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ESPACE FRANCE SERVICES

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.

Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).

France services Plaquette

Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc

Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)

– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.

– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)

– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)

Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.

Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)

Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).

Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.

Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.

Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.

– L’ancien passeport.

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)

– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)

– La carte d’identité.

Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.

– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.

– 17€ jusqu’à 15 ans.

Observations:
Validité: 10ans

Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.

Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport

– Justificatif de Domicile

Coût:
Gratuit

Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)

Inscription sur Internet https://www.service-public.fr

Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité

– Livret de Famille

Coût:
Gratuit

Observations:
Dès l’âge de 16 ans

Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.

Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76

Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.

En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Livrets, plans et comptes d'épargne  > Livret d'épargne populaire (LEP)

Fiche pratique

Livret d'épargne populaire (LEP)

Vérifié le 01/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez des revenus modestes et vous souhaitez ouvrir un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R63260">livret d'épargne</a> ? Le livret d'épargne populaire (LEP) est fait pour vous. C'est un placement dont le taux d'intérêt est attractif. Votre épargne ne court aucun risque et vous n'avez pas d'impôt à payer sur les intérêts. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez ouvrir un LEP dans les banques habilitées à commercialiser ce produit d'épargne.

Pour pouvoir ouvrir un LEP, vous devez avoir plus de 18 ans.

 À noter

une association ne peut pas ouvrir un LEP.

Si vous êtes sous <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=N155">protection juridique</a>, c'est votre représentant qui peut ouvrir le LEP pour vous.

Vous devez en plus remplir certaines conditions liées au domicile fiscal et aux revenus.

Quelles sont les conditions de domicile fiscal ?

Vous devez être <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F62">fiscalement domicilié en France</a> pour pouvoir ouvrir un LEP.

Quelles sont les conditions de revenus ?

Pour avoir le droit d'ouvrir un LEP, votre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> ne doit pas dépasser certains plafonds.

Ces plafonds sont fixés en fonction de votre lieu de résidence.

  • En métropole
  • En outre-mer

Pour ouvrir un compte sur LEP en 2023, votre revenu fiscal de référence de l'année 2021 (avis d'imposition 2022) ou votre revenu fiscal de référence de l'année 2022 (avis d'imposition 2023) ne doit pas dépasser les limites suivantes :

Plafond de revenus selon la situation familiale - Métropole

Nombre de parts de quotient familial

Plafond de revenus

1

<span class="valeur">21 393 €</span>

1,25

<span class="valeur">24 250 €</span>

1,5

<span class="valeur">27 107 €</span>

1,75

<span class="valeur">29 964 €</span>

2

<span class="valeur">32 818 €</span>

2,25

<span class="valeur">35 678 €</span>

2,5

<span class="valeur">38 532 €</span>

2,75

<span class="valeur">41 389 €</span>

3

<span class="valeur">44 249 €</span>

3,25

<span class="valeur">47 106 €</span>

3,5

<span class="valeur">49 963 €</span>

3,75

<span class="valeur">52 820 €</span>

4

<span class="valeur">55 677 €</span>

4,25

<span class="valeur">58 534 €</span>

4,5

<span class="valeur">61 391 €</span>

4,75

<span class="valeur">64 248 €</span>

5

<span class="valeur">67 105 €</span>

5,25

<span class="valeur">69 962 €</span>

5,5

<span class="valeur">72 819 €</span>

5,75

<span class="valeur">75 676 €</span>

6

<span class="valeur">78 533 €</span>

Quart de part supplémentaire

<span class="valeur">2 857 €</span>

Demi-part supplémentaire

<span class="valeur">5 714 €</span>

Lorsque votre revenu fiscal de référence dépasse ces plafonds au cours d'une année, vous pourrez conserver votre LEP si votre revenu fiscal de référence de l'année suivante repasse en dessous.

