Réunion du  12 juillet 2021  à 20h

Le Conseil Municipal de la commune d’Ecrainville s’est réuni le lundi 12 juillet 2021 sous la Présidence de Claire Guéroult, Maire. Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le procès-verbal de la dernière réunion puis il a délibéré sur les questions suivantes.

COMPTE-RENDU DES RÉUNIONS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
15 MARS ET 15 AVRIL 2021

Madame le Maire présente au conseil municipal les comptes-rendus des réunions de la communauté de communes du 15 mars et 15 avril 2021, aucune question n'a été posée par le Conseil Municipal.

COMPTE-RENDU DE LA REUNION COPIL-PLUI DU 07 MAI 2021

Madame le Maire présente le compte-rendu de la réunion COPIL PLUI. Un travail sur la modération de la consommation d'espace a été conduit, en privilégiant notamment le changement de destination des bâtiments agricoles avant d'envisager des extensions urbaines. La commune d'Ecrainville a retenu un grand nombre d'emplacements réservés afin de pouvoir élargir les routes, ces derniers ne pourront pas être tous réalisés, elle n'a donc retenu que quelques élargissements pour faciliter les croisements. Les services de l'État maintiennent le retrait des zones AU sur la commune d'Ecrainville à cause de la station d'épuration, sauf si la communauté de communes présente un calendrier pour la réalisation de la station, auquel cas les zones pourront être maintenues. La commune craint que ces zones ne soient pas remises en zone AU lorsque la station  sera faite.

Lors de la réunion publique du 30 Juin à la Ficelle, les élus d’Ecrainville ayant suivi les réunions de COPIL du PLUI ont été surpris de découvrir que cette zone était passée en N (soit en zone naturelle, au lieu de zone agricole, ce qui était convenu depuis le début à défaut d’une zone AU). Mme le Maire a de suite envoyé un mail à l’agent de la communauté de communes en charge du PLUI ainsi, qu’au bureau d’études, afin d’avoir des explications, et également leur signaler que le plan n’est toujours pas à jour concernant les  mares (malgré plusieurs corrections de la part de la commune), les remarques de la commune n’ont toujours pas été toutes intégrées, et aucun plan n’a été envoyé à la commune avant la réunion publique. Idem sur le règlement, Ecrainville n’est plus mentionnée comme pôle structurant, alors que cela l’était depuis le début, et que c’est inscrit dans le SCOT (Schéma de Cohérence Territorial). Aucune réponse à ce jour des services de la communauté de communes.

 

COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION CULTURE  / ANIMATIONS / EVENEMENTIELS

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU 12 MAI 2021

Madame Amélie LEMAITRE, conseillère membre de la commission, présente au conseil municipal le compte-rendu de la réunion du 12 mai 2021. Ils ont abordé le sujet de l'Education Artistique et Culturelle (EAC) qui favorise la pratique et suscite le désir de culture  chez tous les enfants et adolescents, et notamment son développement à l'école. Mme Lemaitre va se rapprocher de l’équipe enseignante à la rentrée pour leur proposer les services de la communauté de communes.

 

COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION DECHETS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU 18 MAI 2021

Madame Marguerite HEMNACHE, conseillère membre de cette commission, présente au conseil municipal le compte-rendu de la réunion de la communauté de communes du 18 mai 2021.

Des rappels sur les consignes de tri ont été évoqués, il est demandé aux communes de communiquer et sensibiliser les administrés. Si rien ne change, une redevance incitative pourrait être à l'ordre du jour. La redevance incitative remplace la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Ce mode de financement permet de lier facturation et utilisation du service, encourageant ainsi chacun à réduire sa production de déchets. La communauté de communes propose d'intervenir auprès des communes et des écoles pour expliquer à quoi sert le tri, et comment le faire correctement. Elle propose aussi d'organiser une fois par an pour toutes les communes un ramassage de dépôts sauvages.

Mme le Maire charge Mme Marguerite HEMNACHE d'organiser une réunion publique à Ecrainville sur le sujet avec la communauté de communes.

Elle lui demande aussi de contacter la communauté de communes afin d'enlever les conteneurs déposés Route de Saint-Sauveur, face à l'impasse du Lin. Ces conteneurs avaient été mis provisoirement le temps des travaux sur la Commune de Saint-Sauveur-d'Emalleville.

