Réunion du 11 septembre 2017 à 20h 30

Le Conseil Municipal de la commune d’Ecrainville s’est réuni le lundi 11 septembre 2017 sous la Présidence de Claire Guéroult, Maire. Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le procès verbal de la dernière réunion puis il a délibéré sur les questions suivantes.

Mme le Maire présente au conseil municipal le compte-rendu de la réunion de la communauté de communes du 03 Avril, celui de Juin n’ayant pas été encore communiqué.

Elle précise entre autre que la compétence eau et assainissement sera prise par la Communauté de Communes au 01 Janvier 2019, Ecrainville dépend du syndicat d’eau de Criquetot-L’Esneval. La communauté de Communes de Criquetot a déjà pris cette compétence, par conséquent le périmètre du syndicat d’eau est réduit à 3 communes (Ecrainville, Sausseuzemare et St Sauveur d’Emalleville).

Madame Le Maire fait part au conseil des comptes-rendus des 2 derniers conseils d’école, celui du 03 Juillet ayant pour objet le passage à 4 jours.

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’une sophrologue du Pôle Paramédical de Criquetot-l'Esneval, souhaiterait donner des cours collectifs afin de faire connaître la sophrologie. Elle désirerait disposer pour ses séances de la petite salle "l'hirondelle" une fois par semaine pour une durée d'1h15.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide qu’étant donné qu’il s’agit là d’une activité proposée par un professionnel dans le cadre de son activité, et non par une association, de louer pour un montant de 15 € par séance la petite salle "L'Hirondelle" le vendredi matin pour des cours de sophrologie sauf pendant les périodes de vacances scolaires.

Une convention d'utilisation sera passée entre la commune, représentée par son Maire, Claire GUEROULT et la sophrologue dans la mesure où celle-ci accepte les conditions de mise à disposition à titre onéreux.

Monsieur Jean-Yves RENAULT, adjoint au maire en charge des finances, expose les dispositions de l'article 1530 du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales.

Elle précise que les taux de la taxe sont fixés, de droit, à 10 % de la base de la taxe foncière la première année d'imposition, 15 % la deuxième année d'imposition et 20 % à compter de la troisième année d'imposition. Le conseil municipal peut toutefois décider d'augmenter les taux, mais il ne peut pas dépasser le double du montant fixé.

Par ailleurs, pour l'établissement des impositions, le conseil municipal doit communiquer chaque année à l'administration des impôts, avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d'être concernés par la taxe.

L'objectif de cette délibération est de dissuader les propriétaires de laisser les surfaces commerciales à l’abandon, pour lutter contre la désertification commerciale du centre bourg.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide d'instituer la taxe annuelle sur les friches commerciales aux taux fixés par la loi.

Monsieur Paumelle, adjoint au maire en charge de l’urbanisme, expose à l'assemblée que l'article 26 de la loi portant engagement national pour le logement (loi n°2006-872 du 13 juillet 2006), codifié à l'article 1529 du Code Général des Impôts (CGI), permet aux communes d'instituer, à compter du 1er janvier 2007, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement :

-       par un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu (ex: plan d'occupation des sols), dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation,

-       ou par une carte communale, dans une zone constructible.

Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles, afin qu'elles puissent faire face aux coûts des équipements publics découlant de cette urbanisation.

Il est précisé que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d'un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible. Son taux, fixé à 10 %, s'applique sur une base égale au prix de cession du terrain diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac. En l'absence d'éléments de référence, la taxe est assise sur les 2/3 du prix de cession.

La taxe ne s'applique pas :

-       lorsque le prix de cession, défini à l'article 150 VA du CGI, est inférieur à 3 fois le prix d'acquisition,

-       aux cessions de terrains: lorsque ceux-ci ont été :

o   classés constructibles depuis plus de 18 ans, dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 euros, constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l'habitation principale du cédant ou de l'habitation en France des non-résidents, pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation, à condition que la totalité de l'indemnité soit consacrée à l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou plusieurs immeubles, dans un délai de 12 mois à compter de sa perception, échangés dans le cadre d'opérations de remembrement (ou assimilés),

o   cédés, avant le 31 décembre 2011, à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, ou à un organisme mentionné à l'article L.365-1 du code de la construction et de l'habitation (unions d'économie sociale),

o   cédés, avant le 31 décembre 2011, à une collectivité territoriale, en vue de leur cession à l'un des organismes mentionnés à l'alinéa précédent (organisme HLM, SEM, etc.).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix Pour, 1 Contre et 2 Abstentions, décide l'institution sur le territoire de la commune de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.

