Réunion du 3 décembre 2018 à 20 h 30

Le Conseil Municipal de la commune d’Ecrainville s’est réuni le lundi 3 décembre 2018 sous la Présidence de Claire Guéroult, Maire. Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 14 novembre puis il a délibéré sur les questions suivantes.

 

COMPTE-RENDU DES REUNIONS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU 26 SEPTEMBRE ET 12 NOVEMBRE2018

Madame le Maire présente au conseil municipal le compte-rendu des réunions de la communauté de communes du 26 septembre et du 12 novembre 2018.

Elle précise entre autres dans le compte-rendu du 26 septembre, l’autorisation de lancement du marché de restructuration de la résidence autonomie « La Chênaie » et la consultation des architectes pour envisager une extension de logements sur le toit terrasse de la salle commune.

L’effondrement et mouvements de voirie sur le parking nord de la gare de Bréauté.

Dans le compte-rendu du conseil communautaire du 12 novembre, l’assemblée a été informée de la fin de la convention avec la Communauté de Communes du Canton de Criquetot-L’Esneval, convention signée en février 2018 pour mutualiser l’étude de transfert des effluents d’Ecrainville vers une nouvelle STEP en étude sur la commune de Criquetot L’Esneval.

Elle informe également  de la mise en place de panneaux de sensibilisation contre les dépôts sauvages, M. Jean-Yves Renault indique que certaines communes (dont Ecrainville) organisent des journées « propreté » afin de faire disparaitre ces dépôts et sensibiliser la population.

 

COMPTE-RENDU DU CONSEIL D’ECOLE DU 09 NOVEMBRE 2018

Mme le Maire informe l’assemblée  des demandes des enseignants, notamment des stores pour la classe de CM1/CM2 afin de pouvoir utiliser le vidéoprojecteur ; la pose d’une étagère en salle de motricité ; la réparation du robinet dans la classe CP/CE 1.

Ces demandes seront accomplies dans les meilleurs délais.

Elle fait part des remerciements de l’équipe enseignante pour l’aménagement de la cour de récréation, de  l’implication de M. Renault au conseil municipal enfants, et de M. Renault et Mme Thouvenin pour l’accueil des enfants à la bibliothèque.

 

COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION FLEURS

Mme Nathalie Auber, conseillère, présente au conseil municipal le compte-rendu de la réunion de la commission fleurissement.

Les fleurs devant la Mairie, côté drapeaux, seront remplacées par des cailloux avec en fond le dessin d’une hirondelle ; des hortensias seront plantés au calvaire.

 

LOTISSEMENT COMMUNAL « LE ROLIN PIERRE »

Mme le Maire informe l'assemblée que les terrains vont bientôt être mis en vente et que choix d’un notaire s’impose.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise Mme le Maire à signer les actes et pièces nécessaires à la cession des terrains.

A la majorité et1 abstention, charge Maître DENOITS, notaire à Criquetot-L'Esneval d'effectuer les démarches nécessaires à la vente de ces terrains.

 

DELIBERATION AUTORISANT A DEFENDRE DANS UN CONTENTIEUX DETERMINE

Madame le Maire fait part au conseil municipal qu’elle a été informée par la Cour Administrative d’Appel de Douai, par courrier en date du 03 décembre 2018, que la DSDEN a déposé un recours contre le jugement n°1801814 rendu le 11 septembre 2018 par le tribunal administratif de Rouen.

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29, la commune doit être représentée au tribunal pour défendre ses intérêts dans l'affaire qui oppose la mairie à la  Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale Seine-Maritime (DSDEN).

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Madame le Maire à ester en défense ; désigne Maître GILLET, avocate "Emo Hébert et Associés" 41 rue Raymond d'Aron 76130 Mont-Saint-Aignan, pour représenter la commune.

 

ACQUISITION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SITUEE "223 route de Vergetot"

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d'achat d'une partie de la parcelle de terrain cadastrée B 180 au 223 route de Vergetot à Ecrainville en vue de l'élargissement du carrefour entre la VC 2 et la VC 6, ce pour sécuriser les manœuvres des engins agricoles.

La superficie, après bornage, sera d'environ 20 à 40 m², pour un prix de vente de 1 € symbolique.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve l'acquisition de cette parcelle.

