Réunion du 7 avril 2017 à 20h 30

 

Le Conseil Municipal de la commune d’Ecrainville s’est réuni le vendredi 7 avril 2017 sous la Présidence de Claire Guéroult, Maire. Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le procès verbal de la dernière réunion puis il a délibéré sur les questions suivantes.

 

COMPTE RENDU DU CONSEIL D'ECOLE DU 14 mars 2017

Madame le Maire donne lecture des différents travaux demandés ainsi que des remerciements pour ceux effectués.

Monsieur le Directeur de l'école a fait part des dernières directives reçues lors d'une réunion, à savoir ne plus publier les comptes rendus d'école sur le site internet.

Mme NOWATZKI remercie M. Jean-Yves RENAULT pour sa disponibilité et le travail accompli avec le conseil municipal enfants. Des remerciements sont adressés aux parents et associations pour les différentes actions menées dans le but de réduire la participation financière des familles pour le séjour.

Le point sur les effectifs est fait, à ce jour, il n'est pas prévu de fermeture de classe à Ecrainville pour la rentrée 2017.

Des remarques relatives au stationnement des enseignants sur le parking ont été évoquées, le parking de l'école est public. Tout  le monde a le droit d'y stationner.

Madame le Maire s'étonne d'une demande d'un parent qui souhaite un seul service à la cantine, motif évoqué temps de récréation trop long (15 minutes de plus effectivement), alors que le passage à deux services était réclamé depuis longtemps, et qu'il permet aux enfants de déjeuner dans de bien meilleures conditions.

COMPTE RENDU REUNION DU 6/02/2017 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES "CAMPAGNE DE CAUX"

- PLU Saint Sauveur d'Emalleville

Suite à l'enquête publique qui s'est déroulée du 10 novembre au 9 décembre dernier et vu l'avis favorable émis. Le PLU de Saint Sauveur d'Emalleville est approuvé.

- Commune de Pierrefiques :

Une convention a été signée avec la commune de Pierrefiques permettant l'instruction des autorisations de sol par les services de la Communauté de Communes "Campagne de Caux" moyennant une participation annuelle de 200 € et 160 € par acte instruit.

- Compensations provisoires suite au passage à la Fiscalité Professionnelle Unique

La commune d'Ecrainville percevra la somme de 29 111 € par la Communauté de Communes "Campagne de Caux", en compensation des taxes professionnelles qui ne seront plus perçues par la commune. Ce montant annuel n'évoluera pas, il est figé.

- Subventions DETR et Conseil Départemental

Des subventions ont été demandées pour plusieurs travaux.

- Election des délégués du Syndicat Mixte fermé du Pôle Métropolitain de l'Estuaire

Délégués titulaires : Mme Claire GUEROULT et M. Franck REMOND

Délégués suppléants : MM. Benoit DESCHAMPS et Hervé NIEPCERON

- Composteurs

Des composteurs bois ont été acquis par la Communauté de Communes pour un coût de 63,19 € TTC l'unité, une subvention de 30% va être demandée au département. Celui-ci sera proposé aux administrés pour un coût de 20 € avec un seau de pré-collecte.

Madame GUEROULT a demandé à la communauté l'organisation d'une réunion technique avec les administrés dédiée aux marnières afin de répondre aux interrogations. Monsieur le Président lui répond qu'une réunion peut être envisagée si nécessaire en présence du bureau d'études.

 

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016

Madame le Maire quitte la salle pour la présentation et le vote du compte administratif 2016.

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance du résultat du compte administratif 2016 présenté par Jean-Yves RENAULT, adjoint aux finances, à l'unanimité, vote le Compte Administratif de l'exercice 2016 et arrête ainsi les comptes :

 

Investissement

Dépenses

Prévu

326 810,53

Réalisé

171 825,56

Reste à réaliser

  34 416,21

Recettes

Prévu

326 810,53

Réalisé

66 637,77

Reste à réaliser

   0,00

Fonctionnement

Dépenses

Prévu

880 062,60

Réalisé

454 020,13

Reste à réaliser

0,00

Recettes

Prévu

880 062,60

Réalisé

577 741,50

Reste à réaliser

0,00

 

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016

Madame le Maire présente au conseil municipal le compte de gestion 2016 dressé par Madame le receveur municipal.