 

COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION AFFAIRES SOCIALE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU 22 JUIN 2021

Madame le Maire présente au conseil municipal le compte-rendu de la réunion du 22 juin 2021. Un centre de loisir a été ouvert à Manneville-La-Goupil, les jauges d'accueil dans ces centres ne peuvent excéder 70% à cause du protocole sanitaire.

Une action communication a été réalisée auprès des 13-20 ans afin de connaître leurs avis et leurs besoins.

 

COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION VOIRIE DU 16 AVRIL 2021

M. Sylvain Cherfils, adjoint au maire, présente le compte-rendu de la commission du 16 avril 2021, notamment les différents points abordés : rénovation de la mairie et l’aménagement d'un logement au-dessus de la mairie, l’installation de panneaux "stop" au carrefour rue du Presbytère et Route de St Sauveur, les travaux de la sente piétonne route de Manneville étaient également à l’étude par la commission.

 

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL D’ECOLE DU 18 JUIN 2021

M. Jean-Yves RENAULT, Conseiller Municipal Délégué, présente le compte-rendu de la réunion du conseil d’école du 18 juin 2021. Il informe les conseillers sur la prévision des effectifs de la rentrée 2021 qui sera de 114 élèves.

Des cadeaux ont été offerts aux élèves de CM2 (des bons d'achat de 25 € à la librairie Banse) par la commune, une calculatrice et une clé USB par l'association "Le Buvard".

Un point est fait sur la sécurité, lorsque les enfants sont accompagnés par les enseignants au portail et qu'ils sont remis aux familles, ils ne doivent pas revenir dans la cour et/ou sauter de la marche accès à la cantine, la responsabilité des parents est engagée. Mme Amélie LEMAITRE, conseillère et représentante des parents d'élèves mettra un message sur le site de communication des parents à la rentrée 2021.

 

DELIBERATION  RELATIVE A LA MISE EN PLACE D'UN CYCLE ANNUALISÉ

Le Maire rappelle que :

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

- le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Maire rappelle en outre que l’annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

L’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

- de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

- de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour certains services des cycles de travail annualisés : Services techniques, ATSEM et Animation

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :                                                                 

Article 1 : Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, les services suivants sont soumis à un cycle de travail annualisé : services techniques, ATSEM et animation

 

Article 2 : Les agents publics relevant d’un cycle annualisé restent soumis de plein droit à l’ensemble des droits et obligations des agents publics, tels que définis notamment par les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

 

ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2022 QUI ASSOUPLIT LES RÈGLES BUDGÉTAIRES

Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes).

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14, soit pour la commune d’ECRAINVILLE son budget principal et son budget annexe.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est envisagée au 1er janvier 2024. Toutefois, une mise en place anticipée est possible au 1er janvier 2022, sur option pour les collectivités volontaires.

Pour le budget primitif 2022, la colonne BP année N-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Le receveur demande au conseil municipal de bien vouloir approuver le passage de la commune d’ECRAINVILLE à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2022.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de M. Jean-Yves RENAULT, conseiller délégué aux finances, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune :

- Budget Principal d'Ecrainville

- Budget annexe "Rolin Pierre"

- Budget CCAS d'ECRAINVILLE

Autorise Mme le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 

DESIGNATION DU PRESTATAIRE DANS LE CADRE DE LA REFONTE DU SITE INTERNET DE LA COMMUNE

Monsieur Jean-Yves RENAULT, Conseiller Municipal délégué, explique au Conseil Municipal que le site internet de la commune est devenu obsolète et inadapté aux utilisations des administrés.

Lors de la réunion de la commission communication du 6 mai 2021, il a été proposé d'attribuer la refonte du site internet à l'entreprise "Jeff Micro Services" pour un montant de 1 495,00 € HT,        1 794,00 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'attribuer la refonte du site internet à l'entreprise "Jeff Micro Services" pour un montant de 1 495,00 € HT, 1 794,00 € TTC.

 

DESIGNATION DU PRESTATAIRE POUR L'ACQUISITION D'UN LOGICIEL DE CANTINE

Monsieur Jean-Yves RENAULT, Conseiller Municipal délégué, explique au Conseil Municipal que la commune envisage l'achat d'un logiciel de gestion de la cantine avec prise de réservation et paiement en ligne par les parents.