A la majorité et 1 abstention, désigne le notaire en charge de l'achat Maître DENOITS, notaire à Criquetot-L’Esneval ; donne pouvoir à Madame le Maire ou à son représentant Monsieur PAUMELLE pour signer et effectuer toutes les démarches et documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Les crédits seront prévus au budget primitif 2019.

 

DEFENSE INCENDIE - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR

 

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que dans le cadre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI), il convient, dans la mesure du possible, d’équiper le territoire communal de dispositifs de lutte contre les incendies.

Ces équipements de lutte contre l’incendie sont coûteux, et nécessiteront un investissement financier sur du long terme.

Après inventaire des installations déjà existantes, Madame le Maire propose aux conseillers municipaux d’effectuer des travaux sur 4 mares (installation de bras de pompage), déjà visitées avec un pompier qui a confirmé la faisabilité par rapport au volume et à l'accès. Ces mares couvriront la protection des habitations.

Elle informe l’assemblée de la possibilité de solliciter Madame la Sous-Préfète pour l’obtention d’une subvention dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour ce type de travaux.

La réhabilitation des 4 mares dans la commune est estimée à 24 805,80 HT, 29 766,96 TTC.

Elle propose de demander une aide à hauteur de 40 % du montant des travaux HT pour la réalisation de l’opération, soit 9 922,32 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité et 1 abstention, décide d’autoriser Madame le Maire à présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au taux de 40 % du coût HT des travaux pour la réalisation de l’opération ; autorise le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée.

 

APPROBATION  DE L'ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT D'ENERGIE POUR L'ALIMENTATION DU PATRIMOINE DES COLLECTIVITES

M. Jean-Yves Renault, adjoint au maire en charge des finances, présente au Conseil Municipal la proposition de convention d’adhésion du SDE 76 pour le groupement d’achat d’énergie (électricité et gaz) à compter du 1er janvier 2020.

Considérant les 2 groupements d’achat d’énergie précédemment réalisés par le SDE76 et arrivant à échéance au 31 décembre 2019, et que le marché de fourniture gaz arrive aussi à échéance le 31/12/2019.

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune d'Ecrainville d’anticiper ses achats en adhérant au nouveau groupement de commandes d’achat d’énergies pour l’alimentation de son patrimoine à compter du 1er janvier 2020,

Considérant qu’eu égard à son expérience, le SDE76 entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte des membres,

Au vu de ces éléments et sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide l’adhésion de la commune au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé pour la fourniture d’électricité, de gaz et services associés ; décide d’accepter les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés, annexé à la présente délibération ; autorise le SDE76 en tant que coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune et, ce, sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget ; s’engage à exécuter, avec la ou les entreprise(s) retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante ; autorise Madame le Maire, à transmettre au coordonnateur les données de consommation des sites alimentés dans les énergies souhaitées ; donne mandat au coordonnateur de groupement de commandes pour collecter les données relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseaux.

 

 

Communauté de Communes Campagne de Caux : approbation du rapport 2018 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

M. Jean-Yves Renault, adjoint au maire en charge des finances, informe l'Assemblée que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s'est réunie le 24 septembre 2018 afin d'évaluer les charges liées aux transferts de compétences "eau" et "assainissement".

Un point juridique a également été fait sur la compétence "gestion des eaux pluviales".

M. Jean-Yves Renault communique les décisions prises par la CLECT, à savoir :

- Compte tenu des modalités de transfert des compétences "eau" et "assainissement" la CLECT constate que l'attribution de compensation due aux communes n'a pas à être révisée au titre du transfert de ces compétences.

- Concernant la compétence "gestion des eaux pluviales", la CLECT constate donc que la Communauté de Communes n'est plus compétente depuis la promulgation de la loi du 3 août 2018 et n'a pas à se prononcer en ce domaine dans le cadre du transfert des compétences eau et assainissement.

M. Jean-Yves Renault indique que la Communauté de Communes Campagne de Caux a notifié le rapport aux communes le 25 septembre 2018 et que celles-ci disposent d'un délai de 3 mois à compter de cette date pour se prononcer.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du rapport CLECT en date du 24 septembre 2018, à  l'unanimité, approuve le rapport de la CLECT concernant le montant des charges transférées pour l'année 2018 dont un exemplaire est joint en annexe à la présente délibération.

