Réunion
du 23 octobre 2017 à 20h
Le
Conseil Municipal de la commune d’Ecrainville s’est réuni le lundi 23 octobre
2017 sous la Présidence de Claire Guéroult, Maire. Le Conseil Municipal a
approuvé à l’unanimité le procès verbal de la dernière réunion puis il a
délibéré sur les questions suivantes.
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU 26 JUIN
Madame
le Maire présente au conseil municipal le compte-rendu de la réunion de la
communauté de communes du 26 juin, celui de septembre n’ayant pas été encore
communiqué.
Elle
précise entre autres la mise en place d’un fonds de soutien aux marnières pour
aider les administrés confrontés à cette problématique, et l’institution d’une
taxe de séjour à compter du 01 janvier 2018.
PRESENTATION
DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD)
Madame le maire rappelle que le conseil communautaire
a prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de
Campagne-de-Caux le 29 juin 2015.L’article L151-2 du code de l’urbanisme
dispose que les PLU comportent un projet d’aménagement et de développement
durables (PADD). Selon l'article L151-5 du code de l’urbanisme, ce PADD définit
:
·
Les
orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme,
de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de
préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
·
Les
orientations générales concernant l’habitat, les transports et les
déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement
commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour
l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la
commune.
Ø
Il
fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de
lutte contre l’étalement urbain.
Ø
Il
peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères,
architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou
plusieurs communes nouvelles.
Madame le maire expose alors le projet de
PADD :
-
Orientation
1 : Un territoire au développement encadré et équilibré pour maintenir la qualité
du cadre de vie
o
Axe 1
: Structurer le développement par un maillage cohérent et réparti de façon
équilibrée sur l’ensemble du territoire,
o
Axe 2
: Développer l’urbanisation en fonction du contexte local (pôles influents
extérieurs, contexte paysager et environnemental, prise en compte des risques),
o
Axe 3
: Promouvoir un développement du territoire respectueux des spécificités de son
environnement naturel et agricole, et de ses paysages,
-
Orientation
2 : Appuyer le développement économique du territoire lié aux dynamiques
extérieures et locales
o
Axe 1
: Assurer un développement de l’emploi local adapté aux besoins de la
population pour ne pas accentuer le caractère « dortoir » du
territoire,
o
Axe 2
: Impulser un développement touristique du territoire,
o
Axe 3
: Préserver le foncier agricole et ses activités, appuyer les projets de
diversification,
-
Orientation
3 : Mettre en place les conditions d’un territoire fonctionnel et adapté aux
besoins
o
Axe 1
: S’appuyer sur une organisation réaliste et durable des mobilités,
o
Axe 2
: Garantir une proximité des équipements, services et commerces structurants
sur l’ensemble du territoire,
o
Axe 3
: Favoriser une plus grande diversification de l’habitat pour permettre des
parcours résidentiels au sein du territoire
Après cet exposé, Madame le maire déclare
le débat ouvert :
Mr
Jean-Yves Renault : dans les communes "dites communes à conforter", on ne pourrait pas
développer les services de proximité ?
Réponse
de Mr Chéneau : Rien ne l’empêche
Mr
Bruno Drieu : si 9 hectares de nouvelles zones d'activités sont développées en
extension urbaine, est-il prévu aussi le
développement des infrastructures routières ?
Réponse :
il faudra effectivement y penser
Le
conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD. La tenue de ce
débat est formalisée
par la présente délibération à laquelle est annexée
le projet de PADD.
SUPPRESSION D’UN POSTE D'ADJOINT
ADMINISTRATIF A TEMPS NON COMPLET
Mme Le Maire expose au conseil municipal
que par suite d’un avancement de grade, et après avoir retenu que la Commission
Administrative Paritaire a été saisie pour avis en date du 25 septembre 2017,
il est nécessaire de prévoir la suppression du poste d’Adjoint Administratif à
temps non complet à raison de 28/35ème.
