Réunion du 2 juillet 2018 à 20h 30

Le Conseil Municipal de la commune d’Ecrainville s’est réuni le lundi 2 juillet 2018 sous la Présidence de Claire Guéroult, Maire. Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 9 avril puis il a délibéré sur les questions suivantes.

COMPTE-RENDU DES REUNIONS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU 12 ET 16 AVRIL 2018

Madame le Maire présente au conseil municipal le compte-rendu des réunions de la communauté de communes du 12 et 16 avril 2018.

Elle précise entre autres dans le compte-rendu du 12 avril, le lancement d'une étude pour le projet d'une nouvelle piscine sur la commune de Goderville, la piscine existante étant impactée par plusieurs zones  de cavités, une réhabilitation est nécessaire pour la conformité accessibilité des personnes à mobilité réduite, celle-ci s’avérerait trop coûteuse. Mme Guéroult s’interroge sur la priorité de ce projet, il lui est répondu qu’une piscine est indispensable pour les scolaires, elle n’en disconvient pas mais souhaiterait qu’une demande soit faite aux piscines alentours (Criquetot, St Romain, Fécamp, Fauville, Bolbec), qui pourraient accueillir les scolaires du territoires, avec même pour certaines communes un gain de temps en transport. Un tel investissement est très lourd, sans compter les charges de fonctionnement qui se comptent par an en centaines de milliers d’euros. D’autres investissements comme la caserne des pompiers lui paraissent plus urgents avec un intérêt général indéniable. En effet, suite à la réunion avec le responsable du SDIS, il avait été précisé que si la collectivité participait de manière très conséquente à ce projet il serait prioritaire, et les pompiers du territoire ont un besoin urgent de voir leur caserne réhabilitée. 

Approbation du lancement  du projet crèche qui  sera implanté près de la Résidence Autonomie "La Chênaie".

Participation à l'acquisition de robots tondeuses à hauteur de 10 % pour les administrés.

Approbation des règlements pour la mise à disposition de broyeurs pour les administrés.

Compteurs « linky » : Mme Guéroult fait  part de l'inquiétude de certains  administrés et demande à  la Communauté de Communes d'organiser une réunion d'information en présence d'Enedis.

Dans le compte-rendu du conseil communautaire extraordinaire du 16 avril, Mme le Maire précise que lors de la séance du 12 avril 2018 pour l'approbation du Budget Général et du Budget déchets, deux erreurs ont été détectées par des élus communautaires le lendemain : le conseil communautaire a donc revoté les budgets primitifs 2018 "Budget Général" et "Budget déchets". 

 

COMPTE-RENDU DU CONSEIL D’ECOLE  DU 14 JUIN 2018

Madame le Maire présente au conseil municipal le compte-rendu du conseil d’école qui a eu lieu le 14 juin 2018.

L'école remercie la mairie pour l'installation d'une photocopieuse couleur ; remerciement à M. Jean-Yves Renault pour son investissement auprès du Conseil Municipal Enfants ; remerciement à M. Jean-Yves Renault et Mme Marie-Christine Thouvenin pour leurs interventions auprès des élèves à la bibliothèque municipale.

 

COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION VOIRIE DU 26 FEVRIER 2018 A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

M. René Paumelle, adjoint,  présente au conseil municipal le compte-rendu de la réunion de la commission voirie du 26 février 2018.

Travaux hydrauliques dans le cadre de la réhabilitation de la ligne SNCF : M. Rémond a insisté sur les dangers des éboulements, la SNCF s'engage à prendre en charge  100 % des études et 50 % des travaux pour l'année 2018.

Hydraulique : seront inscrites au budget 2018, les mares diagnostiquées comme étant prioritaires par les Syndicats Mixtes des Bassins Versants de Pointe de Caux-Etretat et de Valmont-Ganzeville (4 mares concernées sur les 22 communes cette année).

Voiries communautaires : un diagnostic de l'état des voiries va être réalisé cet été.

 

Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) - Répartition du reversement entre l'EPCI et ses communes membres pour 2018

Madame le Maire, donne explication du courrier de Mme la Préfète en date du 05 juin 2018 concernant  le montant du FPIC 2018 et les montants des reversements aux communes membres dans le cadre de la répartition dite de « droit commun ».

