Réunion du 28 janvier 2019 à 20 h
Le Conseil Municipal de la
commune d’Ecrainville s’est réuni le lundi 28 janvier 2019 sous la Présidence
de Claire Guéroult, Maire. Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le
procès-verbal de la précédente réunion du conseil municipal puis il a délibéré
sur les questions suivantes.
INTERVENTION DE LA
COMMUNAUTÉ DE BRIGADE DE GENDARMERIE DE GODERVILLE
Intervenants
: Adjudant PASQUET (Correspondant sûreté et élément de contact) et Gendarme
CLASTOT (référent de la commune)
L'objet
de cette intervention est d'exposer des solutions pour recréer le contact entre
les administrés et la gendarmerie et de proposer plusieurs services facultatifs
à la commune.
L'Adjudant
fait remarquer que la commune d'Ecrainville est calme avec peu de faits de
délinquance.
·
La première proposition de la
gendarmerie est de réaliser un diagnostic de la commune pour mettre en place la
vidéo protection, notamment aux abords des bâtiments communaux. Il n'y a aucune
obligation pour la commune de souscrire à ce système. Les vidéos enregistrées
par les caméras ne feront pas l'objet d'une surveillance continue par un agent
et ne seront accessibles aux gendarmes que sur réquisition; sans faits
particuliers, les bandes seront automatiquement réenregistrées.
·
Les gendarmes rappellent au Conseil,
que les administrés peuvent choisir de souscrire gratuitement à l'opération
"tranquillité vacances", au moyen d'une fiche à remplir sur le site
internet www.service-public.fr, qui devra être déposée en mains propres à la
gendarmerie. Cela déclenchera un passage régulier et à horaires variables des
gendarmes aux abords de leur habitation pour en vérifier la sécurité.
·
L'adjudant Pasquet présente ensuite le
système de "participation citoyenne", qui consiste en la nomination
d'un ou plusieurs habitants référents selon les besoins de la commune à l'issue
de la signature d'une convention. A la suite d'une journée d'information et de
formation, ils serviront d'interlocuteurs privilégiés auprès des habitants de
la commune pour remonter les éventuels faits de délinquance. La mise en place
de cette procédure permettrait une meilleure réactivité de la gendarmerie.
·
Le Correspondant sûreté est à la
disposition des administrés, commerçants, exploitants agricoles afin de les
conseiller pour une meilleure protection de leurs biens.
INTERVENTION
DE M. VINCENT LEMONNIER PRÉSIDENT DE MÉTHACAUX
Mr
Lemonnier fait partie d'un regroupement de 14 agriculteurs afin de créer une
unité de méthanisation à Bréauté dans le but de récupérer le fumier et le
lisier produits par leurs exploitations et de les transformer en engrais. Ce
processus réalisé dans des cuves, entrainera la production de gaz qui une fois
filtré alimentera 20 % de la consommation de gaz sur les territoires de Bolbec
et Lillebonne.
L'exploitation
ne devrait pas produire d'odeurs car elle doit respecter un cahier des charges
strict.
Dans
le cas ou une partie des résidus ne serait pas conforme aux analyses, un plan
d'épandage a dû être réalisé. Ce plan, inclus certaines zones agricoles de la
commune d'Ecrainville.
DELIBERATION AUTORISANT L'ÉPANDAGE DES DIGESTATS
DE L'UNITÉ DE MÉTHANISATION DE BRÉAUTÉ SUR LA COMMUNE D'ECRAINVILLE
Mme
le Maire présente au conseil municipal la demande d’autorisation unique
présentée par la société METHACAUX en
vue de l'installation d'une unité de méthanisation et épandage des digestats
sur la commune d'Ecrainville.
Conformément
à la demande de la Préfecture, il appartient à Mme le Maire d’appeler son
conseil municipal à donner un avis sur ce projet pendant la durée de l’enquête, à savoir du 07 janvier au 04
février 2019.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à
l'unanimité APPROUVE le projet d''installation d'une unité de méthanisation
et épandage des digestats sur la commune de Bréauté.
COMPTE-RENDU
DE LA RÉUNION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU 06 DÉCEMBRE 2018
Madame
le Maire présente au conseil municipal le compte-rendu de réunion de la communauté
de communes du 6 décembre 2018.
