Réunion du 16 décembre 2019 à 20h 30

Le Conseil Municipal de la commune d’Ecrainville s’est réuni le lundi 16 décembre sous la Présidence de Claire Guéroult, Maire. Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le procès-verbal de la dernière réunion puis il a délibéré sur les questions suivantes.

Madame le Maire présente au conseil municipal le compte-rendu de la réunion de la communauté de communes du 30 septembre 2019.

Elle précise entre autres que lors de l’approbation de l'arrêt du PLUI, elle a précisé  que l'Etat va refuser  les zones AU sur la commune d'Ecrainville, car la station d'épuration fait l'objet d'un arrêté interdisant tout nouveau raccordement. La commune se  retrouvera sans zone AU. Elle a donc demandé au Président un engagement de l'assemblée délibérante pour que ces zones apparaissent sur le document annexe du PADD, ce qui permet de les identifier clairement et de ne pas perdre de surface lors de la modification qui sera effectuée après la construction de la nouvelle station. Cette demande a fait l'objet d'un refus ; Elle fait part de la  dissolution du Syndicat Mixte des Bassins Versants (SMBV) et de la  prise de la compétence par la communauté de communes.

Madame le Maire présente au conseil municipal le compte-rendu de réunion du Conseil d'école du 07 novembre 2019.

Elle informe les conseillers que la direction de l'école rappelle les consignes du plan vigipirate dans le règlement intérieur de l'école.

L'effectif de la rentrée 2019 est de 123 élèves, la prévision pour la rentrée 2020 sera de 118 élèves.

 Le Conseil d'école remercie :

ü  M. Renault pour son investissement au sein du CME (conseil municipal enfants).

ü  Remerciement à la Mare aux Livres pour ses interventions à la bibliothèque municipale.

M. CHERFILS,  adjoint aux travaux, explique que dans le cadre du projet d’aménagement de la voirie communale et du renforcement de la sécurité, il est possible de solliciter l’aide financière du Conseil Départemental au titre de l'aide à la voirie communale.

Elle  précise que le but de cet aménagement est de renforcer les chaussées Route de Fongueusemare et Route de Vergetot, et de procéder à l'aménagement du carrefour Rue du Bailliage, afin d'améliorer la sécurité.

Ces aménagements dans la commune sont estimés à 13 522,70 € HT, soit 16 227,24 € TTC.

Elle propose de demander une aide à hauteur de 25 % du montant des travaux HT pour la réalisation de l’opération, soit 3 380,67 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le Maire ou son représentant à solliciter l’aide financière du Conseil Départemental au titre de l'aide à la voirie communale 2020 au taux de 25 % du coût HT des travaux pour la réalisation de l’opération.

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA PREFECTURE AU TITRE DE LA DETR 

M. CHERFILS, adjoint aux travaux, explique que dans le cadre du projet d’aménagement de la voirie communale et du renforcement de la sécurité, il est possible de solliciter l’aide financière du Conseil Départemental au titre de l'aide à la voirie communale.

Il  précise que le but de cet aménagement est de renforcer les chaussées Route de Fongueusemare et Route de Vergetot, et de procéder à l'aménagement du carrefour Rue du Bailliage, afin d'améliorer la sécurité.

Ces aménagements dans la commune sont estimés à 13 522,70 € HT, soit 16 227,24 € TTC.

Il propose de demander une aide à hauteur de 30 % du montant des travaux HT pour la réalisation de l’opération, soit 4 056.81 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Autorise le Maire ou son représentant à solliciter  l’aide financière de la Préfecture au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au taux de 30 % du coût HT des travaux pour la réalisation de l’opération.

OBJET : CLASSEMENT DE CHEMINS RURAUX,  PLACES ET PARKING DANS LA VOIRIE COMMUNALE

MISE A JOUR DU TABLEAU DE CLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES

M. RENAULT, adjoint aux finances, rappelle que la dernière mise à jour du tableau de classement des voies communales a été réalisée en 2014.

Cette mise à jour a permis d'identifier  31 048 mètres de voie communales.

Vu le goudronnage qui a été effectué depuis plusieurs années sur des chemins ruraux ou des sentes menant à des habitations afin d'assurer la desserte des habitations et la circulation des riverains ;

Vu la nécessité de mettre à jour la longueur de la  voirie communale en procédant à l'intégration des chemins ruraux goudronnés, voirie et parkings des lotissements, classement des  places et parkings ;

Le Conseil Municipal, invité à délibérer, à l'unanimité, se prononce pour le classement des voies rurales goudronnées dans la voirie communale

Ce vote favorable conduit le conseil municipal à fixer la longueur de la voirie communale  à un total de 33 082 mètres.

