Réunion du 9 avril 2018 à 20h 30

Le Conseil Municipal de la commune d’Ecrainville s’est réuni le lundi 9 avril 2018 sous la Présidence de Claire Guéroult, Maire. Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 12 février puis il a délibéré sur les questions suivantes.

 

COMPTE-RENDU DES REUNIONS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU 22 JANVIER ET 19 FEVRIER 2018

Madame le Maire présente au conseil municipal le compte-rendu des réunions de la communauté de communes du 22 janvier et du 19 février 2018.

Elle précise entre autres dans le compte-rendu du 22 janvier que la collectivité a besoin de demander des subventions rapidement suite à l'apparition de la cavité souterraine sise sur la voirie de Goderville; la communauté de communes souhaite changer de logo, Mme Guéroult n'en voit pas l'intérêt et pense que cela va engendrer des frais importants, M. Rémond prône la modernisation.

Dans le compte-rendu du 19 février, Mme le Maire précise que la communauté de communes propose de fixer le nombre de vice-présidents à 6 suite à la reprise de compétence eau et assainissement au 01 janvier 2018 ; création d'une Commission de Délégation de Service Public ; l'élaboration d'un programme d'ateliers pédagogiques pour la saison 2018, à partir du 01 avril, ces ateliers se destinent aux maternelles et aux élèves de l'enseignement  primaire et secondaire. Le conseil communautaire a décidé, à l'unanimité de rembourser à hauteur de 50 % les frais de transport des classes maternelle, primaire et collège de secteur du territoire de la Communauté de Communes Campagne de Caux qui participeront à un atelier pédagogique organisé par le Domaine du Grand-daubeuf à Daubeuf-Serville ; réalisation de travaux d’aménagement de bureaux administratifs au sein de la salle d’exposition, une extension du bâtiment communautaire n’étant pas possible à cause des problèmes de cavités souterraines situées entre le bâtiment et la RAM ; autorisation de signature des conventions d’installation, de gestion et d’entretien pour la fibre optique ; autorisation de réalisation de comblement d’une cavité souterraine située « Voie Romaine » à Goderville ; autorisation de réalisation d’investigations géologiques sur le parking nord de la gare de Bréauté.

 

COMPTE-RENDU DU CONSEIL D’ECOLE  DU 16 MARS 2018

Madame le Maire présente au conseil municipal le compte-rendu du conseil d’école qui a eu lieu le 16 mars 2018.

Elle précise entre autres le nouvel accueil du matin, côté élémentaire, les élèves sont désormais accueillis dans les classes du lundi au jeudi de 8h50 à 9h00, et le vendredi les élèves de l’enseignante qui ouvre le portail sont accueillis dans la cour ; le cross scolaire aura lieu le samedi 23 juin et la fête de l’école le samedi 30 juin ; de nombreux achats ont été effectués avec le don des bénéfices de la kermesse de l’an passé ; Mme la directrice, Camille Fruhinsholz, s’interroge sur le devenir d’un poste d’ATSEM suite à l’éventuelle fermeture d’une classe de maternelle, Mme le Maire répond que ce dernier sera maintenu; remerciement à M. Jean-Yves Renault et Mme Marie-Christine Thouvenin pour leurs interventions auprès des élèves à la bibliothèque municipale ; remerciement à M. Jean-Denis Lorcher et M. Quentin Fréval pour l’installation des vidéoprojecteurs et écrans dans les classes élémentaires, remerciements à Mr Jean-Yves Renault pour son implication au sein du conseil municipal enfants.

 

RECOURS GRACIEUX OPPOSITION A LA FERMETURE D’UNE CLASSE DE MATERNELLE

Madame le Maire fait part au conseil municipal qu’elle a été informée par Madame l’inspectrice d’académie, par courrier en date du 16 mars 2018, reçu le 27 mars 2018 de la fermeture d’une classe maternelle au sein de l’école « Les Charmilles » à la rentrée 2018.

Le conseil municipal, considérant que :

- Le retrait de poste à l’école publique communale, entraînant la fermeture d'une classe maternelle, décrété par Mme la Directrice Académique des Services de l’Education Nationale, notifié par courrier en date du 16 mars 2018 et reçu par Mme le Maire le 27 mars 2018

- L’article L212-2 du Code de l’Education

- La moyenne de l’effectif des dix dernières années se montant à 24,35 et n’étant jamais descendu au-dessous de 22.

