Réunion du 5 novembre 2019 à 20h 30

Le Conseil Municipal de la commune d’Ecrainville s’est réuni le mardi 5 novembre sous la Présidence de Claire Guéroult, Maire. Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le procès-verbal de la dernière réunion puis il a délibéré sur les questions suivantes.

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU 04 JUILLET 2019

Madame le Maire présente au conseil municipal le compte-rendu de la réunion de la communauté de communes du 4 juillet 2019. Elle précise entre autres :

·           Lors de l’approbation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RQPS), Mme Guéroult et M. Renault se sont abstenus en précisant qu’il leur était impossible de lire un rapport de 300 pages en 2 jours, et qu’il aurait été préférable de recevoir une synthèse.

·           L’autorisation de signature du marché pour faire de l’affichage supplémentaire et harmonisée sur l’ensemble du territoire

·           Création d’un emploi permanent d’un technicien.

 

COMPTE-RENDU DE LA COMMISION EAU ET ASSAINISSEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2019

Madame le Maire présente au conseil municipal le compte-rendu de la commission Eau et Assainissement du 23 septembre 2019.

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que des tests de perméabilité ont été réalisés sur les terres à proximité de la lagune d’Ecrainville. Les premiers résultats sont mauvais, la surface de l’aire d’infiltration serait estimée entre 14 et 15 hectares. Le raccordement sur les autres stations d’épuration est en étude.

 

AUTORISATION DE SIGNATURE POUR UNE CONVENTION DE SERVITUDE AU PROFIT DE LA COMMUNE POUR L'UTILISATION D'UNE MARE

Mme le Maire explique qu'afin d'assurer la défense incendie de la commune, il a été décidé d'utiliser la mare située sur la parcelle C 335 comme réserve incendie sur le territoire d'Ecrainville. Cette mare est située en terrain privé. Le propriétaire de la parcelle concernée a donné son accord en signant le modèle de convention fourni par le Règlement Départemental de la Défense Incendie.

Les services de l'Etat demandent qu'une convention de servitude notariée soit signée afin de procéder au versement des aides.

Il convient de formaliser également avec le propriétaire de la parcelle C 311, parcelle mitoyenne, une convention de servitude conférant à la commune d'Ecrainville des droits réels sur la parcelle concernée, opposables aux différents propriétaires successifs de l'immeuble. Il s'agit de pouvoir accéder librement à la mare afin d'y réaliser tous travaux d'entretien.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, approuve la constitution d'une servitude sur la parcelle cadastrée C 311 au profit de la commune d'Ecrainville ; dit que cette servitude pour l'utilisation de la mare constituant des réserves d'eau pour la défense incendie occupera la parcelle cadastrée C 311 et que son entretien sera à la charge de la commune ; autorise Mme le Maire à recevoir et à authentifier la convention de servitude en la forme administrative ; désigne le notaire en charge de la convention de servitude, Maître DENOITS, notaire à Criquetot l'Esneval ; autorise Mme le Maire ou M. René PAUMELLE, adjoint au Maire, à signer tous documents se rapportant à cette affaire ; précise que la convention de servitude est concédée par le propriétaire des fonds servants à titre gratuit.

 

ATTIBUTION D'INDEMNITES AU RECEVEUR MUNICIPAL PRESENT AU 1er TRIMESTRE

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal la présence de Mme Heuzé, comptable du Trésor, du 01 janvier au 31 mars 2019 à la Trésorerie de Goderville et expose au conseil municipal la nécessité de procéder à une délibération sur l’attribution d’une indemnité de conseil au receveur municipal.

Le Conseil Municipal, décide, à la majorité et 1 abstention, d’accorder une indemnité de 100 € brut à Mme HEUZE, receveur municipal, celle-ci ayant fourni une aide appréciable et substantielle lors de l'élaboration du budget.