OBJET : CREATION D'UN POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPETENCE (PEC)

Le dispositif Parcours Emploi Compétence, mis en place depuis le 01 janvier 2018,  permet à des personnes ne pouvant pas accéder directement à un emploi ou à une formation, de développer dans le cadre d’une activité professionnelle des compétences transférables ou mobilisables dans un autre environnement.

Ce dispositif, qui concerne, notamment les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l'attribution d'une aide de l'Etat, fixée à 60 % du SMIC brut, et liée à l'engagement de la collectivité en matière d'accompagnement du jeune (en termes de contenu du poste, de tutorat, de formation).

Les jeunes sont recrutés dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé qui bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi.

La durée hebdomadaire afférente à l'emploi est, sauf dérogations particulières, de 20 heures minimum par semaine, le parcours dure entre 9 et 12 mois. La rémunération au minimum égale au SMIC.

Madame le Maire propose de créer un emploi dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétence pour une durée hebdomadaire de 28h, pour une durée d'une année renouvelable dans la limite de 5 ans, rémunéré sur la base du SMIC, sous réserve que Cap Emploi en qualité de prescripteur ait une enveloppe de contrat aidé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Décide de créer un emploi dans le cadre du dispositif PEC, pour une durée hebdomadaire de 28h, pendant la période de 12 mois ;

OBJET : RESULTAT APPEL D’OFFRES « MISE EN PLACE DE 9 CITERNES INCENDIE»

M.  CHERFILS, adjoint aux travaux, présente au conseil le résultat de l'appel d'offres.

VU le procès-verbal de la commission d’ouverture des plis en date 18 novembre 2019 ;

VU le procès-verbal de la commission d’attribution en date du 26 novembre 2019 ;

CONSIDERANT le choix de la Commission d'Appel d'Offres,  présidée par Mme Claire GUEROULT, Maire, qui présente l’attribution du lot comme suit : 

Le Conseil Municipal à l’unanimité, adopte la décision de  la commission d'appel d'offres

OBJET : BUDGET PRINCIPAL - DEPENSES ANTICIPEES 2020

VU I'article L.1612-1du CGCT relatif à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du Budget primitif ;

VU la délibération du Conseil Municipal n°2019028 en date du 03 avril 2019 approuvant le budget principal 2019, avec un montant de 1 379 392,22 € voté en dépenses d'équipement au sein de la section d'investissement ;

M. RENAULT, adjoint aux finances, expose :

Par dérogation au principe de l'annualité, le Conseil municipal peut voter le Budget jusqu'au 15 avril de l'exercice auquel il se rapporte (30 avril les années de renouvellement de l'assemblée délibérante).

Toutefois, pour éviter que les contraintes budgétaires ne soient un frein au développement local, la procédure dite < d'autorisation spéciale > permet d'engager par anticipation des dépenses d'équipement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'année précédente.

Afin de répondre à l'urgence matérielle, il est demandé au Conseil municipal d'utiliser cette procédure pour engager par anticipation sur l'exercice 2020 les dépenses d'équipement qui respectent le plafond imposé réglementairement de : 344 848,05 € (1/4 des 1 379 392,22 € ouverts en dépenses d'équipement au budget 2019).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise jusqu'à l'adoption du Budget Primitif 2020 Madame le Maire, et en cas d'empêchement, les adjoints ayant reçu délégation en matière financière, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

OBJET : BUDGET COMMUNE - ENCAISSEMENT DE SOMMES REÇUES

M. RENAULT, adjoint aux finances, demande au Conseil Municipal son accord pour l'encaissement des sommes résultant de dons, de remboursement sinistre ou tout autre versement effectué par un tiers ou une société.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré, autorise Madame le Maire à encaisser les chèques ou espèces émis  par un tiers ou une société ;

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE POUR L’AMENAGEMENT DE LA SENTE PIÉTONNE SITUÉE SUR LA PARCELLE B673

M. CHERFILS,  adjoint aux travaux,  explique que dans le cadre du projet d’aménagement de sentes piétonnes, il est possible de solliciter l’aide financière du Conseil Départemental au titre des amendes de police.

Il  précise que le but de cet aménagement est de sécuriser la circulation des écoliers pour accéder à la garderie, l'école et à la salle polyvalente pour y effectuer leurs activités sportives.