 

ADHESION AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SEINE-MARITIME

Mme le Maire expose au Conseil Municipal que le Centre De Gestion de Seine Maritime assure pour le compte des Collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n° 84-53 du 26 Janvier  1984. Notamment, il lui revient de mettre en œuvre les concours et examens professionnels, la bourse de l’emploi (www.cap-territorial.fr) ou encore le fonctionnement des instances paritaires (commission administrative paritaire, comité technique paritaire), etc ...

Au-delà des missions obligatoires, le CDG 76 se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités par la mise  à disposition d’autres missions dites optionnelles. Dès lors, ces missions sont proposées par le CDG 76 afin de compléter son action et d’offrir aux collectivités un accompagnement quotidien en matière de gestion des ressources humaines.

Le Centre de Gestion propose ainsi une convention cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin.

 

Après conventionnement la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à sa seule initiative et ainsi faire appel aux missions suivantes :

• Conseil et assistance chômage

• Conseil et assistance précontentieux et contentieux en ressources humaines

• Conseil et assistance au calcul de la rémunération des agents publics en congé de maladie et relevant du régime général 

• Réalisation des dossiers CNRACL

• Mission archives

• Conseil et assistance au recrutement

• Missions temporaires

• Médecine préventive *

•Aide à la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels

• Inspection en matière d’hygiène et de sécurité

• Expertise en ergonomie

• Expertise en ergonomie d'un poste de travail

• Toute autre mission proposée par le centre de gestion

 

            * par le biais d’une convention d’adhésion supplémentaire qui prévoit les modalités de sa réalisation, les autres missions sont sollicitées par un formulaire de demande de mission ou de travaux

           

L’autorité territoriale rappelle que la mise en œuvre  du statut de la Fonction Publique Territoriale étant devenue  un enjeu stratégique majeur en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion de la collectivité, ces missions permettent d’assister les élus dans leur rôle d’employeur.

L’autorité Territoriale propose au conseil Municipal de prendre connaissance du dossier remis par le Centre de Gestion de la Seine Maritime.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

Article1 : 

-D’adhérer à la convention cadre d’adhésion aux missions optionnelles du Centre De Gestion de la Seine Maritime ;

Article2:

- D’Autoriser l’autorité territoriale à signer les actes subséquents.

(Conventions d'adhésion à la médecine préventive, formulaires de demande de mission, devis, etc.)

 

DELIBERATION PORTANT MANDAT AU CENTRE DE GESTION - CONVENTION DE PARTICIPATION POURLE RISQUE "PREVOYANCE"

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Ainsi, sont éligibles à cette participation des collectivités et de leurs établissements, les contrats et règlements en matière de santé et de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre bénéficiaires, actifs et retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues ou vérifiées dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence avec l’un des organismes suivants :

- mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité,

- institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale,

- entreprises d’assurance mentionnées à l’article L.310-2 du code des assurances.

 

Aux termes de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les centres de gestion peuvent conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements publics de leur ressort qui le demandent.

Le Centre de gestion de la Seine-Maritime a décidé de lancer une procédure de consultation pour la conclusion d’une convention de participation en matière de prévoyance permettant l’obtention de conditions tarifaires mutualisées attractives pour l’ensemble des collectivités qui lui donneront mandat.

Il est précisé que l’organe délibérant garde la faculté de signer ou non la convention de participation qui lui sera proposée par le Centre de gestion de la Seine-Maritime à l’issue de la procédure de consultation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l'unanimité,

-de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque « prévoyance » qui sera engagée en 2019 par le Centre de gestion de la Seine-Maritime.

-de donner mandat au Centre de gestion de la Seine-Maritime pour la mise en œuvre d’une convention de participation.

- de prendre acte que les tarifs et les garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation souscrite par le Centre de gestion de la Seine-Maritime.

 

SUPPRESSION D’UN POSTE A TEMPS NON COMPLET - Agent spécialisé principal 2ème classe des écoles maternelles

Mme Le Maire expose au conseil municipal par suite d’un avancement de grade, et après avoir retenu que la Commission Administrative Paritaire a été saisie pour avis lors de sa séance qui a eu lieu le 19 novembre 2018.