- L’effectif prévu pour la rentrée 2018 étant de 109 enfants

- Les prévisions d’effectifs retenues par l'académie sont sous-estimées, et ce malgré une remontée de chiffre début Février 2018, montrant une hausse d'effectifs pour la rentrée prochaine, que ces prévisions  ne prennent pas en compte les fluctuations liées à l’installation de nouvelles familles par la création d’un nouveau lotissement et donc d’augmenter les effectifs de l’école pour la rentrée 2019.

- l’augmentation du nombre d’élèves par classe diminuerait les conditions d'apprentissage des enfants,  et multiplierait le nombre de cours dans des classes surchargées (classes à triples niveaux), avec certains enfants identifiés en difficultés, ce qui risquerait d’engendrer une désaffection de l’école en faveur du privé.

- La fermeture d’une classe anéantirait tous les efforts entrepris par la municipalité qui mène une politique dynamique à l’égard de l’enfance afin de répondre aux besoins des familles.

- Les parents d’élèves et l’ensemble de la population Ecrainvillaise sont fermement opposés à la fermeture de cette classe, et l'ont fait savoir par de multiples actions.

- Cette suppression impacterait fortement les conditions de travail des enseignants.

- Cette suppression remettrait en cause l’organisation et le déploiement du personnel communal affecté au service de l’école.

 

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de formuler un recours gracieux auprès de la DASEN, demandant à  Madame l’Inspectrice d’Académie de revenir sur sa décision de fermeture d’une classe ; de saisir le Tribunal Administratif quant à la décision de retrait de poste entraînant la fermeture de l’Ecole par Madame la DASEN ; d’autoriser Mme le Maire à ester en justice au nom de la Commune.

 

Mme le Maire informe le conseil municipal de la distribution de tracts prévue le mercredi 11 avril 2018, en présence des parents d’élèves et des représentants de la commune.

 

APPEL A L’ASSISTANCE JURIDIQUE DE L’ASSURANCE DE LA COMMUNE AFIN DE DEFENDRE LES INTERETS DE CELLE-CI

La commune doit être représentée au tribunal pour défendre ses intérêts dans l'affaire qui oppose la mairie à la  Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale Seine-Maritime (DSDEN).

 

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Madame le Maire à ester en défense ; désigne Maître GILLET, avocate "Emo Hébert et Associés" 41 rue Raymond d'Aron 76130 Mont-Saint-Aignan, pour représenter la commune ; prend note que l'assistance juridique de l'assurance de la commune a été sollicité le 05 avril 2018.

 

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017

Madame le Maire présente au conseil municipal le compte de gestion 2017 dressé par Madame Anouchka HEUZE, receveur municipal.

Les résultats du compte de gestion sont identiques au compte administratif de la commune et n'appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

 

Le Conseil Municipal, invité à délibérer, à l'unanimité, approuve le Compte de Gestion 2017 dressé par le receveur municipal et invite Madame le Maire à le viser et à le certifier conforme.

 

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017

Madame le Maire quitte la salle pour la présentation et le vote du compte administratif 2017.

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance du résultat du compte administratif 2017 présenté par Jean-Yves RENAULT, adjoint au maire en charge des finances, vote et approuve avec 11 voix POUR le Compte Administratif de l'exercice 2017 et arrête ainsi les comptes :

 

Investissement

Dépenses                      Prévus                                                                    512 577.03

                                      Réalisé                                                                   104 377.47

                                      Reste à réaliser                                                      99 743.62

Recettes                      Prévus                                                                    512 577.03

                                      Réalisé                                                                     32 600.06

                                      Reste à réaliser                                                    133 388.00

 

Fonctionnement

Dépenses                      Prévu                                                                  1 011 950.89

                                      Réalisé                                                                   476 954.54    

                                      Reste à réaliser                                                               0,00

Recettes                      Prévu                                                                  1 011 950.89

                                      Réalisé                                                                   612 796.21

                                      Reste à réaliser                                                               0,00

 

Résultat de clôture de l'exercice

 

Investissement                                                                                         - 23 603.22

Fonctionnement                                                                                        620 010.64     

Résultat global                                                                                          596 407.42

 