L'aménagement de cette sente piétonne dans la commune est estimé à 11 370,00 € HT,
13 644,00 € TTC,

Il  propose de demander une aide à hauteur de 30 % du montant des travaux HT pour la réalisation de l’opération, soit 3 411,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le Maire ou son représentant à solliciter  l’aide financière du Conseil Départemental au titre des amendes de police de l’année 2019 au taux de 30 % du coût HT des travaux pour la réalisation de l’opération ;

OBJET : ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 2019075 LOCATION CABINET INFIRMIERES - 84 Place de la Mairie

Madame le Maire informe le conseil municipal que le bâtiment communal, situé 84 Place de la Mairie à Ecrainville, loué actuellement par 2 infirmières libérales pour l'exercice de leur profession accueillera à compter du 20 décembre 2019 Mme Séverine Leroux afin d'y exercer son activité professionnelle "aide à la personne ".

Etant donné l'ajout d'un nouveau locataire, Mme Séverine LEROUX, un nouvel avenant sera rédigé afin de prendre en compte ce changement de parties au contrat de bail initial.

La présente location est consentie moyennant un loyer mensuel de Trois Cent Quatre Vingt Dix Euros (390 €), qui sera payable le premier de chaque mois, proportionnel au nombre de locataires, selon la délibération du conseil municipal en date du 03 décembre 2018.

Accessoirement au loyer, le locataire remboursera au bailleur la quote-part lui incombant dans les charges d'électricité, selon la délibération du conseil municipal en date du 13 décembre 2017.

Un dépôt de garantie d'un montant de Deux Cents Euros (200 €) sera versé par le nouveau locataire directement au bailleur.

Après avoir ouï Mme le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité, retient l'ajout d'un nouveau locataire dans le bâtiment communal situé 84 Place de la Mairie à compter du 20 décembre 2019 ;

OBJET : LOCATION GARAGE COMMUNAL - Place de la Mairie

M. PAUMELLE, adjoint à l'urbanisme, informe le conseil municipal que le garage communal, situé Place de la Mairie à Ecrainville sera disponible à la location à compter du 2 Janvier 2020.

Il  propose de louer ce garage d'une superficie de 18 m².

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de louer ce garage, au prix mensuel sans les charges de 50 € (cinquante euros) + 1 mois de caution ; le loyer est payable mensuellement le premier de chaque mois à la Trésorerie, pendant une durée de 3 ans ;

Le loyer est révisable annuellement selon la variation de l'indice de référence des loyers, publié par l'INSEE ou à chaque changement de locataire.

Le locataire aura l'obligation de prendre un contrat d'assurance pour la responsabilité civile.

OBJET : REMBOURSEMENT  D'UN ACCOMPTE POUR LA LOCATION  DE LA SALLE POLYVALENTE

Vu la location de la salle polyvalente "L'Hirondelle" du 11 au 12 juillet 2020 ;

Vu le paiement de l'acompte sur la location par le locataire à raison de 225,00 € ;

Vu l'annulation de cette réservation par suite à un désistement ;

Considérant la nécessité de rembourser 225,00 € au locataire vu que la commune a pu relouer la salle polyvalente du 11 et 12 juillet 2020 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'effectuer le reversement de cet acompte de 225,00 €

Mme Le Maire remercie M. SAINT-MARTIN Joël pour les deux semaines qu'il a passées à l'atelier pour  effectuer des travaux de peinture.

Elle remercie également M. DRIEU, venu en renfort pour finir de ranger le bâtiment avant l'inauguration.

Elle remercie tous les conseillers qui  ont préparé cette manifestation.

Elle précise que le règlement de la cantine a été modifié comme suit (concernant les punitions sur le temps de la cantine) :

Pour rappel, ces consignes sont applicables au sein de la cantine et dans la cour de l'école jusqu'à la reprise des cours.

Elle remercie les habitants qui ont pris l'initiative de nettoyer le calvaire de Tennemare, elle précise que la réfection des ferronneries de ce calvaire est prévue prochainement, un devis a été demandé à une entreprise à cet effet.

Elle précise que désormais l'application "panneau pocket" est active, et que ce système va progressivement remplacer les alertes mails. L'information et les modalités de téléchargement de l'application seront précisées dans le journal d'Ecrainville.

Elle remercie les conseillers qui ont mis en place les décorations de Noël.

La séance est levée à 21H30.

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