Réunion du  6 mai 2021  à 20h

Le Conseil Municipal de la commune d’Ecrainville s’est réuni le jeudi 6 mai 2021 sous la Présidence de Claire Guéroult, Maire. Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le procès-verbal de la dernière réunion puis il a délibéré sur les questions suivantes.

 

DELIBERATION MODIFICATIVE VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2021

Cette délibération modifie la délibération n°2021028 du 07 avril 2021.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des  bases d’imposition effectives 2020 et Prévisionnelles 2021, du détail des allocations compensatrices et après avoir retenu que la collectivité se verra prélevée d’une somme prévisionnelle  de  37 762  € au profit du FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources), et de la contribution du coefficient correcteur TH.

A l'unanimité, vote le taux des taxes directes locales comme suit :

- Taxe Foncière bâti            34,95 %

- Taxe Foncière non bâti          18,30 %

Pour un produit fiscal attendu de 211 338.

 

DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - REFONTE DU SITE INTERNET DE LA COMMUNE

Monsieur Jean-Yves RENAULT, Conseiller Municipal délégué, explique au Conseil Municipal que le site internet de la commune est devenu obsolète et inadapté aux utilisations des administrés.

Il informe l’assemblée de la possibilité de solliciter l’aide financière de la Préfecture de Seine-Maritime au titre du dispositif de transformation numérique des collectivités territoriales.

La refonte du site internet est estimée à 4 980.00 € HT, 5 976.00 € TTC.

Il propose de demander une aide à hauteur de 100 % du montant HT pour la réalisation de l’opération, soit 4 980.00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d’autoriser Madame le Maire à présenter un dossier de demande de subvention auprès de la Préfecture de Seine-Maritime au titre de la transformation numérique au taux de 100 % HT pour la réalisation de l’opération.

 

DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - ACQUISITION D'UN LOGICIEL ET D'UNE APPLCATION DE CANTINE ET GARDERIE

Monsieur Jean-Yves RENAULT, Conseiller Municipal délégué, explique au Conseil Municipal que l'évolution numérique et la dématérialisation des services publics ont rendu possible la mise en place d'un logiciel de gestion de la cantine scolaire et de la garderie périscolaire. Une application gratuite pour les parents, leur permettra de réserver et payer les repas et la garderie en ligne.

Il informe l’assemblée de la possibilité de solliciter l’aide financière de la Préfecture de Seine-Maritime au titre du dispositif de transformation numérique des collectivités territoriales.

L'acquisition et la mise en place du logiciel et de l'application de gestion de cantine et garderie est estimée à 4 265.00 € HT, 5 118.00 € TTC.

Il propose de demander une aide à hauteur de 100 % du montant HT pour la réalisation de l’opération, soit 4 265.00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d’autoriser Madame le Maire à présenter un dossier de demande de subvention auprès de la Préfecture de Seine-Maritime au titre de la transformation numérique au taux de 100 % HT pour la réalisation de l’opération.

 

AUTORISATION DE SIGNATURE POUR UNE CONVENTION DE SERVITUDE AU PROFIT DE LA COMMUNE POUR L'UTILISATION D'UNE MARE

Mme le Maire explique qu'afin d'assurer la défense incendie de la commune, il est proposé d'utiliser la mare sise route de Goderville, sur la parcelle ZA 6, comme réserve incendie sur le territoire d'Ecrainville. Cette mare est située en terrain privé, la propriétaire de la parcelle concernée a donné son accord.

Il convient de formaliser avec la propriétaire une convention de servitude conférant à la commune d'Ecrainville des droits réels sur la parcelle concernée, opposables aux différents propriétaires successifs de l'immeuble. Il s'agit de pouvoir accéder librement à la mare afin d'y réaliser tous travaux d'entretien et le pompage par les services de secours.

La convention de servitude signée avec le propriétaire particulier grèvera la parcelle ZA 6 au profit de la commune d'Ecrainville. La propriétaire des fonds servants concède cette servitude à titre gratuit, les frais notariés seront subis par la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la constitution de la servitude sur la parcelle cadastrée ci-dessus au profit de la commune d'Ecrainville ; dit que cette servitude pour l'utilisation de la mare constituant une réserve d'eau pour la défense incendie occupera la parcelle cadastrée ci-dessus et que son entretien sera à la charge de la commune ; autorise Mme le Maire à recevoir et à authentifier la convention de servitude en la forme administrative ; désigne le notaire en charge de la convention de servitude, à savoir l'office notarial situé 17 Route de Vergetot à Criquetot l'Esneval ; autorise M. René PAUMELLE, adjoint au Maire, à signer tous documents se rapportant à cette affaire ; précise que la convention de servitude est concédée par le propriétaire des fonds servants à titre gratuit.

                              

La séance est levée à 20h15.

 

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