AFFECTATION DU RESULTAT 2017

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Claire GUEROULT, Maire, après avoir approuvé le compte administratif et le compte de gestion de l'exercice 2017,

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2016

Constatant que le compte administratif fait apparaître

 

 

- un excédent de fonctionnement de 2017                             135 841.67        

- un excédent reporté de 2016                                                 484 168.97

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de                    620 010.64

 

- un déficit d'investissement de 2017                                       71 777.41

- un excédent reporté de 2016                                                   48 174.19

Soit un déficit d'investissement de                                           23 603.22

 

- un excédent des restes à réaliser de                                 33 644.38

Soit un excédent d'investissement cumulé de                          10 041.16

 

Décide, à l'unanimité, d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2017 comme suit :

Résultat d'exploitation au 31/12/2017 : EXCEDENT            620 010.64       

Affectation complémentaire en réserve (1068)                               0,00

Résultat reporté en fonctionnement (002)                             620 010.64

Résultat d'investissement reporté (001) EXCEDENT           0.00

 

VOTE DU TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES 2018

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des  bases d’imposition effectives 2017 et prévisionnelles 2018, du détail des allocations compensatrices et après avoir retenu que la collectivité se verra prélevée d’une somme prévisionnelle de 37 762  € au profit du FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources) , à l'unanimité, vote le taux des taxes directes locales avec une augmentation de 1 % du taux de chaque taxe, à savoir :

 

Taxe d'habitation                                             9.90 %

Taxe Foncière bâti                                           9,20 %

Taxe Foncière non bâti                                    17,70 %

Pour un produit fiscal attendu de             135 506 €.

 

SUBVENTIONS AU CCAS, A LA COOPERATIVE SCOLAIRE ET AUX ASSOCIATIONS

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, décide du versement des subventions au CCAS, à la Coopérative Scolaire et aux associations comme suit

 

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET CCAS

BP 2017

Propositions

2018

CCAS d'Ecrainville

5 000,00 €

5 000,00 €

Coopérative Scolaire Ecole (15,50 x nb élèves)

1 705,00 €

1 658,50 €

ACE (Association Commerçants d'Ecrainville)

360,00 €

360, 00 €

Anciens Combattants

570,00 €

570,00 €

Le Buvard

570,00 €

570,00 €

Le Buvard participation à l'achat d'Hélium pour téléthon

50,00 €

50,00 €

Le Buvard subv except activité anglais

520,00 €

0,00 €

Ecrain Gym

570,00 €

570,00 €

Ecrain Jump

570,00 €

570,00 €

Ecrain fil

200,00 €

200,00 €

Ecrain kids

 

500,00 €

La Mare aux Livres

390,00 €

390,00 €

Parlez Chemins

360,00 €

360,00 €

Les Vieux Amis Ecrainvillais

800,00 €

800,00 €

Amicale Centre Durand Viel

60,00 €

0,00 €

AGLAE (IME Fécamp)

60,00 €

60,00 €

APAEI (Asso Parents et Amis Enfance Inadaptée)

60,00 €

0,00 €

Association Départementale des Myopathes

100,00 €

100,00 €

BPT CFA Georges Lanfry Rouen

60,00 €

60,00 €

BPT CFA Baie de Seine Le Havre

120,00 €

60,00 €

TOTAL

12 125,00

11 878,50 €

 

Mme le Maire informe le conseil municipal qu'il n'y aura plus de budget CCAS à partir de l'année 2019, ce dernier sera inclus dans le budget communal.

 

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018

Après avoir pris connaissance du contenu des propositions de la commission du budget, réunie le 03 avril 2018,  concernant le Budget Primitif 2018,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2018 :

 

Investissement

Dépenses                                                                              642 934,65                          

Recettes                                                                               642 934,65              

Fonctionnement

Dépenses                                                                              1 196 664,64            

Recettes                                                                               1 196 664,64            

 

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses                      543 191,03                   (dont 99 743.62 de Reste à réaliser)

Recettes                      509 546,65                  (dont 133 388.00 de Reste à réaliser)

 

Fonctionnement                                               

Dépenses                      1 196 664,64               

Recettes                      1 196 664,64               

 

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017 – LOTISSEMENT « ROLIN PIERRE »

Madame le Maire présente au conseil municipal le compte de gestion 2017 nommé Lotissement "ROLIN PIERRE" dressé par Madame Anouchka HEUZE, receveur municipal.

