Réunion du 16 septembre 2021 à 20h

Le Conseil Municipal de la commune d’Ecrainville s’est réuni le jeudi 16 septembre 2021 sous la Présidence de Claire Guéroult, Maire. Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le procès-verbal de la dernière réunion puis il a délibéré sur les questions suivantes.

PRESENTATION DU CNAS ET COMPTE-RENDU DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

M. Cyril COURTIER, conseiller municipal et correspondant CNAS, présente à l'assemblée le Centre National d'Action Sociale (CNAS). Il fonctionne comme un Comité d'Entreprise, il apporte divers avantages aux agents des collectivités territoriales (chèques vacances, chèques cadeaux pour la rentrée scolaire et noël…), il permet d'améliorer le quotidien des agents en bénéficiant de réduction. Aujourd'hui, 19 000 collectivités y adhèrent, le CNAS a une gamme de prestations très complète, le référent désigné (agent de la collectivité) est en charge d'aider ses collègues pour demander les différentes prestations.

M. Jean-Yves RENAULT demande comment est calculé le montant de la cotisation versée par la Commune ?

M. Cyril COURTIER explique que la cotisation est fixe, c’est une cotisation forfaitaire par salarié, calculée en fonction du nombre d'adhérents, le nombre est en augmentation, 800 000 adhérents pour l’année 2021 sur toute la France. La cotisation annuelle s’élevait à 212 € par agent en 2020 soit 2120 € au total pour Ecrainville.

M. Jean-Yves RENAULT demande si la famille proche peut-elle bénéficier de ces avantages ?

M. Cyril COURTIER précise que les prestations sont souvent liées à la vie familiale (ex : chèques vacances). La collectivité adhère au CNAS depuis 2018.

 

COMPTE-RENDU DES RÉUNIONS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
25 JUIN ET 28 JUILLET 2021

Madame le Maire présente au conseil municipal les comptes-rendus des réunions de la communauté de communes du 25 juin et 28 juillet 2021.

 

Procès-verbal du 25 juin 2021 : Une convention a été signée entre l'Etat et la Communauté de Communes dans le cadre du CRTE (Contrat de Relance et de Transition Écologique). Facture REOM, il a été signalé au prestataire de rendre leurs factures plus lisibles. Création d'un emploi en contrat d'apprentissage, Mme le Maire explique que cela permet aux jeunes d'acquérir de l'expérience, c’est une voie d’excellence pour accéder à un emploi pérenne. Construction d'un pôle social et culturel sur la commune de Goderville, appel à un architecte sur la base d'un concours, Mme le Maire pense que cela permettra de laisser libre cours à l'imagination et ne pas avoir un projet cadré. Mise en œuvre d'un projet urbain sur le secteur de la gare de Bréauté, la Communauté d'Agglomération « Caux Seine agglo » souhaite être intégrée dans le périmètre de l'étude. Dispositif PAVA (Point d'Appui à la Vie Associative), c'est une structure pour accueillir, informer et orienter les associations du territoire, le financement du salarié représente 1 €/1,5 € par administré, ce financement sera assuré grâce aux communes qui ont accepté de baisser d’autant la part du FPIC.

 

Procès-verbal du 28 juillet 2021 : PLUI, après lecture du bilan de concertation et de la délibération, Mme Claire GUEROULT (qui avait donné pouvoir) et M. René PAUMELLE ont voté contre le PLUI, la commune d’Ecrainville est en attente d’une réunion depuis le mois de février entre les services de l’Etat, la police de l’eau et la communauté de communes, afin d’étudier la possibilité de maintenir les réserves foncières communales en zone constructible, ce que le projet actuel de PLUI n’intègre toujours pas (elles ont été passées en zone agricole). Elle a relancé les services de la communauté de communes, qui doivent mettre en concordance les agendas, et attend une réponse. Mme le Maire informe l'assemblée que depuis le 01 juillet, la Communauté de Communes est soumise à des astreintes de la Préfecture (200 €/jour) concernant la station d'épuration, il devient urgent de déposer un dossier « loi sur l'eau » afin d'arrêter les astreintes, et d’avancer sur ce projet. Un mail a été envoyé à la Sous-préfète en ce sens, et la communauté de communes avance bien sur le sujet, laissant augurer un déblocage de la situation quant à l’inscription des zones AU sur le document de zonage du PLUI.

