ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Question-réponse
Que faire en cas de difficultés à payer son loyer ?
Vérifié le 10/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de difficultés à payer le loyer du logement que vous habitez, vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire (bailleur). Vous pouvez également vérifier si vous avez droit à des aides sociales (aide au logement...). Si vous avez de grandes difficultés financières, vous devez peut-être déposer un dossier de surendettement.
Vous pouvez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire du logement que vous habitez. Vous pouvez, par exemple, lui demander de vous accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer et les charges, ou étaler le paiement en plusieurs fois. Si vous trouvez un accord, il est recommandé de l'écrire, et de le signer ensemble.
Si vous avez du mal à trouver une solution avec le propriétaire, vous pouvez contacter un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>, pour qu'il vous y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.
À savoir
Si le propriétaire a engagé une procédure pour résilier le bail et obtenir votre expulsion du logement, vous pouvez <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31272">demander des délais de paiement au juge</a>.
Aides au logement de la Caf (ou de la MSA)
Vous pouvez contacter la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R24582">Caf</a> (ou de la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R24583">MSA</a> si vous dépendez du régime agricole) pour demander une aide au logement (<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31864">APL, ALS, ALF</a>), ou demander que son montant soit modifié à la suite d'un changement de situation (séparation, chômage...).
À savoir
en cas de loyers impayés, <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F32037">l'aide au logement peut continuer à vous être accordée</a> pour alléger votre dette de loyer et, si possible, vous éviter d'être expulsé du logement.
- Vous dépendez de la Caf
- Vous dépendez de la MSA
Pour demander une aide au logement :
Où s’adresser ?
Pour déclarer un changement de situation :
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
Aides d'Action logement
Vous pouvez obtenir une aide d'<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R59599">Action logement</a> pour vos loyers et charges impayés ou à payer. Pour cela, vous devez être salarié ou préretraité ou demandeur d'emploi dont le dernier employeur est une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus.
Cette aide peut prendre la forme <a href="https://groupe.actionlogement.fr/sites/alg/files/20171220_alg_directive_offre_pp_locall_1.pdf" format="application/pdf" poids="172.4 KB" target="_blank">d'un prêt sans intérêts</a> ou <a href="https://groupe.actionlogement.fr/sites/alg/files/20171220_alg_directive_offre_pp_asq.pdf" format="application/pdf" poids="65.7 KB" target="_blank">d'une subvention</a>.
Elle est accordée dans le cadre d'un <a href="https://www.actionlogement.fr/le-cil-pass-assistancer-0" target="_blank">accompagnement social réalisé par Action logement</a>. Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel. Pour demander l'intervention de ce service, vous devez utiliser formulaire :
Formulaire
Demande d'un accompagnement social par Action logement
Action logement
Autres aides et accompagnement social
Vous pouvez contacter un travailleur social (par exemple une assistante sociale ou une conseillère en économie sociale et familiale) pour connaître les autres aides sociales auxquelles vous pourriez avoir droit (par exemple, le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1334">Fonds de solidarité pour le logement (FSL)</a>).
Vous pouvez rencontrer un travailleur social, selon les cas :
- au <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R24608">CCAS</a> (ou service social) de votre mairie
- dans un <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/PCB" target="_blank">Point conseil budget</a>
Ce travailleur social pourra également vous proposer un<span class="expression"> accompagnement social</span>, c'est-à-dire vous suivre pour résoudre vos difficultés.
- Cas général
- Vous habitez à Paris
Où s’adresser ?
Si vos difficultés à payer le loyer et les charges s'ajoutent à au moins une autre dette impayée, vous pouvez <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F134">déposer un dossier de surendettement</a>.
Questions ? Réponses !
-
Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
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Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement ?
-
Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?
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Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?
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Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ?
Et aussi
-
Argent - Impôts - Consommation
-
Loyers impayés et expulsion du locataire
Logement
-
Chèque énergie (gaz, chaleur, électricité)
Logement
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la santé
-
Réagissez dès le premier impayé
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
-
Locataire : aide sur quittance (Action logement)
Action logement
-
Locataire : allègement de charges de logement (Action logement)
Action logement
-
Service d'accompagnement social (Action logement)
Action logement
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