Réunion du  22 mars 2021  à 20h 30

Le Conseil Municipal de la commune d’Ecrainville s’est réuni le lundi 22 mars 2021 sous la Présidence de Claire Guéroult, Maire. Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le procès-verbal de la dernière réunion puis il a délibéré sur les questions suivantes.

 

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU 19 JANVIER 2021

Madame le Maire présente le compte-rendu, notamment le fonds de soutien aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire. Elle informe l’assemblée qu’elle a communiqué l’information à la crêperie « Route 76 » pour la Communauté de Communes puisse étudier leur dossier.

 

COMPTE-RENDU DE LA REUNION COPIL-VELOROUTE DU 12 MARS 2021

M. René Paumelle, adjoint au maire, présente le compte-rendu de la réunion CopilVéloroute. L’objet de la réunion est de faire un point sur le projet d’une voie vélos et piétons sur l’ancienne voie ferrée Ecrainville/Goderville. Le projet est encore au stade d’étude, c’est une très bonne nouvelle pour l’attractivité du territoire.

 

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL D’ECOLE DU 19 MARS 2021

Mme Marie-Christine Thouvenin, adjointe au maire, présente le compte-rendu de la réunion du conseil d’école du 19 mars 2021. Elle fait part aux membres du conseil qu’une personne a déposé une lettre anonyme dans la boite aux lettres des parents d’élèves pour cette réunion, Mme le Maire précise que l’on ne tient pas compte des lettres anonymes, puisqu’on ne peut apporter de réponse. Mme Thouvenin informe l’assemblée que les effectifs pour la rentrée 2021-2022 seront identiques, soit 120 élèves. Des jeux de société pour un montant de 125,03 € ttc et des plantations pour un montant de 203,57 € TTC ont été achetés par le CME (conseil municipal enfants). Les enseignants sont satisfaits du matériel pour l'école numérique.

 

COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION CULTURE ET EVENEMENTIEL DU 21 JANVIER 2021

Mme Amélie Lemaitre, conseillère municipale, présente le dispositif culture, territoire, enfance, jeunesse (CTEJ). Ce programme permet le développement de l’éducation artistique et culturelle (EAC), ce dernier a pour but l’épanouissement des jeunes et l’égalité d’accès à la culture.

 

COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION VOIRIE DU 10 MARS 2021

M. Sylvain Cherfils, adjoint au maire, présente le compte-rendu de la commission du 10 mars 2021, notamment les différents points abordés : proposition de modification fonctionnement éclairage public à LED, le SDE a été sollicité pour faire une étude, il s’agit de changer les drivers pour permettre aux LED de varier en intensité selon les heures. Le projet de rénovation de la mairie et l’aménagement de 2 logements au-dessus de la mairie avaient été présentés à cette commission, ainsi que le problème de  la vitesse excessive à la Grande Rue (une réunion avec les riverains est prévue le samedi 27 mars),  le projet de voies cyclables et piétonnes dans plusieurs rues de la commune et les travaux de la sente piétonne route de Manneville étaient également à l’étude par la commission.

 

COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION CORRESPONDANTS DEFENSE DU 13 MARS 2021

M. Bruno Drieu, conseiller municipal, présente le compte-rendu de la commission du 13 mars 2021. Il explique que le centre du service national souhaite faciliter le parcours citoyen, notamment en privilégiant la démarche matérialisée. Il souhaite mettre en place le Service National Universel (SNU), présence des jeunes sur plusieurs semaines, ceux qui participeront au SNU seront dispensés de la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).

 

SDE 76 – RAPPORT D’ACTIVITE 2019

Mme le Maire présente le rapport d’activité 2019 du SDE (Syndicat départemental de l’énergie). L’assemblée ne formule aucune remarque suite à la lecture de ce rapport.