 

COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION VOIRIE DU 13 SEPTEMBRE 2021

M. Sylvain Cherfils, adjoint au maire, présente le compte-rendu de la commission du 13 septembre 2021, notamment les différents points abordés : Plateau surélevé, les travaux ont commencé le 6 septembre 2021 pour une durée de 8 semaines ; Travaux Église, 3 architectes vont être sollicités pour une consultation.

Mme Nathalie AUBER signale que suite à l'installation d'un panneau "stop" Route de Fongueusemare, les automobilistes sont contraints de franchir la ligne blanche. La pose d’un miroir va être étudiée.

École, la commission a validé l’installation d’un tri flash plus puissant afin de donner une meilleure visibilité du sens interdit ; Circulation des véhicules hameau de Tennemare, deux riverains ont signalé un virage dangereux sur la rue de Tennemare et la vitesse excessive des véhicules sur la rue du Presbytère. Après s'être rendus sur place, les membres de la commission ont décidé de ne pas installer de panneau de limitation de vitesse sur ces voies, la configuration des voies rendant la circulation à grand vitesse impossible ; Sente piétonne route de Sausseuzemare, la sente piétonne qui va de l'école à la salle Hirondelle sera prolongée le long de la route de Sausseuzemare jusqu'à la rue de la Forge Vimbert ; Pare-ballons city-stade, vu le coût élevé d'un pare-ballons (12 300 € HT), la commission décide d'abandonner le projet ; Rénovation mairie et logement, le permis de construire est en cours d'étude.

 

APPROBATION DU RAPPORT D'ACTIVITES 2020 DES DECHETS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Madame Marguerite HEMNACHE, conseillère municipale, présente à l'assemblée le rapport d'activités 2020 des déchets de la Communauté de Communes qui doit être présenté chaque année.

Après lecture du rapport, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le rapport d'activités 2020 relatif au prix et à la qualité du service public d'élimination des déchets.

 

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA REALISATION D'ETUDES GEOTECHNIQUES ET l'ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LA LEVEE D'INDICES DE CAVITES SOUTERRAINES ET LA MAITRISE D'œuvre pour la realisation des travaux de confortement DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CAMPAGNE DE CAUX

Madame le Maire expose à l'assemblée que la communauté de communes souhaite réaliser un marché d'études géotechniques et assistance technique pour la levée d'indices de cavités souterraines ainsi que la maîtrise d'œuvre pour la réalisation des travaux de confortement.

Ce marché permettra éventuellement de mutualiser les couts dans le cadre des études géotechniques et assistance technique pour la levée d'indices de cavités      souterraines et de la maitrise d'œuvre pour la réalisation des travaux de comblement des cavités souterraines.

Madame le Maire présente la convention de partenariat, propose d'adhérer au groupement de commandes et d'adopter la convention où figurent toutes les conditions.

M. Jean-Luc LEFEBVRE s’interroge sur l’utilité d'adhérer à un groupement de commandes ?

Mme le Maire précise que la commune a déjà conventionné pour un groupement de commandes sur les fournitures de bureau, et cela s’est avéré intéressant au niveau des tarifs.

M. Cyril COURTIER demande quelle est la durée d'engagement ?

Mme Claire GUEROULT répond que l’engagement est de 4 ans.

M. Sylvain CHERFILS explique qu’un groupement de commande avait déjà été passé pour la défense incendie, la commune n’y avait pas adhéré, et avait obtenu de son côté un marché plus intéressant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de ne pas adhérer au groupement de commandes.

