Réunion du 11 mars 2019 à 20 h 30

Le Conseil Municipal de la commune d’Ecrainville s’est réuni le lundi 11 mars 2019 sous la Présidence de Claire Guéroult, Maire. Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le procès-verbal de la précédente réunion du conseil municipal puis il a délibéré sur les questions suivantes.

 

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
22 JANVIER 2019

 

Madame le Maire présente au conseil municipal le compte-rendu de réunion de la communauté de communes du 22 janvier 2019.

 

Elle informe le conseil que concernant la délibération N°001/2019 autorisant la consultation d'un maître d'œuvre pour le projet piscine, elle s'interroge sur le contexte et la zone de chalandise qui indique : une piscine à moins de 10 mn et 3 piscines à moins de 20 mn, alors que les piscines de Montivilliers et Fauville qui sont à moins de 20 mn n'ont pas été inclues dans cette zone, au contraire de la piscine de Gonfreville qui est plus éloignée. Mr RÉMOND rappelle que la demande a été faite aux autres piscines et que celles-ci indiquent ne pas avoir de possibilités.  Mme GUÉROULT est en désaccord car il s'agit de décisions politiques et la question ne doit pas être posée aux directeurs mais aux élus, d'ailleurs aucun courrier officiel n'a été envoyé aux présidents d'EPCI, et les élus de Criquetot l'Esneval, Fécamp et Caux Seine Agglo n'ont pas eu vent d'une demande de la communauté sur ce sujet. Par ailleurs, Mme le Maire souligne que le principal du collège à signalé à la communauté de communes qu'il est hors de question pour lui que les enfants aillent à la piscine ailleurs que sur le territoire, il lui semble étonnant que cet argument ait été retenu, ce n'est pas selon elle au principal de décider de la pertinence des investissements de la collectivité.

 

Madame le Maire informe le Conseil qu'une motion pour une affirmation de la Mission Locale Pays de Caux Vallée de Seine comme acteur incontournable sur le territoire pour la mise en œuvre des politiques publiques de l'emploi en faveur des jeunes a été votée à l'unanimité.

 

Elle informe également le Conseil de l'autorisation de lancement et de signature d'un marché de fourniture de carburant.

 

Elle annonce par ailleurs, l'autorisation de lancement et de signature d'un marché d'assistance à maitrise d'ouvrage pour le programme de renouvellement des réseaux d'eau potable et d'assainissement.

 

Concernant une étude de faisabilité technique et financière d'un nouvel équipement touristique sur la communauté de communes, Mme le Maire informe les membres du conseil que la communauté de communes envisage un projet de revitalisation de l'ensemble constitué par le clos masure, son ensemble foncier et le musée des traditions normandes qu'il abrite sur la commune de Saint Maclou La Brière. Le projet consiste à redéfinir une vocation au site dans son ensemble par une mise en valeur des fonctions d'un clos masure cauchois, une mise en scène des collections actuelles du musée, de sa boutique, la construction d'un moulin à vent cauchois traditionnel et la possible adjonction de la collection du musée agricole de Maniquerville. Le musée connaissait des années avec 3 000 visiteurs, aujourd'hui le chiffre est passé à 2 300 par manque de communication.

 

Mme le Maire indique que le montant provisoire de la compensation des taxes professionnelles devrait être de 29 111 € pour Ecrainville.

 

Mme le Maire informe les membres du conseil de la création d'un service commun dédié à la défense incendie :

- pour la création d'un groupement de commandes pour la réalisation de schémas pluri-communaux de défense extérieure contre l'incendie;

- pour la création d'un groupement de commandes pour l'installation des points d'eau incendie (PEI);

- pour la création d'un groupement de commandes pour le contrôle technique et de débit ainsi que la maintenance des points d'eau incendie (PEI);

- pour une assistance technique;

- pour permettre une vision commune des ouvrages et infrastructures à mettre en œuvre pour garantir un service performant dans le cadre d'un schéma extérieur de défense contre l'incendie à l'échelle intercommunale.

La communauté de communes pourra soutenir financièrement les communes, à réaliser leur schéma intercommunal de défense incendie par l'octroi de fonds de concours.

 

Le conseil communautaire a également autorisé la réalisation d'investigations géologiques sur le parking nord (P2) de la gare de Bréauté.