Les résultats du compte de gestion sont identiques au compte administratif de la commune et n'appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Le Conseil Municipal, invité à délibérer, à l'unanimité, approuve le Compte de Gestion 2016 dressé par le receveur municipal et invite Madame le Maire à le viser et à le certifier conforme.

L'ensemble du conseil municipal adresse ses félicitations à Madame le Maire pour la bonne tenue des comptes de la commune.

AFFECTATION DU RESULTAT 2016

L'affectation du résultat est expliquée par Monsieur Jean-Yves RENAULT, adjoint chargé des finances.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Claire GUEROULT, Maire, après avoir approuvé le compte administratif et le compte de gestion de l'exercice 2016 et considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire, constate que le compte administratif fait apparaître

- un excédent de fonctionnement de                                            123 721,37         

- un excédent reporté de                                                               360 447,60

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de                          484 168,97

- un excédent d'investissement de                                                  48 174,19

- un déficit des restes à réaliser de                                                 34 416,21

Soit un excédent de financement de                                            13 757,98

Il décide, à l'unanimité,  d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2016 comme suit :

Résultat d'exploitation au 31/12/2016 : EXCEDENT                 484 168,97         

Affectation complémentaire en réserve (1068)                                       0,00

Résultat reporté en fonctionnement (002)                                    484 168,97

Résultat d'investissement reporté (001) EXCEDENT                   48 174,19

 

VOTE DU TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES 2017

Le sujet est présenté par Monsieur Jean-Yves RENAULT, adjoint en charge des finances.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des  bases d’imposition effectives 2016 et Prévisionnelles 2017, du détail des allocations compensatrices et après avoir retenu que la collectivité se verra prélevée d’une somme prévisionnelle  de  37 762  au profit du GIR (Garantie Individuelle de ressource), à l'unanimité, vote le taux des taxes directes locales avec une augmentation de 2 % du taux de chaque taxe, à savoir :  

 

o               Taxe d'habitation                             9,80 %

o               Taxe Foncière bâti                           9,11 %

o               Taxe Foncière non bâti                    17,52 %

 

Pour un produit fiscal attendu de   131 111  

 

SUBVENTION CCAS, COOPERATIVE SCOLAIRE ET AUX ASSOCIATIONS

Le sujet est présenté par Monsieur Jean-Yves RENAULT, adjoint au Maire chargé des finances.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, décide du versement des subventions au CCAS, à la Coopérative Scolaire et aux associations comme suit

 

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET CCAS

2017

CCAS d'Ecrainville

5 000,00 €

Coopérative Scolaire Ecole (15,50 x 110 élèves)

1 705,00 €

ACE (Association Commerçants d'Ecrainville)

360,00 €

Anciens Combattants

570,00 €

Le Buvard

570,00 €

Le Buvard participation à l'achat d'Hélium pour téléthon

50,00 €

Le Buvard activité anglais

520,00 €

Ecrainfil

200,00 €

Ecrain Gym

570,00 €

Ecrain Jump

570,00 €

La Mare aux Livres

390,00 €

Parlez Chemins

360,00 €

Les Vieux Amis Ecrainvillais

800,00 €

Association Départementale des Myopathes

100,00 €

AGLAE (IME Fécamp)

60,00 €

BTP CFA Georges Lanfry

60,00 €

BTP CFA Le Havre

120,00 €

  TOTAL

12 005,00 €

 

 

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017

Le budget est présenté par Monsieur Jean-Yves RENAULT, adjoint au Maire,

Après avoir pris connaissance du contenu des propositions de la commission du budget concernant le Budget Primitif 2017,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2017 :