 

CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Madame le Maire expose :

·      L'opportunité pour la commune d'Ecrainville de pouvoir souscrire des contrats d'assurance statutaire (CNRACL -IRCANTEC) garantissant un remboursement des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut des agents de la Fonction Publique Territoriale ;

·      Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime peut souscrire un tel contrat.

Après avoir pris connaissance de ces éléments, et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

Article 1er : le conseil municipal adopte le principe du recours à un contrat d'assurance mutualisant les risques statutaires entre collectivités et établissements publics et charge le Centre de Gestion de

la Seine-Maritime de souscrire pour le compte de la commune d'Ecrainville des conventions d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée.

Les contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Pour les agents affiliés à la CNRACL : Congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie et congé de longue durée, temps partiel thérapeutique, invalidité temporaire, congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé de maternité, de paternité ou d'adoption, versement du capital décès

- Pour les agents non affiliés à la CNRACL : Congé de maladie ordinaire, congé de grave maladie, congé pour accident de travail ou maladie professionnelle, congé de maternité ou d'adoption.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Ces contrats d'assurance devront présenter les caractéristiques suivantes :

- Durée fixée à 4 ans à compter du 1er janvier 2023

- Contrats gérés en capitalisation

Au terme de la mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties, franchises…), le conseil municipal demeure libre de confirmer ou pas son adhésion au contrat.

Article 2 : Les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du ou des contrats d’assurances, en lieu et place de l’assureur, des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par chaque collectivité assurée. Ces frais s’élèvent à 0,20 % de la masse salariale assurée par la collectivité.

Article 3 : Le conseil municipal autorise à l'unanimité Madame le Maire à signer les contrats en résultants.

 

DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT - AMENAGEMENT ET EXTENSION DE LA MAIRIE

M. Sylvain CHERFILS expose au Conseil Municipal le projet de réaménager les locaux de la mairie. Actuellement le secrétariat de la mairie n'est pas accessible aux personnes à mobilité réduite, le réaménagement a pour but, entre autres, de permettre une meilleure accessibilité, il permettra également d'améliorer les conditions de travail des agents et les conditions d'accueil du public.

Cet aménagement a aussi pour objectif d'améliorer la performance énergétique.

Il informe l’assemblée de la possibilité de solliciter l’aide financière du Département.

Le montant total des travaux est estimé à 264 000 € HT, 316 800 € TTC.

Il propose de demander une aide à hauteur de 20 % du montant des travaux HT pour la réalisation de l’opération, soit 52 800 €, sachant que les autres demandes de subventions (DETR et DSIL, ont déjà été accordées (60%).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d’autoriser Madame le Maire à présenter un dossier de demande de subvention auprès du Département pour un montant de 52 800 € pour la réalisation de l’opération ; autorise le Maire ou son adjoint Sylvain Cherfils, à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée.

 

CONVENTION PRÊTS CLÉS DES BATIMENTS COMMUNAUX

Mme le Maire informe l'assemblée que la commune met à disposition des associations et du personnel enseignant de l'école "Les Charmilles" des clés sécurisées et des badges pour accéder régulièrement aux installations communales.

Considérant que lorsqu'ils sont perdus et non rendus cela représente un coût pour la collectivité qui doit les remplacer.

Vu l'exposé de Mme le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, de faire signer une convention lors du prêt des clés sécurisées et/ou des badges précisant les conditions de prêt ; de facturer à l'emprunteur la somme de :

- 64 € HT, soit 76,80 € TTC par clé sécurisée perdue

- 10 € HT, soit 12 € TTC par badge perdu

Autorise Mme le Maire à signer tous documents afférents à la présente délibération.

 

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CANTINE

Mme Marie-Christine THOUVENIN, Adjointe au Maire, expose aux membres du conseil qu’il y a lieu de modifier le règlement intérieur.

