Réunion du 6 juin 2019 à 20 h 30

Le Conseil Municipal de la commune d’Ecrainville s’est réuni le jeudi 6 juin sous la Présidence de Claire Guéroult, Maire. Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le procès-verbal de la dernière réunion puis il a délibéré sur les questions suivantes.

 

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU 5 MARS 2019

 

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il a été décidé de centraliser la gestion de la déchetterie à la Communauté de Communes de Goderville, les dépôts d'Annouville Vilmesnil et de Saint Sauveur d'Emalleville seront donc fermés.

Concernant les études opérationnelles et les travaux de requalification des zones d'activités de Goderville / Bretteville du Grand Caux, une demande de subvention va être déposée.

Madame le Maire rappelle au conseil la démarche de la Communauté de Communes qui a déposé un recours auprès du Tribunal Administratif  contre la commune de Bretteville du Grand Caux sans les en avoir préalablement prévenus.

Elle les informe également qu'une demande de subvention va être déposée pour les aménagements extérieurs de la résidence autonomie La Chenaie et rue Saint Jacques à Goderville.

Demande de subvention pour la réalisation d'un nouveau parking à la gare de Bréauté pour pallier aux cavités souterraines découvertes récemment.

Demande de subvention pour l'aide à la voirie.

Demande de subvention pour le projet de construction d'une nouvelle piscine.

Madame le Maire indique qu'une étude va être lancée dans le cadre d'un audit financier de l'association cantonale d'aides à domicile, ce qui permettra d'avoir des éléments pour se positionner sur une reprise éventuelle par la Communauté de Communes.

 

Objet : Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Campagne de Caux dans le cadre d’un accord local

 

Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Madame le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 42 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

 

 

Nom des communes

membres

Populations municipales

(*ordre décroissant de population)

Nombre de conseillers communautaires titulaires

GODERVILLE

2840

7

BRETTEVILLE DU GRAND CAUX

1338

3

BREAUTE

1331

3

SAINT SAUVEUR D'EMALLEVILLE

1203

2

ECRAINVILLE

1044

2

MANNEVILLE LA GOUPIL

1014

2

BEC DE MORTAGNE

674

2

VATTETOT SOUS BEAUMONT

581

2

SAINT MACLOU LA BRIERE

485

2

ANNOUVILLE VILMESNIL

484

2

AUBERVILLE LA RENAULT

463

2

GRAINVILLE YMAUVILLE

442

2

SAUSSEUZEMARE EN CAUX

437

2

DAUBEUF SERVILLE

384

1

VIRVILLE

362

1

HOUQUETOT

361

1

GONFREVILLE CAILLOT

353

1

MENTHEVILLE

299

1

TOCQUEVILLE LES MURS

281

1

BORNAMBUSC

265

1

BENARVILLE

262

1

ANGERVILLE BAILLEUL

194

1

 

Total des sièges répartis : 42

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Campagne de Caux.

 

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide de fixer, à 42 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Campagne de Caux.

 

ACQUISITION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SITUEE "RUE DU VAL MIELLE"

               

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que pour permettre à la commune de se doter d'une défense incendie suffisante, il est nécessaire d'acquérir une partie des parcelles cadastrées C 150  et C 173 situées au Val Miellé.

 

Madame le Maire propose d'acquérir une partie de ces parcelles pour un montant de 4 €  le m² pour permettre de l'intégrer dans le domaine public. La surface nécessaire est estimée à 350 m², celle-ci sera déterminée réellement au moment du bornage qui sera réalisé par EYCLYD EUROTOP.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité approuve l'acquisition d'une partie des parcelles        C 150 et C 173 pour une surface totale de 350 m² cadastrée pour un montant de
1 400 €, donne pouvoir à Madame le Maire et à ses adjoints Mr René PAUMELLE, Mr Jean-Yves RENAULT et Mr Sylvain CHERFILS pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, les crédits sont prévus au budget primitif 2019.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité  (1 abstention) désigne le notaire en charge de l'achat Maître DENOITS, notaire à Criquetot l'Esneval.