Investissement

Dépenses                                                                                    506 973,19 €             

Recettes                                                                                      506 973,19 €

                                          

Fonctionnement

Dépenses                                                                                    1 010 359,97 €

Recettes                                                                                      1 010 359,97 €

 

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses                           472 556,98 €                 (dont 34 416,21 € de Reste à réaliser)

Recettes                             506 973,19 €                 (dont 0,00 €  de Reste à réaliser)

 

Fonctionnement                

Dépenses                           1 010 359,97 €             

Recettes                             1 010 359,97 €             

 

Une demande de subvention sera faite en fin d'année 2017 pour des travaux de parking à l'atelier municipal. Ces travaux seront prévus au budget primitif 2018.

 

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 "LOTISSEMENT ROLLIN PIERRE"

Madame le Maire quitte la salle pour la présentation et le vote du compte administratif 2016 du Lotissement "Rollin Pierre".

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance du résultat du compte administratif 2016  présenté par Jean-Yves RENAULT, adjoint aux finances, à l'unanimité vote le Compte Administratif de l'exercice 2016 et arrête ainsi les comptes :

 

Investissement

Dépenses

Prévu

25 000,00

Réalisé

0,00

Reste à réaliser

0,00

Recettes

Prévu

25 000,00

Réalisé

0,00

Reste à réaliser

0,00

Fonctionnement

Dépenses

Prévu

25 000,00

Réalisé

200,00

Reste à réaliser

0,00

Recettes

Prévu

25 000,00

Réalisé

0,00

Reste à réaliser

0,00

 

 

 

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement                                                                                               25 000,00

Fonctionnement (déficit)                                                                                   200,00

Résultat global                                                                                              24 800,00

 

 

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 "LOTISSEMENT ROLLIN PIERRE"

Madame le Maire présente au conseil municipal le compte de gestion 2016 nommé Lotissement "ROLLIN PIERRE" dressé par Madame le receveur municipal.

Les résultats du compte de gestion sont identiques au compte administratif du Lotissement "Rollin Pierre"  et n'appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

 

Le Conseil Municipal, invité à délibérer, à l'unanimité, approuve le Compte de Gestion 2016 du Lotissement "Rollin Pierre" dressé par le receveur municipal et invite Madame le Maire à le viser et à le certifier conforme.

 

 

AFFECTATION DU RESULTAT "LOTISSEMENT ROLLIN PIERRE"

L'affectation du résultat du lotissement "Rollin Pierre" est présenté par Monsieur Jean-Yves RENAULT, adjoint au Maire en charge des finances.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Claire GUEROULT, Maire, après avoir approuvé le compte administratif et le compte de gestion de l'exercice 2016 du Lotissement "Rollin Pierre", considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire, constate que le compte administratif fait apparaître

 

- un déficit de fonctionnement de                                                         200,00 €      

- un déficit  reporté de                                                                              0,00 €

Soit un besoin de financement                                                              200,00 €

 

- un excédent d'investissement de                                                    25  000,00 €

 Soit un excédent de financement de                                               25 000,00 €

 

Il décide, à l'unanimité, d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2016 comme suit

 

Résultat d'exploitation au 31/12/2016 : DEFICIT                                200,00 €      

Affectation complémentaire en réserve (1068)                                         0,00 €

Résultat reporté en fonctionnement (002)                                             200,00 €

Résultat d'investissement reporté (001) EXCEDENT                     25 000,00 €

 

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017 "LOTISSEMENT ROLLIN PIERRE"

Le budget primitif du lotissement "Rollin Pierre" est présenté par Monsieur Jean-Yves RENAULT, adjoint au Maire

Après avoir pris connaissance du contenu des propositions de la commission du budget concernant le Budget Primitif 2017 Lotissement "Le Rollin Pierre"

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2017 :

 

Investissement

Dépenses                                                                                  0,00 €                        

Recettes                                                                                   270 200,00 €

Fonctionnement

Dépenses                                                                                  270 200,00 €

Recettes                                                                                   0,00€

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses                         0,00 €

Recettes                          270 200,00 €

 

Fonctionnement             

Dépenses                         270 200,00 €

Recettes                          0,00 €

 

Madame le Maire félicite Monsieur Jean-Yves RENAULT, adjoint aux finances ainsi que Mme Varin, secrétaire de mairie, pour la qualité du travail effectué pour  l'élaboration des budgets.

