30 et rallumer à 5h30.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, retient la proposition des horaires d’Eclairage Public comme suit: Extinction à 22h 30 et allumage à 6 h 00.

Seuls 2 lampadaires ne seront jamais éteints: celui situé devant la boulangerie (en raison de la présence du spot éclairant l'église) et celui situé au niveau de l'épicerie (pour des raisons de sécurité).

L'information sera donnée aux administrés sur le journal communal, par affichage du procès verbal de la réunion de ce jour et sur le site internet de la mairie.

Motion de soutien à l'action de l'AMF

relative à la baisse massive des dotations de l'Etat.

Mme le Maire présente au Conseil municipal l'action de l'Association des Maires de France (AMF) afin d'alerter les pouvoirs publics sur l'impact des mesures annoncées par l’Etat dans le plan d’économies de 50 milliards d'euros qui sera décliné sur les années 2015-2017.

En effet, dans ce plan d'économies les concours financiers de l'Etat sont appelés à diminuer de 11 milliards d'Euros progressivement jusqu'en 2017, soit une baisse cumulée de 28 milliards d'euros de 2014-2017

L'AMF, qui a toujours défendu la nécessaire maîtrise des dépenses publiques, prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.

le Conseil Municipal invité à donner son avis sur cette question, décide à l'unanimité de déposer la motion suivante :

Le Conseil Municipal d'ECRAINVILLE rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l'action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

- Elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le bien vivre ensemble;

- Enfin, elles jouent un rôle majeur dans l'investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l'emploi;

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens déjà fortement touchés par la crise économique et ceci pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

C'est pour toutes ces raisons que la commune d'Ecrainville soutient les demandes de l'AMF:

- Réexamen du plan de réduction des dotations de l'Etat tout en sachant que le conseil municipal d’Ecrainville accepte, en cette période de restriction, certaines baisses des dotations, les collectivités devant également montrer l'exemple en matière d'économie budgétaire.

- Arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d'inflation de la dépense

- Réunion urgente d'une instance de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales

Lors des travaux de rénovation du marquage sur la voie départementale 139 au niveau de la sortie des habitations sises 390, 391 et 393 Le Rollin Pierre, il a été peint une ligne continue à la place d'une ligne discontinue. Cette erreur interdit la traversée de la voie pour les véhicules sortant ou entrant dans ces habitations. Une rectification sera demandée au département.

Mme le Maire et le conseil municipal remercie chaleureusement Pierre OLLIERIC pour le tableau qu'il a offert à la commune. L'ensemble du conseil municipal lui souhaite un prompt rétablissement.