Réunion du 12 décembre 2016 à 20h

Le Conseil Municipal de la commune d’Ecrainville s’est réuni le lundi 12 décembre 2016 sous la Présidence de Claire Guéroult, Maire. Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le procès verbal de la dernière réunion puis il a délibéré sur les questions suivantes.

 

COMPTE RENDU REUNION DU 19/09/2016 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES "CAMPAGNE DE CAUX"

- Mise en place d'un fonds de concours :

            * une part fixe de 3000 € par commune,

            * une part de 44,10 € par habitant

Une enveloppe d'un montant de 50 937 € est attribuée à la commune d'Ecrainville pour les années de 2016 à 2018. Cette somme peut financer des travaux d'investissement suivant une liste arrêtée. Les dossiers de subvention sont à adresser à la Communauté de Communes "Campagne de Caux" (5 dossiers maxi sur 3 ans, d'un montant minimum de 4 000 € HT).

- Composteurs

Le service rudologie propose d'acquérir des composteurs en bois d'une contenance de 550 ou 650 litres afin de les revendre aux administrés intéressés.

 

COMPTE RENDU DU CONSEIL D'ECOLE

- Les élections des représentants de parents d'élèves ont eu lieu le samedi 8 octobre dernier. Les parents élus sont : M. RECHER, Mmes DESHAYES, PESQUET, PAUMIER, LEMAITRE.

- Pour des raisons de sécurité, la grille de l'école est fermée à clé à 9h le matin et 13h45 l'après-midi. Il est demandé aux familles de ne pas s'attarder devant les grilles de l'école pendant la dépose ou la récupération de leurs enfants.

- des travaux ont été demandés par les enseignants :

            * afin d'utiliser le local entre le bâtiment élémentaire et la garderie comme lieu de confinement, celui-ci a été vidé

            * changer une serrure

            * une alarme dédiée à une alerte attentat ou intrusion, comportant un signal différent de l'alerte incendie. Une demande d'aide financière a été demandée, mais le dossier n'a pas été retenu pour l'année 2016. Les travaux seront effectués à réception de l'accord de subvention.

- Des remerciements ont été adressés à la mairie pour les différents travaux réalisés, notamment :

            * la pose des rideaux, la fenêtre changée en maternelle, la peinture du couloir, la remise en état du bureau du directeur et le don de 2 ordinateurs.

 

AUTORISATION DE REAMENAGEMENT DU CONTRAT DE PRET INITIALEMENT CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS

Une première délibération a été prise à ce sujet lors de la séance du Conseil Municipal du 12 septembre dernier. La Caisse des dépôts a eu des problèmes techniques qui ont eu pour conséquence l'invalidité de l'offre. Une nouvelle proposition a donc été faite et validée par l'assemblée le 12 décembre 2016.

La commune d'Ecrainville, ci-après désigné l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des Dépôts, qui a accepté, le réaménagement du contrat de prêt référencés à l'annexe intitulée "détail de l'offre de réaménagement", selon de nouvelles caractéristiques financières de chaque ligne du prêt réaménagée détaillée à ladite annexe, la caisse des dépôts ayant « égaré » la proposition précédente, qui a déjà fait l’objet d’une délibération, la commune lui a expressément demandé de refaire  une proposition .

En Conséquence, le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé sur le réaménagement susvisé, est appelé à délibérer en vue d'autoriser le réaménagement du contrat de prêt précité.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- autorise le réaménagement du contrat de prêt référencé à l'annexe "Détail de l'offre de réaménagement", pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts, et dont les caractéristiques financières figurent à l'annexe précitée jointe à la présente délibération.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement et jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues.

Les dispositions de l'avenant se substituent à celles du contrat de prêt initial sans qu'il y ait toutefois novation des obligations qui en résultent ; les autres clauses et conditions du contrat de prêt non modifiées par l'avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.

- autorise Madame le Maire à signer seule l'avenant de réaménagement qui sera passé entre la Caisse des dépôts et l'Emprunteur.

