Réunion du 1er juillet 2019 à 20 h 30

Le Conseil Municipal de la commune d’Ecrainville s’est réuni le lundi 1er juillet sous la Présidence de Claire Guéroult, Maire. Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le procès-verbal de la dernière réunion puis il a délibéré sur les questions suivantes.

 

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU 15 AVRIL 2019

 

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Plan d'Occupation des Sols de la commune deviendra caduque le 31/12/2019, les services de la communauté de communes pressent donc les conseillers d'adopter le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal. L'arrêté de la Police de l'Eau concernant la non-conformité de la station d'épuration, interdit toute possibilité de nouvelle construction sur la commune. Cependant, une dérogation serait possible si la communauté de communes présente un calendrier d'exécution pour la construction d'une nouvelle station d'épuration. René PAUMELLE a transmis à la Communauté de Communes toutes les informations nécessaires pour effectuer les sondages sur le terrain le plus approprié, et permettre ainsi au dossier d’avancer au plus vite.

 

Madame Le Maire informe les conseillers qu'une étude a été lancée sur la faisabilité d'une véloroute sur l'axe Bréaute-Goderville-Bretteville du Grand Caux qui serait plus à vocation touristique.

 

Elle indique également les subventions et participations sollicitées auprès de la communauté de communes qui sont les suivantes :

 

Bassin versant VALMONT/GANZEVILLE

Bassin versant POINTE DE CAUX ETRETAT

6 794,00 €

13 543,00 €

SAGE (Schéma d’aménagement de gestion des eaux) VALLEE DU COMMERCE (Bolbec Lillebonne)

8 458,43 €

MISSION LOCALE Pays de Caux Vallée de Seine (Mission d’accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans)

19 792,00 €

CLIC (centre local d’information et de coordination gérontologique)

6 300,00 €

COLLEGE André Gide

7 958,00 €

POLE METROPOLITAIN

11 472,60 €

SYNDICAT MIXTE NUMERIQUE DE SEINE MARITIME (Installation fibre optique)

6 822,00 € fonctionnement

76 039.00 € actions

CAUE (Conseil en architecture urbanisme et environnement)

1 939,51 €

 

Les taux d'impositions ne changent pas à savoir :

·         Taxe d'habitation : 8.32 %

·         Taxe sur le foncier bâti : 9.59 %

·         Taxe sur le non bâti : 18.26 %

·         Cotisation foncière des entreprises : 20.81 %

 

Madame le Maire informe également les membres du Conseil de l'autorisation de lancement du marché d'entretien des réseaux pluviaux urbains.

 

Un avenant a été signé pour la réhabilitation de la résidence personnes âgées "La Chenaie" pour la transformation de 6 logements.

 

La communauté de Communes envisage d'acquérir le bâtiment JEEH PNEUS situé à Goderville afin d'y installer un pôle petite enfance qui regroupera :

·         Relais d'assistants maternels dédié aux parents employeurs et aux assistants maternels

·         Multi accueil d'une trentaine de place

·         lieu d'accueil enfants parents

 

Madame le Maire rappelle que la communauté de communes participe à hauteur de 50 % du montant demandé par la région aux familles utilisant les transports scolaires desservant les Collèges André Gide de Goderville et Jules Ferry de Fécamp.

 

Un emploi de technicien SIG à temps complet va être créé à la communauté de communes.

 

AUTORISATION DE SIGNATURE POUR DES CONVENTIONS DE SERVITUDE AU PROFIT DE LA COMMUNE POUR L'INSTALLATION DE RÉSERVES INCENDIE ABROGATION DE LA DELIBERATION N°2019055

 

Mme le Maire explique qu'afin d'assurer la défense incendie de la commune, il a été décidé d'implanter 9 réserves incendie sur le territoire d'Ecrainville. 8 de ces réserves sont situées en terrain privé (voir tableau récapitulatif ci-dessous). Les propriétaires des parcelles concernées ont donné leur accord en signant le modèle de convention fourni par le Règlement Départemental de la Défense Incendie.

 

Cependant les services de l'Etat demandent qu'une convention de servitude notariée soit signée afin de procéder au versement des aides.

 

La commune d'Ecrainville se doit de disposer d'un titre permettant d'assurer l'intangibilité des ouvrages publics relevant des compétences exercées par notre collectivité. Aussi, il convient de formaliser avec les propriétaires une convention de servitude conférant à la commune d'Ecrainville des droits réels sur les parcelles concernées, opposables aux différents propriétaires successifs de l'immeuble. Il s'agit de pouvoir accéder librement aux ouvrages publics afin d'y réaliser tous travaux de création, d'entretien ou de fonctionnement.