 

Mme GUÉROULT indique qu'une motion pour le rétablissement de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) en semaine sur Criquetot et Goderville a été votée, car le service de garde des médecins en semaine a disparu pour ce territoire.

 

DELIBERATION AUTORISANT L'ÉTUDE DU POTENTIEL SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE SUR LES BATIMENTS COMMUNAUX

 

Monsieur Renault, Adjoint, expose aux membres du Conseil Municipal les termes de l’article L100-2 du Code de l’énergie réaffirmant le rôle des collectivités territoriales pour veiller à diversifier les sources d’approvisionnement énergétique, réduire le recours aux énergies fossiles, diversifier de manière équilibrée les sources de production d’énergie et augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale.

 

Monsieur Renault précise que l’article L100-4 du Code de l’énergie fixe pour objectifs à la politique énergétique nationale de porter la part des énergies renouvelables à 23% de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32% de la consommation en 2030. A cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter 40% de la production d’électricité.

 

Les collectivités locales ont un rôle important à jouer en terme de production d’électricité délocalisée. Elles possèdent avec leur patrimoine de bâtiments, de grandes surfaces inutilisées qui pourraient être valorisées par l’installation de centrales solaires photovoltaïques et produire de l’électricité d’origine renouvelable, afin de contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par la politique énergétique nationale.

 

Les statuts du Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime (SDE76) permettent, au titre de la compétence électricité, l’exercice de la maîtrise d’ouvrage (études et travaux) pour le développement des énergies renouvelables et notamment les panneaux solaires photovoltaïques.

 

Monsieur Renault indique que le SDE76 propose aux communes qui le souhaitent de réaliser en interne une étude d’opportunité gratuite afin d’évaluer le potentiel solaire des bâtiments communaux identifiés : vérification des caractéristiques techniques (type de toiture, orientation, inclinaison, masques éventuels, proximité des réseaux distribution publique d’électricité, …) et des caractéristiques économiques (évaluation coûts d’investissements et de fonctionnement, temps de retour sur investissement, subventions mobilisables, …).

 

Il est précisé que cette étude n’engage en rien la commune à réaliser les travaux. Le cas échéant, le Conseil sera amené à délibérer pour réaliser le projet si une opportunité se dégage.

 

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal DECIDE d’étudier le potentiel solaire photovoltaïque des bâtiments communaux suivants : Ecole Primaire, Atelier municipal ; DEMANDE au SDE76, de réaliser gratuitement l’étude d’opportunité afin d’évaluer le potentiel solaire des bâtiments communaux visés ; AUTORISE le SDE76, à récolter auprès de la commune les informations, plans et documents nécessaires.

DELIBERATION ABROGEANT LA DELIBERATION N°2018051 DU 03.12.2018 LOTISSEMENT COMMUNAL SIS "LE ROLIN PIERRE"

 

Mme le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les parcelles du Lotissement le Rolin Pierre vont pouvoir être mises en vente.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité donne pouvoir à Madame le Maire ou à ses représentants Monsieur René PAUMELLE ou Mr Jean-Yves RENAULT pour signer et effectuer toutes les démarches et documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention) Charge Maître DENOITS, notaire à Criquetot-L'Esneval d'effectuer les démarches nécessaires à la vente de ces terrains.

 

DELIBERATION ABROGEANT LA DELIBERATION N°2019002 DU 28.01.2019 POUR L'ACQUISITION D'UNE PARTIE DE PARCELLE DE TERRAIN SITUEE "Impasse Bailleul"

 

Monsieur Paumelle, adjoint, informe les membres du Conseil qu'il y a lieu d'annuler la délibération n°2019002 prise par le Conseil Municipal en sa séance du 28 Janvier 2019, concernant le projet d'achat d'une partie de parcelle de terrain cadastrée A 272 située Impasse Bailleul à Ecrainville en vue de la création d'une sente piétonne de l'Impasse Calville à l'Impasse Bailleul. En effet, suite aux préconisations du cabinet Euclyd Eurotop, la superficie doit être agrandie afin de permettre la plantation des arbres.

 

La superficie totale retenue est d'environ 1 240 m² pour un prix de vente de maximum 4 € le m², soit un coût total de 4 960 €. La commune s'engage à refaire une clôture 4 fils et un alignement d'arbres.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention) Approuve l'acquisition de cette parcelle, Donne pouvoir à Madame le Maire ou à son représentant Monsieur PAUMELLE pour signer et effectuer toutes les démarches et documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention), Désigne le notaire en charge de l'achat Maître DENOITS, notaire à Criquetot l'Esneval.