Elle présente le nouveau règlement aux membres du conseil, avec les modifications apportées en caractère gras :

"2 avertissements entrainent l'exclusion pendant 2 semaines" ; "le personnel de cantine n'obligera pas les enfants à vider l'assiette".

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, valide le règlement.

 

TAXE D'AMENAGEMENT

La taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle s'applique également aux changements de destination. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation. La taxe d'aménagement participe au financement des équipements de la commune.

M. Jean-Yves RENAULT rappelle que par délibération en date du 12 septembre 2016, le conseil municipal a décidé d'instituer sur l'ensemble du territoire communal, la taxe d'aménagement au taux de 3 %.

Sachant que la délibération du 23 novembre 2020 s'applique, mais que la réglementation exige, sauf renonciation à percevoir cette taxe, qu'une nouvelle délibération soit prise avant le 30 novembre 2021 pour une application à compter du 1er janvier 2022.

Vu le code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants, invite le conseil municipal, à délibérer, à l'unanimité, décide de ne pas modifier le taux de la taxe d'aménagement pris lors de la délibération du 12 septembre 2016 et d'instituer sur l'ensemble du territoire communal, la taxe d'aménagement au taux de 3 % ;dit que la présente délibération fixant le taux aura une durée d'un an mais sera reconductible d'année en année dès lors que la collectivité n'adoptera pas de nouvelle délibération modifiant ce taux.

 

CONVENTION UTILISATION TERRAIN DE FOOTBALL PAR LE CLUB DE SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE

M. Sylvain CHERFILS, adjoint au Maire, expose au conseil municipal que la commune a été sollicitée par la commune de Saint-Sauveur-d'Emalleville pour le prêt du terrain de football pendant la période de septembre à décembre 2021.

Il informe l'assemblée qu'une convention d'utilisation sera signée entre les communes d'Ecrainville et de Saint-Sauveur-d'Emalleville.

Il propose de demander une participation financière de 300 € maximum pour l'utilisation du terrain de football.

Le Conseil Municipal après en avoir ouï le compte rendu, à l'unanimité, retient le principe du prêt du terrain de football au club de Saint-Sauveur-d'Emalleville à raison de 1 entraînement par semaine et de 5 matchs le dimanche pendant la période de septembre à décembre 2021, propose que la commune de Saint-Sauveur-d'Emalleville verse une participation financière de 300 € maximum ; délègue tout pouvoir à Mme le Maire pour le représenter lors de toute démarche concernant cette décision et notamment lors de la signature de la convention d'utilisation pour la période de septembre à décembre 2021.

 

MISE A DISPOSITION DE SALLES COMMUNALES POUR LES REUNIONS NON COMMERCIALES

Considérant que les locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats, collectivités, chambres consulaires, réunions publiques, services de l’état, manifestations des sapeurs pompiers, des gendarmes etc…., qui en font la demande ;

Considérant que le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public ;

Considérant qu'il revient au Conseil municipal de fixer, en tant que de besoin, les modalités d'utilisation ainsi que les conditions financières ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la mise à disposition, dans le cadre de réunions non commerciales, des locaux communaux suivants, en fonction des disponibilités :

- Salle polyvalente "L'hirondelle"

- La salle "Rouge gorge"

- La salle de la Mairie servant au conseil municipal

Selon les conditions financières :

- Salle polyvalente "L'hirondelle" : gratuité

- Salle "Rouge gorge" : gratuité

- Salle de la Mairie : gratuité

Autorise Mme le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire.

 

LOCATION DES TERRAINS COMMUNAUX

Considérant que la commune d'Ecrainville est propriétaire des parcelles cadastrées B 376, A 298, B 737, ZB 1 et ZB 766;

Considérant que ces parcelles sont louées à des exploitants agricoles, associations ci-après désignés afin de ne pas avoir à en assurer l'entretien. Les tarifs ont été fixés en suivant le barème de la chambre d’agriculture.