 

Les conventions de servitude signées avec chaque propriétaire particulier grèveront les parcelles ci-dessous au profit de la commune d'Ecrainville. Les propriétaires des fonds servants concèdent cette servitude à titre gratuit, les frais notariés seront subis par la commune.

 

Nom - Prénom du Propriétaire

Adresse du Propriétaire

N° de parcelle

Adresse de la parcelle

Volume de la réserve

Mr Dylan LEVESQUE et Mme Ophélie COUROYER

316 Rue de la Ferme Gonfray

A 62

316 Rue de la Ferme Gonfray

60 m3

Mme Odile VAUTIER

235 Impasse du Lin

D 239

Impasse du Lin

120 m3

Mme Françoise HAUGUEL

28 Rue Saint Jacques 76110 GODERVILLE

B 163

Impasse du Bois Milon

60 m3

Mr Cyril QUEVIT

704 La Grande
Rue

D 232

704 La Grande Rue

120 m3

Mr Jacky TROLEY

1673 Rue du Presbytère

D 166

1673 Rue du Presbytère

120 m3

Mr Vincent LE BER

47 Route de Goderville à Criquetot l’Esneval

C 73

Rue des Partages

60 m3

Mr Denis MÉNAGER

111 Impasse des Groseillers

C 21

455 Impasse des Groseillers

120 m3

Mr Fabrice GEULIN

765 Rue du Maucomble

C 141

765 Rue du Maucomble

120 m3

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité : Approuve la constitution de 8 servitudes sur les parcelles cadastrées ci-dessus au profit de la commune d'Ecrainville, Dit que ces servitudes pour l'utilisation des réserves d'eau pour la défense incendie occuperont les parcelles cadastrées ci-dessus et que leur entretien sera à la charge de la commune.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité (1 abstention) désigne le notaire en charge des conventions de servitude, Maître DENOITS, notaire à Criquetot l'Esneval.

 

INDEMNISATION DES PROPRIETAIRES DES PARCELLES UTILISEES POUR L'INSTALLATION DE RESERVES INCENDIE

               

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que pour permettre à la commune de se doter d'une défense incendie suffisante, il est nécessaire d'installer des réserves incendie sur des parcelles appartenant à des propriétaires privés dont la liste est ci-dessous :

 

Nom - Prénom du Propriétaire

Adresse du Propriétaire

N° de parcelle

Adresse de la parcelle

Volume de la réserve

Mr Dylan LEVESQUE et Mme Ophélie COUROYER

316 Rue de la Ferme

A 62

316 Rue de la Ferme Gonfray

60 m3

Mme Odile VAUTIER

235 Impasse du Lin

D 232

Impasse du Lin

120 m3

Mme Françoise HAUGUEL

28 Rue Saint Jacques 76110 GODERVILLE

B 163

Impasse du Bois Milon

60 m3

Mr Cyril QUEVIT

704 La Grande Rue

D 232

704 La Grande Rue

120 m3

Mr Jacky TROLEY

1673 Rue du Presbytère

D 166

1673 Rue du Presbytère

120 m3

Mr Vincent LE BER

47 Route de Goderville

C 73

Rue de la Vallée de Misère

60 m3

Mr Denis MÉNAGER

111 Impasse des Groseillers

C 21

455 Impasse des Groseillers

120 m3

Mr Fabrice GEULIN

765 Rue du Maucomble

C 141

765 Rue du Maucomble

120 m3

 

Madame le Maire propose d'indemniser les propriétaires qui ont accepté d’accueillir les réserves sur leurs parcelles afin de compenser la gêne occasionnée lors des travaux d'installation des réserves.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : approuve l'indemnisation des propriétaires des parcelles pour un montant forfaitaire de 250 € pour toutes les réserves.

 

RESTITUTION CAUTION SUITE DEPART LOGEMENT LOCATIF COMMUNAL

 

Mme le Maire informe le conseil municipal que le locataire du logement communal 44 Place de l'Eglise a fait savoir qu’il résiliait son bail avec effet au 31 mai 2019.


Il a déjà quitté le logement et M. Sylvain CHERFILS a procédé à l’état des lieux. A la suite, il est proposé de lui restituer en totalité la caution versée à l’entrée des lieux soit 420 €.

 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, sur proposition de Mme le Maire, DECIDE de restituer en totalité la caution de 420 € versée lors de l’entrée des lieux.

