Réunion du 28 janvier 2019 à 20 h

Le Conseil Municipal de la commune d’Ecrainville s’est réuni le lundi 28 janvier 2019 sous la Présidence de Claire Guéroult, Maire. Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le procès-verbal de la précédente réunion du conseil municipal puis il a délibéré sur les questions suivantes.

 

INTERVENTION DE LA COMMUNAUTÉ DE BRIGADE DE GENDARMERIE DE GODERVILLE

 

Intervenants : Adjudant PASQUET (Correspondant sûreté et élément de contact) et Gendarme CLASTOT (référent de la commune)

 

L'objet de cette intervention est d'exposer des solutions pour recréer le contact entre les administrés et la gendarmerie et de proposer plusieurs services facultatifs à la commune.

 

L'Adjudant fait remarquer que la commune d'Ecrainville est calme avec peu de faits de délinquance.

 

·         La première proposition de la gendarmerie est de réaliser un diagnostic de la commune pour mettre en place la vidéo protection, notamment aux abords des bâtiments communaux. Il n'y a aucune obligation pour la commune de souscrire à ce système. Les vidéos enregistrées par les caméras ne feront pas l'objet d'une surveillance continue par un agent et ne seront accessibles aux gendarmes que sur réquisition; sans faits particuliers, les bandes seront automatiquement réenregistrées.

 

·         Les gendarmes rappellent au Conseil, que les administrés peuvent choisir de souscrire gratuitement à l'opération "tranquillité vacances", au moyen d'une fiche à remplir sur le site internet www.service-public.fr, qui devra être déposée en mains propres à la gendarmerie. Cela déclenchera un passage régulier et à horaires variables des gendarmes aux abords de leur habitation pour en vérifier la sécurité.

 

·         L'adjudant Pasquet présente ensuite le système de "participation citoyenne", qui consiste en la nomination d'un ou plusieurs habitants référents selon les besoins de la commune à l'issue de la signature d'une convention. A la suite d'une journée d'information et de formation, ils serviront d'interlocuteurs privilégiés auprès des habitants de la commune pour remonter les éventuels faits de délinquance. La mise en place de cette procédure permettrait une meilleure réactivité de la gendarmerie.

 

·         Le Correspondant sûreté est à la disposition des administrés, commerçants, exploitants agricoles afin de les conseiller pour une meilleure protection de leurs biens.

 

INTERVENTION DE M. VINCENT LEMONNIER PRÉSIDENT DE MÉTHACAUX

 

Mr Lemonnier fait partie d'un regroupement de 14 agriculteurs afin de créer une unité de méthanisation à Bréauté dans le but de récupérer le fumier et le lisier produits par leurs exploitations et de les transformer en engrais. Ce processus réalisé dans des cuves, entrainera la production de gaz qui une fois filtré alimentera 20 % de la consommation de gaz sur les territoires de Bolbec et Lillebonne.

 

L'exploitation ne devrait pas produire d'odeurs car elle doit respecter un cahier des charges strict.

Dans le cas ou une partie des résidus ne serait pas conforme aux analyses, un plan d'épandage a dû être réalisé. Ce plan, inclus certaines zones agricoles de la commune d'Ecrainville.

 

DELIBERATION AUTORISANT L'ÉPANDAGE DES DIGESTATS DE L'UNITÉ DE MÉTHANISATION DE BRÉAUTÉ SUR LA COMMUNE D'ECRAINVILLE

 

Mme le Maire présente au conseil municipal la demande d’autorisation unique présentée par la  société METHACAUX en vue de l'installation d'une unité de méthanisation et épandage des digestats sur la commune d'Ecrainville.

 

Conformément à la demande de la Préfecture, il appartient à Mme le Maire d’appeler son conseil municipal à donner un avis sur ce projet pendant la durée  de l’enquête, à savoir du 07 janvier au 04 février 2019.