 

ATTRIBUTION D’INDEMNITES AU NOUVEAU RECEVEUR MUNICIPAL

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal le changement de comptable du Trésor intervenu depuis le 1er Avril 2019 à la Trésorerie de Goderville et expose au conseil municipal la nécessité de procéder à une nouvelle délibération sur l’attribution d’une indemnité de conseil au receveur municipal à chaque changement de comptable du Trésor. Considérant ne pas avoir demandé, à ce jour, le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil en dehors des heures d’exercice de ses fonctions dans les services de la Trésorerie, et ne pas avoir utilisé son concours pour la confection des budgets, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité, de ne pas accorder d’indemnité au receveur municipal ; de délibérer à nouveau sur ce sujet en cas de demande exceptionnelle de concours en matière de conseil ou de confection de budgets qui nécessitera sa venue dans la commune en dehors des heures d’exercice de ses fonctions à la Trésorerie ; que cette délibération sera reconduite à défaut de délibération contraire pour la durée du mandat du présent conseil municipal.

 

LOCATION CABINET INFIRMIERES - 84 Place de la Mairie

Madame le Maire informe le conseil municipal que le bâtiment communal, situé 84 Place de la Mairie à Ecrainville, loué actuellement par 2 infirmières libérales pour l'exercice de leur profession accueillera à compter du 06 janvier 2020 Mme Séverine Leroux afin d'y exercer son activité professionnelle « service à la personne ".

Etant donné l'ajout d'un nouveau locataire, Mme Séverine LEROUX, un nouvel avenant sera rédigé afin de prendre en compte ce changement de parties au contrat de bail initial.

La présente location est consentie moyennant un loyer mensuel de Trois Cent Quatre Vingt Dix Euros (390 €), qui sera payable le premier de chaque mois réparti entre les locataires,, selon la délibération du conseil municipal en date du 03 décembre 2018.

Accessoirement au loyer, le locataire remboursera au bailleur la quote-part lui incombant dans les charges d'électricité.

Un dépôt de garantie d'un montant de Deux Cents Euros (200 €) sera versé par le nouveau locataire directement au bailleur.

Après avoir ouï Mme le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité, retient l'ajout d'un nouveau locataire dans le bâtiment communal situé 84 Place de la Mairie à compter du 06 janvier 2020 ; donne tous pouvoirs à Mme le Maire pour le représenter lors de toutes démarches concernant cette décision et notamment la signature de l'avenant.

 

AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC PAR UN MARCHAND AMBULANT ET INSTAURATION D'UN TARIF DU DROIT DE STATIONNEMENT

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d’occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu’il convient de tarifer l’occupation du domaine public sur la commune d'Ecrainville, article L. 2125-2 du CGPPP " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance" ;

Vu la demande des différents marchands ambulants souhaitant stationner une fois par semaine sur la place de l’église d’Ecrainville afin de procéder à la vente de leurs produits ;

Vu l’intérêt pour les habitants d’Ecrainville de bénéficier de ce service de proximité ;

Sur proposition de Mme le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d’autoriser le stationnement, une fois par semaine, sur le parking communal des marchands ambulants ci-dessous et décide de fixer le droit de place concernant le stationnement du camion à la somme de 1 € annuel.

Liste des marchands ambulants.

M. Damien HAUCHECORNE, 1 Impasse de la Mare 76930 CAUVILLE SUR MER commerçant en fruits et légumes

M. Gérard SAVALLE, 1 route d'Etretat, 76790 BORDEAU SAINT CLAIR, vente miel, confiture, confiserie, biscuits…

Mme Catherine LEFRANC, 21 Rue des Hortensias, 76210 BOLBEC, vente de miel, café, thé, savonnerie normande…

M. Baptiste LEMONNIER, 944 Route du Bois des Saules, 76280 FONGUEUSEMARE, crémier

M. Makram ZAGHRAT, 29 rue de Gouedic 22000 SAINT BRIEUC, poissonnier.

 

ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL - AVIS SURLE PROJET DE PLUI CAMPAGNE-DE-CAUX

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 30 septembre 2019 approuvant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi;

Conformément, aux articles L153-15 et R153-5 du Code de l'Urbanisme, les communes membres doivent émettre un avis sur les orientations d'aménagement et de programmation et les dispositions du règlement du projet de PLUi arrêté qui les concernent directement, dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet.