 

ADHESION AU SDE76 DES TREIZE COMMUNES DE L'ANCIENNE CCYP

Considérant

- que la Communauté de Communes Yères et Plateaux (CCYP), adhérente au SDE76 par représentation substitution de treize communes, a été dissoute au 1er janvier 2017,

- que, suite à cette dissolution, ces treize communes ont demandé l'adhésion directe au SDE76 pour pouvoir continuer à bénéficier de ses financements et de son appui technique et administratif, en électricité, gaz et éclairage public, comme précédemment au travers de la CCYP,

Il est proposé d'accepter l'adhésion de ces treize communes au SDE76,

                                                  

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal accepte l'adhésion des communes suivantes : Baromesnil, Canehan, Cuverville-sur-Yères, Criel-sur-Mer, Melleville, Mesnil-Réaume, Monchy-sur-Eu, Saint-Martin-le-Gaillard, Saint-Pierre-en-Val, Saint-Rémy-Boscrocourt, Sept-Meules, Touffreville-sur-Eu et Villy-sur-Yères, au SDE76

 

 

RETRAIT DES QUARANTE-ET-UNE COMMUNES DE LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE DU SDE76

Considérant :

-  que, suite au retrait de la Métropole, les quarante-et-une communes adhérent désormais uniquement au SDE76 pour les compétences annexes relatives à l'éclairage public non lié à la voirie métropolitaine,

- que compte tenu du caractère accessoire de cette compétence et de la possibilité pour ces quarante-et-une communes de conclure des conventions de gestion avec la Métropole, le maintien de ces quarante-et-une communes dans le SDE76 ne présente plus d'intérêt ni pour les quarante-et-une communes ni pour le SDE76,

- que le retrait de ces quarante-et-une communes permettrait en outre une simplification de la carte intercommunale,

- que le SDE76 a donné son avis favorable au retrait de ces quarante-et-une communes,

 

Il est proposé d'accepter le retrait de ces quarante-et-une communes du SDE76,

 

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal accepte le retrait des communes d'Anneville-Ambourville, des Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, de Bardouville, de Belbeuf, de Berville-sur-Seine, de Boos, de La Bouille, de Cléon, de Duclair, d'Epinay-sur-Duclair, de Fontaine-sous-Préaux, de Fréneuse, de Gouy, d'Hautot-sur-Seine, d'Hénouville, d'Houppeville, d'Isneauville, de Jumièges, du Mesnil-sous-Jumièges, de Montmain, de Mont-Saint-Aignan, de La Neuville-Chant-d'Oisel, de Franqueville-Saint-Pierre, de Quevillon, de Quévreville-la-Poterie, de Roncherolles-sur-le-Vivier, de Sahurs, de Saint-Aubin-Celloville, de Saint-Aubin-Epinay, de Saint-Jacques-sur-Darnétal, de Sainte-Marguerite-sur-Duclair, de Saint-Martin-de-Boscherville, de Saint-Martin-du-Vivier, de Saint-Paër, de Saint-Pierre-de-Manneville, de Saint-Pierre-de-Varengeville, de Sotteville-sous-le-Val, de Tourville-la-Rivière, de Yainville, d'Ymare et d'Yville-sur-Seine du SDE76,

 

SUPPRESSION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE

Madame le Maire expose au conseil municipal par suite d'avancement de grade, et après avoir retenu que la Commission Administrative Paritaire du centre de gestion a été saisie pour avis en date du 16 mars  2017.