 

ACQUISITION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SITUEE "LE VAL MIELLE"

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d'achat d'une parcelle de terrain cadastrée C 170 située au Val Miellé

La superficie retenue après bornage est de 350 m², le prix de vente à donc été réévalué à 2000 €.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- approuve l'acquisition de cette parcelle pour un montant de 2000 €.

- désigne le notaire en charge de l'achat.

- donne pouvoir à Madame le Maire ou à son représentant Monsieur PAUMELLE pour signer et effectuer toutes les démarches et documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

- les crédits sont prévus au budget primitif 2016.

 

REGIME INDEMNITAIRE

Vu le recrutement d'un emploi de droit privé (CUI - CAE) par la commune,

Il est nécessaire d'étendre l'Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) au contrat de droit privé, 

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- décide le versement d'une Indemnité d'Administration et de Technicité au contrat de droit privé,

- le versement de cette indemnité est annuel.

 

SECURISATION DU CARREFOUR RD 925 - RD 68 - RD 252

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le projet départemental de sécurisation du carrefour RD 925- RD 68 - RD 252.

Le projet concerne  l'aménagement d'un giratoire à l'intersection des RD 925 - RD 68 et RD 252 qui incitera les véhicules à ralentir,  améliorera les conditions de circulation sur la RD 925 et sécurisera les échanges en direction ou en provenance de Manneville la Goupil, Ecrainville et Saint Sauveur d'Emalleville. 

Le projet a été défini en concertation avec les Communes d'Ecrainville, de Manneville la Goupil, de Saint Sauveur d'Emalleville, de  Bornambusc et le Département.

Le financement est assuré en totalité par le Département de la Seine-Maritime.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- approuve le projet afin de pouvoir lancer les travaux de sécurisation du carrefour.

- accepte le financement en totalité par le Département de la Seine-Maritime.

- donne pouvoir à Madame le Maire ou à son représentant pour signer et effectuer toutes les démarches et documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

 

INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (I.H.T.S.)

Considérant la nécessité de faire évoluer le régime indemnitaire existant aux missions, le principe de la fonction publique étant la récupération des heures supplémentaires, il convient de rappeler qu'une heure travaillée est une heure récupérée, néanmoins sur les heures effectuées le dimanche au sein de la collectivité seront récupérées ainsi : une heure effectuée, une heure et demie récupérée.

A la suite de l'exposé effectué par Madame le Maire, et après avoir discuté, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité,

ARTICLE 1

D'instituer l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires au bénéfice des agents de catégorie B et C. Les emplois ouvrant droit aux heures supplémentaires en raison des missions exercées sont les suivants : Agents techniques, agents administratifs, ATSEM, rédacteur.

Les heures supplémentaires n'excèderont pas 25 heures par mois, sauf lors de circonstances exceptionnelles, sur décision de l'autorité territoriale, qui en informe immédiatement les représentants du personnel du comité technique compétent.

ARTICLE 2

L'I.H.T.S. pourra être versée aux fonctionnaires titulaires, contractuels et stagiaires (et le cas échéant aux agents non titulaires de droit public de la collectivité).

ARTICLE 3

Le versement de l'I.H.T.S. s'effectuera mensuellement.

ARTICLE 4

L'I.H.T.S. fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou les taux de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

ARTICLE 5 (le cas échéant)

Toute modification des dispositions réglementaires qui viendraient diminuer ou supprimer l'indemnité entrainera le maintien du montant indemnitaire dont disposaient les agents concernés en application des dispositions antérieures.

ARTICLE 6

La présente délibération prendra effet à compter du 1er janvier 2017 et annule les délibérations précédentes relatives au régime indemnitaire du personnel.

Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 012 article 6411 ou 6413 du budget.

Pour la mise en place du RIFSEEP, Madame le Maire demande au conseil municipal l'autorisation de solliciter l'aide du Centre Départemental de Gestion. A l'unanimité, le conseil municipal donne son accord pour solliciter l'aide du Centre de Gestion.

 

CHOIX D'UN ARCHITECTE - MAITRE D'OEUVRE POUR LA CONSTRUCTION D'UN ATELIER MUNICIPAL

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le projet de construction d'un atelier municipal.

3 cabinets d'architectes ont été consultés.