Elle
informe le conseil qu'il a été décidé de proposer d'acheter de l'eau au prix de
vente de 40 centimes d'Euros HT le m3 à la Communauté de Communes du
canton de Criquetot l'Esneval dans le cadre de la convention signée avec eux.
Madame
le Maire informe le Conseil de la création d'une régie à seule autonomie
financière pour la gestion du service d'assainissement non collectif.
Elle
informe également le Conseil de l'autorisation de lancement et de signature du
marché "Travaux d'entretien, de réparation et de grosses réparations de la
voirie communautaire".
Elle
annonce que la commune d'Ecrainville percevra la somme de 29 111 € dans le
cadre de l'attribution de compensation suite à l'évaluation des charges
transférées décidé par la CLECT.
Madame
le Maire informe les membres du Conseil du Renouvellement des conventions
d'objectifs et de financement avec l'association les Pitchoun's. Elle fait
remarquer que Mr RENAULT à la lecture des conventions a constaté qu'il ne
s'agissait pas uniquement de renouvellement car des articles ont été ajoutés,
il regrette que cela n'ait pas été étudié et présenté lors de la commission.
Elle avise également le Conseil de la mise en place d'une commission composée
d'élus pour l'attribution des places de la crèche gérée par les Pitchoun's, ce
qui représente selon elle une forme d'ingérence de la communauté de communes
envers l'association.
ACQUISITION D'UNE PARTIE
DE PARCELLE DE TERRAIN SITUEE "Impasse Bailleul"
Monsieur
René Paumelle, Adjoint au Maire, rappelle au Conseil Municipal le projet
d'achat d'une partie de parcelle de terrain cadastrée A 272 située Impasse Bailleul à Ecrainville en vue
de la création d'une sente piétonne allant de l'Impasse Calville à l'Impasse
Bailleul.
La
superficie est d'environ 600 m² pour un prix de vente de 1 € symbolique, en
contrepartie la commune s'engage à refaire une clôture 4 fils et un alignement
d'arbres.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve l'acquisition de cette
parcelle et donne pouvoir à Madame le Maire ou à son représentant Monsieur
PAUMELLE pour signer et effectuer toutes les démarches et documents nécessaires
à la mise en œuvre de la présente délibération. Les crédits seront prévus au
budget primitif 2019.
A la majorité, désigne
le notaire en charge de l'achat Maître DENOITS, notaire à Criquetot l'Esneval (12
Voix POUR, 1 ABSENTION).
LOTISSEMENT COMMUNAL SIS "LE ROLIN
PIERRE"
Monsieur
Jean-Yves RENAULT, Adjoint au Maire, rappelle au Conseil Municipal concernant
le projet de Lotissement Rolin Pierre,
la délibération n°2016020 en date du 02 mai 2016, programmant le projet
d’aménagement d’un lotissement d’habitations, l’arrêté municipal en date du 22
mai 2018, accordant un permis d’aménager , ainsi que la délibération n°2018051
en date du 03 décembre 2018 désignant Maître
DENOITS, notaire à Criquetot-L'Esneval d'effectuer les démarches nécessaires à
la vente de ces terrains.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le principe de T.V.A. sur la marge en précisant que
les déclarations de T.V.A. seront effectuées trimestriellement, autorise
le lancement des opérations de commercialisation des lots du lotissement «Le
Rolin Pierre», fixe le prix de vente
viabilisé de chaque lot comme suit :
Lots |
Surface |
Prix vente TTC |
Prix d'achat |
Marge brute |
Marge nette |
TVA sur marge |
Valeur HT |
|
||||||||||
1 |
740 |
71 000,00 |
589,64 |
70 410,36 |
58 675,30 |
11 735,06 |
59 264,94 |
|
||||||||||
2 |
736 |
71 000,00 |
586,45 |
70 413,55 |
58 677,96 |
11 735,59 |
59 264,41 |
|
||||||||||
3 |
811 |
72 000,00 |
646,21 |
71 353,79 |
59 461,49 |
11 892,30 |
60 107,70 |
|
||||||||||
4 |
606 |
70 000,00 |
482,86 |
69 517,14 |
57 930,95 |
11 586,19 |
58 413,81 |
|
||||||||||
5 |
772 |
71 000,00 |
615,13 |
70 384,87 |
58 654,05 |
11 730,81 |
59 269,19 |
|
||||||||||
6 |
722 |
70 000,00 |
575,29 |
69 424,71 |
57 853,92 |
11 570,78 |
58 429,22 |
|
||||||||||
7 |
744 |
68 000,00 |
592,82 |
67 407,18 |
56 172,65 |
11 234,53 |
56 765,47 |
|
||||||||||
8 |
859 |
Reste