 

DEBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

Madame le maire rappelle que le conseil communautaire a prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) de Campagne-de-Caux le 29 juin 2015. Un débat sur le PADD s’est tenu lors du conseil municipal du 23 octobre 2017. Le projet a été arrêté le 30 septembre 2019. Monsieur le préfet de Seine-Maritime a remis le 26 décembre 2019 un avis défavorable sur le projet arrêté et demandé que la procédure soit reprise au stade du PADD.

L’article L151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

Selon l'article L151-5 du code de l’urbanisme, ce PADD définit :

·      les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

·      les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

·      Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

·      Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil communautaire et des conseils municipaux, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du plan local d’urbanisme.

 

Madame le maire expose alors le projet de PADD :

·      Orientation 1 : Un territoire au développement encadré et équilibré pour maintenir la qualité du cadre de vie

-       Axe 1 : Structurer le développement par un maillage cohérent et réparti de façon équilibrée sur l’ensemble du territoire,

-       Axe 2 : Développer l’urbanisation en fonction du contexte local (pôles influents extérieurs, contexte paysager et environnemental, prise en compte des risques),

-       Axe 3 : Promouvoir un développement du territoire respectueux des spécificités de son environnement naturel et agricole, et de ses paysages,

·      Orientation 2 : Appuyer le développement économique du territoire lié aux dynamiques extérieures et locales

-       Axe 1 : Assurer un développement de l’emploi local adapté aux besoins de la population pour ne pas accentuer le caractère « dortoir » du territoire,

-       Axe 2 : Impulser un développement touristique du territoire,

-       Axe 3 : Préserver le foncier agricole et ses activités, appuyer les projets de diversification,

·      Orientation 3 : Mettre en place les conditions d’un territoire fonctionnel et adapté aux besoins

-       Axe 1 : S’appuyer sur une organisation réaliste et durable des mobilités,

-       Axe 2 : Garantir une proximité des équipements, services et commerces structurants sur l’ensemble du territoire,

-       Axe 3 : Favoriser une plus grande diversification de l’habitat pour permettre des parcours résidentiels au sein du territoire.

 

Après cet exposé, Madame le Maire déclare le débat ouvert :

Elle informe le conseil qu’elle a obtenu par le Président de la Communauté de Communes la réponse à la question posée au conseil communautaire de décembre. Les services de l’état ont précisé qu’il n’est pas possible d’insérer la phrase demandée dans le PADD précisant que les zones AU peuvent être maintenues sous réserve qu’un calendrier précisant les étapes d’avancement du projet de station soit présenté aux services de l’état par la Communauté de Communes (demande faite par les communes d’Ecrainville et St Sauveur). Cet élément doit figurer sur la notice explicative annexée au  PADD.

M. Joël SAINT-MARTIN  trouve que ce document est une belle lettre au père Noël, que c’est un vœu pieux, qu’il n’y a aucune priorité qui est mise en avant et qu’à son avis c’est trop général.

Réponse de Mme Claire Guéroult : Il est normal que le PADD soit un document général, il définit les orientations principales, le PLUI doit ensuite le respecter, donc s’il est trop précis cela peut par la suite être bloquant dans certains domaines.

M. Bruno DRIEU trouve normal qu’on ne puisse raccorder des habitations sur une station polluante, néanmoins il s’interroge sur le fait que les zones AU ne soient pas maintenues dans le PLUI en attente d'une station d'épuration aux normes, puisque de fait aucun permis ne peut être accordé, donc cela n’a pas d’incidence sur la station, les demandes d’urbanisme étant de fait déjà bloquées par l’arrêté préfectoral.