 

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) POUR L’AMENAGEMENT DE SENTES PIETONNES SUR LES RD 139 ET RD 68 ET LA MARE RECHER

 

Monsieur Cherfils, Adjoint, explique que dans le cadre du projet d’aménagement de sentes piétonnes sur la RD 139, entre la sortie du bourg en direction de Goderville et l’intersection avec la rue du Rolin Pierre,  et la RD 68, entre la sortie du bourg en direction de Manneville-La-Goupil et au croisement avec la RD 139, ainsi qu'au niveau de l'impasse Bailleul pour raccorder l'Impasse Calville, il est possible de solliciter l’aide financière de la Préfecture de Seine-Maritime au titre de la DSIL.

 

Il  rappelle que cet aménagement a pour but de sécuriser la circulation des piétons longeant la RD 139 et la RD 68 et de faciliter le trajet au niveau de l'impasse Calville pour se rendre en centre bourg, notamment les écoliers pour se rendre à l’école au sein de la commune, ou emprunter les transports scolaires dont l’arrêt se trouve à la mairie.

 

L'aménagement des 3 sentes piétonnes dans la commune est estimé à 135 830.69 € HT,
162 996.83 € TTC,

 

Il propose de demander une aide à hauteur de 20 % du montant des travaux HT pour la réalisation de l’opération, soit 27 166.14 €.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, AUTORISE le Maire ou son représentant à solliciter  l’aide financière de la Préfecture de Seine-Maritime au titre de la DSIL pour l’année 2019 au taux de 20 % du coût HT des travaux pour la réalisation de l’opération.

 

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE POUR L’AMENAGEMENT DE SENTES PIETONNES SUR LES RD 139 ET RD 68 ET LA MARE RECHER

 

Monsieur Cherfils, Adjoint, explique que dans le cadre du projet d’aménagement de sentes piétonnes sur la RD 139, entre la sortie du bourg en direction de Goderville et l’intersection avec la rue du Rolin Pierre,  et la RD 68, entre la sortie du bourg en direction de Manneville-La-Goupil et au croisement avec la RD 139, ainsi qu'au niveau de l'impasse Bailleul pour raccorder l'Impasse Calville, il est possible de solliciter l’aide financière du Conseil Départemental au titre des amendes de police.

 

Il  rappelle que cet aménagement a pour but de sécuriser la circulation des piétons longeant la RD 139 et la RD 68 et de faciliter le trajet au niveau de l'impasse Calville pour se rendre en centre bourg, notamment les écoliers pour se rendre à l’école au sein de la commune, ou emprunter les transports scolaires dont l’arrêt se trouve à la mairie.

 

L'aménagement des 3 sentes piétonnes dans la commune est estimé à 135 830.69 € HT,
162 996 83 € TTC,

 

Il propose de demander une aide à hauteur de 30 % du montant des travaux HT pour la réalisation de l’opération, soit 40 749.21 €.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, AUTORISE le Maire ou son représentant à solliciter  l’aide financière du Conseil Départemental au titre des amendes de police de l’année 2019 au taux de 30 % du coût HT des travaux pour la réalisation de l’opération.

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) POUR L’AMENAGEMENT DE LA SENTE PIETONNE DE LA MARE RECHER

 

Monsieur Cherfils, Adjoint,  explique que dans le cadre du projet d’aménagement d'une sente piétonne sur la au niveau de l'impasse Bailleul pour raccorder l'Impasse Calville, il est possible de solliciter l’aide financière de la Préfecture de Seine-Maritime au titre de la DETR.

 

Il  rappelle que cet aménagement a pour but de sécuriser la circulation des piétons et de faciliter le trajet au niveau de l'impasse Calville pour se rendre en centre bourg, notamment les écoliers pour se rendre à l’école au sein de la commune, ou emprunter les transports scolaires dont l’arrêt se trouve à la mairie.

 

L'aménagement de la sente piétonne dans la commune est estimé à 47 848.10 € HT,
57 417.72 € TTC,

 

Il propose de demander une aide à hauteur de 20 % du montant des travaux HT pour la réalisation de l’opération, soit 9 569.62 €.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, AUTORISE le Maire ou son représentant à solliciter  l’aide financière de la Préfecture de Seine-Maritime au titre de la DETR pour l’année 2019 au taux de 20 % du coût HT des travaux pour la réalisation de l’opération.