 

 

INDEMNISATION DES PROPRIETAIRES DES PARCELLES UTILISEES POUR L'INSTALLATION DE RESERVES INCENDIE

               

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que pour permettre à la commune de se doter d'une défense incendie suffisante, il est nécessaire d'installer des réserves incendie sur des parcelles appartenant à des propriétaires privés  dont la liste est ci-dessous :

 

Nom - Prénom du Propriétaire

Adresse du Propriétaire

N° de parcelle

Adresse de la parcelle

Volume de la réserve

Mr Dylan LEVESQUE et Mme Ophélie COUROYER

316 Rue de la Ferme Gonfray

A 62

316 Rue de la Ferme Gonfray

60 m3

Mme Odile VAUTIER

235 Impasse du Lin

D 110

Impasse du Lin

120 m3

Mme Marie-Christine THOUVENIN

376 Route de Criquetot

B 165

Rue du hameau Chicot

60 m3

Mr Cyril QUEVIT

704 La Grande
Rue

B 165

704 La Grande Rue

120 m3

Mr Jacky TROLEY

1673 Rue du Presbytère

D 166

1673 Rue du Presbytère

120 m3

Mr Vincent LE BER

47 Route de Goderville à Criquetot l’Esneval

C 73

Rue des Partages

60 m3

Mr Denis MÉNAGER

111 Impasse des Groseillers

C 21

455 Impasse des Groseillers

120 m3

Mr Fabrice GEULIN

765 Rue du Maucomble

C 141

765 Rue du Maucomble

120 m3

 

Madame le Maire propose d'indemniser  les propriétaires qui ont accepté d’accueillir les réserves sur leurs parcelles afin de compenser la gêne occasionnée lors des travaux d'installation des réserves.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité approuve l'indemnisation des propriétaires des parcelles pour un montant forfaitaire de 250 € pour toutes les réserves, les crédits sont prévus au budget primitif 2019, donne pouvoir à Madame le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

 

DEMANDE D'ADMISSION EN NON VALEUR

 

Monsieur Jean-Yves RENAULT, adjoint au maire expose que

 

Vu la présentation de demandes en non valeur N°3438610231 déposée par Mme MARICAL, agent de la trésorerie municipale de Goderville;

 

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par le Trésorier - receveur municipal dans les délais règlementaires;

 

Considérant qu'il est désormais certain que les créances ci-dessous ne pourront plus faire l'objet d'un recouvrement au motif que les « reste à recouvrer » sont inférieurs au seuil de poursuites;

 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité décide d'admettre en non valeur les titres de recettes faisant l'objet de la présentation de demandes en non valeur N°3438610231 pour un montant total de 34.05 €.

 

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE POLYVALENTE L'HIRONDELLE

 

Monsieur Sylvain CHERFILS, adjoint au maire expose aux membres du conseil que suite à différentes plaintes des administrés concernant des nuisances sonores occasionnées par la location de la salle polyvalente l'Hirondelle, ainsi que suite à plusieurs litiges lors des états des lieux de sortie, il y a lieu de modifier le règlement intérieur :

 

Il convient d'ajouter dans le paragraphe cautions de garantie au niveau du deuxième tiret que le chèque sera encaissé en cas de déplacement d'un élu ou des forces d'autorité suite à une plainte pour troubles de voisinage.

 

A la fin du paragraphe concernant l'état des lieux, il sera indiqué que celui-ci devra être réalisé par la même personne à l'entrée et à la sortie (pour le locataire).

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide d'ajouter dans le paragraphe cautions de garantie, que le chèque de caution de 75 € sera encaissé en cas de déplacement d'un élu ou des forces d'autorité, décide d'inclure au paragraphe état des lieux, que celui-ci devra être réalisé avec la même personne à l'entrée et à la sortie (pour le locataire).