Le conseil municipal, après en avoir
délibéré, à l'unanimité, décide, de
supprimer le poste d’Adjoint Administratif
pour une durée hebdomadaire de 28/35ème créé, à compter du 01 décembre
2017
CREATION D’UN POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF
PRINCIPAL DE 2ème CLASSE A TEMPS NON COMPLET
Mme Le Maire expose au conseil municipal
que par suite d’un avancement de grade, et après avoir retenu que la Commission
Administrative Paritaire a été saisie pour avis en date du 25 septembre 2017,
il convient donc de créer un poste à temps non complet à raison de 28/35ème
d’Adjoint Administratif principal de 2ème classe.
Le conseil municipal, après en avoir
délibéré, à l'unanimité, décide la
création d’un poste d’Adjoint Administratif principal de 2ème classe
à compter du 01 décembre 2017 pour une durée hebdomadaire de 28/35ème.
DEMANDE
D’UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CAMPAGNE DE CAUX
Mme Le Maire
expose au conseil municipal qu’il est envisagé de demander un fonds de concours
à la Communauté de Communes Campagne de Caux pour la construction d'un atelier
municipal,
Après en
avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, de demander un fonds de concours à la
Communauté de Communes Campagne de Caux en vue de participer au financement de
la construction d’un atelier municipal, à hauteur de 50 937 €
CONTRATS
D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
Madame Le Maire expose à l’assemblée :
·
L’opportunité
pour la commune d’Ecrainville de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats
d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de
l’application des textes régissant le statut des agents de la Fonction Publique
Territoriale ;
·
Que le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime
peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.
Le conseil municipal, après en avoir
délibéré, décide, à l’unanimité,
Article 1er : le conseil municipal adopte le principe du recours à un
contrat d’assurance des risques statutaires et charge le Centre de Gestion de
la Seine-Maritime de souscrire pour le compte de la commune d’Ecrainville des conventions d’assurance auprès d’une
entreprise d’assurance agréée, cette démarche pouvant être entreprise par
plusieurs collectivités locales intéressées.
Les contrats devront couvrir tout ou partie
des risques suivants :
·
Pour
les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Congé de maladie ordinaire, congé
de longue maladie et congé de longue durée, temps partiel thérapeutique,
invalidité temporaire, congé pour accident de service ou maladie professionnelle,
congé de maternité, de paternité ou d’adoption, versement du capital décès
·
Pour
les agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Congé de maladie ordinaire,
congé de grave maladie, congé pour accident de travail ou maladie
professionnelle, congé de maternité ou d’adoption.
Pour chacune de ces catégories d’agents,
les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs
formules.
Ces contrats d’assurance devront présenter
les caractéristiques suivantes :
·
La
durée du contrat est fixée à 4 ans à compter du 1er janvier 2019.
·
Ces
contrats devront être gérés en capitalisation.
Au terme de la mise en
concurrence organisée par le Centre de Gestion et en fonction des résultats
obtenus (taux, garanties, franchises…), le conseil municipal demeure libre de
confirmer ou pas son adhésion au contrat.
Article 2 : Les services du Centre de Gestion assurant la gestion
complète du contrat d’assurances, en lieu et place de l’assureur, des frais de
gestion seront dus au Centre de Gestion par chaque collectivité assurée. Ces
frais s’élèvent à 0.20 % de la masse salariale assurée par la collectivité.
Article 3 : Le conseil municipal autorise, à l’unanimité, Madame Le Maire à signer les contrats
résultants de la consultation.
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DE FOURNITURES de
produits d’ENTRETIEN ET D’HYGIENE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CAMPAGNE DE CAUX
Madame le Maire expose à l'assemblée que
compte-tenu des besoins convergents de la Communauté de Communes Campagne de
Caux et de certaines collectivités en termes de fournitures de produits d’entretien
et d’hygiène, il a été décidé de mettre en œuvre un groupement de commandes.
Madame le Maire présente la convention de
partenariat. Elle propose d'adhérer au groupement de commandes et d'adopter la
convention où figurent toutes les conditions.
Le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré, à l’unanimité, décide d'adhérer
au groupement de commandes, adopte la
convention et autorise Madame le
Maire à signer la convention.
DEMANDE
D’ADHESION AU SDE 76 DE LA COMMUNE DE NEUFCHATEL-EN-BRAY
Madame le Maire expose à l'assemblée que
par délibération du 10 avril 2017, la commune de Neufchâtel-en-Bray demande son
adhésion au SDE 76 pour toutes les compétences, sauf la distribution du gaz.