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA REALISATION DE SCHEMAS PLURI-COMMUNAUX DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CAMPAGNE DE CAUX

 

Monsieur Renault, Adjoint, expose à l'assemblée que compte-tenu des besoins convergents de la Communauté de Communes Campagne de Caux et de certaines collectivités en termes Défense Incendie, il a été  décidé de mettre en œuvre un groupement de commandes.

Monsieur Renault présente la convention de partenariat. Il propose d'adhérer au groupement de commandes et d'adopter la convention où figurent toutes les conditions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE d'adhérer au groupement de commandes. ADOPTE la convention. AUTORISE Madame le Maire à signer la convention.

 

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'INSTALLATION DE POINTS D'EAU INCENDIE (PEI), LE CONTROLE TECHNIQUE ET LE DEBIT AINSI QUE LA MAINTENANCE DES POINTS D'EAU INCENDIE (PEI) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CAMPAGNE DE CAUX

 

Monsieur Renault, Adjoint, expose à l'assemblée que compte-tenu des besoins convergents de la Communauté de Communes Campagne de Caux et de certaines collectivités en termes Défense Incendie, pour l'installation, le contrôle technique et la maintenance de Points d'Eau Incendie, il a été  décidé de mettre en œuvre un groupement de commandes.

Monsieur Renault présente la convention de partenariat. Il propose d'adhérer au groupement de commandes et d'adopter la convention où figurent toutes les conditions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE d'adhérer au groupement de commandes. ADOPTE la convention. AUTORISE Madame le Maire à signer la convention.

DEFENSE INCENDIE - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL)- POTEAUX INCENDIE

 

Monsieur Cherfils, Adjoint, rappelle à l’Assemblée que dans le cadre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI), il convient, dans la mesure du possible, d’équiper le territoire communal de dispositifs de lutte contre les incendies.

 

Ces équipements de lutte contre l’incendie sont coûteux, et nécessiteront un investissement financier sur du long terme.

 

Après inventaire des installations déjà existantes avec un pompier qui a confirmé la faisabilité, Monsieur Cherfils propose aux conseillers municipaux la pose de 19 bouches d’incendie, qui couvriront la protection des habitations.

 

Il  informe l’assemblée de la possibilité de solliciter l’aide financière de la Préfecture de Seine-Maritime au titre de la DSIL pour ce type de travaux.

 

L'installation des 19 bouches incendie dans la commune est estimée à  85 500.00 € HT,
102 600.00 € TTC
.

 

Il propose de demander une aide à hauteur de 20 % du montant des travaux HT pour la réalisation de l’opération, soit 17 100.00 €.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE d’autoriser Madame le Maire à présenter un dossier de demande de subvention auprès de la Préfecture de Seine-Maritime au titre de la DSIL au taux de 20 % du coût HT des travaux pour la réalisation de l’opération,

 

DEFENSE INCENDIE - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL)- MARES

 

Monsieur Cherfils, Adjoint, rappelle à l’Assemblée que dans le cadre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI), il convient, dans la mesure du possible, d’équiper le territoire communal de dispositifs de lutte contre les incendies.

 

Ces équipements de lutte contre l’incendie sont coûteux, et nécessiteront un investissement financier sur du long terme.

 

Monsieur Cherfils propose aux conseillers municipaux l'installation de 4 bras de pompage (mares), qui couvriront la protection des habitations.

 

Il informe l’assemblée de la possibilité de solliciter l’aide financière de la Préfecture de Seine-Maritime au titre de la DSIL pour ce type de travaux.

 

L'aménagement des 4 mares dans la commune est estimée à  24 805.80 € HT, 29 766.96 € TTC.

 

Il propose de demander une aide à hauteur de 20 % du montant des travaux HT pour la réalisation de l’opération, soit 4 961.16 €.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE d’autoriser Madame le Maire à présenter un dossier de demande de subvention auprès de la Préfecture de Seine-Maritime au titre de la DSIL au taux de 20 % du coût HT des travaux pour la réalisation de l’opération,

 

DEFENSE INCENDIE - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL)- RESERVES INCENDIE

 

Monsieur Cherfils, Adjoint, rappelle à l’Assemblée que dans le cadre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI), il convient, dans la mesure du possible, d’équiper le territoire communal de dispositifs de lutte contre les incendies.