Il est nécessaire de prévoir la suppression du poste d’Agent spécialisé principal 2ème classe des écoles maternelles à temps non complet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de supprimer le poste d’Agent spécialisé principal 2ème classe des écoles maternelles à temps non complet créé.

La suppression du poste sera effective à compter du 12 janvier 2019.

Le tableau des effectifs de la commune sera modifié en conséquence.

 

CREATION D’UN POSTE A TEMPS NON COMPLET - Agent spécialisé principal 1ère classe des écoles maternelles

Mme Le Maire expose au conseil municipal par suite d’un avancement de grade, et après avoir retenu que la Commission Administrative Paritaire a été saisie pour avis lors de sa séance qui a eu lieu le 19 novembre 2018.

Il convient donc de créer un poste d’Agent spécialisé principal 1ère classe des écoles maternelles à temps non complet.

 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide la création du poste d’Agent spécialisé principal 2ème classe des écoles maternelles à temps non complet.

La création du poste sera effective à compter du 12 janvier 2019.

La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 12, article 6411 du budget primitif 2019.

 

RETENUES DE GARANTIE NON LIBEREES ET PENALITES DE RETARD MARCHE « SALLE POLYVALENTE »

Mme le Maire informe l'assemblée que suite à l'achèvement des travaux de construction de la salle polyvalente "L'Hirondelle" en 2013, des retenues  de garantie n'ont pas été libérées, deux entreprises ayant été mises en liquidation. En effet, le liquidateur judiciaire n'a pas réclamé les sommes, il  convient d'émettre un titre pour régulariser la situation.

Le conseil municipal après avoir ouï le présent exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide, de constater la non restitution de la retenue de garantie opérées sur les paiements effectués aux entreprises Accitech énergies pour le lot 7 (4 856,20 €) et Sipdeg peinture ravalement pour le lot n°10 (368,38 €) et s’élevant globalement à la somme  de 5 224,58 € ; de régulariser la situation, par l'émission d'un titre au c/21318 opération 17.

 

Mme le Maire expose au conseil municipal que des pénalités de retard ont été appliquées aux entreprises Andrieu Elec, Solution SARL et CMBP. Il convient de verser ces sommes au bénéfice de la commune en recettes exceptionnelles pour un montant global de 1 300 €.

Le conseil municipal après avoir ouï le présent exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de verser ces sommes au bénéfice de la commune.

 

RECENSEMENT DE LA POPULATION : VACATION DES AGENTS RECENSEURS

Considérant la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement en 2019,

Considérant le montant de la dotation forfaitaire qui sera versée à la commune au titre de l'enquête de recensement de 2019 qui s'élève à la somme de 1 928 euros,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide la création de 2 postes d'agents recenseurs afin d'assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 17 janvier au 16 février 2019 ; de fixer le montant de la vacation des agents recenseurs comme suit 1,72 €/habitant et 1,13 €/logement.

La commune procèdera au remboursement des frais de déplacement

 

INDEMNITES  RECEVEUR MUNICIPAL

Mme le Maire expose au conseil municipal la nécessité, conformément à l’article 2 de l’arrêté interministériel en date du 16 Décembre 1983, de procéder à une délibération  sur l’attribution d’une indemnité de conseil au receveur municipal.

Le Conseil Municipal, à la majorité et 2 abstentions,

Décide d’accorder une indemnité de 100 € brut au receveur municipal.

 

LOYER CABINET D'INFIRMIERES

Les infirmières, sis 84 Place de la Mairie,  ont conclu un bail avec la Commune d'Ecrainville pour une durée de six ans, à compter du 1er août 2014, qui prendra fin le 31 juillet 2020, bail professionnel sous signatures privées en date du 22/09/2014.

En raison de leurs différents frais et le peu d'occupation du local, les infirmières demandent une révision de loyer ou de supprimer la révision chaque année comme établit dans le bail.

Pour mémoire, le loyer mensuel est de 405,65 € hors charges.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à  l'unanimité, décide de fixer le prix du loyer à 390 € à compter du 01 janvier 2019 ; de ne plus appliquer de révision annuelle.