Après étude des propositions reçues des cabinets d'architecte consultés, Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de retenir "9 bis architecture", architecte à Bretteville du Grand Caux comme maître d'œuvre pour la construction d'un atelier municipal sur la commune d'Ecrainville.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,

- confie au Cabinet "9 bis architecture", architecte à Bretteville du Grand Caux, la mission de maîtrise d'œuvre pour la construction de l'Atelier municipal, celui-ci étant le moins disant,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer et effectuer toutes les démarches et documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

- autorise Madame le Maire à solliciter une subvention au titre de la DETR, de la réserve parlementaire, de la Communauté de Communes ou du département.

- les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2017.

 

QUESTIONS DIVERSES

- Décorations du sapin : Madame le Maire adresse ses remerciements aux personnes qui ont participé à la décoration du sapin.

- Inventaire du patrimoine : La légende d’utilisation de ses grilles d'évaluation pour le classement du patrimoine sont parvenues trop tardivement, la commission avait déjà travaillé sur le document.

- Syndicat Mixte des Bassins Versants Pointe de Caux Etretat :

Le syndicat de bassins versants "Pointe de Caux Etretat" s'étend sur 70 communes, 3 Communautés de Communes et 2 Communautés d'Agglo.

Il compte 764 mares recensées dont 20 sont réhabilitées par an (5 sur le territoire de la Communauté de Communes "Campagne de Caux") ;

453 000 m3 de stockage.

Le SMBV emploie 1 secrétaire et 6 animateurs. Il est financé à 80 % par l'agence de l'eau, complété par les communautés de communes, Communautés d'Agglo, le Département, la Région et l'Etat.

Ses missions :

·         Etudes et coordination des actions visant à limiter la formation du ruissellement et à maîtriser les écoulements pouvant conduire à :

o   des inondations,

o   de l'érosion,

o   la dégradation de la qualité de l'eau,

·         Mise en œuvre par délégation de maîtrise de l'ouvrage à la demande de la collectivité et après accord de celle-ci des plans d'aménagements d'hydraulique douce

·         Conseil, appui technique et animation :

o   Auprès des agriculteurs pour promouvoir des techniques culturales adaptées, et pour la mise en œuvre du programme de couverture intermédiaire des sols en hiver,

o   Auprès des différents acteurs socio-économiques des bassins versants pour préserver ou améliorer la qualité de la ressource en eau,

o   Auprès des collectivités, qui en font la demande, pour  la gestion de l'assainissement pluvial lié aux projets d'urbanisation.

·         Evaluation des résultats des actions mises en œuvre

·         GEMAPI : cette compétence vise à mieux articuler l'aménagement du territoire et l'urbanisme avec la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

 

- SDE : changement des ampoules par des LED. Coût total des travaux 91412,35 € TTC, avec une participation communale de 37305,11 €, le reste sera financé par le SDE. Après les travaux, la commune récupère la TVA.

- Marnières : Le Plan d'Occupation des Sols (POS) de la commune est caduc, le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal est en cours d'élaboration (PLUI). Dans ce cadre, le recensement des cavités souterraines et la mise à jour des documents existants est obligatoire sur l'ensemble du territoire.

Le bureau d'études en charge de ce recensement a consulté les archives départementales qui ont révélé de nouveaux indices.

D'après un document de travail, la commission urbanisme a listé les propriétaires d’habitations impactés par les nouveaux indices (57 en tout). Toutes ces personnes ont reçu un courrier les informant de la situation, et ceux qui le souhaitaient ont été reçus individuellement en mairie. 7 habitations sont situées sur une parcelle napoléonienne en plein centre bourg, les 50 autres habitations se trouvent dans un périmètre de sécurité.

Un courrier sera co-signé avec Monsieur le Maire d'Etainhus pour interpeller les parlementaires de Seine-Maritime et les présidents du Sénat et de l’Assemblée Nationale sur la situation préoccupante des sinistrés de cavités. Il est demandé dans ce courrier l’évolution de la loi, avec la suppression de la TVA sur les sondages et l’indemnisation totale des sinistrés par l’état via le comblement de la cavité ou le rachat de l’habitation.

 

La séance est levée à  21 h 10.

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