Il est nécessaire de prévoir la suppression du poste d'adjoint technique à temps non complet à raison de 26/35ème.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide de supprimer le poste d'adjoint technique pour une durée hebdomadaire de 26/35ème.

La suppression du poste sera effective à compter du 1er avril 2017.

Le tableau des effectifs de la collectivité sera modifié en conséquence

 

 

CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2ème CLASSE

Madame le Maire expose au conseil municipal par suite d'avancement de grade, et après avoir retenu que la Commission Administrative Paritaire du centre de gestion a été saisie pour avis en date du 16 mars 2017.

Il convient donc de créer un poste d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 26 / 35ème

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide la création d'un poste d'adjoint technique principal de 2ème classe  pour une durée hebdomadaire de 26/35ème à compter du 1er avril 2017.

 

DESTRUCTION NIDS DE FRELONS

Monsieur René PAUMELLE, adjoint au Maire, rappelle  au Conseil Municipal, la convention qui lie la commune avec « AJE Guêpes » en matière de destruction des nids de frelons sur la commune.

Il fait part de la nécessité de signer une nouvelle convention pour la saison 2017.

Le conseil municipal, à l'unanimité, retient l'entreprise AJE Guêpes sise à Rue du Mesnil à Senneville sur Fécamp, à raison d'une prestation au tarif de 50 €, la destruction étant garantie pour l'année.

Il précise que seules les interventions demandées par la Mairie seront mandatées.

 

TARIFS CONCESSIONS CAVURNES

Monsieur Joël SAINT MARTIN, conseiller municipal en charge de la commission cimetière, propose de consacrer un emplacement dans le nouveau cimetière pour accueillir des cavurnes.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la mise en place de 5 cavurnes dans le nouveau cimetière et décide de l'application des tarifs suivants à compter du présent jour

HABITANTS DE LA COMMUNE

·      15 ans : 500 €

·      30 ans : 650 €

·      2è personne : 250 € supplémentaire

·      3è personne : 325 € supplémentaire

HABITANTS HORS COMMUNE

·      15 ans : 1000 €

·      30 ans : 1300 €

·      2è personne : 500 € supplémentaire

·      3è personne : 650 € supplémentaire

S'ajoute à ce tarif une plaque nue obligatoirement fournie par la commune au prix de 200 €.

Quelle que soit la date de dépôt d'une 2è et/ou 3è urne la date de la concession de la cavurne se terminera à échéance de la date anniversaire de l’ouverture de la concession.

 

MODIFICATION DE L'INDICE DE REFERENCE DE L'INDEMNITE DE FONCTION DES ELUS

Considérant que l'indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction des élus a été modifié par le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, passant ainsi de l'indice brut 1015 à l'indice brut 1022 au 1er janvier 2017, puis à l'indice 1027 au 1er janvier 2018,

Considérant que la délibération n°2016001 en date du 25 janvier 2016 relative à la fixation des taux des indemnités de fonction des élus fait référence expressément à l'indice brut terminal de la fonction publique 1015,

Il est proposé de substituer à la référence formelle à l'indice brut 1015, une référence générique à "l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique", de manière à ce que le calcul s'applique dès aujourd'hui et "automatiquement" en cas de futures modifications de cet indice terminal sans nécessité d'une nouvelle délibération.

Le Maire et les adjoints ont décidé de ne pas s’appliquer cette augmentation et de maintenir leurs indemnités au même montant qu’au début du mandat, les taux proposés sont donc inférieurs aux taux prévus par le texte.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de fixer, à compter du 1er mai 2017 le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints comme suit :

     - Maire : 36,11 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

     - 1er Adjoint : 13,05 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

     - 2ème Adjoint : 13,05 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

     - 3ème Adjoint : 13,05 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

 

 

 

DELIBERATION INSTITUANT LE  REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE  DES FONCTIONS SUJETIONS EXPERTISE ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Sujet présenté par Monsieur Jean-Yves RENAULT, adjoint au Maire, dans le but de l'application réglementaire du nouveau régime indemnitaire pour les agents communaux et, qui équivaut à un 13è mois.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale.