Différents logiciels qui ont été présentés en conseil d'école et aux délégués des parents d'élèves ont reçus un retour favorable avec une préférence pour "e-ticket".

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'attribuer l'acquisition du logiciel cantine à l'entreprise "e-ticket Qiis SARL" pour un montant de 690,00 € HT, 828,00 € TTC.

 

DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - INSTALLATION D'UN STANDARD TÉLÉPHONIQUE

Monsieur Jean-Yves RENAULT, Conseiller Municipal délégué, explique au Conseil Municipal que le secrétariat reçoit souvent des doubles appels auxquels il ne peut pas répondre. L'acquisition d'un standard permettrait de résoudre cette situation.

Il informe l’assemblée de la possibilité de solliciter l’aide financière de la Préfecture de Seine-Maritime au titre du dispositif de transformation numérique des collectivités territoriales.

L'acquisition du standard est estimée à 678,33 € HT, 814,00 € TTC.

Il propose de demander une aide à hauteur de 100% du montant HT pour la réalisation de l’opération, soit 678,33 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d’autoriser Madame le Maire à présenter un dossier de demande de subvention auprès de la Préfecture de Seine-Maritime au titre de la transformation numérique au taux de 100 % HT pour la réalisation de l’opération ; décide d'attribuer l'installation du standard téléphonique à l'entreprise "Jeff Micro Services" pour un montant de 678,33 € HT, 814,00 € TTC.

 

CHOIX D'UN ARCHITECTE - MAITRE D'OEUVRE POUR LES TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DE LA MAIRIE ET DE L'AMENAGEMENT DE DEUX LOGEMENTS SOCIAUX

Dans le cadre des travaux de réaménagement de la mairie et l'aménagement de deux logements sociaux  au-dessus de la mairie,  M. Sylvain CHERFILS, Adjoint au Maire, propose aux membres du Conseil Municipal de retenir le cabinet "3D Architecture" architecte au Havre comme maître d'œuvre pour les travaux cités ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité, confie au Cabinet "3D Architecture", architecte au Havre, la mission de maîtrise d'œuvre pour les travaux de réaménagement de la mairie et de l'aménagement d’un logement social.

 

DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT- MARES

Monsieur Sylvain CHERFILS, Adjoint au Maire rappelle à l’Assemblée que dans le cadre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI), il convient d’équiper le territoire communal de dispositifs de lutte contre les incendies.

Ces équipements de lutte contre l’incendie sont coûteux, et nécessiteront un investissement financier sur du long terme.

Après inventaire des installations déjà existantes, Monsieur CHERFILS propose aux conseillers municipaux l'habilitation d'une mare par l'installation d'un bras de pompage. Ceci couvrira la protection des habitations à proximité.

L'aménagement de la mare dans la commune est estimé à 5 305,00 € HT, 6 366,00 € TTC.

Elle propose de demander une aide à hauteur de 30 % du montant des travaux HT pour la réalisation de l’opération, soit 1 591,50 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d’autoriser Madame le Maire à présenter un dossier de demande de subvention au taux de 30 % du coût HT des travaux pour la réalisation de l’opération.

 

TARIF CANTINE ANNEE SCOLAIRE 2021/2022

Mme Marie-Christine THOUVENIN, Adjointe au Maire, présente au Conseil Municipal :

Le bilan des charges de la restauration scolaire qui se monte pour l’année scolaire 2020 (dépenses mandatées de janvier à décembre 2020)  à une  dépense totale de 93 712 € et se présente comme suit :

Alimentation : 15 875 €

Analyses : aucune facture en 2020

Produits d’entretien et achat divers : 2 364 €

Electricité, Gaz, eau et assainissement : 13 585 €   

Nettoyage-dégraissage cuisine (Mécanique tréportaise): 384 €

Contrôle et entretien matériel de cuisson (Gifec) : 372 €

Intervention sur alarme incendie (Alert'incendie) : 120 €

Intervention sur circuit électrique (Fécamp Elec) : 86 €

Intervention cantine L.S. Froid : 97 €

Fournitures administratives : 50 €

Vêtement de travail : 306 €

Equipement (vaisselle cantine) : 100 €

Pharmacie : 41 €

Indemnité Régisseur : 120 €

Charges de personnel : 59 942 € (personnel cuisine 44 800 €- personnel surveillance 15 142 €)

               

Le bilan des recettes pour l’année scolaire 2020

Remboursement indemnités journalières : 936 €

7 149 ventes de repas (30 404 € régie)  - pour une recette totale de  31 340 €

Après avoir pris connaissance de ce bilan qui porte le coût moyen d’un repas à la somme de 13,10 €,  soit un déficit de 8,72 € par repas.                         