 

Un avenant au bail sera notifié aux intéressées.

 

REMBOURSEMENT  D'UN ACOMPTE POUR LA LOCATION  DE LA SALLE POLYVALENTE

M. Sylvain Cherfils, adjoint au Maire, informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de rembourser l’acompte pour la location de la salle polyvalente suite à un désistement, vu que la commune a reloué aux mêmes dates.

Vu la location de la salle polyvalente "L'Hirondelle" du 17 et 18 novembre 2018,

Vu le paiement de l'acompte sur la location  à raison de 225,00 €,

Vu l'annulation de cette réservation suite à un désistement,

Considérant la nécessité de rembourser 225,00 € vu que la commune a pu relouer la salle polyvalente du 17 et 18 novembre 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'effectuer le reversement de cet acompte de 225,00 €; délègue tous pouvoirs à Madame le Maire pour effectuer les démarches comptables.

 

REMBOURSEMENT PARTIEL  DU MONTANT DE LA LOCATION  SALLE POLYVALENTE

M. Sylvain Cherfils, adjoint au Maire, informe l'assemblée du problème survenu lors de la location de la salle polyvalente "L'Hirondelle".

Les locataires ont rencontré un problème technique lors de sa location du 27 et 28 octobre 2018 à la salle polyvalente.

La location de la salle a connu des dysfonctionnements, le chauffage n'a pas fonctionné pendant le week-end.

Il est proposé au conseil municipal de procéder au remboursement d’une partie de la location de la salle polyvalente "L'Hirondelle" soit la somme de 200 € euros, et de ne pas faire régler au locataire la consommation d'électricité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'effectuer le reversement de la somme de 200 € ; décide de ne  pas faire régler la consommation d'électricité ; délègue tous pouvoirs à Madame le Maire pour effectuer les démarches comptables

DELIBERATION SUR LA MISE EN OEUVRE DANS LA COLLECTIVITE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le Maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps dans la collectivité.

Le compte épargne temps permet de capitaliser du temps sur plusieurs années par report d’une année sur l’autre de jours de congés afin de les solder à l’occasion notamment de la réalisation d’un projet personnel.

Il propose au conseil municipal que ce compte soit encadré dans la limite de ce que permet la réglementation :

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide que le compte épargne temps sera mis en œuvre à compter du 01 janvier 2019 de la manière suivante:

 

I - DEFINITION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Par exception à la règle de l’annualité des congés, le compte épargne temps permet à l’agent qui le demande d’accumuler des droits à congés rémunérés afin de les prendre ultérieurement. L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Nul n’est obligé de demander le bénéfice d’un compte épargne temps.

 Le compte épargne temps est institué de droit sur simple demande des agents concernés par le dispositif.

Les agents concernés par le compte épargne temps :

-Les agents titulaires à temps complet et non complet employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.

- Les agents contractuels à temps complet ou non complet remplissant la condition de l’engagement continu peuvent ouvrir un compte épargne temps, sachant que la continuité implique la prise en compte des seuls services accomplis pour le compte de la collectivité qui les emploie ou l’un des établissements à caractère administratif auquel elle participe.

Ne peuvent pas bénéficier de compte épargne temps :

-Les fonctionnaires stagiaires,

- Les agents de droit privé

 

II – GARANTIES

Motivation

Le Maire pourra refuser l’ouverture d’un compte épargne temps si l’agent concerné ne remplit pas les conditions pour y ouvrir droit. La décision de refus d’ouverture du compte épargne temps sera motivée.

L’agent titulaire pourra former un recours contre la décision de refus de l’autorité territoriale, qui statue après consultation de la CAP.

L’information des agents

La collectivité informera annuellement les agents des droits épargnés et consommés au titre du compte épargne temps.

 

III – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Les délais de prévenance

L’agent devra faire parvenir la demande d’alimentation du CET dans le service gestionnaire au plus tard le 31 décembre de chaque année civile au titre de laquelle les jours sont épargnés. 

Nombre de jours épargnés

Le compte épargne temps est alimenté dans la limite de 60 jours.