Il se compose :

- d'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE)

- éventuellement, d'un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité,

ARTICLE 1

Il est décidé d'instituer l'indemnité de fonctions, de sujétions, et d'expertise et le complément indemnitaire.

 

ARTICLE 2

L'IFSE pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public de la collectivité. Son versement est semestriel (juin et novembre).

 

ARTICLE 3

Chaque cadre d'emplois concernés est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent des montants plafonds.

 

L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

-  ancienneté

-  qualité de réalisation des missions principales de l'emploi

 

ARTICLE 4

Les agents mentionnés à l'article2 bénéficient également d'un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir. Ce complément sera compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal. Son versement est annuel (novembre).

Chaque cadre d'emplois concerné est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent des montants plafonds.

 

ARTICLE 5

L'attribution de l'IFSE fera l'objet d'un arrêté individuel pris par le Maire, lequel fixera les montants individuels. Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d'un montant applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

 

Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen :

1. en cas de changement de fonctions,

2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent, (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation...)

3. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

 

ARTICLE 6

L'IFSE est maintenue pendant les périodes de congés suivants (exemple : congés annuels, congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption).

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) l'IFSE suivra le sort du traitement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l'IFSE est suspendu.

 

ARTICLE 7

Le RIFSEEP fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants, les taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

 

ARTICLE 8

La présente délibération prendra effet à compter  01 mai 2017 et annule les délibérations précédentes relatives au régime indemnitaire du personnel.

 

ARTICLE 9

Toute modification des dispositions réglementaires qui viendrait diminuer ou supprimer l'indemnité entraînera le maintien du montant indemnitaire dont disposaient les agents concernés en application des dispositions antérieures.

 

ARTICLE 10

Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 012 article 6411 du budget.

 

QUESTIONS DIVERSES

- Remerciements : Des remerciements sont adressés à un ancien employé municipal ayant travaillé en 2015, pour le don d'une remorque à la commune.

- Réunion parcelle napoléonienne : une réunion a été organisée par des habitants, impactées par la parcelle napoléonienne située à la Mare Recher, samedi 1er avril dernier à la salle rouge gorge. Cette réunion avait pour but l'échange d'informations entre les riverains, Cela a permis d’expliquer où en sont les démarches et aux personnes impactées d’échanger sur la situation. 

- Atelier municipal : Une subvention au titre de la réserve parlementaire a été demandée, faute de crédit celle-ci n'a pu être accordée pour cette année. Une demande sera déposée à l'automne 2017 en prévision des travaux de parking, pour les crédits 2018.

- Vente d'herbe : Pour la parcelle communale située derrière le calvaire, la vente d'herbe est attribuée à un agriculteur, pour la période du 1er avril au 31 octobre 2017.

- Accessibilité Arrêts de car : Dans le cadre de la mise en accessibilité des arrêts de car par le département pour les personnes à mobilité réduite, les emplacements vont être déplacés. Suite à plusieurs réunions et en concertation avec le département, ceux-ci vont être déplacés à la demande de la commune, afin de ne pas pénaliser les commerçants (l’emplacement prévu supprimait les places de parking devant les commerces). L'un va se situer le long du parking de la bibliothèque (entre l'entrée et la sortie du parking) et l'autre en face côté mairie. Le plan est présenté au conseil municipal, les dépenses seront prises en charge par le Département. 

- Cross scolaire : Les classes de l'école "Les Charmilles" associées avec deux classes de Sausseuzemare en Caux vont participer au cross scolaire le samedi 29 avril prochain.

A cette occasion, des médailles seront remises aux participants, le gouter et les médailles sont financés par la commune d’Ecrainville, M. Joël Saint-Martin s’occupe de l’organisation.

 

La séance est levée à  22 h 05.

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