ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Colocation et assurance habitation
Vérifié le 11/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous louez un logement en colocation, au moins un des colocataires doit être assuré contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux). Il faut fournir au propriétaire chaque année une attestation qui prouve que le logement est toujours assuré. Sinon, le propriétaire a le droit de résilier le contrat de bail. Ces règles vous concernent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
Il suffit qu'au moins un colocataire soit assuré pour les risques locatifs pour que l'obligation soit respectée. Donc, vous ne devez pas souscrire nécessairement vous-même une assurance habitation.
Cependant, en cas de sinistre, la responsabilité de chaque colocataire est déterminée en fonction de sa part du loyer. Par exemple, s'il y a une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31257">franchise</a>, à payer, votre part sera calculée par rapport à votre part du loyer.
Il est important donc que vous preniez une assurance pour couvrir votre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2123">responsabilité civile</a>.
Vous devez fournir au propriétaire une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1349">attestation d'assurance</a> <span class="miseenevidence">au début de la location</span>, puis ensuite chaque année.
Si vous ne transmettez pas l'attestation au propriétaire, il vous enverra une lettre pour vous rappeler cette obligation.
Si l'attestation ne lui est toujours pas transmise 1 mois après cette lettre rappel, le propriétaire pourra résilier le contrat de bail.
Il pourra aussi souscrire lui-même une assurance pour le compte des colocataires et vous demander le remboursement.
L'assurance souscrite par le propriétaire sera limitée aux risques locatifs. Il ajoutera 1/12<Exposant>ème</Exposant> de la cotisation annuelle au montant du loyer (plus éventuellement une majoration qui ne peut dépasser <span class="valeur">10 %</span> du montant de la mensualité d'assurance).
La démarche de souscription de contrat varie selon que tous les colocataires ont un seul contrat de bail ou que chacun d'entre eux a son propre contrat.
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Vous pouvez souscrire un seul contrat d'assurance avec tous tous les autres colocataires. Le nom de chaque colocataire sera indiqué dans le contrat.
Attention :
certains assureurs proposent des contrats spécifiques aux colocataires.
Les colocataires et le bailleur peuvent convenir, par une clause inscrite dans le contrat de bail, que le bailleur souscrit une assurance pour le compte des colocataires.
Dans ce cas, le remboursement de la prime d'assurance annuelle s'effectue en plusieurs fois, à l'occasion de chaque paiement du loyer.
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Vous pouvez prendre une assurance individuelle auprès de l'assureur de votre choix.
À noter
si vous prenez les contrats chez le même assureur, cela peut permettre de limiter les litiges en cas de sinistre.
La garantie obligatoire <span class="expression">risques collectifs </span>est limitée.
Elle couvre uniquement les dégâts occasionnés à l'immeuble et ne couvre pas les dommages causés aux voisins (par un dégât des eaux, par exemple) et aux biens des colocataires (par un incendie par exemple).
Pour compléter cette garantie et vous protéger contre les autres risques, vous pouvez souscrire une assurance <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1350">multirisques habitation</a>.
Si des changements interviennent dans la colocation (départ ou arrivée d'un nouveau colocataire par exemple), vous devez prévenir le propriétaire et faire un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R10829">avenant</a> au contrat de location.
Il en va de même pour le contrat d'assurance s'il est souscrit au nom de tous les colocataires.
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Pour en savoir plus
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L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
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