 

I. Composition du projet de PLUi arrêté

Le dossier de PLUi arrêté est constitué des documents suivants:

·      le rapport de présentation composé notamment du diagnostic socio-économique, de l'explication des choix retenus, de la justification du projet, de l'état initial de l'environnement et de l'évaluation environnementale ;

·      le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) construit à partir des enjeux issus du diagnostic socio-économique et de l’état initial de l’environnement ;

·      les pièces réglementaires qui comprennent un règlement graphique et un règlement écrit.

Les objectifs du nouveau règlement, tant dans sa partie écrite que graphique ont été de :

-     harmoniser et de simplifier les règles,

-     prendre en compte la diversité des territoires,

-     donner la priorité à la maîtrise de la consommation foncière et à la protection des espaces sensibles.

Le règlement graphique découpe le territoire en 7 zones de différentes natures (zones Naturelles, Agricoles, Urbaines à vocation d’habitat, Urbaines à vocation d'activités, Urbaines dédiées aux équipements publics, Urbaines de projet A Urbaniser).

·      les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) déterminent les principes d’aménagement dans certains secteurs à enjeux en cohérence avec les orientations définies dans le PADD ;

·      les annexes qui indiquent à titre d'information les éléments figurant aux articles R151-51 à R151-53 du Code de l'Urbanisme.

 

II. Observations du conseil municipal sur le dossier de PLUi arrêté le 30 septembre 2019

Nous avons eu la confirmation suite à l'entretien du 16 Octobre dernier que les services de l'état émettront un avis défavorable au PLUI, notamment à cause des zones AU figurant sur le plan de zonage d'Ecrainville, dont la station d'épuration fait l'objet d'un arrêté interdisant tout nouveau raccordement.

 Il paraît donc plus que probable que le projet qui sera présenté ensuite pour 2ème validation après le retour d'avis négatif des services de l'état sera exempt de toutes zones AU pour la commune d'ECRAINVILLE, ce qui ne saurait être envisageable pour une commune de plus de 1000 habitants.

Il faudra dans ce cas attendre la construction de la nouvelle station pour effectuer une modification du PLUI, ce d'ici plusieurs années, sans aucune garantie que les zones identifiées ce jour pour être ouvertes à l'urbanisation le soient dans le futur (les règles pouvant évoluer avec le temps et réduire les surfaces acceptées aujourd'hui).

Le maire, au vu de ces éléments, a demandé lors du dernier conseil communautaire à ce que le rapport de présentation joint au PADD identifie clairement les zones AU pressenties et validées par le conseil, en les localisant précisément avec un plan qui les localise finement (afin de s'assurer que ni leur emplacement ni leur superficie ne soient modifiés par la suite), sachant que cela ne remet pas en cause le PADD, qui prévoit des extensions urbaines sur la communes, comme programmé dans le SCOT.

Cette demande d'engagement de la collectivité pour permettre de trouver un compromis acceptable par tous en assurant le développement futur de la commune ayant été rejetée lors du dernier conseil communautaire, sachant que cette proposition de solution avait déjà été formulée par les services de l'état lors d'une réunion interne avec les services de la communauté de communes, mais que la municipalité n'en a pas été informée auparavant,

 Le conseil municipal, à l'unanimité, donne un avis défavorable, au PLUI tel qu'il est présenté, puisqu'en l'état il ne peut être accepté par les services de l'état.

 

ACQUISITION D'UNE PARTIE DE PARCELLE DE TERRAIN SITUEE "RUE DU VAL MIELLE" - ABROGATION DE LA DELIBERATION N°2019045 du 6 juin 2019

Par délibération en date du 6 juin 2019, le Conseil Municipal a décidé à l'unanimité d'acquérir une partie des parcelles C 150 et C173.

Monsieur Sylvain Cherfils, adjoint au Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal que cette acquisition va permettre à la commune de se doter d'une défense incendie suffisante.

Le Conseil Municipal avait décidé d'acheter une surface totale de 350 m² au prix de 4 € le m², soit un montant total de 1 400 €.

Le propriétaire propose le rachat de son terrain au prix de 4,50 le m².

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide, de modifier le prix d'acquisition au prix de 4,50 € le m², soit un montant total de 1 575 €.