Réponse de Mme Claire GUEROULT : C’est d’autant plus incompréhensible que les zones U restent inscrites sur le document, la logique à la limite aurait été de placer toute la commune en zone Agricole (ce qui bien entendu n’est pas souhaitable)…Un calendrier de faisabilité va être établi, les zones AU dans ce cas seront présentes sur le document de zonage, elles seront en zone 2 AU (en attente). Néanmoins le bureau d’étude a prévu de présenter 2 scénarii : un avec les zones et le calendrier, un sans les zones. Mme le Maire rappelle les enjeux quant à la présence de ces zones pour le développement futur de la commune, sachant que d’ici 5 ans (échéance maximum probable du règlement du problème de la station), les règles d’urbanisme auront probablement changé et la commune ne pourra pas récupérer le capital foncier qu’elle possède aujourd’hui. Ecrainville est inscrite dans le SCOT comme commune structurante, au même titre que Bretteville du Grand Caux et Bréauté.

M. Bruno DRIEU : L'objectif du PADD est sur 10 ans, est-ce que cela veut dire que le périmètre de la  Communauté de Communes Campagne de Caux est figé au  moins 10 ans ?

Réponse de Mme Claire GUEROULT : non, cela n’a pas de lien.

M. Bruno DRIEU : Les objectifs de construction ont été revus à la baisse par rapport à la version précédente ?

Mme Stéphanie LE QUEMENT : Il devient de plus en plus difficile de trouver un terrain ou une habitation en zone rurale vu le nombre de personnes qui souhaitent quitter les grandes villes pour s'installer à la campagne.

Réponse de Mme Claire GUEROULT : Il y a effectivement une pression foncière qui augmente en zone rurale, le nouveau PLUI a pour objectif de réduire l'emprise foncière, plus précisément la consommation de terres agricoles. Le PLUI précédent a été retoqué par les services de l’état en grande partie à cause d’un coefficient de développement trop élevé par rapport aux préconisations du SCOT, les objectifs jugés trop ambitieux ne correspondaient pas aux chiffres de la dernière décennie. Elle  précise aussi que si la commune a le droit de construire 60 logements, seront déduits de ce nombre les réhabilitations de bâtiment agricoles, ce qu’elle regrette puisque dans les faits, en moyenne seuls 10% de ces bâtiments sont réhabilités et qu’il est impossible pour les élus de préjuger lesquels le seront. La réhabilitation des bâtiments dans les corps de ferme ne consomme pas de foncier agricole, et permet de conserver du patrimoine bâtit, qui bien souvent du coup n’est plus entretenu.

Elle précise également qu’avec le nouveau document les parcelles constructibles seront plus petites, il va falloir travailler sur la densité. La notion de hameaux densifiables ne permettra pas à nos hameaux de se développer, alors qu’un corps de ferme d’un hectare n’est plus en terre agricole.

Mme Gwenaëlle PESQUET : Il est difficile de débattre sur un document aussi général, il est très  bien structuré mais c’est assez technique et la vision n'est pas la même lorsqu'on a des explications. On doit insister sur le maintien des zones AU dans le nouveau PLUI.

Le conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD.

La tenue de ce  débat  est  formalisée  par la  présente délibération  à laquelle est  annexée  le projet  de

PADD.

 

RESULTAT APPELS D’OFFRES « Réaménagement du centre bourg – création d’un plateau surélevé et sécurisation des voies piétonnes »

 

N° LOT              

ENTREPRISE RETENUE

MONTANT HT                 

Lot unique

TOFFOLUTTI

 

TOTAL DU MARCHE

HT en €

207 923.16

Tva 20 % en €

41 584.63

TTC en €

249 507.79

 

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte la décision de la commission d'appel d'offres ; autorise le Maire à souscrire le marché, ainsi que les avenants éventuels, auprès de l'Entreprise retenue  désignée ci-dessus  pour la création d'un plateau surélevé.

 

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) - CREATION DE VOIES CYCLABLES

M. Sylvain CHERFILS expose au Conseil Municipal le projet de réaliser des travaux d'aménagement de voies cyclables :

·      Rue du Rolin Pierre du carrefour de la route de Goderville jusqu’au n° 218.

·      Rue de la Mare Recher du carrefour de la route de Fongueusemare jusqu’au n°47.