 

 

 

Nom du locataire

Lieu dit

Référence cadastrale

Contenance

Tarif annuel

Durée

M. Guillaume Paumelle

Le Rolin Pierre

ZB 1 et B 766

10 150 m²

274,41 €

Jusqu'à dénonciation d'une des deux parties

Association "Comité des fêtes"

Le Rolin Pierre

B 376

438 m²

100 €

Jusqu'à dénonciation d'une des deux parties

M. Antoine Décultot

Le Village

B 737

6 900 m²

138 €

Jusqu'à dénonciation d'une des deux parties

M. Philippe Paumelle

La Forge Vimbert

A 298

4 756 m²

104,63 €

Jusqu'à dénonciation d'une des deux parties

 

Il est proposé d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer une convention entre la commune et les locataires.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, sans que M. René PAUMELLE, ne prenne part au vote, décide d'établir une convention avec les locataires pour la mise à disposition des terrains communaux ; donne délégation à Mme le Maire pour le représenter lors de toute démarche concernant cette décision et notamment lors de la signature de la convention d'utilisation.

 

REALISATION D’UN EMPRUNT POUR L’EFFACEMENT DE RESEAUX

M. Jean-Yves RENAULT, conseiller délégué aux finances rappelle à l’Assemblée que pour les besoins de financement de l’opération visée ci-après, il est opportun de recourir à un emprunt de 123 442€. M. RENAULT présente au conseil Municipal les offres de financement reçues.

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance des propositions établies, et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité,

Article 1er : Pour financer les travaux d'effacement de réseaux, décide de contracter auprès de la Caisse d'Épargne un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :

-          Montant : 123 442 €

-          Taux : 0,45 % (taux fixe - amortissement capital constant)

-          Durée : 9 ans

-          Date de 1ère échéance : 1 avril 2022

-          Périodicité : trimestrielle

Article 2 : Madame Claire GUEROULT, Maire, est autorisée à signer le contrat relatif à cet emprunt et à procéder aux versements et remboursement des fonds dudit prêt.

Article 3 : La Commune d’ECRAINVILLE décide que le remboursement du présent emprunt s’effectuera dans le cadre de la procédure de débit d’office et selon le principe de règlement sans mandatement préalable.

 

QUESTIONS DIVERSES

Subventions: Mme le Maire informe l'assemblée de l'avancement des demandes de subvention sur les dossiers en cours, notamment des demandes de subvention au titre du DSIL qui ont été refusées pour l'Église, les plateaux surélevés, les alarmes et les pistes cyclables.

 

Station d'épuration : Mme le Maire a rencontré Madame la Sous-préfète le 14 septembre, elle lui a notamment expliqué les problèmes que la commune d'Ecrainville rencontre dans le cadre du PLUI. Madame la Sous-préfète lui a enjoint de lui envoyer un mail, Mme le Maire en fait la lecture aux conseillers :

"Madame la Sous-préfète, 

Je reviens vers vous suite à notre conversation de ce matin. La station d’épuration d’Ecrainville fait, à juste titre, l’objet d’un arrêté préfectoral empêchant tout raccordement à celle-ci. La station est saturée et pollue, ce depuis plus de 20 ans.

Du fait de cet arrêté, les services de l’état ont bloqué les zones AU du futur PLUI sur la commune d’Ecrainville, elles sont désormais en zone A (agricoles). Les zones AU prévues sur ce documents étaient des parcelles exclusivement communales, donc une réserve foncière pour la commune.

Les zones U (qui sont des propriétés privées), quant à elles sont maintenues…

Le conseil municipal est très inquiet, car si on nous dit qu’il est possible d’ici 4 ou 5 ans, lorsque la nouvelle station sera fonctionnelle, de réintégrer les zones Agricoles en zones AU, au prix d’une procédure , certes simplifiée, mais néanmoins chronophage et couteuse pour la collectivité (et surtout dépendante de la volonté de l’ensemble des communes d’accepter cette modification du PLUI), nous craignons dans les faits de perdre ce potentiel constructible (on tend vers le zéro artificialisation des terres agricoles, la loi va probablement évoluer en ce sens d’ici cette échéance). La commune a de ce fait voté contre le PLUI lors du conseil communautaire du 28 Juillet dernier.