 

MODIFICATION DU DOCUMENT D'ETAT DES LIEUX DE LA SALLE POLYVALENTE

 

Monsieur Sylvain CHERFILS, adjoint au maire expose aux membres du conseil que suite à plusieurs litiges liés l'état des lieux de sortie de la location de la salle polyvalente l'Hirondelle, un nouveau paragraphe a du être ajouté.

 

En effet, Mme HOULLIER a constaté à plusieurs reprises que bien que lors de l'état des lieux de sortie la salle semblait propre, au nettoyage elle a dû passer plus de temps que prévu, par conséquent la pénalité ménage a dû être encaissée.

 

Ainsi il a été rajouté dans l'état des lieux qu'en cas de surcroît de travail lié au ménage la pénalité sera encaissée par la commune.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide d'ajouter dans l'état des lieux que la pénalité ménage sera encaissée en cas de surcroît de travail.

 

REMBOURSEMENT  DE LA LOCATION  SALLE POLYVALENTE

     

Vu la location de la salle polyvalente "L'Hirondelle" du 13 et 14 juillet 2019,

Vu le paiement de l'acompte sur la location à raison de 225,00 €,

Vu l'annulation de cette réservation suite à un désistement,

Considérant la nécessité de rembourser 225,00 € vu que la commune a pu relouer la salle polyvalente du 13 au 14 juillet 2019,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide d'effectuer le reversement de cet acompte de 225,00 €.

 

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CANTINE

 

Madame le Maire expose aux membres du conseil qu’il y a lieu de modifier le règlement intérieur :

 

Il convient d'ajouter dans le paragraphe organisation qu'il est demandé aux enfants de gouter tous les aliments qui leurs sont proposés et que le personnel de cantine n'obligera pas les enfants à vider leur assiette. La responsabilité du personnel de cantine et de la mairie ne saurait être engagée en cas de malaise ou d'accident survenu à un enfant qui n'aura pas voulu manger son repas.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide d'ajouter dans le paragraphe organisation qu'il est demandé aux enfants de gouter tous les aliments qui leurs sont proposés et que le personnel de cantine n'obligera pas les enfants à vider leur assiette.

 

La responsabilité du personnel de cantine et de la mairie ne saurait être engagée en cas de malaise ou d'accident survenu à un enfant qui n'aura pas voulu manger son repas.

 

TARIF CANTINE ANNEE SCOLAIRE 2019/2020

              

Monsieur Jean-Yves RENAULT, adjoint au maire présente au Conseil Municipal :

 

Le bilan des charges de la restauration scolaire qui se monte pour l’année scolaire 2018/2019 (dépenses mandatées de mai 2018  à  avril 2019)  à une  dépense totale de 103 178 € et se présente comme suit :

 

Alimentation : 22 022 €

Analyses : 400 €

Produits d’entretien et achat divers : 2 958 €

Electricité, Gaz, eau et assainissement : 15 491 €   

Nettoyage cuisine : 384 €

Centrale d'air cuisine : 1 293 €

Lave linge : 360 €

Ordinateur : 816 €

Equipement : 313 €

Indemnité Régisseur : 120 €

Charges de personnel : 59 021 € (personnel cuisine 45 707 €- personnel surveillance 13 314 €) 

Le bilan des recettes pour l’année scolaire 2017/2018 (de mai 2017  à  avril 2018)

10 060 ventes de repas  - pour une recette totale de  42 832.10 €

 

Après avoir pris connaissance de ce bilan qui porte le coût moyen d’un repas à la somme de
10.26 €,  soit un déficit de 6.00 € par repas                          

 

Le conseil municipal, à l'unanimité, après délibération,               considérant l’augmentation des charges de fonctionnement délibère sur les points suivants décide d’appliquer une augmentation au tarif de la cantine pour l’année scolaire 2019/2020 et décide des tarifs de cantine pour l’année scolaire 2019/2020 comme suit :

* Tarif ECRAINVILLAIS :    pour les élèves domiciliés à Ecrainville porte le tarif du repas de           3,90    à   3.95 €   soit + 1.30%