 

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité APPROUVE le projet d''installation d'une unité de méthanisation et épandage des digestats sur la commune de Bréauté.

 

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU 06 DÉCEMBRE 2018

 

Madame le Maire présente au conseil municipal le compte-rendu de réunion de la communauté de communes du 6 décembre 2018.

 

Elle informe le conseil qu'il a été décidé de proposer d'acheter de l'eau au prix de vente de 40 centimes d'Euros HT le m3 à la Communauté de Communes du canton de Criquetot l'Esneval dans le cadre de la convention signée avec eux.

 

Madame le Maire informe le Conseil de la création d'une régie à seule autonomie financière pour la gestion du service d'assainissement non collectif.

 

Elle informe également le Conseil de l'autorisation de lancement et de signature du marché "Travaux d'entretien, de réparation et de grosses réparations de la voirie communautaire".

 

Elle annonce que la commune d'Ecrainville percevra la somme de 29 111 € dans le cadre de l'attribution de compensation suite à l'évaluation des charges transférées décidé par la CLECT.

Madame le Maire informe les membres du Conseil du Renouvellement des conventions d'objectifs et de financement avec l'association les Pitchoun's. Elle fait remarquer que Mr RENAULT à la lecture des conventions a constaté qu'il ne s'agissait pas uniquement de renouvellement car des articles ont été ajoutés, il regrette que cela n'ait pas été étudié et présenté lors de la commission. Elle avise également le Conseil de la mise en place d'une commission composée d'élus pour l'attribution des places de la crèche gérée par les Pitchoun's, ce qui représente selon elle une forme d'ingérence de la communauté de communes envers l'association.

 

ACQUISITION D'UNE PARTIE DE PARCELLE DE TERRAIN SITUEE "Impasse Bailleul"

 

Monsieur René Paumelle, Adjoint au Maire, rappelle au Conseil Municipal le projet d'achat d'une partie de parcelle de terrain cadastrée A 272  située Impasse Bailleul à Ecrainville en vue de la création d'une sente piétonne allant de l'Impasse Calville à l'Impasse Bailleul.

 

La superficie est d'environ 600 m² pour un prix de vente de 1 € symbolique, en contrepartie la commune s'engage à refaire une clôture 4 fils et un alignement d'arbres.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve l'acquisition de cette parcelle et donne pouvoir à Madame le Maire ou à son représentant Monsieur PAUMELLE pour signer et effectuer toutes les démarches et documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Les crédits seront prévus au budget primitif 2019.

 

A la majorité, désigne le notaire en charge de l'achat Maître DENOITS, notaire à Criquetot l'Esneval (12 Voix POUR, 1 ABSENTION).

 

LOTISSEMENT COMMUNAL SIS "LE ROLIN PIERRE"   

 

Monsieur Jean-Yves RENAULT, Adjoint au Maire, rappelle au Conseil Municipal concernant le projet  de Lotissement Rolin Pierre, la délibération n°2016020 en date du 02 mai 2016, programmant le projet d’aménagement d’un lotissement d’habitations, l’arrêté municipal en date du 22 mai 2018, accordant un permis d’aménager , ainsi que la délibération n°2018051 en date du 03 décembre 2018 désignant Maître DENOITS, notaire à Criquetot-L'Esneval d'effectuer les démarches nécessaires à la vente de ces terrains.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le principe de T.V.A. sur la marge en précisant que les déclarations de T.V.A. seront effectuées trimestriellement,  autorise le lancement des opérations de commercialisation des lots du lotissement «Le Rolin Pierre», fixe le prix de vente viabilisé de chaque lot comme suit :

 

Lots

Surface

Prix vente TTC

Prix d'achat

Marge brute

Marge nette

TVA sur marge

Valeur HT

 

1

740

71 000,00

589,64

70 410,36

58 675,30

11 735,06

59 264,94

 

2

736

71 000,00

586,45

70 413,55

58 677,96

11 735,59

59 264,41

 