propriété de la commune |
|
|||||||||||||||
Total |
5 990 |
493 000,00 |
4 088,41 |
488 911,59 |
407 426,32 |
81 485,26 |
411 514,74 |
|
||||||||||
|
||||||||||||||||||
Lots |
|
Prix
vente |
|
|
|
|
|
|
||||||||||
A |
509 |
3000 |
2229,42 |
770,58 |
|
|
|
|
||||||||||
B |
559 |
3000 |
2448,42 |
551,58 |
|
|
|
|
||||||||||
C |
1 440 |
Reste
propriété de la commune |
|
|||||||||||||||
Le conseil
Municipal rappelle dans le tableau
ci-dessus, la concordance des lots, la superficie et le prix de vente de chaque
parcelle, rappelle que les lots A, B
et C sont non constructibles et ne sont donc pas soumis à la TVA, ils
proviennent de l'acquisition par la commune d'une parcelle de 2 508 m² dont le
reliquat de la parcelle est réservée à l'installation d'un bassin.
Il
constate qu'une provision de frais
d'acquisition (droits d'enregistrement, frais notariés, dépôt de pièces) de 10
% du prix de vente TTC sera déposée par les futurs acquéreurs, constate qu'une provision pour
dégradations des ouvrages communs de 1 000 € sera déposée par les futurs
acquéreurs, approuve les
dispositions propres aux lots N°8 et C actant que la commune reste propriétaire
de ces parcelles et autorise Mme le
Maire à signer les actes et pièces nécessaires à la cession des terrains.
MODIFICATIONS STATUTAIRES DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES "CAMPAGNE DE CAUX"
Madame
le Maire expose que la Communauté de Communes doit modifier ses statuts afin
d'être en conformité avec les dispositions de la loi NOTRe et avec la rédaction
imposée par le CGCT (Art 68-I de la loi NOTRe).
L'organe
délibérant de l'EPCI doit délibérer sur les modifications statutaires et
notifier cette délibération auprès du maire de chacune des communes membres.
Ainsi chaque conseil municipal aura 3 mois pour se prononcer sur la
délibération dans les conditions de majorité qualifiée. Passé ce délai, la
décision sera réputée favorable.
Faute
de majorité qualifiée et/ou si cette mise en conformité des statuts n'est pas
réalisée dans les délais imposés par l'art 68-I de la loi NOTRe, l'EPCI devra
exercer l'intégralité des compétences prévues, respectivement aux articles L.
5214-16.
Le
Conseil Communautaire en date du 06 décembre 2018, a émis, à la majorité, un
avis favorable sur le projet de modification statutaire de la Communauté de
Communes Campagne de Caux tel que présenté ci-après :
- La prise
de compétence obligatoire "Gestion
des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions
prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement" :
ü l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
ü l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y
compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan
d’eau ;
ü la défense contre les inondations et la mer ;
ü la protection et la restauration des sites, des
écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées
riveraines ;
-
La prise de compétence optionnelle "Création et gestion de Maisons de
services au public et définition des obligations de service public y afférentes
en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations"
Se référer à la définition de
l’intérêt communautaire
- Les prises
de compétences facultatives :
1 - Transport scolaire :
Organisation et
participation financière au transport scolaire des élèves du 1er degré dans le
cadre de l’apprentissage de la natation en milieu scolaire.
Organisation et
participation financière au transport scolaire des élèves du 2nd degré relevant
des collèges de secteurs, en tant qu’organisateur de second plan, par
délégation de la région.
2 - Gestion
des milieux aquatiques et prévention des inondations :
ü
la
maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion
des sols;
ü la lutte contre la
pollution
ü la protection et la
conservation des eaux superficielles et souterraines
ü l’animation et la
concertation dans le domaine de la gestion de la ressource en eau et des
milieux aquatiques dans un sous-bassin ou dans un système aquifère,
correspondant à une unité hydrographique.