Nature des jours épargnés

Les congés annuels :

Les jours de congés annuels et les jours de fractionnement acquis au titre des jours de congés annuels pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre peuvent alimenter le compte épargne temps.

Le nombre des jours de congés annuels pris dans l’année par l’agent ne peut être inférieur à vingt. Les jours de congés annuels non pris au-delà de ce seuil peuvent être épargnés.

A défaut de demande d’épargne de l’agent, et uniquement en ce qui concerne les congés annuels, le Maire pourra accepter le report des congés annuels non pris sur l’année suivante en application des termes du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985.

Les jours de congés annuels qui ne sont pas pris dans l’année ni reportés sur l’année suivante et qui ne sont pas inscrits sur le compte épargne temps sont perdus.

 

IV – CONDITIONS D’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Autorisations d’utilisation 

L’utilisation du compte épargne temps sera autorisée sous réserve des nécessités du service et sur ce point un refus motivé pourra lui être opposé.

L’agent peut demander et obtenir de droit le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité, de solidarité familiale ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Il en va également de même lorsque l’agent est radié des cadres, licencié ou arrive au terme de son engagement, dans ce cas les droits à congés doivent être soldés avant le départ.

La règle selon laquelle un agent ne peut s’absenter du service plus de 31 jours consécutifs ne s’applique pas à l’occasion de l’utilisation du compte épargne temps.

L’agent titulaire peut former un recours contre la décision de refus de l’autorité territoriale, qui statue après consultation de la CAP.

 

V - COORDINATION AVEC LES AUTRES CONGES

En ce qui concerne les autres congés que le congé de maternité, d’adoption, de paternité, de solidarité familiale ou d’accompagnement d’une personne en fin de vie, les congés pris au titre du compte épargne temps peuvent être accolés à :

-Congés annuels

- Congés de maladie

- Congés enfant malade

 

VI - SUSPENSION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le fonctionnaire stagiaire ayant acquis antérieurement des droits à congés au titre du compte épargne temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent contractuel ne peut ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux pendant sa période de stage.

Lorsque l’agent bénéficie des congés prévus à l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (congés annuels, congés de maladie, congés de longue maladie, congés de longue durée etc..), les congés pris au titre du compte épargne temps sont suspendus.

 

VII - INCIDENCES SUR LA SITUATION DE L’AGENT

Pendant l’utilisation de son compte épargne temps, le fonctionnaire titulaire conserve son droit à bénéficier de l’ensemble des congés auxquels donne droit la position d’activité.

Par extension, les agents contractuels peuvent prétendre aux congés similaires prévus par leur statut pendant l’utilisation de leur compte épargne temps.

Tous les droits et obligations afférents à la position d’activité sont maintenus. En particulier, l’agent qui utilise son compte épargne temps demeure soumis à la réglementation générale sur le cumul d’emplois, d’activités et de rémunérations.

Pendant ces congés, l’agent conserve le droit à l’avancement, le droit à la retraite, le droit aux congés et à sa rémunération (la nouvelle bonification indiciaire est maintenue ainsi que l’ensemble du régime indemnitaire qui n’est pas lié au service fait. Il conserve également la rémunération qui était la sienne avant l’octroi de ce congé).

 

VIII – CAS SPECIFIQUES DES AGENTS A TEMPS PARTIEL ET DES AGENTS A TEMPS NON COMPLET

Par analogie avec le régime des congés annuels, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum de congés annuels (20 jours) sont à proratiser en fonction de la quotité de travail effectuée.

 

IX – LES CONSEQUENCES DE LA MOBILITE DES AGENTS SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Lorsque l’agent change de collectivité ou d’établissement par voie de mutation ou de détachement, les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité d’accueil. Une convention peut notamment prévoir des modalités financières de transfert du compte épargne temps.

Sauf accord contraire des collectivités d’accueil et d’origine, en cas de détachement dans une autre fonction publique, l’agent conserve les droits acquis au titre du compte épargne temps dans sa collectivité ou établissement d’origine mais l’alimentation et l’utilisation du compte sont en principe suspendues pendant la durée du détachement.

En cas de disponibilité, d’accomplissement des activités dans la réserve opérationnelle, hors-cadres ou d’un congé parental ou de présence parentale, les agents conservent le bénéfice de leur compte épargne temps sans pouvoir l’utiliser sauf autorisation de l’administration de gestion.