3

811

72 000,00

646,21

71 353,79

59 461,49

11 892,30

60 107,70

 

4

606

70 000,00

482,86

69 517,14

57 930,95

11 586,19

58 413,81

 

5

772

71 000,00

615,13

70 384,87

58 654,05

11 730,81

59 269,19

 

6

722

70 000,00

575,29

69 424,71

57 853,92

11 570,78

58 429,22

 

7

744

68 000,00

592,82

67 407,18

56 172,65

11 234,53

56 765,47

 

8

859

Reste propriété de la commune

 

Total

5 990

493 000,00

4 088,41

488 911,59

407 426,32

81 485,26

411 514,74

 

 









Lots

 

Prix vente

 

 

 

 

 

 

A

509

3000

2229,42

770,58

 

 

 

 

B

559

3000

2448,42

551,58

 

 

 

 

C

1 440

Reste propriété de la commune

 




















 

Le conseil Municipal rappelle dans le tableau ci-dessus, la concordance des lots, la superficie et le prix de vente de chaque parcelle, rappelle que les lots A, B et C sont non constructibles et ne sont donc pas soumis à la TVA, ils proviennent de l'acquisition par la commune d'une parcelle de 2 508 m² dont le reliquat de la parcelle est réservée à l'installation d'un bassin.

 

Il constate qu'une provision de frais d'acquisition (droits d'enregistrement, frais notariés, dépôt de pièces) de 10 % du prix de vente TTC sera déposée par les futurs acquéreurs, constate qu'une provision pour dégradations des ouvrages communs de 1 000 € sera déposée par les futurs acquéreurs, approuve les dispositions propres aux lots N°8 et C actant que la commune reste propriétaire de ces parcelles et autorise Mme le Maire à signer les actes et pièces nécessaires à la cession des terrains.

 

MODIFICATIONS STATUTAIRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES "CAMPAGNE DE CAUX"

Madame le Maire expose que la Communauté de Communes doit modifier ses statuts afin d'être en conformité avec les dispositions de la loi NOTRe et avec la rédaction imposée par le CGCT (Art 68-I de la loi NOTRe).

L'organe délibérant de l'EPCI doit délibérer sur les modifications statutaires et notifier cette délibération auprès du maire de chacune des communes membres. Ainsi chaque conseil municipal aura 3 mois pour se prononcer sur la délibération dans les conditions de majorité qualifiée. Passé ce délai, la décision sera réputée favorable.

Faute de majorité qualifiée et/ou si cette mise en conformité des statuts n'est pas réalisée dans les délais imposés par l'art 68-I de la loi NOTRe, l'EPCI devra exercer l'intégralité des compétences prévues, respectivement aux articles L. 5214-16.

Le Conseil Communautaire en date du 06 décembre 2018, a émis, à la majorité, un avis favorable sur le projet de modification statutaire de la Communauté de Communes Campagne de Caux tel que présenté ci-après :

 

- La prise de compétence obligatoire  "Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement" :

ü l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;

ü l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

ü la défense contre les inondations et la mer ;

ü la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

 

- La prise de compétence optionnelle "Création et gestion de Maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations"

Se référer à la définition de l’intérêt communautaire

 

- Les prises de compétences facultatives :

1 - Transport scolaire :

Organisation et participation financière au transport scolaire des élèves du 1er degré dans le cadre de l’apprentissage de la natation en milieu scolaire.

Organisation et participation financière au transport scolaire des élèves du 2nd degré relevant des collèges de secteurs, en tant qu’organisateur de second plan, par délégation de la région.

2 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations :

ü   la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols;

ü   la lutte contre la pollution

ü   la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines

ü   l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

 

3 - Gestion des Eaux Pluviales Urbaines

 

4– Chemins de randonnées :

ü  Entretien, animation, promotion des chemins de randonnées inscrits aux circuits communautaires.