Nous avions proposé de conserver ces parcelles en zone AU2, à savoir à urbaniser dans quelques années.

Dans les faits il n’y a de toute manière aucun risque, puisque l’arrêté préfectoral empêche les avis favorables lors des instructions des Certificats d’Urbanisme et des permis d’aménager, donc aucun risque de raccordement, et que de surcroît ces parcelles sont propriété de la commune.

Ecrainville, de par sa situation proche du Havre, ses commerces, est identifiée dans le SCOT comme pôle structurant (au même titre que 2 autres communes du territoire).

Le nouveau projet de PLUI présenté par le bureau d’études, que nous devons valider prochainement en conseil municipal, n’intègre toujours pas les zones AU.

 Le maintien de ces zones en AU sur le document était conditionné par la DDTM et la police de l’eau au dépôt d’un dossier loi sur l’eau par la communauté de communes. Ce dossier est pratiquement prêt, mais les délais contraints ne leur permettent pas de le déposer avant l’arrêt du PLUI le mois prochain. C’est donc pour quelques semaines de retard que notre commune se retrouve bridée dans ses possibilités de développement pour les décennies futures.

La communauté de communes a bien avancé sur le projet de station, un terrain est identifié et les études de faisabilité sont lancées.

La commune, qui n’a pas la main sur ce sujet, se sent littéralement prise en otage.

Les conséquences ne sont pas neutres pour le développement de notre village. Le fait d’être propriétaire des parcelles nous permet d’avoir une maitrise de l’urbanisation.

Je réitère donc ma demande de réunion avec vos services, les services de la police de l’eau et la communauté de communes (nous sommes en attente de cette réunion depuis le mois de février), afin d’obtenir un accord pour inscrire ces zones en AU2 sur le plan de zonage au vu de l’avancement du projet de nouvelle station.

Le fait de ne plus pouvoir raccorder, donc de bloquer de fait toutes les constructions en zone raccordable, est tout à fait normal et légitime, une collectivité se doit de donner l’exemple, et il faut régler au plus vite ce problème dans l’intérêt de tous.

La compétence eau et assainissement est communautaire. La communauté de communes Campagne de Caux est désormais sous astreinte financière, ce qui incite fortement à optimiser les délais pour l’aboutissement du projet.

Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ce message, et me tiens à votre disposition pour en échanger.

Je vous prie de croire, Madame la Sous-préfète, en l’assurance de ma plus haute considération."

 

Claire Guéroult

Maire D’Ecrainville

 

Panneaux d’information: Mme le Maire informe l'assemblée de la possibilité, via un marché passé par la communauté de communes, de poser gratuitement 2 panneaux. Une face de ses panneaux sera dédiée à l’information (communale, communautaire, associative). Cela permet d’avoir une uniformité quant au format desdits panneaux sur l’ensemble du territoire. L’autre face est réservée au délégataire, qui pourra la louer à des entreprises locales pour de la publicité. Elle charge M. René PAUMELLE de contacter la direction des routes pour connaitre l'emplacement définitif. Des totems seront achetés par la commune pour mettre aux entrées du village afin signaler les commerces d'Ecrainville.

 

Formation des élus : Mme le Maire informe l'assemblée du droit à la formation des élus.

 

Sahraouis : Mme le Maire fait part au conseil municipal du projet de l’association « un camion citerne pour les Sahraouis », dont font partie deux Ecrainvillais qui se battent depuis plusieurs années pour le peuple Sahraouis, d'apporter du matériel via un convoi qui part bientôt. M. Sylvain CHERFILS et M. Jean-Luc LEFEBVRE les ont contactés pour leur proposer du matériel.

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