ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Extension hauturière (eaux maritimes) du permis plaisance à moteur
Vérifié le 09/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'extension hauturière permet de naviguer un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R18784">bateau de plaisance</a> d'une puissance de plus de 4,5 kilowatts (6 chevaux) <span class="miseenevidence">en mer</span>. Elle permet également de naviguer sur les <span class="miseenevidence">lacs ou plans d'eaux fermés</span> sans limite de distance d'un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R38291">abri</a>. Pour obtenir l'extension, vous devez déjà avoir le permis plaisance option <span class="expression">côtière</span> ou le permis A ou permis mer côtier. Il est possible de présenter l'examen en candidat libre.
L'extension hauturière permet de naviguer avec un bateau de plaisance d'une puissance de plus de 4,5 kilowatts (6 chevaux), en mer et sur les lacs ou plans d'eaux fermés, sans limite de distance d'un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R38291">abri</a>.
À savoir
cette extension n'a pas à être demandée pour naviguer avec un voilier en mer.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir 16 ans minimum
- Avoir le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F18988">permis plaisance option côtière</a> ou le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1603">permis A ou permis mer côtier</a>
L'inscription dans un établissement de formation n'est pas obligatoire. En effet, l'extension hauturière ne comporte qu'une épreuve théorique qu'il est possible de préparer seul et de présenter en candidat libre.
Les conditions d'inscription diffèrent selon votre situation géographique.
- Cas général
- En Guyane
Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire
Permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur : demande d'inscription à une extension
Cerfa n° 14680*02
Accéder au formulaire (pdf - 223.6 KB)
Ministère chargé des transports
Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Original de votre permis plaisance option <span class="expression">côtière</span> ou permis A ou permis mer côtier
- Photo d'identité récente et en couleur si vous avez obtenu votre permis depuis plus de 10 ans
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R47906">Timbre fiscal</a> de <span class="valeur">30 €</span> correspondant au droit d'inscription
Le formulaire et les pièces à joindre doivent être envoyés soit directement auprès de la délégation à la mer et au littoral, soit auprès de l'établissement de votre choix (qui transmettra à la délégation à la mer et au littoral).
Où s’adresser ?
Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire
Permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur : demande d'inscription à une extension
Cerfa n° 14680*02
Accéder au formulaire (pdf - 223.6 KB)
Ministère chargé des transports
Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Original de votre permis plaisance option <span class="expression">côtière</span> ou permis A ou permis mer côtier
- Photo d'identité récente et en couleur si vous avez obtenu votre permis depuis plus de 10 ans
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R47906">Timbre fiscal</a> de <span class="valeur">30 €</span> correspondant au droit d'inscription
Le formulaire et les pièces à joindre doivent être déposés ou envoyés soit directement auprès des services instructeurs compétents pour le permis plaisance, soit auprès de l'établissement de votre choix (qui transmettra au service instructeur compétent).
L'examen peut se dérouler dans un établissement de formation (par exemple un bateau-école) ou en candidat libre.
L'extension hauturière ne comporte qu'une épreuve théorique de navigation. La durée de cette épreuve est de 1 heure 30 minutes.
Elle sert à démontrer que vous avez les aptitudes suivantes :
- Savoir lire la carte marine
- Faire le point par plusieurs relèvements ou gisements et porter ce point sur la carte
- Calculer la variation, la dérive due au vent et au courant, le cap au compas, le cap vrai, la route sur le fond, faire l'estime
- Identifier les phares
- Être sensibilisé aux aides électroniques à la navigation
- Effectuer un calcul de marée par rapport à un port principal par la règle des douzièmes
- Savoir interpréter de manière simple une carte de météorologie marine et connaître les symboles utilisés
- Connaître le matériel de sécurité obligatoire au-delà de 6 milles
Pour cette épreuve, l'évaluation porte sur les points suivants :
- Épreuve sur carte, notée sur 12
- Calcul de marée, noté sur 4
- 2 questions sous forme de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R53644">QCM</a> portant sur l'utilisation et les précautions d'usage des aides électroniques à la navigation, notées chacune sur 0,5
- 2 questions de météorologie sous forme de QCM, notées chacune sur 1
- 1 question de réglementation sur le matériel de sécurité sous forme de QCM, notée sur 1
Pour être reçu, vous devez obtenir au moins une note de 10 et la note de l'épreuve sur carte doit être au moins égale à 7.
L'établissement délivre une attestation de réussite.
Cette attestation est un titre provisoire de conduite valable 1 mois, dans l'attente de la délivrance du permis définitif.
Le permis est ensuite envoyé à votre adresse postale dans un délai de 60 jours.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la mer et de la pêche
-
Équipements de sécurité des bateaux de plaisance en mer
Ministère chargé de la mer et de la pêche
-
Le site des voies navigables de France
Voies navigables de France (VNF)
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