Le montant reversé à notre ensemble intercommunal au titre de l’année 2018 est de 399 794 €.

Il est rappelé que la Communauté de Communes à la possibilité de choisir entre trois modes de répartition, à savoir :

·                    Répartition dite « de droit commun »

·                    Répartition « à la majorité des 2/3 »

·                    Répartition « dérogatoire libre »

L’ensemble des membres de la commission finances de la Communauté de Communes Campagne de Caux qui s’est réunie en date du 19 juin 2018, a proposé le mode de répartition dérogatoire libre suivant :

 

o        Communauté de communes : 187 902 €

o        COMMUNES MEMBRES : 211 892 € répartis comme suit :

 

ANGERVILLE BAILLEUL

             2 475 €

ANNOUVILLE VILMESNIL

             7 456 €

AUBERVILLE LA RENAULT

             7 506 €

BEC DE MORTAGNE

           10 714 €

BENARVILLE

             3 847 €

BORNAMBUSC

             4 096 €

BREAUTE

           18 274 €

BRETTEVILLE DU GD CAUX

           16 717 €

DAUBEUF SERVILLE

             5 392 €

ECRAINVILLE

           15 282 €

GODERVILLE

           32 736 €

GONFREVILLE CAILLOT

             4 639 €

GRAINVILLE YMAUVILLE

             6 737 €

HOUQUETOT

             6 111 €

MANNEVILLE LA GOUPIL

           14 970 €

MENTHEVILLE

             5 126 €

ST MACLOU LA BRIERE

             7 989 €

ST SAUVEUR D EMALLEVILLE

           14 805 €

SAUSSEUZEMARE EN CAUX

             7 463 €

TOCQUEVILLE LES MURS

             4 531 €

VATTETOT SOUS BEAUMONT

             8 553 €

VIRVILLE

             6 473 €

TOTAL COMMUNES

       211 892 €

 

Le conseil communautaire par 24 voix pour et 9 contre a accepté cette proposition.

Il est alors précisé que l’unanimité des voix n’ayant pas été recueillie, il appartient désormais à l’ensemble des communes du territoire de se prononcer sur la répartition et ce, dans un délai de deux mois suivant la délibération de l’EPCI. A défaut de délibération dans ce délai, les conseillers municipaux sont réputés l’avoir approuvée.

Dans le cas contraire,  la répartition de droit commun sera automatiquement appliquée.

 

Après discussion, le conseil municipal décide à la majorité (1 abstention) de refuser le mode de répartition dérogatoire libre proposé par la Communauté de Communes Campagne de Caux, d'accepter le mode de répartition dite de droit commun.

 

autorisation de signature du contrat d’accompagnement a la protection des donnees personnelles avec l’adico

Madame le Maire informe l’assemblée que les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc.

Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géo localisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des télé-services locaux de l’administration électronique à destination des administrés.

Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers.

La loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.

De plus, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions actuelles. Il prévoit, notamment, que tout organisme public à l’obligation de désigner un délégué à la protection des données.

Les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale sont responsables de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu’ils contiennent. Ils peuvent ainsi voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi.

Afin d’accompagner les collectivités à respecter les obligations en matière de protection de données à caractère personnel, l’Association pour le Développement et l’Innovation numérique des Collectivités (ADICO) propose de mutualiser son délégué à la protection des données.

Ce délégué aura la charge de piloter la mise en conformité face aux différentes dispositions relatives à la protection des données personnelles.

Le délégué doit informer et conseiller le responsable des traitements, il doit contrôler le respect du cadre juridique et coopérer avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Le délégué contribue également à une meilleure application du RGPD et réduit ainsi les risques juridiques pesant sur le maire ou président.

Pour s’acquitter de sa tâche, le délégué à la protection des données doit disposer de la liberté d’action et des moyens qui lui permettront de recommander des solutions organisationnelles ou techniques adaptées. Il doit pouvoir exercer pleinement ses missions, en dehors de toute pression, et jouer son rôle auprès du maire ou président.