Les résultats du compte de gestion sont identiques au compte administratif de la commune et n'appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

 

Le Conseil Municipal, invité à délibérer, à l'unanimité, approuve le Compte de Gestion 2017 dressé par le receveur municipal et invite Madame le Maire à le viser et à le certifier conforme.

 

N° 2018016 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 – LOTISSEMENT « ROLIN PIERRE »

Madame le Maire quitte la salle pour la présentation et le vote du compte administratif 2017 du Lotissement "Rolin Pierre".

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance du résultat du compte administratif 2017 présenté par Jean-Yves RENAULT, adjoint au maire en charge des finances, vote et approuve avec 11 voix POUR le Compte Administratif de l'exercice 2017 et arrête ainsi les comptes :

 

Investissement

Dépenses                      Prévus                                                               270 000.00

                                      Réalisé                                                                10 477.74         

Recettes                      Prévus                                                               270 000.00

                                      Réalisé                                                                25 000,00

Fonctionnement

Dépenses                      Prévu                                                                270 001,00

                                      Réalisé                                                                10 478.44         

Recettes                      Prévu                                                                 270 001.00

                                      Réalisé                                                                 10 477.74

                                     

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement           39 522.26

Fonctionnement (déficit)                                                                           200,70         

Résultat global            39 321.56

 

AFFECTATION DU RESULTAT 2017 – LOTISSEMENT « ROLIN PIERRE »

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Claire GUEROULT, Maire, après avoir approuvé le compte administratif et le compte de gestion de l'exercice 2017 du Lotissement "Rolin Pierre"

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2017

Constatant que le compte administratif fait apparaître

 

- un déficit de fonctionnement de                                                      0,70        

- un déficit  reporté de                                                                     200,00

Soit un besoin de financement                                                        200,70

 

- un excédent d'investissement de                                            14 522,26

- un excédent reporté de                                                            25 000,00

Soit un excédent de financement de                                         39 522,26

 

Décide, à l'unanimité, d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2017 comme suit :

 

Résultat d'exploitation au 31/12/2017 : DEFICIT                       200,70        

Affectation complémentaire en réserve (1068)                               0,00

Résultat reporté en fonctionnement (002)                                   -200,70

Résultat d'investissement reporté (001) EXCEDENT             39 522,26

 

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018  – LOTISSEMENT « ROLIN PIERRE »

Après avoir pris connaissance du contenu des propositions de la commission du budget concernant le Budget Primitif 2018 Lotissement "Le Rolin Pierre",

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2018 :

 

Investissement

Dépenses                                                                              375 000,00                                   

Recettes                                                                               375 000,00 

Fonctionnement

Dépenses                                                                              375 000,00 

Recettes                                                                               375 000,00 

 

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses                      375 000,00 

Recettes                      375 000,00 

 

Fonctionnement         

Dépenses                      375 000,00 

Recettes                      375 000,00 

 

Mme le Maire remercie Mme Sandrine Gouelle et M. Jean-Yves Renault pour le temps passé pour  l’élaboration des budgets.

Prise en  charge par la commune des consommations électriques du giratoire RD925- RD68 et RD252

Vu l'aménagement par le Département d'un sens giratoire au carrefour des Routes Départementales 925, 68 et 252, la direction des routes demande une prise en charge par la commune des consommations électriques.

A titre indicatif, le Syndicat Départemental d'Énergie de la Seine-Maritime a précisé que le coût des consommations serait de l'ordre de 50 € par an pour cette installation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de prendre en charge le coût des consommations pour un montant estimatif de 50 € par an dès la fin des travaux.

 

DESTRUCTION DE NIDS DE FRELONS

La parole est donnée à M. René PAUMELLE, adjoint au maire :

Il rappelle  au Conseil Municipal, la convention qui lie la commune avec « AJE Guêpes » en matière de destruction des nids de frelons sur la commune.

Il fait part de la nécessité de signer une nouvelle convention pour la saison 2018.

Le conseil municipal, à l'unanimité, retient « Destruct GUEPES » à raison d'une prestation au tarif de :

·           cas n° 1 : 50 € pour une destruction de nid à - de 3 mètres

·           cas n° 2 : 60 € pour la destruction d'un nid à + de 3 mètres

·           cas n°3 : 30 € pour un déplacement sans destruction pour les causes nid d'abeilles, nécessitant la venue d'un apiculteur ou absence de nid.