 

Ces équipements de lutte contre l’incendie sont coûteux, et nécessiteront un investissement financier sur du long terme.

 

Monsieur Cherfils propose aux conseillers municipaux la mise en place de 8 réserves incendie enterrées,  qui couvriront la protection des habitations.

 

Il informe l’assemblée de la possibilité de solliciter l’aide financière de la Préfecture de Seine-Maritime au titre de la DSIL pour ce type de travaux.

 

L’installation des réserves incendie dans la commune est estimée à  201 170.30 € HT,
241 404.36 € TTC.

 

Il propose de demander une aide à hauteur de 20 % du montant des travaux HT pour la réalisation de l’opération, soit 40 234.06 €.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE d’autoriser Madame le Maire à présenter un dossier de demande de subvention auprès de la Préfecture de Seine-Maritime au titre de la DSIL au taux de 20 % du coût HT des travaux pour la réalisation de l’opération,

DEFENSE INCENDIE - DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT- RESERVES INCENDIE

 

Monsieur Cherfils, Adjoint, rappelle à l’Assemblée que dans le cadre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI), il convient d’équiper le territoire communal de dispositifs de lutte contre les incendies.

 

Ces équipements de lutte contre l’incendie sont coûteux, et nécessiteront un investissement financier sur du long terme.

 

Monsieur Cherfils propose aux conseillers municipaux l'installation de 8 réserves incendie enterrées qui couvriront la protection des habitations.

 

Il informe l’assemblée de la possibilité de solliciter le Département pour l’obtention d’une subvention pour ce type de travaux.

 

L'installation des réserves incendie dans la commune est estimée à 201 170.30 € HT,
241 404.36 € TTC
.

 

Il propose de demander une aide à hauteur de 25 % du montant des travaux HT pour la réalisation de l’opération, soit 50 292.58 €.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE d’autoriser Madame le Maire à présenter un dossier de demande de subvention au taux de 25 % du coût HT des travaux pour la réalisation de l’opération,

 

DEFENSE INCENDIE - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) - RÉSERVES INCENDIE

 

Monsieur Cherfils, Adjoint, rappelle à l’Assemblée que dans le cadre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI), il convient, dans la mesure du possible, d’équiper le territoire communal de dispositifs de lutte contre les incendies.

 

Ces équipements de lutte contre l’incendie sont coûteux, et nécessiteront un investissement financier sur du long terme.

 

Monsieur Cherfils propose aux conseillers municipaux la mise en place de 8 réserves incendie enterrées,  qui couvriront la protection des habitations.

 

Il informe l’assemblée de la possibilité de solliciter Madame la Sous-Préfète pour l’obtention d’une subvention dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour ce type de travaux.

 

L’installation des réserves incendie dans la commune est estimée à  201 170.30 € HT,
241 404.36 € TTC.

 

Il propose de demander une aide à hauteur de 40 % du montant des travaux HT pour la réalisation de l’opération, soit 80 468.12 €.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE d’autoriser Madame le Maire à présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au taux de 40 % du coût HT des travaux pour la réalisation de l’opération,

VENTE DU TRACTEUR TONDEUSE ISEKI IMMATRICULÉ 8614 XV 76

 

Monsieur Cherfils, Adjoint, informe que suite à l’acquisition d’un porte outil désherbage Gianni Ferrari  pour le service espaces verts, le tracteur tondeuse Iseki n'a plus d’utilité dans le parc de véhicules de la commune.

Pour cela, il est proposé la vente de ce véhicule immatriculé 8614 XV 76 de 2005 au prix de 6 300 € net.

Mme le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal d’approuver la vente du tracteur tondeuse au prix de 6 300 €.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, APPROUVE la vente du tracteur tondeuse Iseki au prix de 6 300 €

CONVENTION DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOIRIE ET RÉSEAUX DIVERS (VRD) DU LOTISSEMENT ROLIN PIERRE PAR LA SOCIETE FEI

 

Madame le Maire expose au Conseil municipal qu'une convention de remboursement des frais VRD du Lotissement Rolin Pierre par la société FEI (France Europe Immobilier) sise 61 rue des Pépinières à ISNEAUVILLE (76230) doit être établie.

 

Cette convention a pour objectif de fixer les modalités de remboursement par la société FEI des travaux facturés à la commune dans le cadre du marché de VRD concernant le permis d'Aménager


 N° PC 76 224 18 G 000 1 pour la réalisation du lotissement le Rolin Pierre.