L’accompagnement à la protection des données de l’ADICO comprend :

- L’inventaire des traitements de données à caractère personnel de notre collectivité et une sensibilisation au principe de la protection des données pour un montant forfaitaire de  367,50 €,

- La désignation d’un délégué à la protection des données qui réalisera ses missions conformément au RGPD pour un montant annuel de 648,00 € et pour une durée de 3 ans renouvelable,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, d'adopter la proposition de Mme le Maire et d'autoriser le Maire à signer le contrat d’accompagnement à la protection des données personnelles proposée par l’ADICO, selon les conditions exposées ci-dessus.

 

Autorisation pour le MAIRE à mettre en œuvre la dématérialisation des Cerfa de déclaration de meublés de tourisme avec la plateforme Décla’Loc.

Madame le Maire, explique que la déclaration préalable sous forme de « cerfa » pour les meublés de tourisme et pour les chambres d'hôtes est devenue une obligation.

L’article 51 de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 précise que le maire peut substituer le « cerfa » de déclaration de meublé de tourisme et de chambres d’hôtes en mairie par une télé-procédure de déclaration permettant de générer la liste des hébergements du territoire et ainsi récupérer les informations pour alimenter la base des déclarants à la taxe de séjour.

Elle est utilisable pour toutes les communes de France et peut être mise en œuvre par n'importe quelle collectivité, quelle que soit sa situation au regard de la taxe de séjour (instituée ou pas) et quelle que soit sa solution de gestion de la taxe de séjour (Excel, toutes les solutions du marché).

La Communauté de Communes Campagne de Caux a instauré la taxe de séjour sur son territoire depuis le 1er janvier 2018. « Nouveaux Territoires », gestionnaire de la plateforme « taxesejour.fr » permet la mutualisation de la mise en place de cette télé-procédure via l’outil Décla’Loc.

Il est ainsi possible pour un EPCI de proposer aux communes de son territoire de bénéficier gratuitement de ce service de dématérialisation des cerfa et de mettre en place un échange d'informations permettant d'alimenter la base des déclarants à la taxe de séjour.

Cet outil est accessible gratuitement aux clients de la solution taxesejour.fr (frais d'installation et maintenance offerts).

Afin que l’outil Décla’Loc soit mis en place, chaque commune doit délibérer sur la dématérialisation de la déclaration de meublé de tourisme et de chambre d’hôtes.

Les communes ont la possibilité de ne pas délibérer mais dans ce cas, elles ne pourront pas intégrer le dispositif Décla’Loc.

 

Après discussion, le Conseil municipal,  décide à l'unanimité, de dématérialiser la déclaration de meublé de tourisme et de chambre d’hôtes au sein de la commune, d’en informer le Président de la Communauté de Communes Campagne de Caux, d’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

 

DECISION MODIFICATIVE n° 1

M. Jean-Yves Renault, adjoint aux finances, expose au conseil municipal qu'il est nécessaire de transférer des crédits de la section de fonctionnement à la section d'investissement du budget primitif 2018 de la commune pour un montant de 23 603,22 € afin d'inscrire le déficit de clôture de l'exercice 2017 au chapitre 001.

Il propose d'effectuer les virements de crédits ci-après :  

 

DEPENSES

RECETTES

FONCTIONNEMENT

C/615221 (011)

023

- 23 603,22 €

+ 23 603,22 €

 

 

INVESTISSEMENT

001

+ 23 603,22 €

C/021

+ 23 603,22 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité, approuve les virements de crédits ci-dessus.

 

PROJET Ext+EP-208-0-76224-M972 - INSCRIPTION  AU PROGRAMME 2018 DU SDE 76

M. Jean-Yves Renault, adjoint au maire, présente le projet préparé par le SDE 76 pour l’extension du réseau électrique et l’éclairage public dans le futur lotissement "Le Rolin Pierre" dont le montant prévisionnel s'élève à  93 791,95 € TTC et  pour  lequel  la  commune participera à hauteur de 23 989,03 € TTC.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide, d'adopter le projet ci-dessus.

 

RECENSEMENT DE LA POPULATION : NOMINATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL 

Mme le Maire informe le conseil municipal que le prochain recensement de la population se déroulera du 17 janvier au 16 février 2019.

La préparation de cette enquête démarre dès à présent par la nomination d'un coordonnateur municipal.

Ce coordonnateur sera l’interlocuteur principal de l’INSEE pendant la campagne de recensement.