* Tarif HORS COMMUNE : pour les élèves domiciliés hors commune porte  le prix du repas de  4,80 €  à 4.90 €  soit + 2%

* Adultes et enseignants : pour les adultes et enseignants porte le prix du repas de 5,20 € à 5.30 € soit + 2%

 

SURCOUT POUR INSCRIPTION HORS DELAI

 

Monsieur Jean-Yves RENAULT rappelle au conseil municipal sa décision prise le 23/11/2009 instaurant une participation sur le surcoût engendré par l’inscription hors délai à la cantine scolaire.

Il rappelle que l’inscription à la cantine se fait par quinzaine.

Le dernier délai pour l’inscription, qui se fait au secrétariat de la mairie aux jours et heures d’ouverture au public, étant fixé au samedi précédant la quinzaine, avant 12 h.

 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité maintient le principe de cette participation, décide       

de laisser le montant du surcoût à la somme de 0,60 €  par repas inscrit dans la quinzaine située hors délai.                    

 

OBJET:TARIF GARDERIE ANNEE SCOLAIRE 2019/2020

 

Il est rappelé au conseil municipal les horaires  et le tarif actuel de la garderie municipale :

                               - Matin : accueil de 7 h 30 à  8 h 45     tarif forfaitaire : 2,00 €

                               - Soir : accueil de 16 h 30 à 18 h 30     tarif à partir de 16 h 30 tarif horaire : 2, 00 €

(Toute heure commencée est due)

                                                                                

Le bilan financier de la garderie 2018/2019 se présente comme suit :

Dépenses : 18 405    (frais de personnel  et charges diverses)       

Recettes : 8 426 €   (produit des  Inscriptions)

soit un  déficit de 9 979 €

 

Monsieur Jean-Yves RENAULT, adjoint au maire invite le conseil municipal à prendre connaissance  du détail de ce bilan  et à délibérer sur  le tarif de la garderie à compter de la rentrée scolaire 2019/2020                sachant que les horaires resteront inchangés.

                                 

 Invité à délibérer, Le conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE de conserver le tarif forfaitaire de la garderie du matin à 2,00 € et DECIDE de conserver et le tarif horaire  à 2,00 € entre 16 h 30 et 18 h 30

 

En résumé, à compter de la rentrée scolaire 2019/2020 la garderie périscolaire fonctionnera donc comme suit :

                Matin : accueil de 7 h 30 à  8 h 45     tarif forfaitaire : 2.00   

                Soir : accueil de 16 h 30 à 18 h 30    

                                * A partir de 16 h 30 tarif horaire : 2.00 € 

                               il est rappelé que toute heure commencée est due.

 

AUTORISATION DE SIGNATURE POUR DES CONVENTIONS DE SERVITUDE AU PROFIT DE LA COMMUNE POUR L'UTILISATION DE MARES

 

Mme le Maire explique qu'afin d'assurer la défense incendie de la commune, il a été décidé d'utiliser 3 mares comme réserves incendie sur le territoire d'Ecrainville. Ces mares sont situées en terrain privé (voir tableau récapitulatif ci-dessous). Les propriétaires des parcelles concernées ont donné leur accord en signant le modèle de convention fourni par le Règlement Départemental de la Défense Incendie.

 

Cependant les services de l'Etat demandent qu'une convention de servitude notariée soit signée afin de procéder au versement des aides.

 

Il convient de formaliser avec les propriétaires une convention de servitude conférant à la commune d'Ecrainville des droits réels sur les parcelles concernées, opposables aux différents propriétaires successifs de l'immeuble. Il s'agit de pouvoir accéder librement aux mares afin d'y réaliser tous travaux d'entretien.

 

Les conventions de servitude signées avec chaque propriétaire particulier grèveront les parcelles ci-dessous au profit de la commune d'Ecrainville. Les propriétaires des fonds servants concèdent cette servitude à titre gratuit, les frais notariés seront subis par la commune.