 

Le coût du marché suite à l'appel d'offres ainsi que des frais annexes (publication de marché, orange, SDE...) est de 292 464.02 € HT, la part devant être payée par la société FEI sera donc de 146 232.01 € HT soit 50 % du montant global.

 

A cette somme s'ajouteront 50 % des réseaux d'eau potable et d'eau usée, ainsi que la TVA, et la moitié des autres frais liés au marché.

 

Le paiement s'effectuera après l'émission d'un titre par la commune suite à la réception des factures des entreprises retenues par le marché et validées par le maître d'œuvre.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Approuve les termes de la convention. Autorise Madame le Maire à signer la convention et toutes les pièces nécessaires à son exécution et son suivi.

 

CONVENTION DE RETROCESSION DE LA VRD PAR FEI A LA COMMUNE

 

Madame le Maire explique aux membres du conseil municipal que : la commune a déposé conjointement avec la société France Europe Immobilier (FEI) lotisseur, une demande de permis d'aménager  N° PA 076 224 18 G 0001 accordée le 22 mai 2018 en vue de réaliser un lotissement d'habitations de 16 lots sur les parcelles cadastrées en  section B 728 et B 788.

 

Le lotisseur ayant présenté une demande tendant à ce que la voirie et les réseaux divers puissent ultérieurement être classés dans le domaine privé de la voirie communale, la commune est disposée à recueillir favorablement cette demande à condition qu'elle puisse, sans charge pour elle, contrôler la réalisation des études et des travaux pendant toute la durée des travaux.

 

Après avoir entendu l'exposé, Madame le Maire sollicite l'accord des membres du Conseil Municipal pour signer la convention relative à la rétrocession de voirie dans le domaine privé de la commune du lotissement le Rolin Pierre, pour la somme de 1 € symbolique, sous réserve de la présentation de la déclaration de fin de chantier.

 

Le Conseil municipal après en avoir délibéré DECIDE à l'unanimité,

 

- d'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention relative à la rétrocession de voirie

-d'AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces administratives et comptables se référant à ce dossier.

 

QUESTIONS DIVERSES

 

Madame le Maire remercie Mr Renault, adjoint pour l'élaboration du schéma de défense incendie, cela a permis à la commune d'économiser les frais d'un bureau d'études.

 

Elle remercie également les conseillers venus aider Mme Ripoll au secrétariat.

 

Marché du vendredi :

Mme le Maire informe les membres du Conseil municipal que le crémier qui avait demandé l'autorisation de vendre ses produits à la dernière minute, a décidé de ne plus venir après seulement
1 journée d'exposition.

 

Elections européennes :

En vue des prochaines élections européennes qui se dérouleront le 26 mai, Mme le Maire demande aux conseillers de vérifier leurs disponibilités afin d'établir un planning de permanences.

 

Prochain Conseil Municipal :

La date du 3 Avril à 20h30 est retenue.

 

Réunion CCAS :

La date a été fixée au 1er Avril à 20h00.

 

La Communauté de Communes met la commune de Bretteville devant le tribunal administratif :

Mme le Maire informe les membres du conseil de sa surprise lorsqu'elle a appris que la commune de Bretteville devait se défendre auprès du tribunal administratif suite à une procédure lancée par la communauté de communes Campagne de Caux. En effet, avant de procéder à la vente d'une de ses parcelles de terrain, la commune de Bretteville avait envoyé un courrier à la communauté de communes pour les informer de leurs intentions. La communauté de communes n'ayant pas manifesté son intention de préempter, la commune de Bretteville a donc procédé à la vente du terrain. La Communauté de communes a attaqué sur le fond.

 

Vidéo protection mise en place avec la gendarmerie :

Suite à l'intervention des gendarmes lors du conseil municipal du 28 janvier 2019, la commune envisage d'étudier la possibilité avec les services de la gendarmerie de la mise en place d'une vidéo protection sur la commune.

 

Voiture abandonnée au niveau du terrain de football :

Les gendarmes vont procéder à son enlèvement la semaine prochaine.

 

Plaque de chambre de tirage Orange désolidarisée sur la départementale route de Criquetot :

L'entreprise Orange a été prévenue a plusieurs reprises et doit être relancée.

 

La séance est levée à 21h40.

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