Dans le cas de la mise à disposition, les droits sont gérés par la collectivité ou l’établissement d’accueil.

En cas de décès de l’agent, ses ayants droits peuvent prétendre à une compensation financière forfaitaire des congés non pris au titre du compte épargne temps.

 

X – L’INDEMNISATION ET LA COMPENSATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Principe

L’indemnisation et la compensation des droits ne concernent que les jours épargnés sur le CET au-delà de 15 jours (Arrêté du 28/11/2018).

Procédure

Première étape : Exercice du droit d’option

-Il se fera au plus tard le 31 janvier de l’année N+1 par l’agent et par écrit.

 

-L’agent affilié à la CNRACL devra opter pour une ou plusieurs possibilités entre :

ü     La compensation forfaitaire.

ü     La transformation en épargne retraite RAFP (option par défaut en cas de silence de l’agent).

ü     Le maintien en jours de congés annuels.

 

-L’agent affilié à l’IRCANTEC devra opter pour une ou plusieurs possibilités entre :

ü     La compensation forfaitaire (option par défaut en cas de silence de l’agent).

ü     Le maintien en jours de congés annuels.

 

Deuxième étape : Les services gestionnaires prennent acte de la ou les option(s) choisie(s) par l’agent dans l’année N+1.

Dans ce cas, si l’agent a choisi la compensation financière, il bénéficie de :

-65 € pour la catégorie C (montant brut pour 1 jour)

- 80 € la catégorie B (montant brut pour 1 jour)

- 125 € la catégorie A (montant brut pour 1 jour)

 

A compter du 1er janvier 2019, la monétisation du CET sera comme suit (Arrêté du 28/11/2018)

 

-75 € pour la catégorie C (montant brut pour 1 jour)

- 90 € la catégorie B (montant brut pour 1 jour)

- 135 € la catégorie A (montant brut pour 1 jour)

 

Si l’agent a choisi la compensation au titre de l’épargne retraite, il bénéficiera d’acquisition en points retraite RAFP dans les règles prévues par décret et un document comportant le calcul détaillé de la transformation des jours en épargne retraite lui sera remis par la collectivité.

 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide la mise en œuvre dans la collectivité du compte épargne temps.

 

QUESTIONS DIVERSES

Remerciements :

- aux conseillères, Mme Colette Cherfils et Nathalie Auber, et à l’adjoint, M. Sylvain Cherfils, qui ont procédé à la décoration du village et de la mairie pour les fêtes de Noël.

 

Vœux de la municipalité :

Les vœux auront lieu le dimanche 13 janvier 2018 à 11h à la salle polyvalente "l'Hirondelle"

 

Atelier communal :

Mr Cherfils informe le conseil municipal de la 1ère réunion de chantier qui a eu lieu le 06 décembre 2018 avec l’entreprise CRESSENT, repreneur du lot n°1 suite à la liquidation judiciaire de l'entreprise SAS EGB D'EU.

Lotissement "Le Rolin Pierre" :

Mme le Maire informe le conseil municipal que les prix des parcelles du futur lotissement « Le Rolin Pierre » ont été fixés entre 68 000 € et 75 000 €, en accord avec FEI pour avoir une uniformité des tarifs entre les différentes parcelles.

 

Délégation Chinoise :

Mme le maire informe le conseil municipal qu’une délégation d’Etat venant de Chine composée de médecins viendra rencontrer la municipalité le samedi 8 Décembre, accompagnée d’un médecin gériatre du groupe hospitalier du Havre et de professionnels intervenant sur le sujet de la gérontologie. Cette rencontre a pour but d’échanger sur la gestion du vieillissement en milieu rural. Mme Leprévost, représentante des TAMALOUS sera associée à cette rencontre afin de présenter leur action (visite hebdomadaire des personnes isolées sur la commune).

 

Spectacle de Noël :

Mme le Maire informe le conseil municipal de la date du spectacle de Noël offert par la mairie aux enfants de l’école « les charmilles » : le jeudi 6 décembre à la salle l’Hirondelle.

 

La séance est levée à 22h00.

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