Pour ouvrir un compte sur LEP en 2023, votre revenu fiscal de référence de l'année 2021 (avis d'imposition 2022) ou votre revenu fiscal de référence de l'année 2022 (avis d'imposition 2023) ne doit pas dépasser les limites suivantes :

Plafond de revenu selon la situation familiale et géographique - Outre-mer

Nombre de parts de quotient familial

Guadeloupe, Martinique, ou Réunion

Guyane

Mayotte

1

<span class="valeur">25 316 €</span>

<span class="valeur">26 466 €</span>

<span class="valeur">39 665 €</span>

1,25

<span class="valeur">28 340 €</span>

<span class="valeur">30 109 €</span>

<span class="valeur">45 122 €</span>

1.5

<span class="valeur">31 363 €</span>

<span class="valeur">33 751 €</span>

<span class="valeur">50 579 €</span>

1,75

<span class="valeur">34 220 €</span>

<span class="valeur">36 608 €</span>

<span class="valeur">54 858 €</span>

2

<span class="valeur">37 077 €</span>

<span class="valeur">39 465 €</span>

<span class="valeur">59 137 €</span>

2,25

<span class="valeur">39 934 €</span>

<span class="valeur">42 322 €</span>

<span class="valeur">63 416 €</span>

2.5

<span class="valeur">42 791 €</span>

<span class="valeur">45 179 €</span>

<span class="valeur">67 695 €</span>

2,75

<span class="valeur">45 648 €</span>

<span class="valeur">48 036 €</span>

<span class="valeur">71 974 €</span>

3

<span class="valeur">48 505 €</span>

<span class="valeur">50 893 €</span>

<span class="valeur">76 253 €</span>

3,25

<span class="valeur">51 362 €</span>

<span class="valeur">53 750 €</span>

<span class="valeur">80 532 €</span>

3.5

<span class="valeur">54 219 €</span>

<span class="valeur">56 607 €</span>

<span class="valeur">84 809 €</span>

3,75

<span class="valeur">57 243 €</span>

<span class="valeur">59 464 €</span>

<span class="valeur">89 090 €</span>

4

<span class="valeur">59 933 €</span>

<span class="valeur">62 321 €</span>

<span class="valeur">93 369 €</span>

4,25

<span class="valeur">62 790 €</span>

<span class="valeur">65 178 €</span>

<span class="valeur">97 648 €</span>

4,5

<span class="valeur">65 647 €</span>

<span class="valeur">68 035 €</span>

<span class="valeur">101 927 €</span>

4,75

<span class="valeur">68 504 €</span>

<span class="valeur">70 892 €</span>

<span class="valeur">106 206 €</span>

5

<span class="valeur">71 361 €</span>

<span class="valeur">73 749 €</span>

<span class="valeur">110 485 €</span>

5,25

<span class="valeur">74 218 €</span>

<span class="valeur">76 606 €</span>

<span class="valeur">114 764 €</span>

5,5

<span class="valeur">77 075 €</span>

<span class="valeur">79 463 €</span>

<span class="valeur">119 043 €</span>

5,75

<span class="valeur">79 932 €</span>

<span class="valeur">82 320 €</span>

<span class="valeur">123 322 €</span>

6

<span class="valeur">82 789 €</span>

<span class="valeur">85 177 €</span>

<span class="valeur">127 601 €</span>

Quart de part supplémentaire

<span class="valeur">2 857 €</span>

<span class="valeur">2 857 €</span>

<span class="valeur">4 279 €</span>

Demi-part supplémentaire

<span class="valeur">5 714 €</span>

<span class="valeur">5 714 €</span>

<span class="valeur">8 558 €</span>

Lorsque votre revenu fiscal de référence dépasse ces plafonds au cours d'une année, vous pourrez conserver votre LEP si votre revenu fiscal de référence de l'année suivante repasse en dessous.

Non, vous ne pouvez pas ouvrir plusieurs LEP, car chaque contribuable a droit à un seul LEP.

<span class="miseenevidence">Néanmoins, il peut y avoir 2 LEP dans un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R1046">foyer fiscal</a>, un livret pour vous et un autre pour votre époux(se) ou partenaire de Pacs.</span>

  À savoir

vous ne pouvez pas ouvrir de LEP pour vos enfants.

Si vous faites de fausses déclarations sur votre revenu fiscal de référence et que la banque en est informée, elle fermera votre LEP. L'argent qui est sur votre LEP sera versé sur un compte d'épargne ou sur un compte d'attente.

Lors de l'ouverture du LEP, vous devez verser sur le compte un montant minimum de <span class="valeur">30 €</span>.

Vous pouvez effectuer par la suite le montant que vous souhaitez, avec un minimum de <span class="valeur">10 €</span>.

Vous pouvez effectuer les versements en espèces, par chèque ou par virement.

  À savoir

si vous êtes sous protection juridique (tutelle ou curatelle), c'est votre représentant qui peut faire les versements.

Le montant maximum du LEP ne doit pas dépasser <span class="valeur">7 700 €</span>.