·      Rue du Bailliage, du carrefour de la route de Criquetot jusqu'à la rue de la Mare aux Chats.

·      Rue de la Mare aux Chats, depuis le carrefour avec la rue du Bailliage et jusqu’à la rue Charles Le Borgne

·      Rue Charles Le Borgne, depuis le carrefour de la rue du Maucomble jusqu’au chemin de randonnée (CR 40) qui mène à la Pastourelle.

·      Rue du Maucomble, depuis le carrefour rue Charles Le Borgne jusqu’au carrefour impasse du Val Miellé.

En effet, ces routes très fréquentées par les cyclistes, nécessitent un aménagement pour leur sécurité. Il informe l’assemblée de la possibilité de solliciter l’aide financière de la Préfecture de Seine-Maritime au titre de la DSIL dans la catégorie "transition énergétique" pour ce type de travaux. La fourniture et l'installation de  matériel sont estimées à 6 492,60 € HT, 7 791,12 € TTC. Il propose de demander une aide à hauteur de 30 % du montant des travaux HT pour la réalisation de l’opération, soit 1 947,78 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d’autoriser Madame le Maire à présenter un dossier de demande de subvention auprès de la Préfecture de Seine-Maritime au titre de la DSIL au taux de 30 % du coût HT des travaux pour la réalisation de l’opération.

 

CREATION DE VOIES CYCLABLES - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT

M. Sylvain CHERFILS expose au Conseil Municipal le projet de réaliser des travaux d'aménagement de voies cyclables, travaux décrits dans la délibération ci-dessus.

Il propose de demander une aide à hauteur de 25 % du montant des travaux HT pour la réalisation de l’opération, soit 1 623,15 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le Maire ou son représentant à solliciter l’aide financière du Département au taux de 25 % du montant HT de 6 492,60 € HT pour la réalisation de l’opération.

 

AMENAGEMENT DE SECURITE  - POSE DE COUSSINS BERLINOIS - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÉS DE LA PREFECTURE AU TITRE DE LA DETR  ET AUPRES DU DEPARTEMENT AINSI QUE POUR  LE FAL

Des administrés de la rue de la grande rue se sont plaints de l’augmentation du trafic suite aux travaux sur la RD 925 (Route départementales Goderville Le Havre). Les usagers pour éviter le feu emprunte cet itinéraire, en ne tenant pas compte des limitations de vitesse. De nombreuses familles avec enfants habitent le long de cette voie communale, la densité d’habitation y est importante.

Après avoir ouï les explications de M. Sylvain CHERFILS, adjoint au maire, celui-ci propose au Conseil Municipal de délibérer sur la pose éventuelle de maximum 3 ralentisseurs type « coussins berlinois » à La Grande Rue, cet aménagement permettrait le ralentissement de la circulation, mais ne sera mis en place qu’après validation des riverains concernés, une réunion de concertation aura lieu le samedi 27 mars. 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de proposer la pose de 3 coussins ralentisseurs type "coussin berlinois" sur la voie communale n°6 à La Grande Rue ; retient le devis de la société "Atelier de traçage et signalisation" pour un montant de 7 800,10 € HT, 9 360,12 € TTC ; autorise Madame le Maire à présenter un dossier de demande de subvention auprès de la Préfecture de Seine-Maritime pour l’obtention d’une subvention dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour ce type de travaux au taux de 30 % du coût HT des travaux pour la réalisation de l’opération, soit 2 340,03 € ; autorise Madame le Maire à présenter un dossier de demande de subvention auprès du Département au taux de 25 % du coût HT des travaux pour la réalisation de l’opération, soit 1 950,03 € ; autorise Madame le Maire à présenter un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre du Fonds d'Action Locale (FAL) au taux de 25 % du coût HT des travaux pour la réalisation de l'opération, soit 1 950,02 €  (les subventions seront demandées uniquement si l’opération se fait).