 

Nom - Prénom du Propriétaire

Adresse du Propriétaire

N° de parcelle

Adresse de la parcelle

M. Claude LUCAS

1637 Route de Manneville

ZB 15

1637 Route de Manneville

M. Philippe LUCAS

131 Rue du Neufbourg

ZB 15

1637 Route de Manneville

Mme Chantal AUGÉ

591 Rue du Presbytère

B 592

591 Rue du Presbytère

M. Jean-Luc GUÉROULT

1822 Rue du Maucomble

C 335

1274 Rue du Maucomble

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité (1 abstention) Approuve la constitution de 3 servitudes sur les parcelles cadastrées ci-dessus au profit de la commune d'Ecrainville.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité Dit que ces servitudes pour l'utilisation de mares constituant des réserves d'eau pour la défense incendie occuperont les parcelles cadastrées ci-dessus et que leur entretien sera à la charge de la commune, Autorise Mme le Maire à recevoir et à authentifier les conventions de servitude en la forme administrative.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité (1 abstention) Désigne le notaire en charge des conventions de servitudes, Maître DENOITS, notaire à Criquetot l'Esneval.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité Autorise Mme le Maire, Mr René PAUMELLE, Mr Sylvain CHERFILS ET Mr Jean-Yves RENAULT, adjoints au Maire, à signer tous documents se rapportant à cette affaire et Précise que les conventions de servitudes sont concédées par les propriétaires des fonds servants à titre gratuit

 

AUTORISATION DE SIGNATURE POUR DES CONVENTIONS DE SERVITUDE AU PROFIT DE LA COMMUNE POUR L'INSTALLATION DE RÉSERVES INCENDIE

 

Mme le Maire explique qu'afin d'assurer la défense incendie de la commune, il a été décidé d'implanter 9 réserves incendie sur le territoire d'Ecrainville. 8 de ces  réserves sont situées en terrain privé (voir tableau récapitulatif ci-dessous). Les propriétaires des parcelles concernées ont donné leur accord en signant le modèle de convention fourni par le Règlement Départemental de la Défense Incendie.

 

Cependant les services de l'Etat demandent qu'une convention de servitude notariée soit signée afin de procéder au versement des aides.

 

La commune d'Ecrainville se doit de disposer d'un titre permettant d'assurer l'intangibilité des ouvrages publics relevant des compétences exercées par notre collectivité. Aussi, il convient de formaliser avec les propriétaires une convention de servitude conférant à la commune d'Ecrainville des droits réels sur les parcelles concernées, opposables aux différents propriétaires successifs de l'immeuble. Il s'agit de pouvoir accéder librement aux ouvrages publics afin d'y réaliser tous travaux de création, d'entretien ou de fonctionnement.

 

Les conventions de servitude signées avec chaque propriétaire particulier grèveront les parcelles ci-dessous au profit de la commune d'Ecrainville. Les propriétaires des fonds servants concèdent cette servitude à titre gratuit, les frais notariés seront subis par la commune.

 