La présente délibération s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er jour du 3ème mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. Elle sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant cette même date.

Monsieur Sylvain Cherfils, adjoint au maire en charge des travaux et des bâtiments publiques, explique que la commune d'Ecrainville souhaite s'engager dans la mise en place d'une gestion différenciée des espaces verts, celle-ci ne sera effective qu'à la suite de la réalisation d'un plan de gestion différenciée.

Le plan de gestion différenciée consiste à réaliser un état des lieux et un diagnostic des surfaces entretenues par la commune et des pratiques d'entretien. Il permet ensuite de définir un plan d'actions pour mettre en œuvre cette gestion différenciée.

Le montant estimatif du projet pour la réalisation du plan de gestion différenciée pour la commune est de 5 100 € HT soit 6 120 € TTC avec une TVA à 20 %.

Cette étude peut faire l’objet d’une aide de l’Agence de l’Eau et du Département (jusqu'à 80 %), et cette étude déterminera également le matériel à acquérir qui pourra bénéficier d’une aide de ces 2 entités (jusqu'à 75 %).

Un appel d’offres a permis de retenir l’Entreprise AUDDICE pour un montant de 5.100 € HT.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'autoriser Madame Le Maire à développer sur l'ensemble des espaces verts gérés par la commune la gestion différenciée et à engager la passation, l'exécution et le règlement du marché public relatif à la réalisation des plans de désherbage.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que, par délibération n° 2017029, le Conseil Municipal a décidé de créer un poste d'adjoint administratif dans le cadre du dispositif "contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi", pour une durée hebdomadaire de 24h50/35ème, à compter du 26 Juin 2017.

Vu l’embauche de Mme Gwendoline RIPOLL en CDD par l’intermédiaire du centre de gestion,

Vu que la période de formation a été probante,

Mme Le Maire propose au Conseil Municipal la mise en stage de Mme Gwendoline RIPOLL à compter du 01 Septembre 2017 en qualité d’Adjoint Administratif.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d’annuler la délibération n°20177029 du 15 Juin 2017 et accepte la mise en stage de Mme Gwendoline RIPOLL à compter du 01 Septembre 2017

Madame RIPOLL sera rémunérée sur la base du 2ème échelon IB 348- IM 326 (après calcul de ses états de service fait par le centre de gestion). La durée hebdomadaire rémunérée sera de 24.50/35 ^ème.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal, qu'il lui appartient de fixer les effectifs des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Afin de tenir compte de l'évolution des besoins et de la modification qui sera apportée au niveau du service administratif.

Elle propose d'actualiser le tableau des emplois de la commune à la date du 1er Septembre 2017.

Après avoir entendu Madame le Maire, le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte le tableau des emplois et précise que les crédits suffisants sont inscrits au budget de l'exercice.

Mme le Maire expose au conseil municipal qu’en raison du départ pour mutation de Mme Nathalie VARIN, secrétaire de Mairie et régisseur adjoint des régies communales il y a nécessité de procéder au changement de régisseur adjoint pour les 3 régies de la commune (cantine, location de la salle et tennis)

Le conseil Municipal, à l’unanimité, décide de proposer cette fonction, non rémunérée, à Mme Gwendoline RIPOLL qui remplacera Mme Nathalie VARIN à compter du 1er Septembre 2017

Madame le Maire expose à l'assemblée que compte-tenu des besoins convergents de la Communauté de Communes Campagne de Caux et de certaines collectivités en terme de fournitures administratives et de ramettes de papier, il a été décidé de mettre en œuvre un groupement de commandes.

Madame le Maire présente la convention de partenariat, propose d'adhérer au groupement de commandes et d'adopter la convention où figurent toutes les conditions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'adhérer au groupement de commandes et la convention.

Syndicat d'eau :

 Mme Le Maire informe les membres du Conseil que la Communauté de communes de Criquetot l'Esneval a repris la compétence eau et assainissement, donc toutes les communes concernées se retrouvent exclues d'office du syndicat, ce qui ne laisse que les communes d'Ecrainville, Saint Sauveur d'Emalleville et Sausseuzemare au sein du SIAEPA. Un Nouveau président doit être élu le 16 septembre 2017, cette situation est un paradoxe de la loi Nôtre, qui pour le coup impose à trois communes de gérer un syndicat d’eau sans même avoir de captage sur son territoire, et avec un budget ne permettant pas d’investir pour régler les problèmes récurrents de non-conformité des stations d’épuration d’Ecrainville et de St Sauveur d’Emalleville. Reste à voir comment seront répartis les actifs et passifs du syndicat.