 

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) -  CRTE CAMPAGNE DE CAUX AMENAGEMENT DE DEUX LOGEMENTS SOCIAUX AU-DESSUS DE LA MAIRIE

M. Sylvain CHERFILS expose au Conseil Municipal que les étages de la Mairie sont actuellement inoccupés et insalubres. Il est proposé de créer 2 logements locatifs sociaux.

Il informe l’assemblée de la possibilité de solliciter l’aide financière de la Préfecture de Seine-Maritime au titre de la DSIL - CRTE Campagne de Caux. Le montant total des travaux est estimé à 242 000 € HT, 290 400 € TTC. Il propose de demander une aide à hauteur de 50 % du montant des travaux HT pour la réalisation de l’opération, soit 121 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d’autoriser Madame le Maire à présenter un dossier de demande de subvention auprès de la Préfecture de Seine-Maritime au titre de la DSIL au taux de 50 % du coût HT des travaux pour la réalisation de l’opération.

 

DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT-  AMENAGEMENT DE DEUX LOGEMENTS SOCIAUX  AU-DESSUS DE LA MAIRIE

M. Sylvain CHERFILS expose au Conseil Municipal que les étages de la Mairie sont actuellement inoccupés et insalubres. Il est proposé de créer 2 logements locatifs sociaux. Il informe l’assemblée de la possibilité de solliciter l’aide financière du Département, cette aide s'élève à 8 000 € par logement, soit 16 000 €. Le montant total des travaux est estimé à 242 000 € HT, 290 400 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d’autoriser Madame le Maire à présenter un dossier de demande de subvention auprès du Département pour un montant de 16 000 € pour la réalisation de l’opération.

 

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) -  CRTE CAMPAGNE DE CAUX AMENAGEMENT ET EXTENSION DE LA MAIRIE

M. Sylvain CHERFILS expose au Conseil Municipal qu'il devient indispensable de réaménager les locaux de la mairie. Actuellement le secrétariat de la mairie n'est pas accessible aux personnes à mobilité réduite, le réaménagement a pour but de leur permettre une meilleure accessibilité. Il informe l'assemblée délibérante, que dans le cadre du plan de relance des territoires, ce projet est fléché par la Communauté de Communes Campagne de Caux, au niveau de l'orientation 1 : un territoire humain qui favorise l'épanouissement, axe 3 : améliorer l'accessibilité pour les personnes vulnérables.

Cet aménagement permettra d'améliorer les conditions de travail des agents et les conditions d'accueil du public. Cet aménagement permettra également d'améliorer la performance énergétique.

Il informe l’assemblée de la possibilité de solliciter l’aide financière de la Préfecture de Seine-Maritime au titre de la DSIL - CRTE Campagne de Caux. Le montant total des travaux est estimé à 264 000 € HT, 316 800 € TTC. Il propose de demander une aide à hauteur de 50 % du montant des travaux HT pour la réalisation de l’opération, soit 132 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d’autoriser Madame le Maire à présenter un dossier de demande de subvention auprès de la Préfecture de Seine-Maritime au titre de la DSIL au taux de 50 % du coût HT des travaux pour la réalisation de l’opération.

 

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÉS DE LA PREFECTURE AU TITRE DE LA DETR - AMENAGEMENT ET EXTENSION DE LA MAIRIE

M. Sylvain CHERFILS expose au Conseil Municipal qu'il devient indispensable de réaménager les locaux de la mairie. Actuellement le secrétariat de la mairie n'est pas accessible aux personnes à mobilité réduite, le réaménagement a pour but de leur permettre une meilleure accessibilité. Il informe l'assemblée délibérante, que dans le cadre du plan de relance des territoires, ce projet est fléché par la Communauté de Communes Campagne de Caux, au niveau de l'orientation 1 : un territoire humain qui favorise l'épanouissement, axe 3 : améliorer l'accessibilité pour les personnes vulnérables.