Il devra assurer l’encadrement des agents recenseurs et le suivi en continu de leur collecte et devra donc être entièrement disponible pendant toute  la durée  de l’enquête.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne Mme Sandrine GOUELLE coordonnateur communal pour l’enquête de recensement de la population 2019.

 

TARIF CANTINE  ANNEE SCOLAIRE 2018/2019

Mme le Maire présente au Conseil Municipal :

Le bilan des charges de la restauration scolaire qui se monte pour l’année scolaire 2017/2018 (dépenses mandatées de mai 2017  à  avril 2018)  à une  dépense totale de 96 988 € et se présente comme suit :

Alimentation

22 191 €

Analyses

400 €

Produits d’entretien et achat divers 

2 465 €

Electricité, Gaz , eau et assainissement 

12 429 €   

Nettoyage cuisine

384 €

Maintenance lave vaisselle

1 363 €

Centrale d'air cuisine

685 €

Matériels cuisine

381 €

Vêtements de travail

527 €

Pharmacie

13 €

Indemnité Régisseur 

120 €

Charges de personnel de cuisine

40 437 €

Charges de personnel de surveillance

15 593 €)

 

Le bilan des recettes pour l’année scolaire 2017/2018 ( de mai 2017  à  avril 2018)

9 799 ventes de repas  - pour une recette totale de  40 406,90 €, soit 800 de moins que l’année précédente

Après avoir pris connaissance de ce bilan qui porte le coût moyen d’un repas à la somme de 9,90 €,  soit un déficit de 5,78 € par repas,         

Le Conseil Municipal, après délibération, considérant l’augmentation des charges de fonctionnement délibère sur les points suivants, décide d’appliquer une augmentation au tarif de la cantine pour l’année scolaire 2018/2019, décide  des tarifs de cantine pour l’année scolaire 2018/2019 comme suit, à l'unanimité,        

* Tarif ECRAINVILLAIS : pour les élèves domiciliés à Ecrainville porte le tarif du repas de  3,85    à 3,90 € (1.3% d’augmentation)                                   

* Tarif HORS COMMUNE : pour les élèves domiciliés hors commune porte le prix du repas de  4,70 €  à 4,80 € ( 2.13%d’augmentation).

* Adultes et enseignants : pour les adultes et enseignants porte le prix du repas de 5,10 € à 5,20 € (2% d’augmentation)

Mme le Maire rappelle au conseil municipal sa décision prise le 23/11/2009 instaurant une participation sur le surcoût engendré par l’inscription hors délai à la cantine scolaire.

Elle rappelle que l’inscription à la cantine se fait par quinzaine.

Le dernier délai pour l’inscription, qui se fait au secrétariat de la mairie aux jours et heures d’ouverture au public, étant fixé au samedi précédant la quinzaine, avant 12 h.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, maintient le principe de cette participation, décide de laisser le montant du surcoût à la somme de 0,60 €  par repas inscrit dans la quinzaine située hors délai.                 

 

TARIF GARDERIE ANNEE SCOLAIRE 2018/2019

Il est rappelé au conseil municipal les horaires  et le tarif actuel de la garderie municipale :

            - Matin : accueil de 7 h 30 à  8 h 45     tarif forfaitaire : 2,00 €

            - Soir : accueil de 16 h 30 à 18 h 30     tarif horaire : 2, 00 €

( toute heure commencée est due).                                                   

Le bilan financier de la garderie 2017/2018 se présente comme suit :

Dépenses : 20 776    (frais de personnel  et charges diverses)       

Recettes : 8 890 €   (produit des  Inscriptions)

Soit un  déficit de 11 886 € (Coût horaire de la garderie pour la collectivité : 44,30 €)

Mme le Maire invite le conseil municipal à prendre connaissance  du détail de ce bilan et à délibérer sur  le tarif de la garderie à compter de la rentrée scolaire 2018/2019 sachant que les horaires resteront inchangés.                        

Invité à délibérer, le conseil Municipal, à l'unanimité, décide de conserver le tarif forfaitaire de la garderie du matin à 2,00 €, décide de conserver  le tarif horaire à 2,00 € entre 16 h 30 et 18 h 30.