 

Le conseil municipal, après délibération, considérant l’augmentation des charges de fonctionnement délibère sur les points suivants :

 

PRIX DU REPAS

 

Décide d’appliquer une augmentation au tarif de la cantine pour l’année scolaire 2021/2022 ;

Décide, à l'unanimité, des tarifs de cantine pour l’année scolaire 2021/2022comme suit :         

 

* Tarif ECRAINVILLAIS : pour les élèves domiciliés à Ecrainville porte le tarif du repas de   4,00    à 4,05 € soit une augmentation de 1,25 %

 

* Tarif HORS COMMUNE : pour les élèves domiciliés hors commune porte  le prix du repas de  5,00 €  à 5,10 € soit une augmentation de 2 %

 

* Adultes et enseignants : pour les adultes et enseignants porte le prix du repas de 5,40 € à 5,50 € soit une augmentation de 1,85 %

 

 

 

SURCOUT POUR INSCRIPTION HORS DELAI

 

Mme le Maire rappelle au conseil municipal sa décision prise le 01/07/2019 instaurant une participation sur le surcoût engendré par l’inscription hors délai à la cantine scolaire.

Elle rappelle que l’inscription à la cantine se fait par quinzaine.

Le dernier délai pour l’inscription, qui se fait au secrétariat de la mairie aux jours et heures d’ouverture au public, étant fixé au samedi précédant la quinzaine, à 12 h.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, maintient le principe de cette participation ; décide de laisser le montant du surcoût à la somme de 1,00 €  par repas inscrit dans la quinzaine située hors délai.

 

TARIF GARDERIE ANNEE SCOLAIRE 2021/2022

Il est rappelé au conseil municipal les horaires et le tarif actuel de la garderie municipale :

                               - Matin : accueil de 7 h 30 à  8 h 45     tarif forfaitaire : 2,00 €

                               - Soir : accueil de 16 h 30 à 18 h 30     tarif à partir de 16 h 30 tarif horaire : 2, 00 €

(Toute heure commencée est due)                                                                     

Le bilan financier de la garderie pour l'année 2020 se présente comme suit :

                Dépenses : 19 668 €  (frais de personnel  et charges diverses)       

                Recettes : 4 334 € (produit des  Inscriptions)

                soit un  déficit de 15 334 €

 

Mme Marie-Christine THOUVENIN, Adjointe au Maire, invite le conseil municipal à prendre connaissance  du détail de ce bilan et à délibérer sur  le tarif de la garderie à compter de la rentrée scolaire 2021/2022sachant que les horaires resteront inchangés.                                   

Invité à délibérer, Le conseil Municipal, à l'unanimité, décide de procéder à une augmentation des tarifs de garderie pour l'année 2021/2022 comme suit :              

                * Porte le tarif forfaitaire de la garderie du matin de 2,00 € à 2,05 € soit une augmentation de 2,5%

                * Porte le tarif horaire, entre 16h30 et 18h30, de 2,00 € à 2,05 € soit une augmentation de         2,5%

 

En résumé, à compter de la rentrée scolaire 2021/2022 la garderie périscolaire fonctionnera donc comme suit :

                Matin : accueil de 7 h 30 à  8 h 45 : tarif forfaitaire : 2,05 €

                Soir : accueil de 16 h 30 à 18 h 30 : tarif horaire : 2,05 €, il est rappelé que toute heure commencée est due.

 

ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE - PROLONGATION

Madame Marie-Christine THOUVENIN, Adjointe au Maire fait part au conseil municipal du courrier de la DSDEN 76 au sujet de l'organisation du temps scolaire pour la rentrée 2021.