La destruction étant garantie pour l'année.

Précise que seules seront mandatées par la Mairie les interventions qu'elle aura demandées.

 

VENTE BOIS DE CHAUFFAGE

La parole est donnée à M. René PAUMELLE, adjoint au maire :

Il précise que la commune, propriétaire de bois au Calvaire de Tennemare et au Village, souhaite procéder à des coupes et/ou abattages de bois, sur les parcelles cadastrées.

La commune souhaite vendre ce bois de chauffage à des particuliers et, en priorité aux habitants de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la vente de bois de chauffage communal aux particuliers, et en priorité aux habitants de la commune ; fixe à 20  € le tarif du stère de bois de chauffage ; demande d'indiquer aux acquéreurs :

* qu'ils devront préserver les accotements des riverains en respectant notamment la période propice au débardage

* que la commune décline toute responsabilité en cas d'accident, la ou les personnes effectuant le tronçonnage et le transport à la demande de l'acquéreur devant être assurées par leurs propres moyens 

* que les horaires d'utilisation d'appareillages bruyants précisés par l'arrêté préfectoral daté du 16 Octobre 2017 devront être respectées (les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h00 à 20h, les samedis de 9h à 12h et de 14h30 à 19h, les dimanches et jours fériés de 10h à 12h)

 

Contrôle de légalité. Délibération organisant la télétransmission des actes de la commune

Considérant que la commune souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture,
Considérant que, après une consultation dans le cadre du code des marchés publics, la société
ADULLACT via Cosoluce a été retenue pour être le tiers de télétransmission ;
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré, décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;donne son accord pour que le maire signe le contrat d'adhésion aux services « S 2 LOW » pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité; autorise le maire à signer électroniquement les actes télétransmis ; donne son accord pour que le maire signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de la Seine-Maritime, représentant l’Etat à cet effet ; donne son accord pour que le maire signe le contrat de souscription entre la commune et Cosoluce.

 

INDICE DE CAVITE SOUTERRAINE - PROPOSITION DE RELOCALISATION DE L'INDICE N°33

Vu la demande concernant la relocalisation  de l'indice n°33 repéré sur le plan de relevé des indices de  cavités du bureau d'études "Explor-e" annexé au PLUI en cours en date du 13 janvier 2017,

Vu le rapport de  synthèse du bureau d'étude "Alise environnement" en date de juin 2017, concernant les parcelles D 226 et D 227,

Vu la réponse du bureau des risques naturels (DDTM ROUEN) confirmant la relocalisation de l'indice n°33 comme indiqué sur le plan du rapport d'Alise environnement

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, donne  son accord pour la relocalisation de l'indice n°33

 

QUESTIONS DIVERSES

Compteurs « linky» :

Mme le Maire fait part au conseil municipal de mails reçus par 2 administrés contre la pose de compteurs « linky». Le conseil municipal propose de demander à la communauté de communes au prochain conseil communautaire qui aura lieu le 12 avril, d’organiser une réunion publique d’information avec des intervenants qualifiés.

Affaire administré contre la commune :

Mme le Maire expose le problème que la commune a rencontré suite à une erreur du service urbanisme. En effet, un arrêté a été mal motivé et le pétitionnaire a fait des démarches auprès du tribunal administratif contre la mairie. Dans cette affaire, la commune a été condamnée à verser au redevable 1 200 € de dommages et intérêts. Elle a donc demandé à M. Rémond, président de la communauté de communes, par courrier en date du 12 mars 2018, la prise en charge des frais nous incombant. Par courrier en date du 30 mars 2018, ce dernier n’a pas répondu favorablement à notre demande, sous prétexte que les maires restent légalement responsables de l’application des arrêtés par le fait d’y apposer leur signature, même si ceux-ci sont rédigés par les services de la communauté par  des professionnels choisis par la communauté et  maitrisant ce domaine.

 

Dénomination des rues :

Suite au projet d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation, délibération n°2018005 du 12 février 2018, le conseil municipal décide de mettre en place un groupe de travail afin d’aider les administrés dans leurs différentes démarches.

 

La séance est levée à 21 h 58.

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