 

5-  Culture :

ü  Mise en œuvre d’une politique culturelle communautaire

ü  Mise en œuvre d’un programme d’animations sur le patrimoine culturel, matériel et immatériel, et naturel, sur les arts vivants et la lecture publique.

ü  Mise à disposition de ressources documentaires (expositions, archives, textes de visites guidées, …)

ü  Elaboration d’animations pour les groupes et les scolaires

ü  Mise en œuvre de spectacles vivants

ü  Participation financière au Collège dans le cadre d’activités culturelles

6-  Caserne de gendarmerie et logement des gendarmes en renfort.

ü  Entretien et réhabilitation des logements mis en location pour les gendarmes

 

Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à l'unanimité, d'émettre un avis favorable sur le projet de modification statutaire de la Communauté de Communes Campagne de Caux et d'autoriser Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.

 

Projet Eff + EP-2018-076224-M1396 Inscription au programme 2019 du SDE 76

 

M. Jean-Yves Renault, Adjoint au Maire, présente au Conseil Municipal la proposition d'avant-projet du SDE 76 pour l'affaire d’effacement de réseau électrique, éclairage public et télécom désigné "Impasse Bailleul, VC 136 (Mare Recher) et Route de Fongueusemare" dont le montant prévisionnel s'élève à
125 384,65 € TTC et  pour  lequel  la  commune participera à hauteur de 43 453,65 € TTC.

 

Au vu de ces éléments et sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d'adopter le projet ci-dessus, d'inscrire la dépense d'investissement au budget communal de l'année 2019 pour un montant de 43 453,65 € TTC, de demander au SDE 76 de programmer ces travaux dès que possible, d'autoriser Madame le Maire à signer tout acte afférent à ce projet, notamment la Convention correspondante à intervenir ultérieurement.

 

VENTE D'HERBE SUR PIED

Mr René PAUMELLE, Adjoint au Maire, explique au Conseil Municipal que, afin de maintenir en bon état le terrain situé au Village à  Ecrainville, cadastré section B 754, Madame le Maire propose au conseil municipal de vendre l'herbe sur pied, dans le cadre d'un contrat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de vendre l'herbe sur pied au prix forfaitaire de 200.00 € pour la période du 1er avril au 31 octobre 2019. le locataire aura la possibilité de semer de l'engrais à sa charge sur la parcelle. Le locataire de l'année N ne sera pas prioritaire pour l'année suivante, toutefois la priorité sera accordée aux Ecrainvillais. Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer le contrat y afférent, et à émettre un titre de recette correspondant.

 

QUESTIONS DIVERSES

 

Débat National :

On demande à Mme Le Maire si un débat va être organisé à Ecrainville dans le cadre des grands débats Nationaux. Mme le Maire pense que les maires ne sont pas les interlocuteurs pour ce genre de débats qui concernent des sujets nationaux..., les députés seraient plus légitimes pour débattre sur ces sujets. Elle informe le Conseil qu'un débat est planifié à La Ficelle à Goderville le 7 Février, la députée Mme Kerbarh sera présente.

 

Fermeture de Classe à l'Ecole Les Charmilles :

Mme le Maire informe le Conseil que lors d'une intervention télévisée, Mr BLANQUER, Ministre de l'Éducation Nationale a affirmé qu'aucune classe ne fermerait à Ecrainville en 2019.

 

Plan de Gestion Différencié :

Mr Cherfils informe le conseil municipal que les taux de subvention concernant les aides accordées pour l'achat de matériel dans le cadre du plan de gestion différencié ont diminué. Par ailleurs, lors de la démonstration de la machine initialement prévue à l'achat, il s'est rendu compte que l'appareil ne correspondait pas aux besoins de la commune. Par conséquent, Une machine plus petite sera commandée, le coût total de financement pour la commune, aides déduites sera de 16 000 €, ce qui est accepté à l'unanimité par le Conseil.

 

La séance est levée à 22h10.

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