Elle rappelle au conseil municipal l'organisation dérogatoire du temps scolaire qui nous avait été accordée conformément à l'article D521-12 du code de l'éducation permettant de répartir les enseignements sur huit demi-journées par semaine, depuis la rentrée de septembre 2017.

Propose que le conseil d'école sera interrogé à ce sujet et, qu'en cas d'avis favorable, le maintien à la semaine de 4 jours sera remis en place dès la rentrée 2021 ;

Propose de prolonger cette dérogation bien que le décret ne soit pas passé, afin que la commune soit prête pour la rentrée 2021 ;

Propose que cette délibération prenne effet dès la parution du décret du ministre de l'éducation nationale sur le sujet.

L'organisation scolaire s'établira comme suit :

 

Jours

Matin

Début

Matin

Fin

Après-midi

Début

Après-midi

Fin

Lundi

Mardi

Jeudi

Vendredi

 

9 h 00

 

12 h 00

 

13 h 30

 

16 h 30

Invité à donner son avis sur cette proposition, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité, vu l'avis favorable du conseil d'école, en date du 18 juin 2021, pour le maintien à la semaine de 4 jours ; émet un avis favorable au projet présenté par la commission et envoyé auprès des services de l'Education Nationale.

 

Projet renforcement de réseaux Inscription au programme 2021 du SDE 76 (Syndicat de l’Energie)

Madame le Maire présente le projet d’effacement "Route de Vergetot et Route de l'Ecluse" préparé par le SDE 76 dont le montant prévisionnel s'élève à  109 560,00 € TTC et  pour  lequel  la  commune participera à hauteur de 8 750,00 € TTC. Ce projet est un renforcement, donc pris en charge à 100% par le syndicat électrique. La participation de la commune se fait sur la partie télécom, qui elle est subventionnée à 30% par le SDE.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'adopter le projet ci-dessus d'inscrire la dépense d'investissement au budget communal de l'année 2021 pour un montant de 8 750,00 € TTC ; de demander au SDE 76 de programmer ces travaux dès que possible.

 

Projet Effacement de réseaux Inscription au programme 2021 du SDE 76

Monsieur Jean-Yves RENAULT, Conseiller Municipal Délégué, présente le projet préparé par le SDE 76 pour l’effacement des réseaux rue du Bailliage dont le montant prévisionnel s'élève à  139 740,00 € TTC et  pour  lequel la commune participera à hauteur de 42 427,50 € TTC. (75% de subvention sur la partie réseau électrique, 30% sur la partie Télécom).

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'adopter le projet ci-dessus d'inscrire la dépense d'investissement au budget communal de l'année 2021 pour un montant de 42 427,50 € TTC ; de demander au SDE 76 de programmer ces travaux dès que possible.

 

Projet Effacement de réseaux + Eclairage public  Inscription au programme 2021 du SDE 76

Monsieur Jean-Yves RENAULT, Conseiller Municipal Délégué, présente le projet préparé par le SDE 76 pour l’effacement du réseau rue de la Forge Vimbert et Route de Fongueusemare dont le montant prévisionnel s'élève à  249 432,58 € TTC et  pour  lequel  la  commune participera à hauteur de 87 086,92 € TTC (75% de subventions pour l’effacement du réseau électrique, 30% pour la partie télécom)

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'adopter le projet ci-dessus d'inscrire la dépense d'investissement au budget communal de l'année 2021 pour un montant de  87 086,92 € TTC ; de demander au SDE 76 de programmer ces travaux dès que possible.

 

FONDS DEPARTEMENTAL D’ AIDE AUX JEUNES 2021

Mme le Maire présente la demande du Département pour la participation de la commune au fonds d’aide aux jeunes pour l’année 2021.

Ce fonds  permet d’apporter aux jeunes du Département un soutien à leur insertion ou une aide à leur subsistance.

Une commune qui participe est invitée à siéger au comité local d’attribution, elle peut donc donner son avis dans la décision.

La base de la participation volontaire de la commune est la même depuis 1997, à savoir 0, 23 € par habitant ce qui correspond à une somme de 234,14 €  pour l’année 2021.