Le reste de la délibération n° 2019045 restant inchangé.

 

AUTORISATION DE SIGNATURE POUR UNE CONVENTION DE SERVITUDE AU PROFIT DE LA COMMUNE POUR L'AMENAGEMENT D'UNE SENTE PIETONNE SUR LA RD 139

Par délibération en date du 11 mars 2019, le conseil municipal avait décidé l’aménagement d'une sente piétonne sur la RD 139, entre la sortie du bourg en direction de Goderville et l’intersection avec la rue du Rolin Pierre, afin de sécuriser la circulation des piétons longeant la RD 139, notamment les écoliers pour se rendre à l’école au sein de la commune, ou emprunter les transports scolaires dont l’arrêt se trouve à la mairie.

Les travaux de réalisation se situent sur une partie de la parcelle, cadastrée B 356, sise au "Rolin Pierre". La surface occupée est de 360 m²

Il convient de formaliser avec les propriétaires une convention de servitude conférant à la commune d'Ecrainville des droits réels sur la parcelle concernée, opposables aux différents propriétaires successifs de l'immeuble. Il s'agit de pouvoir accéder librement aux ouvrages publics afin d'y réaliser tous travaux de création, d'entretien ou de fonctionnement.

La convention de servitude signée avec chaque propriétaire particulier grèvera la parcelle B356 au profit de la commune d'Ecrainville. Les propriétaires des fonds servants concèdent cette servitude à titre gratuit, les frais notariés seront subis par la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la constitution d'une servitude sur la parcelle cadastrée B 356 au profit de la commune d'Ecrainville ; autorise la signature de la convention de servitude avec les propriétaires de la parcelle cadastrée B 356 ; désigne le notaire en charge de la convention de servitude, Maître DENOITS, notaire à Criquetot l'Esneval ; autorise Mme le Maire ou M. René PAUMELLE, 1er adjoint, à signer l'acte notarié correspondant dont les frais seront supportés par la commune d'Ecrainville ; précise que la conventions de servitude sera concédée par les propriétaires des fonds servants à titre gratuit ; dit que les crédits suffisants seront affectés à l'article.

 

ACQUISITION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SITUEE "6 route de Criquetot"

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d'achat d'une partie de la parcelle de terrain cadastrée B 204 située 6 route de Criquetot à Ecrainville en vue de l'élargissement du carrefour entre la route de Fongueusemare et la Place de la Mairie, ce pour faciliter les manœuvres des autocars.

La superficie retenue après bornage est une bande de 1,50 m environ pour un prix de vente de 1 € symbolique.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve l'acquisition de cette parcelle ; désigne le notaire en charge de l'achat Maître Denoits, notaire à Criquetot-L'Esneval ; donne pouvoir à Madame le Maire ou à son représentant Monsieur René PAUMELLE, 1er adjoint, pour signer et effectuer toutes les démarches et documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

 

MODIFICATION DUREE HEBDOMADAIRE - POSTE ADJOINT ANIMATION CDD

M. Jean-Yves Renault, adjoint au Maire, informe le conseil municipal : 

Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 juin 2019, modifiée en date du 16 septembre 2019 créant le poste d'Adjoint Animation non titulaire avec un coefficient d’emploi de 7,66 / 35èmes ;

Considérant les besoins du service qui nécessitent l'augmentation de la durée hebdomadaire du poste ; 

Considérant que l'agent accepte la modification de sa durée hebdomadaire de service ;           

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de modifier le poste d'Adjoint Animation non titulaire comme suit :

Le nouveau coefficient d’emploi de ce poste d'Adjoint Animation non titulaire sera de 8,17/ 35èmes à compter du 23 septembre 2019 ; délègue tous pouvoirs à Mme le Maire pour faire les démarches nécessaires à cette décision et notamment la rédaction d’un nouvel arrêté portant cette modification.

 

ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE "PREVOYANCE" SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION 76

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que :

Vu la délibération du conseil municipal en date du 03 décembre 2018 mandatant le Centre de gestion de Seine-Maritime pour participer à la procédure de consultation engagée par le Centre de gestion 76 en vue de la conclusion d’une convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 76 et la MNT en date du 17 octobre 2019 ;

Madame le Maire expose que le Centre de gestion de la Seine-Maritime, après avoir reçu mandat, a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance ».