 

ADHESION A LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE

Dans le cadre d'une expérimentation jusqu'au 19 novembre 2020, les recours contentieux formés par les agents publics à  l'encontre de certains actes  relatifs à leur situation professionnelle, doivent, sous peine d'irrecevabilité, faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire (MPO). La médiation préalable obligatoire est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives et qui poursuit comme objectif de rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure plus rapide et moins coûteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.

Cette médiation spécifique doit, en application de l'article 25 de la loi n084-53 du 26 janvier 1984, être confiée aux Centres de Gestion s'étant portés volontaires, pour cette expérimentation et pour ce qui concerne plus particulièrement le département de la Seine-Maritime, au CDG76, et sous réserve que les collectivités du département s'engagent avant le 1er septembre 2018 par une convention d'adhésion. La signature de la convention n'engage pas financièrement la collectivité. Ce n'est qu'en cas de réalisation effective d'une médiation qu'une facturation sera établie. (Tarification 2018 : 180 €).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, d'adhérer à la médiation préalable obligatoire du Centre De Gestion de la Seine Maritime et d'autoriser l’autorité territoriale à signer les actes subséquents. (Conventions d'adhésion avec le Centre de Gestion).

 

GESTION DIFFERENCIEE DES ESPACES PUBLICS - DEMANDE DE SUBVENTION

M. Sylvain Cherfils, adjoint au  maire, informe l'assemblée que le Bureau d'étude AUDDICE, après plusieurs réunions de travail, a présenté aux membres du Conseil Municipal l'état des lieux, le principe de la gestion différenciée des espaces publics (pelouses, parterres de fleurs, trottoirs, allées de gravier, etc..), la mise en œuvre, le matériel à acquérir, la communication auprès des habitants pour atteindre l'objectif zéro phytosanitaire.

Un devis pour l'acquisition de matériel est présenté au conseil municipal, un porte outil désherbage pour un montant de 43 507,50 € HT ; un devis ACAT, société de graphisme, pour la communication auprès des habitants pour un montant de 150,72 € HT.

Le Conseil Municipal, après discussion, et considérant l'intérêt de cette opération pour l'environnement, à l'unanimité, décide d'acquérir le matériel pour un coût de 43 507,50 € HT, DEMANDE de réaliser les panneaux pour l'information pour un montant de 150,72 € HT, à SOLLICITER les organismes référents pour les subventions notamment l'Agence de l'Eau Seine-Normandie et le Département et à signer tout document afférent à ce dossier.

 

DELIBERATION INSTITUANT LE  REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS SUJETIONS EXPERTISE ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale.

Il se compose :

- d'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE)

- éventuellement, d'un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité,

 

ARTICLE 1

Il est décidé d'instituer l'indemnité de fonctions, de sujétions, et d'expertise et le complément indemnitaire.

ARTICLE 2

L'IFSE pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public de la collectivité. Son versement est semestriel (juin et novembre).

 

ARTICLE 3

Chaque cadre d'emplois concernés est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent des montants plafonds.

 

Cadre d'emploi 2 : Adjoints Animations Territoriaux

 

Groupe de fonctions pour le cadre d'emplois des ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Groupes de fonctions

Emplois

Montants annuels plafonds IFSE

Groupe 1

Sujétions,

responsabilités particulières...

5000 €

Groupe 2

Autres fonctions

5000 €

 

L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

-  ancienneté

-  qualité de réalisation des missions principales de l'emploi

 

ARTICLE 4

Les agents mentionnés à l'article2 bénéficient également d'un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

Ce complément sera compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal. Son versement est annuel (novembre).

Chaque cadre d'emplois concerné est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Cadre d'emploi 2 : Adjoints Animations Territoriaux

 

Groupe de fonctions pour le cadre d'emplois des ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Groupes de fonctions

Emplois

Montants annuels plafonds CIA

Groupe 1

Sujétions,

responsabilités particulières...

1200 €

Groupe 2

Autres fonctions

1200 €

 

ARTICLE 5

L'attribution de l'IFSE fera l'objet d'un arrêté individuel pris par le Maire, lequel fixera les montants individuels. Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d'un montant applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen :

1. en cas de changement de fonctions,

2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent, (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation...)

3. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

ARTICLE 6

L'IFSE est maintenue pendant les périodes de congés suivants (exemple : congés annuels, congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption).

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) l'IFSE suivra le sort du traitement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l'IFSE est suspendu.

ARTICLE 7

Le RIFSEEP fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants, les taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

ARTICLE 8

La présente délibération prendra effet à compter 01 mai 2018 et annule les délibérations précédentes relatives au régime indemnitaire du personnel.

ARTICLE 9

Toute modification des dispositions réglementaires qui viendrait diminuer ou supprimer l'indemnité entraînera le maintien du montant indemnitaire dont disposaient les agents concernés en application des dispositions antérieures.

ARTICLE 10

Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 012 article 6411 du budget.

 

QUESTIONS DIVERSES

Remerciements :

Aux conseillers et conseillères qui ont participé à l'organisation du cross scolaire.

 

Ecole :

Lors du  conseil municipal du 09 avril 2018, Mme le Maire faisait part de la décision de Mme la Directrice des Services Départementaux de l’Education Nationale, par courrier en date du 16 mars 2018, reçu le 27 mars 2018, de la fermeture d’une classe maternelle au sein de l’école « Les Charmilles » à la rentrée 2018.

Le Conseil Municipal avait décidé, à l'unanimité, de formuler un recours gracieux auprès de la DSDEN, demandant à  Madame l’Inspectrice d’Académie de revenir sur sa décision de fermeture d’une classe et de saisir le Tribunal Administratif quant à la décision de retrait de poste entraînant la fermeture de la classe. Le tribunal administratif, en date du 20 juin 2018, a décidé de suspendre la décision de la DSDEN et a condamné l'Etat à verser  à la commune d'Ecrainville la somme de
1 200 €. Reste à charge de la commune après remboursement de l’assurance juridique : 220 €.

 

Atelier municipal :

Lors des travaux de fondation par l'entreprise EGB d'EU, une ligne haute tension a été découverte, nous sommes toujours dans l'attente du dévoiement de cette ligne par ENEDIS, les travaux sont donc suspendus.

 

Achat et échanges de terrain administrés/la commune :

Lors du conseil municipal du 23 octobre 2017, il a été décidé d'acquérir une partie de la parcelle de terrain cadastrée A 511  pour agrandir le carrefour au hameau de la Marinerie et faciliter le passage des engins agricoles puis de procéder à un échange de terrain entre les parcelles A127 et A125 avec une partie du CR10, afin de faire une aire de croisement sur la VC 5, la commune est   toujours dans l'attente des actes notariés, malgré les diverses relances.

 

Lotissement "Le Rolin Pierre" :

L'INRAP va procéder à un diagnostique archéologique le 24 juillet 2018, aucune opération de viabilisation ne peut être entreprise tant que le rapport n’a pas été rendu.

 

Repas communal :

Le repas communal aura lieu le samedi 29 septembre 2018.

 

Réseau Ferré de France :

M. René Paumelle, adjoint, a assisté à une réunion à Criquetot-L'Esneval. Cette commune rencontre des problèmes quant à l'entretien des lignes de chemins de fer qui traversent son village. Pour la commune d'Ecrainville, ce problème est moins préoccupant. L'ensemble des communes concernées demande à Réseau Ferré de France d'entretenir leurs lignes et les abords, ou à plus long terme d'envisager de créer une voie verte.

 

Hydraulique douce :

M. René Paumelle, adjoint, précise que suite à une étude, dans le cadre de l'aménagement du Plan Communal de l'Aménagement d'Hydraulique Douce (PCAHD), 389 aménagements sont prévus sur les 22 communes. Le bureau d'études a déjà étudié 194 sites, 35 propriétaires sont d'accord pour accepter les travaux (financés à hauteur de 60 % par l'agence de l'eau et 40 % par la Communauté de Communes), 38 propriétaires sont en réflexion favorable, 16 sont indécis, 71 ont prononcé un refus catégorique et 34 étaient absents. A ce jour, il reste au bureau d'études 195 sites à visiter.

 

Remerciements :

La commune remercie M. Samuel LODDE, proviseur du collège Paul Bert à Fécamp pour le matériel donné.

 

La séance est levée à 22h00.

 

 

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