Ce plafond ne concerne que le total de vos versements.

<span class="miseenevidence">Les intérêts versés par la banque ne sont pas pris en compte pour vérifier le dépassement du plafond.</span>

 Exemple

Le total de vos versements est de <span class="valeur">7 670 €</span>.

Le montant des intérêts est de <span class="valeur">180 €</span>.

À la suite de l'ajout des intérêts, le solde de votre LEP atteint la somme de <span class="valeur">7 850. €</span>

Non, il n'y a pas de versements périodiques obligatoires.

Vous avez le droit de faire les versements quand vous voulez, en respectant le montant minimum de <span class="valeur">10 €</span>.

Vous pouvez retirer librement l'argent sur votre LEP.

Mais le solde du livret doit toujours rester positif.

Le retrait peut se faire au guichet de la banque où vous avez ouvert le LEP ou par carte bancaire, si la banque vous en a délivré une.

  À savoir

si vous êtes sous protection juridique (tutelle ou curatelle), c'est votre représentant qui peut faire les retraits.

Quel est le montant du taux annuel d'intérêts?

  • Taux actuel
  • Anciens taux

Le taux d'intérêt annuel du LEP est de <span class="valeur">6,1 %</span>.

Anciens taux du LEP

Période

Taux

Du 1er août 2022 au 31 janvier 2023

<span class="valeur">4,6 %</span>

Du 1<Exposant>er</Exposant> février 2022 au 31 juillet 2022

<span class="valeur">2,2 %</span>

Du 1<Exposant>er</Exposant> février 2020 au 31 janvier 2022

<span class="valeur">1 %</span>

Du 1<Exposant>er</Exposant> août 2014 au 31 janvier 2020

<span class="valeur">1,25 %</span>

Du 1<Exposant>er</Exposant> août 2013 au 31 juillet 2014

<span class="valeur">1,50 %</span>

Du 1<Exposant>er</Exposant> février 2013 au 31 juillet 2013

<span class="valeur">2,25 %</span>

Du 1<Exposant>er</Exposant> août 2011 au 31 janvier 2013

<span class="valeur">2,75 %</span>

Du 1<Exposant>er</Exposant> février 2011 au 31 juillet 2011

<span class="valeur">2,50 %</span>

Du 1<Exposant>er</Exposant> août 2010 au 31 janvier 2011

<span class="valeur">2,25 %</span>

Comment sont calculés les intérêts?

Les intérêts du LEP sont calculés le 1<Exposant>er</Exposant> et le 16 de chaque mois.

La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts

Opération

Jusqu'au 15 du mois courant

À partir du 16 du mois courant

Dépôt

16 du mois

1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant

Retrait

Dernier jour du mois précédent

15 du mois

Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital.

La somme produite par ces intérêts peut être retirée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année suivante.

Les intérêts versés par la banque sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Le LEP peut faire l'objet d'une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31716">saisie administrative à tiers-détenteur</a>.

Vous pouvez transférer votre LEP vers une autre banque qui a le droit de commercialiser les LEP.

Si vous faites la demande de transfert, la banque attendra la fin du mois en cours pour arrêter le calcul des intérêts avant d'effectuer le transfert.

Le transfert sera donc effectif le mois suivant.

Il n'y a pas de durée imposée.

Le livret reste ouvert tant que vous remplissez les conditions de revenus exigées pour l'ouverture.

Si vos revenus de l'avant-dernière année (N-2) dépassent les plafonds, vous ne perdez pas automatiquement le droit de détenir un LEP.

Vous pourrez conserver votre LEP si l'année suivante vos revenus N-2 repassent en dessous des plafonds.

Mais si vos revenus N-2 dépassent les plafonds sur 2 années consécutives, votre LEP sera clôturé.

 À noter

Votre compte ne doit pas rester inactif sous peine d'être clôturé.

Vous pouvez demander à la banque de fermer votre LEP.

Votre contrat d'ouverture de LEP précise la démarche à suivre auprès de votre établissement bancaire (formulaire à remplir, etc.).

La banque peut aussi décider de fermer votre LEP dans les cas suivants :

  • Vous avez ouvert plusieurs LEP
  • Vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du LEP
  • Votre LEP reste <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31456">inactif pendant une longue période </a>(5 ans)
  • Vous décédez

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

  • 02.35.27.73.55
  • mairie-sg.ecrainville@wanadoo.fr
  • 68 Route de Criquetot - 76110 Écrainville