Cet aménagement permettra d'améliorer les conditions de travail des agents et les conditions d'accueil du public. Cet aménagement permettra également d'améliorer la performance énergétique.

Il informe l’assemblée de la possibilité de solliciter l’aide financière de la Préfecture de Seine-Maritime au titre de la DETR. Le montant total des travaux est estimé à 264 000 € HT, 316 800 € TTC. Il propose de demander une aide à hauteur de 30 % du montant des travaux HT pour la réalisation de l’opération, soit 79 200 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d’autoriser Madame le Maire à présenter un dossier de demande de subvention auprès de la Préfecture de Seine-Maritime au titre de la DSIL au taux de 30 % du coût HT des travaux pour la réalisation de l’opération.

 

MISE A DISPOSITION DE SALLES COMMUNALES POUR LES REUNIONS DANS LE CADRE DES ELECTIONS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2144-3 ;

Considérant que les locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande ;

Considérant que le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de  l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public ;

Considérant qu'il revient au Conseil municipal de fixer, en tant que de besoin, les modalités d'utilisation ainsi que les conditions financières ;

 

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la mise à disposition, dans le cadre de  réunions pour les élections, des locaux communaux suivants, en fonction des disponibilités :

- Salle polyvalente "L'hirondelle"

- La salle "Rouge gorge"

- La salle de la Mairie servant au conseil municipal

Selon les conditions financières :

- Salle polyvalente "L'hirondelle" : gratuité

- Salle "Rouge gorge" : gratuité

- Salle de la Mairie : gratuité

 

QUESTIONS DIVERSES

-Opération « village propre » : En raison du contexte sanitaire, l’opération village propre du 20 mars 2021 a été annulée. Mme le Maire remercie les habitants qui ont pris l’initiative d’effectuer un ramassage des déchets.

- Courrier d’un administré : Mme le Maire donne lecture d’un courrier d’un administré qui s'inquiète des problèmes de sécurité dus à la vitesse  excessive de certains véhicules sur la Route de Fongueusemare. Madame le Maire explique que la vitesse est un problème récurrent sur toutes les routes d'Ecrainville, la commission examinera les possibilités de sécurisation de cette portion.

- Vaccination COVID : Mme le Maire informe l’assemblée que la communauté de communes Campagne de Caux a mis en place un système de transport afin de permettre aux personnes âgées de se rendre dans un centre de vaccination. Elle demande aux membres du conseil de se porter volontaires afin de contacter les personnes de plus de 75 ans, voir s’ils ont été vaccinés s'ils le souhaitaient, s’ils ont bien été informés et les aider dans les démarches pour obtenir un rendez-vous. Elle propose également que ce groupe d’élus contacte aussi les personnes de + de 65 ans, pour voir dans quelle mesure il est possible de les aider dans les démarches de demande de vaccination. Mmes Gwenaëlle Pesquet, Marguerite Hemnache et MM Joël Saint-Martin, Jean-Luc Lefebvre se portent volontaires, M. Saint-Martin se propose pour être le référent du groupe.

- Cantine : Mme Marie-Christine Thouvenin informe l’assemblée que dans le cadre du plan de relance, nous avons la possibilité de renouveler certains appareils à la cantine scolaire, le taux de subvention est de 100 % du montant HT. Après avoir interrogé la responsable de la cantine sur ses besoins, 2 devis ont été demandés pour un montant de 5 764 € HT, 6 916,80 € TTC pour l’acquisition de 2 robots et un réfrigérateur. La demande de subvention a été déposée auprès de l'agence de service et de paiement le 17 mars 2021,

- Ecole : Mme Marie-Christine Thouvenin informe les membres du conseil des travaux réalisés dans le bureau de la directrice, et de l’acquisition de matériels pour l’école numérique pour un montant de 7 401,67 € HT, une subvention au taux de 50 % a été acceptée par l'académie , soit 3 700,83 €

 

La séance est levée à 23h00.

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