Elle rappelle que le Conseil Municipal, en 2016, avait décidé de ne pas participer, pensant que le CCAS pouvait répondre à ces demandes. Mme le Maire précise que les jeunes n’ont pas forcément le réflexe de s’adresser au CCAS, aucune demande en ce sens n’ayant été faite depuis plusieurs années.

Invité à délibérer, le Conseil Municipal, à l’unanimité, considérant l'intérêt de la participation de la commune à une aide à la réinsertion sociale et professionnelle des jeunes à l'échelle du département, décide de participer au fonds d'aide aux jeunes pour l'année 2021 à raison de 234,14 € (0,23 € x 1018 habitants).

 

FONDS SOLIDARITE LOGEMENT 2021

Mme le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de convention au fonds de solidarité logement 2021 envoyée par le Département. Elle explique que ce fonds est un dispositif à caractère mutualiste, son fonctionnement est donc entièrement tributaire des contributions des communes.

Le fonds de solidarité logement (FSL) accorde dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou subventions, pour accéder à un logement ou s’y maintenir, aux personnes qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires, sous- locataires ou résidents de logements-foyer, se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d’assurance locative ou qui, occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au                paiement des fournitures d’énergie et d’eau.

Il prend en charge des mesures d’accompagnement social individuelles ou collectives lorsqu’elles sont nécessaires à l’installation ou au maintien dans un logement des personnes et des familles relevant du Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées.

Elle rappelle la décision du conseil municipal, à l'unanimité de ses membres, de cotiser en 2018.

La présente convention est signée pour une durée d’une année à compter du 01/01/2021 tacitement reconductible deux fois. Toutefois, il est possible de dénoncer la présente convention avec un préavis de 3 mois  soit avant le 1er octobre de l’année.

Le conseil Municipal après délibération, à l'unanimité, décide d’adhérer au fonds de solidarité logement en 2021 ; délègue tout pouvoir à Mme le Maire pour signer la convention de contribution financière se rattachant à cette décision et verser la somme de 773,68 € correspondant à 0,76 € par habitant (1018 habitants au 1er janvier 2021).

 

DELIBERATION INSTITUANT LE  REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS SUJETIONS EXPERTISE ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que lors du conseil municipal en date du 13 décembre 2017, il avait été décidé d'instituer le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale aux adjoints techniques.

Dans l'article 2, il était noté que l'IFSE pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public de la collectivité.

La commune emploie un adjoint technique avec un contrat de droit privé depuis le 17 février 2020, Mme le Maire propose à l'assemblée d'étendre le RIFSEEP au contrat de droit privé.

Vu l'avis  du comité technique en date du 18 juin 2021, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, que l'IFSE pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité. Son versement est semestriel (juin et novembre).

 

QUESTIONS DIVERSES

Cessation d'activité : Mme le Maire informe l'assemblée de la cessation d'activité de Mme Sylvie LIBERGE, infirmière à Ecrainville, à compter du 01 octobre 2021.

Elle informe que Mme Maryline MAUCONDUIT, réflexologue, exercera désormais son activité à domicile.

 

Remerciements : Mme le Maire remercie M. Bruno DRIEU pour s’être occupé des miroirs, qui ont été posés.

Elle remercie également les conseillers municipaux et les agents pour la plantation des fleurs d'été, les conseillers municipaux et adjoints pour l'organisation des bureaux de vote lors des élections régionales et départementales.

Elle remercie Mme Nathalie AUBER pour l'organisation de  l'opération "village propre".

 

Collecte de sang : Le mardi 1 juin, une collecte de sang a été organisée dans la salle polyvalente "L'Hirondelle", Mme Christine PATRIZIO, responsable de l’organisation de la collecte, remercie la commune pour son implication dans leur mission de Santé publique.

 

Subvention : Mme le Maire informe l'assemblée qu'une subvention DETR de 30 %, soit 79 200 €, pour le réaménagement de la mairie a été accordée.

 

AFM-Téléthon : Mme le Maire fait part au conseil municipal du courrier reçu par l'Association Française contre les Myopathies le 29 juin 2021. L'association remercie la commune pour le versement d'une subvention de 100€.

 

Voirie : Mme le Maire informe le conseil municipal que les panneaux "stop" ont été installés au carrefour Route de Saint Sauveur et Rue du Presbytère.

 

La séance est levée à 22h10.

 

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