3 - Gestion des Eaux Pluviales
Urbaines
4– Chemins
de randonnées :
ü Entretien,
animation, promotion des chemins de randonnées inscrits aux circuits
communautaires.
5-
Culture :
ü Mise en œuvre d’une politique culturelle communautaire
ü Mise en
œuvre d’un programme d’animations sur le patrimoine culturel, matériel et
immatériel, et naturel, sur les arts vivants et la lecture publique.
ü Mise à
disposition de ressources documentaires (expositions, archives, textes de
visites guidées, …)
ü Elaboration
d’animations pour les groupes et les scolaires
ü Mise en
œuvre de spectacles vivants
ü Participation
financière au Collège dans le cadre d’activités culturelles
6- Caserne de gendarmerie et logement des
gendarmes en renfort.
ü Entretien et réhabilitation des
logements mis en location pour les gendarmes
Le
Conseil Municipal décide, après en
avoir délibéré, à l'unanimité, d'émettre
un avis favorable sur le projet de modification statutaire de la Communauté
de Communes Campagne de Caux et d'autoriser
Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'exécution
de la présente délibération.
Projet Eff +
EP-2018-076224-M1396 Inscription au programme 2019 du SDE 76
M. Jean-Yves Renault,
Adjoint au Maire, présente au Conseil Municipal la proposition d'avant-projet
du SDE 76 pour l'affaire d’effacement de réseau électrique, éclairage public et télécom désigné
"Impasse Bailleul, VC 136 (Mare Recher) et Route de Fongueusemare"
dont le montant prévisionnel s'élève à
125 384,65 € TTC et pour lequel
la commune participera à hauteur
de 43 453,65 € TTC.
Au vu de ces
éléments et sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal après en
avoir délibéré, à l’unanimité, décide
d'adopter le projet ci-dessus, d'inscrire la dépense d'investissement
au budget communal de l'année 2019 pour un montant de 43 453,65 € TTC, de
demander au SDE 76 de programmer ces travaux dès que possible, d'autoriser
Madame le Maire à signer tout acte afférent à ce projet, notamment la
Convention correspondante à intervenir ultérieurement.
VENTE
D'HERBE SUR PIED
Mr
René PAUMELLE, Adjoint au Maire, explique au Conseil Municipal que, afin de
maintenir en bon état le terrain situé au Village à Ecrainville, cadastré section B 754, Madame
le Maire propose au conseil municipal de vendre l'herbe sur pied, dans le cadre
d'un contrat.
Le
Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de vendre
l'herbe sur pied au prix forfaitaire de 200.00 € pour la période du 1er avril au 31 octobre
2019. le locataire aura la possibilité de semer de l'engrais à sa charge
sur la parcelle. Le locataire de l'année N ne sera pas prioritaire pour l'année
suivante, toutefois la priorité sera accordée aux Ecrainvillais. Le Conseil
Municipal autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer le
contrat y afférent, et à émettre un titre de recette correspondant.
QUESTIONS DIVERSES
Débat National
:
On demande à Mme Le Maire
si un débat va être organisé à Ecrainville dans le cadre des grands débats
Nationaux. Mme le Maire pense que les maires ne sont pas les interlocuteurs
pour ce genre de débats qui concernent des sujets nationaux..., les députés
seraient plus légitimes pour débattre sur ces sujets. Elle informe le Conseil
qu'un débat est planifié à La Ficelle à Goderville le 7 Février, la députée Mme
Kerbarh sera présente.
Fermeture de Classe à l'Ecole Les Charmilles :
Mme le Maire informe le Conseil que lors
d'une intervention télévisée, Mr BLANQUER, Ministre de l'Éducation Nationale a
affirmé qu'aucune classe ne fermerait à Ecrainville en 2019.
Plan
de Gestion Différencié :
Mr Cherfils informe le conseil municipal que les
taux de subvention concernant les aides accordées pour l'achat de matériel dans
le cadre du plan de gestion différencié ont diminué. Par ailleurs, lors de la
démonstration de la machine initialement prévue à l'achat, il s'est rendu
compte que l'appareil ne correspondait pas aux besoins de la commune. Par conséquent,
Une machine plus petite sera commandée, le coût total de financement pour la
commune, aides déduites sera de 16 000 €, ce qui est accepté à l'unanimité par
le Conseil.
La séance est levée à 22h10.