Vu la délibération du 5 juillet 2017 du SDE
76 acceptant cette adhésion, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à
l’unanimité, accepte l’adhésion de
la commune de Neufchâtel-en-Bray au SDE 76 pour les compétences de l’article 2
(électricité, éclairage public et activités connexes) sauf le gaz.
REVISION
DE LA LOCATION DU TERRAIN COMMUNAL sis Le Village et cadastré B N° 737
Monsieur René Paumelle, adjoint au maire en
charge de l’urbanisme, expose au conseil municipal que des travaux
d'aménagement d'une aire de retournement sur ce terrain ont été réalisés
grevant une surface de 100 m², et que par conséquent, l'utilisation de ce
terrain par son locataire porte aujourd'hui sur une surface de 6 900
m².
Le Conseil Municipal invité à délibérer, à
l'unanimité, décide de louer le terrain sis "le Village"
section B n° 737 pour une surface utilisable de 6 900 m²
à l’exploitant agricole déjà locataire auparavant aux mêmes conditions
définies dans la délibération du 27 novembre 2013.
ECHANGE
DE PARCELLES DE TERRAIN SITUEES SUR CR 10 ET VC 5 "A LA FORGE
VIMBERT"
Monsieur René Paumelle, adjoint au maire en
charge de l’urbanisme, expose au conseil municipal que la Commune va procéder à
un échange de terrain avec l’exploitant agricole riverain, afin de faire une
aire de croisement sur la VC 5.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve l'échange du chemin rural N°
10 inutilisé par la commune avec une partie des parcelles cadastrées A127 et A135
représentant une surface de 547m² et donne
tout pouvoir à Madame le Maire ou à son représentant Monsieur PAUMELLE pour
signer et effectuer toutes les démarches et documents nécessaires à la mise en
œuvre de la présente délibération.
ACQUISITION
D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SITUEE "A LA MARINERIE"
Monsieur René Paumelle, adjoint au maire en
charge de l’urbanisme, rappelle au Conseil Municipal le projet d'achat d'une partie de la parcelle de terrain cadastrée A
511 en vue de l'élargissement du
carrefour entre la VC 5 et la VC 6, ce pour sécuriser les manœuvres des engins
agricoles.
La superficie retenue après bornage est
d'environ 29 m² pour un prix de vente de 7 € le m².
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve l'acquisition de cette
parcelle, donne tout pouvoir à
Madame le Maire ou à son représentant Monsieur PAUMELLE pour signer et
effectuer toutes les démarches et documents nécessaires à la mise en œuvre de
la présente délibération.
INDEMNITES
RECEVEUR MUNICIPAL
Monsieur Jean-Yves Renault, adjoint au
maire en charge des finances, expose au conseil municipal la nécessité,
conformément à l’article 2 de l’arrêté interministériel en date du 16 Décembre
1983, de procéder à une délibération sur
l’attribution d’une indemnité de conseil au receveur municipal.
Compte-tenu des services rendus par le
receveur municipal, toujours disponible pour recevoir les agents et apporter
une aide pour la comptabilité de la commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix
Pour et 1 Abstention, décide
d'accorder une indemnité de 100 € brut au receveur municipal.
CONVENTION
UTILISATION TERRAIN DE FOOTBALL PAR LE CLUB DE GODERVILLE
Monsieur Sylvain Cherfils, adjoint au maire
en charge de la voirie et des travaux, expose le contenu de la convention proposée à la mairie de Goderville pour
l'utilisation du terrain de football d'Ecrainville par le club de football
Godervillais.
Suite aux échanges sur ce sujet entre la Mairie de
Goderville, la Mairie d'Ecrainville et le club de football de Goderville, le
Conseil Municipal après en avoir ouï le compte rendu, à l'unanimité retient le principe du prêt du terrain
de football au club de Goderville selon les termes de la convention présentée,
à raison de 1 à 2 entraînements par semaine et un match le Dimanche.
Le conseil municipal propose que l'utilisateur prenne
à sa charge 110 m3 d'eau (consommation moyenne évaluée pour une équipe),
les frais d'électricité, l'entretien des locaux utilisés, ainsi que 50 %
du coût de la main d'œuvre pour la tonte du terrain qui sera faite par
l'employé communal.