Remerciement collège :

Mme le Maire informe le Conseil de la réception d'un mail de remerciement de la part du Collège André Gide pour la mise à disposition du terrain de football de la commune ainsi que des toilettes du stade lors de la randonnée des élèves de SEGPA du 04 Juillet. Les professeurs et les élèves ont apprécié cette attention.

Remerciement Subvention DETR :

 Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu'une subvention de 47 400 € a été accordée au titre de la DETR pour la construction de l'atelier communal. Un courrier de remerciement a été adressé à Mr François LOBIT, Sous-Préfet du Havre.

Communes nouvelles et rapprochements de communautés:

Mme le Maire a appris par le journal que des rencontres avaient eu lieu successivement entre le Président de la Communauté de Communes et le Président de la CODAH, puis entre le Président de la Communauté de Communes et la Présidente de l'Agglomération de Fécamp afin de discuter de l’avenir de ces collectivités.

Mme Le Maire demande confirmation aux membres du conseil que si tel était le cas, la commune d'Ecrainville se positionnerait pour un rapprochement avec la CODAH, souhait formulé déjà depuis plusieurs années. Le conseil confirme et maintien cette position.

Par ailleurs Mme le Maire a également été informée par les journaux puis par un courrier de la Communauté de Communes, de l'échange entre plusieurs maires sur la possibilité de créer une commune nouvelle. Le Conseil municipal est favorable à ce que la commune participe à la démarche de réflexion, mais reste pour le moment très réservé sur ce sujet.

Courrier du Maire de Bréauté :

Le Maire de Bréauté fait part dans un courrier du prochain départ en retraite de son Garde Champêtre, et demande aux communes de réfléchir à la création d'une police rurale intercommunale. La commune d'Ecrainville n'y est pas favorable.

Lotissement le Rolin Pierre :

Le projet avance, un décapage préventif pour détecter d’éventuels puits de marnière va être réalisé et le permis d'aménager va être déposé.

Association de la MAM et des assistantes maternelles :

La MAM et les assistantes maternelles souhaitent utiliser la salle polyvalente pour mettre en place une activité baby-gym pour les enfants. La commune est favorable à cette idée à 2 conditions :

- que l'activité soit ouverte à tous les enfants et non pas réservée aux enfants accueillis par la MAM et les assistantes maternelles

- qu'une association soit créée afin que les bénéfices éventuels soient reversés à l'école.

Cette activité se déroulerait le mardi de 9H00 à 10H45 tous les 15 jours, le planning reste à définir.

Demande d’un habitant :

Un habitant demande la mise en sens unique de la route VC5 à cause du passage régulier des tracteurs qui lorsqu'ils se croisent abîment son talus. Cette solution n'est pas envisageable, toutefois, la commune va procéder à un échange de chemin communal avec Mr MALO afin de faire une aire de croisement sur la VC 5. Cette voie étant particulièrement empruntée par des engins agricoles à fort gabarit.

Réunion publique du 07 Septembre 2017 :

Les questions posées lors de cette réunion ont été étudiées, notamment l’aménagement du chemin rural de La Mare Recher jusqu’à la Mairie.

Une demande de construction de toilettes publiques, formulée par deux personnes, n’est pas prévue, l’entretien et les risques de dégradations au vu du peu de personnes susceptibles de les utiliser (Ecrainville n’est pas un village très fréquenté par les touristes, la demande émane de personnes habitant la commune donc susceptibles de pouvoir prendre leurs précautions ou de rentrer chez eux en cas d’urgence). Cependant l’ouverture des toilettes de la bibliothèque sera prévue lors de manifestations ou de cérémonies religieuses, périodes où le besoin est avéré. Une clé de la porte des toilettes de la bibliothèque sera confiée à la responsable des Tamalous pour permettre aux randonneurs Ecrainvillais de les utiliser.

Suite à l’aménagement des arrêts de car pour l’accessibilité, une marche a été créée entrainant une gêne pour les personnes à mobilité réduite, il est donc envisagé de supprimer la haie côté parking bibliothèque afin de régler ce problème.

La séance est levée à 22 h15.

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