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Le marché sur la place de l’église le vendredi après-midi :

Fruits – légumes, fromages

La gendarmerie au service de la population

Vos démarches

ESPACE FRANCE SERVICES

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.

Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).

France services Plaquette

Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc

Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)

– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.

– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)

– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)

Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.

Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)

Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).

Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.

Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.

Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.

– L’ancien passeport.

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)

– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)

– La carte d’identité.

Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.

– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.

– 17€ jusqu’à 15 ans.

Observations:
Validité: 10ans

Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.

Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport

– Justificatif de Domicile

Coût:
Gratuit

Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)

Inscription sur Internet https://www.service-public.fr

Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité

– Livret de Famille

Coût:
Gratuit

Observations:
Dès l’âge de 16 ans

Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.

Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76

Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.

En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Fiche pratique

Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France

Vérifié le 21/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'assignation à résidence est une mesure d'éloignement qui vous oblige à rester dans un endroit précis. Elle vise à assurer votre surveillance. Elle peut être prononcée pour une courte durée (45 jours) ou pour une longue durée (6 mois). Elle est souvent accompagnée d'une obligation de ne pas quitter un certain périmètre (commune ou département) et d'une obligation de présentation régulière aux services de police ou de gendarmerie.

Vous êtes concerné si vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement, comme par exemple :

  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F18362">Obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> sans délai ou dont le délai de départ volontaire a expiré
  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2784">Interdiction judiciaire du territoire (ITF)</a>

Cette assignation a pour but de contrôler la préparation de votre éloignement à court terme.

Votre assignation peut être décidée à la place d'une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2780">rétention administrative</a> si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous présentez des garanties réelles de représentation (carte d'identité, passeport, justificatif de domicile) pour prévenir tout risque de fuite
  • Votre éloignement peut raisonnablement avoir lieu à court terme

L'assignation à résidence de courte durée est prononcée pour une durée maximum de <span class="miseenevidence">45 jours</span>, renouvelable une fois, soit au total <span class="miseenevidence">90 jours</span> maximum.

La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation.

Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2784">d'interdiction du territoire français (ITF)</a>.

Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notifiée</a> à l'étranger concerné.

La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet de police.

Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2784">d'interdiction du territoire français (ITF)</a>.

Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notifiée</a> à l'étranger concerné.

L'étranger assigné à résidence doit respecter les obligations suivantes :

  • Résider dans les lieux fixés par la décision mais être autorisé à circuler dans un périmètre délimité
  • Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d'une présentation par jour, sauf exceptions. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum
  • Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage

Si vous faites l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l'ensemble du territoire national, quel que soit l'endroit où vous vous trouvez.

Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d'une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l'ordre public.

De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identité ou de voyage) à l'administration en échange d'un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l'attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.

Si vous ne respectez pas ces obligations, vous pouvez être condamné à une peine de prison de 3 ans.

Vous pouvez contester la décision devant <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2026">le tribunal administratif</a> du lieu de l'assignation, dans les <span class="miseenevidence">48 heures</span> suivant sa notification.

Où s’adresser ?

Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement (<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F18362">OQTF</a>, <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2650">remise à un autre État de l'UE</a>, <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2717">procédure Dublin</a>, <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2782">IRTF</a>, <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2784">ITF</a>)
  • Vous êtes <span class="miseenevidence">dans l'impossibilité physique, matérielle ou juridique de quitter la France dans de courts délais</span> pour vous rendre dans votre pays d'origine ou dans un autre pays. Cela peut être par exemple à cause d'une maladie grave ou de risques encourus en cas de retour.

Cette assignation vous autorise à vous maintenir provisoirement en France pour une durée maximale de <span class="miseenevidence">6 mois</span>, renouvelable une seule fois.

Toutefois, cette limite de durée ne vous concerne pas si vous faites l'objet d'une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2784">interdiction du territoire français (ITF)</a>. Vous pouvez être assigné à résidence tout le temps nécessaire à votre départ de France.

  À savoir

vous pouvez obtenir une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F3100">autorisation de travail</a>.

La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation.

Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2784">d'interdiction du territoire français (ITF)</a>.

Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notifiée</a> à l'étranger concerné.

La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet de police.

Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2784">d'interdiction du territoire français (ITF)</a>.

Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notifiée</a> à l'étranger concerné.

L'étranger assigné à résidence doit respecter les obligations suivantes :

  • Résider dans les lieux fixés par la décision mais être autorisé à circuler dans un périmètre délimité
  • Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d'une présentation par jour, sauf exceptions. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum
  • Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage

Si vous faites l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l'ensemble du territoire national, quel que soit l'endroit où vous vous trouvez.

Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d'une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l'ordre public.

De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identité ou de voyage) à l'administration en échange d'un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l'attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.

Si vous ne respectez pas ces obligations, vous pouvez être condamné à une peine de prison de 3 ans.

Vous pouvez contester la décision devant <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2026">le tribunal administratif</a> du lieu de l'assignation, dans les <span class="miseenevidence">48 heures</span> suivant sa notification.

Où s’adresser ?

 Attention :

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R46210">pays européen</a>, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.