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE "LES CHARMILLES"
Le Conseil
Municipal, comme chaque année, offre un spectacle de Noël aux enfants de
l'école "Les Charmilles". Madame le Maire propose au conseil
municipal, de régler la dépense d'un montant de 500 € à la Coopérative Scolaire.
Le Conseil
Municipal, après délibération, à l'unanimité, décide de verser une subvention exceptionnelle d'un montant de 500
€ à la Coopérative Scolaire.
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DE LA
COMMISSION VOIRIE DU 05 OCTOBRE 2017
Jean-Yves
Renault, adjoint, présente au conseil
municipal le compte-rendu de la réunion de la commission voirie du 05 octobre
2017.
Il
a été décidé pour faciliter l'accès aux habitations des intervenants extérieurs (services de secours, livreurs...), qui
aujourd'hui ont du mal à s'orienter avec le système en vigueur, de supprimer
les hameaux et les numéros actuellement en vigueur, et de donner des noms aux rues d’Ecrainville
et de renuméroter les habitations.
Certaines
rues auront les noms des hameaux, pour les autres, 3 thèmes ont été retenus :
Des
noms de lieux ou de personnages de l'histoire d'Ecrainville, des variétés de
pommes, et des noms de céréales/légumineuses cultivées dans la région.
QUESTIONS DIVERSES
- Conseil Municipal enfants : il a eu lieu le mercredi 18 octobre dernier à la
mairie.
Les 9 élèves élus conseillers étaient présents : M.
Lilian SANTAIS a été élu maire et M. Mathis DUBOSCQ-AUBOURG a été élu adjoint.
Melles Louna DECHAMPS, Nora PESQUET, Romane
KROOTHOEP-GUILBERT et MM. Noé CREMIEUX, Gabin DUSEHU, Robin HOCHART, Etienne
LABOULAIS sont conseillers municipaux.
Monsieur RENAULT va suivre les projets qui émaneront
de ce nouveau conseil municipal.
- Eclairage public :
Mme Christine Thouvenin, conseillère, propose de modifier l’heure de coupure de
l’éclairage public le soir de 22h30 à 23h00, elle a constaté qu'à 22h30 il y a
des habitants qui rentrent du travail à pied. Etant donné le passage en led des
points lumineux de la commune qui génère une réduction substantielle des coûts
de fonctionnement de l’éclairage public, cette proposition a été acceptée et
les horaires seront modifiés.
- Mail d’une administrée :
Madame le
Maire donne lecture d’un mail d’une administrée qui s'inquiète des problèmes de
sécurité (pour les véhicules qui sortent des propriétés et les piétons) dus à
la vitesse excessive de certains véhicules sur la RD 68 route de
Manneville-La-Goupil. Madame le Maire
explique que la vitesse est un problème récurrent sur toutes
les routes d'Ecrainville, la commission examinera les possibilités de
sécurisation de cette portion.
- Demande d’une habitante :
Une habitante du Rolin Pierre informe de la vitesse excessive sur la RD 139, et
de la dangerosité pour les enfants qui empruntent cette départementale pour se
rendre à l’école, la commission examinera les possibilités de sécurisation de
cette portion.
- Calvaire : Suite
à la tempête du 12 au 13 janvier 2017, la croix du calvaire situé dans l’ancien
cimetière d’Ecrainville a été complètement détruite.
Deux possibilités pour le
remplacer :
·
un devis à 12 748.92€ TTC, correspondant à une croix identique à
celle détruite.
·
Un devis à 3 102€ TTC, correspondant à une croix en pierre plus
simple.
La prise en charge de l'assurance
est de 9 306.71€ pour la première option, soit un reste à charge pour la
commune de 3 442.21 TTC
Pour la deuxième option,
l'assurance couvre la totalité du montant.
Le conseil municipal, après en
avoir débattu, par 8 voix Pour et 6 Contre décide de reconstruire le calvaire à
l’identique, l'argument évoqué
est l'inscription de l'Eglise au patrimoine des monuments historiques.
La séance est levée à 22 h
05.