ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Comment faire si...
Je suis en situation de handicap
Vérifié le 24/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les adultes en situation de handicap dans leur vie quotidienne (logement, transport, travail ...). Pour en bénéficier, le handicap doit avoir été diagnostiqué par un professionnel de santé (généraliste, psychiatre...). Une fois ce diagnostic établi, il faut prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Elle est chargée d'accompagner la personne handicapée dans ses démarches.
Je peux bénéficier de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a> si j'ai un certain taux d'incapacité. L'AAH est une aide financière qui permet d'avoir un minimum de ressources.
Cette allocation peut être complétée par les dispositifs suivants :
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F12911">Complément de ressources</a> ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F12903">majoration pour la vie autonome</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F14202">Prestation de compensation du handicap (PCH)</a> pour prendre en charge les surcoûts de toutes natures liés à mon handicap dans la vie quotidienne
Ces dispositifs sont <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F14764">cumulables</a>.
Attention :
le complément de ressources est <span class="miseenevidence">supprimé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2019</span>. Toutefois, si je percevais cette aide jusqu'à cette date, je continue d'en bénéficier si je remplis toujours les conditions d'attribution.
Si je perçois d'autres allocations (par exemple : pension d'invalidité, revenu de solidarité active), je peux <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F20209">bénéficier en partie de l'AAH</a>.
Si j'ai souscrit un contrat d'assurance pour me préparer un complément de revenus, je peux bénéficier d'un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F18">avantage fiscal, sous certains conditions</a>.
Si j'ai au moins 1 enfant et que je perçois la PCH, je peux bénéficier d'une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F35575">aide à la parentalité</a> qui se compose d'une aide humaine et matérielle.
Je peux me servir d'un simulateur pour connaître les prestations auxquelles je peux avoir droit :
Simulateur
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Ministère chargé de la santé
Des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=N332">solutions d'hébergement en établissement</a> peuvent m'être proposées sur orientation de la commission départementale des personnes handicapées (CDAPH). Toutefois, si je préfère un lieu de vie familial à un hébergement en établissement, je peux choisir <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F15240">d'être accueilli chez des particuliers</a>.
Si j'ai un logement, des aides financières peuvent m'être accordées pour faire face à des dépenses de logement, notamment :
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1280">Allocation de logement sociale (ALS)</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F42">Exonération de la taxe d'habitation</a> et de la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F59">taxe foncière</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1337">Réduction sociale téléphonique</a> pour réduire le montant de mes factures de téléphone
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F10752">Réduction d'impôt pour adapter votre logement à votre handicap</a>
À savoir
si je fais une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F10007">demande de logement social</a>, je suis reconnu <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F869">demandeur prioritaire</a> en tant que personne en situation de handicap.
En cas de besoin de soins, je peux recourir à des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F246">services de soins infirmiers à domicile</a>.
Travail
Je peux <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F15926">travailler en milieu ordinaire</a> tout en bénéficiant de mesures particulières si je suis reconnu comme étant <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1650">travailleur handicapé</a>.
En revanche, si je rencontre des difficultés d'insertion dans le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R19321">milieu ordinaire</a>, je peux intégrer une structure spécialisée telle qu'un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1654">établissement et service d'aide par le travail (Ésat)</a>.
Les entreprises du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F23149">secteur privé</a> ou du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F35536">secteur public</a> sont dans l'obligation d'employer un nombre minimum de personnes en situation de handicap.
À noter
en tant qu'indépendant (artisan, profession libérale...), je peux bénéficier d'une <span class="expression"><a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1658">aide à la lourdeur du handicap</a></span> pour compenser financièrement les conséquences de mon handicap sur mon emploi (par exemple, accompagnement d'un tuteur).
Formation professionnelle
J'ai accès à tous les dispositifs de formation professionnelle ordinaires prévus dans le secteur <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=N177">privé</a> ou le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=N186">secteur public</a>.
Je peux également bénéficier du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a> et <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=N198">d'actions de formations spécifiques</a>.
Pour faciliter mes déplacements, je peux demander la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI)</a>.
Si mon handicap me le permet, je peux passer mon permis de conduire en bénéficiant <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2842">d'épreuves aménagées</a>.
Je peux bénéficier d'un départ en retraite anticipée si je travaille dans le secteur <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F16337">privé</a> ou le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F14060">secteur public</a>.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Hébergement d'une personne en situation de handicap
Social - Santé
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Social - Santé
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Utilisation du logement et travaux par le locataire
Logement
Pour en savoir plus
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Site du Secrétariat d'État chargé des personnes handicapées
Ministère chargé du handicap
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Ministère chargé du handicap
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PCH Parentalité - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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