 

LOCATION LOGEMENT COMMUNAL - 44 Place de l'Eglise

 

Madame le Maire informe le conseil municipal que le logement communal, situé 44 Place de l'Eglise à Ecrainville sera disponible à la location à compter du 1er juin 2019.

Madame le Maire propose de louer cet appartement d'une superficie de 42 m², composé comme suit : 1 salle/salon avec coin cuisine, 1 chambre, 1 salle de bain avec WC.

Après avoir étudié les différentes demandes, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité: décide de louer ce logement, au prix mensuel sans les charges de 431.62 € + 1 mois de caution de 431.62 € + 1 garant ; le loyer est payable mensuellement le premier de chaque mois à la Trésorerie de Goderville ;

- une provision sur charges (chauffage et eau) d'un montant de 35 € sera à régler mensuellement en même temps que le loyer. Une facture de régularisation sera émise le 30 mai de l'année suivante ou au départ du locataire. Les charges d'électricité et de téléphone restent à la charge du locataire.

- Chauffage collectif au gaz : des compteurs d'énergie mesurent l'énergie consommée par appartement. Le locataire paiera l'énergie consommée au tarif en vigueur.

- Eau potable : un compteur mesure la quantité d'eau consommée par appartement. Le locataire paiera sa consommation d'eau au tarif en vigueur.

- de consentir un bail au 1er juin 2019 au nouveau locataire ;

- le loyer est révisable annuellement selon la variation de l'indice de référence des loyers, publié par l'INSEE ou au changement de locataire ;

- que le locataire aura l'obligation de prendre un contrat d'assurance pour la responsabilité civile.

 

SURCOUT POUR INSCRIPTION HORS DELAI

 

Mme le Maire rappelle au conseil municipal sa décision prise le 23/11/2009 instaurant une participation           sur le surcoût engendré par l’inscription hors délai à la cantine scolaire.

 

Elle rappelle que l’inscription à la cantine se fait par quinzaine.

 

Le dernier délai pour l’inscription, qui se fait au secrétariat de la mairie aux jours et heures d’ouverture au public, étant fixé au samedi précédant la quinzaine, avant 12 h.

 

Suite à une recrudescence des repas servis sans avoir au préalablement inscrits les enfants dans les délais indiqués ci-dessus, ce qui entraine une désorganisation du service (il est arrivé d’avoir 10 enfants supplémentaires, ce qui rend compliqué la gestion des quantités de nourriture à prévoir pour éviter le gaspillage)

Le Conseil Municipal, à la majorité (2 abstentions) : MAINTIENT le principe de cette participation et DECIDE de porter le  montant du surcoût de 0,60 € à  1.00 € par repas inscrit dans la quinzaine située hors délai.   

                

DESTRUCTION DE NIDS DE FRELONS

 

Monsieur René Paumelle, Adjoint au Maire, rappelle au Conseil Municipal, la nécessité de conclure une convention en matière de destruction des nids de frelons sur la commune suite à la recrudescence de nids de frelons asiatiques.

 

Il fait part de la nécessité de signer une nouvelle convention pour la saison 2019.

 

Il informe les membres du conseil que le département prend en charge 30 % du montant de la facture dans la limite de 30 € par intervention.

 

Le conseil municipal à l'unanimité : Retient l'Entreprise Guêpes et Frelons de la Pointe de Caux, la destruction étant garantie pour l'année, précise que seules seront mandatées par la Mairie les interventions qu'elle aura demandées.

 

QUESTIONS DIVERSES

 

- Madame le Maire informe les membres du Conseil que la Mairie a souscrit à l'application "Panneaux Pocket", qui après installation sur les Smartphones des administrés leur permettra de recevoir par SMS les informations que la mairie souhaite communiquer, ce qui sera plus pratique, les envois par mails ayant des problèmes de réseau.

- Monsieur Bruno DRIEU annonce sa participation à la réunion correspondant défense qui aura lieu le 6 juillet 2019 au Sémaphore de Cap de la Hève.

- Madame le Maire remercie les propriétaires des parcelles qui ont accepté l'implantation de réserves incendies sur leurs terrains, ainsi que la mise à disposition des mares afin d'assurer efficacement la défense incendie sur la commune.

- Elle indique également que la voie de dégagement située est en toujours dans l'attente de la pose d'enrobés par la Communauté de Communes.

- Concernant le container en verre du city stade, la commune est dans l'attente du passage des experts de l'assurance, en attendant il faut continuer d'utiliser celui située à côté du cimetière.

La séance est levée à 21h45.

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