A l’issue de cette procédure, le CdG76 a souscrit le 17 octobre 2019 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2020, pour se terminer le 31 décembre 2025.

Les collectivités et établissements publics ayant donné mandat au Centre de gestion peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique, et doivent décider du montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG76.

Madame le Maire expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles ils souhaitent souscrire et (le cas échéant) sur l’indemnisation ou non du régime indemnitaire qu’il perçoit.

Vu l’exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité, d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion 76 et la MNT ; d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ».

Dans le domaine de la prévoyance, après avoir recueilli l'avis du comité technique, la Mairie d'Ecrainville souhaite continuer à participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents ont choisi de souscrire.

Dans un but d'intérêt social et afin de maintenir pour chaque agent, du mieux possible, la situation actuelle, la collectivité souhaite sa participation en prenant en compte le revenu des agents de fixer le montant mensuel de la participation uniquement sur la garantie de base "indemnités journalières" selon un barème à compter du 01 janvier 2020.

 

QUESTIONS DIVERSES

Spectacle de noël : Mme le Maire informe le conseil municipal du spectacle de noël de l’école « Le bal de Noël » qui aura lieu le 5 décembre 2019 à la salle polyvalente « L’Hirondelle ». Le coût du spectacle est de 660 € financé par la mairie.

Problème de mise à jour des adresses par le SDIS (pompiers)

Mme le Maire informe le conseil municipal de l'avancée sur le dossier concernant le problème de mise à jour des fichiers adresses dans les services du SDIS, suite aux changements d'adresses (problème mis en évidence suite à des interventions pour lesquelles les services de secours s'étaient égarés sur la commune).

Le fichier "nouvelles adresses" avaient été envoyé par la commune au SDIS le 21 septembre 2018, mais n'avait pas été pris en compte par leurs services.

A ce jour la cartographie informatique au sein des casernes n’est pas encore à jour, mais les mises à jour ont néanmoins été faites courant octobre 2019 au niveau du CTA CODIS (centre d'appel d'urgence) d'Yvetot, ce qui fait que désormais lorsqu'un habitant appelle, l'opérateur a les nouvelles adresses et non plus les anciennes. Des parcellaires d'Ecrainville (cartes papiers édités par le service cartographique) du SDIS ont été distribuées depuis dans les casernes de proximités. Mme le Maire fait lecture du courrier du Directeur du SDIS, le Colonel Lagalle. Celui-ci s'est personnellement déplacé en mairie avec deux de ses officiers pour identifier le problème. Il a tout mis en œuvre pour le résoudre au plus vite. Mme le Maire le remercie pour sa réactivité et sa prise en compte des enjeux pour les citoyens d'Ecrainville. Elle remercie également les pompiers des casernes de Criquetot et de Goderville qui ont aidé en effectuant des manœuvres et des tests de simulations pour vérifier que les mises à jour du CTA étaient effectives et bien transmises sur les GPS des véhicules lors des appels. Les habitants d'Ecrainville ont désormais le même accès aux secours que les citoyens du département.

Atelier municipal : L’inauguration de l’atelier municipal aura lieu le mardi 10 décembre 2019 à 18h30.

DECI: Mme le Maire informe le conseil municipal de la dépose du dossier pour la création de 9 citernes incendie enterrées sur le portail Internet « e-marchespublics.com » et le « BOAMP » le 14 octobre 2019. La limite de dépôt des offres aura lieu le le vendredi 15 novembre à 17h.

Terrain de football : M. Sylvain Cherfils informe le conseil municipal que les arbres autour du terrain de football seront à abattre et à remplacer, des demandes de devis sont en cours.

Vidéo protection : Mme le Maire informe le conseil municipal qu’elle a rencontré le jeudi 31 octobre la société "Ambre Domotique et Informatique". Elle a indiqué où la commune devait installer les caméras aux abords des bâtiments communaux et des différents carrefours.

La séance est levée à 22h10.

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