Nom - Prénom du Propriétaire

Adresse du Propriétaire

N° de parcelle

Adresse de la parcelle

Volume de la réserve

Mr Dylan LEVESQUE et Mme Ophélie COUROYER

316 Rue de la Ferme Gonfray

A 62

316 Rue de la Ferme Gonfray

60 m3

Mme Odile VAUTIER

235 Impasse du Lin

D 110

Impasse du Lin

120 m3

Mme Marie-Christine THOUVENIN

376 Route de Criquetot

B 165

Rue du hameau Chicot

60 m3

Mr Cyril QUEVIT

704 La Grande
Rue

B 165

704 La Grande Rue

120 m3

Mr Jacky TROLEY

1673 Rue du Presbytère

D 166

1673 Rue du Presbytère

120 m3

Mr Vincent LE BER

47 Route de Goderville à Criquetot l’Esneval

C 73

Rue des Partages

60 m3

Mr Denis MÉNAGER

111 Impasse des Groseillers

C 21

455 Impasse des Groseillers

120 m3

Mr Fabrice GEULIN

765 Rue du Maucomble

C 141

765 Rue du Maucomble

120 m3

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité Approuve la constitution de 8 servitudes sur les parcelles cadastrées ci-dessus au profit de la commune d'Ecrainville, Dit que ces servitudes pour l'utilisation des réserves d'eau pour la défense incendie occuperont les parcelles cadastrées ci-dessus et que leur entretien sera à la charge de la commune.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité (1 abstention) désigne le notaire en charge des conventions de servitude, Maître DENOITS, notaire à Criquetot l'Esneval.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité Autorise Mme le Maire à recevoir et à authentifier les conventions de servitude en la forme administrative,  Autorise Mme le Maire,  Mr René PAUMELLE, Mr Sylvain CHERFILS ET Mr Jean-Yves RENAULT, adjoints au Maire, à signer tous documents se rapportant à cette affaire, Précise que les conventions de servitudes sont concédées par les propriétaires des fonds servants à titre gratuit.

 

AFFAIRE EXT-2019-0-76224-M2169 IMPLANTATION D'UNE BORNE MARCHÉ PAR LE SDE76 SUR LE PARKING DE LA BIBLIOTHEQUE

 

Monsieur Jean-Yves RENAULT, adjoint au maire expose aux membres du conseil le projet préparé par le SDE76 pour l'affaire Ext-2019-076224-M2169 concernant l’implantation d’une borne de prises électriques sur le parking municipal de la Bibliothèque. Ces prises seront destinées aux exposants du marché du vendredi après-midi. Le montant prévisionnel s'élève à 13 200.00 € T.T.C. et la commune participera à hauteur de 550.00 € T.T.C.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité Décide d'adopter le projet ci-dessus, D'inscrire la dépense d'investissement au budget communal de l'année 2019 pour un montant de 550.00 € T.T.C., De demander au SDE76 de programmer ces travaux dès que possible, D'autoriser Madame le Maire ou Mr RENAULT, Adjoint au Maire, à signer tout acte afférent à ce projet, notamment la Convention correspondante à intervenir ultérieurement.

 

Délibération autorisant le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent

 

Madame le Maire explique que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent d'adjoint d'animation relevant de la catégorie hiérarchique C et relevant du grade d'adjoint d'animation 2ème classe à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 7.66/35ème et qu’il n’est pas possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Madame le Maire propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée d'une année, renouvelable par reconduction expresse.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité  décide D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent sur le grade d'adjoint s'animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions de surveillance cantine et garderie à temps non complet à raison de 7.66/35ème, pour une durée déterminée d'une année à compter du 13 septembre 2019. La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 12 article 6413 du budget primitif de l'année 2019.

 

N° 2019058 Délibération autorisant le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent

 

Madame le Maire explique que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent d'adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C et relevant du grade d'adjoint technique 2ème classe à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 9.15/35ème et qu’il n’est pas possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Madame le Maire propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée d'une année, renouvelable par reconduction expresse.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité décide d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent sur le grade d'adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions de d'entretien des locaux à temps non complet à raison de 9.15/35ème, pour une durée déterminée d'une année à compter du 13septembre 2019. La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 12 article 6413 du budget primitif de l'année 2019.

 

QUESTIONS DIVERSES

 

- Madame le Maire remercie le Collège Paul Bert pour le don d'un bureau.

- Madame le Maire remercie les conseillers qui ont aidé pour l'organisation du cross scolaire.

- Madame le Maire remercie Gwendoline RIPOLL pour la disponibilité dont elle fait preuve pour pallier au remplacement de Mme Gouelle, ainsi que pour son efficacité.

 - Madame le Maire informe les conseillers que la réunion des nouveaux habitants aura lieu le vendredi 21 juin à 19h00.

 

La séance est levée à 21h55.

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