ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Allocation spécifique annuelle pour étudiant en difficulté
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'aide spécifique est une aide financière qui peut vous être versée si vous rencontrez des difficultés financières durables et que vous ne bénéficiez pas de la bourse d'enseignement sur critères sociaux.
L'aide spécifique s'adresse aux étudiants ayant des difficultés financières.
Vous devez être étudiant, avoir des difficultés financières durables et avoir moins de 35 ans au 1<Exposant>er</Exposant> septembre de l'année de formation pour laquelle vous la demandez.
Cette limite d'âge ne s'applique pas si vous êtes reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
À noter
si les difficultés financières que vous rencontrez sont passagères, vous relevez plutôt de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F34073">l'aide ponctuelle</a>.
Vous devez remplir les mêmes conditions de diplôme, d'études, de nationalité que pour la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F12214">bourse sur critères sociaux (BCS)</a>.
Par contre, vous ne devez pas percevoir la BCS pour bénéficier de l'allocation annuelle. Vous devez également suivre vos cours avec assiduité.
Vous pouvez donc bénéficier de l'aide annuelle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez plus de 28 ans et vous reprenez vos études. Vous ne devez pas percevoir une autre aide (par exemple allocations chômage ou le RSA). Vos ressources doivent être inférieures au plafond prévu par le barème d'attribution des bourses sur critères sociaux. Contactez le service social du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) dont vous dépendez.
- Vous êtes français ou citoyen d'un autre pays de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE</a>) ou suisse et résidez seul en France. Les revenus déclarés de votre famille résidant à l'étranger ne permettent pas d'apprécier votre droit à la bourse.
- Vous êtes élevé par un membre de votre famille sans décision judiciaire (oncle, tante, grands-parents par exemple)
- Vous êtes en situation de rupture familiale (après évaluation sociale de votre situation d'isolement et de précarité)
- Vous êtes fiscalement indépendant et vous ne bénéficiez plus du soutien matériel de vos parents. Vous devez disposer d'un domicile séparé de vos parents ou avoir une déclaration fiscale séparée. Vous devez justifier de salaires d'un montant annuel d'au moins <span class="valeur">4 004,34 €</span> sur les 12 derniers mois précédant votre demande d'aide
À savoir
si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, la commission d'examen peut quand même étudier votre demande si elle la juge légitime.
Contactez le service social du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) dont vous dépendez pour effectuer votre demande.
Où s’adresser ?
La demande d'aide d'urgence est examinée par une commission. La demande est présentée de façon anonyme.
Si nécessaire, un entretien préalable peut avoir lieu avec un(e) assistant(e) social(e) du Crous. Il permet d'évaluer votre situation globale, au regard notamment de votre parcours universitaire et des difficultés que vous rencontrez.
Après examen du dossier, la commission émet un avis d'attribution ou de refus d'attribution d'aide et propose au directeur du Crous un montant.
Le directeur du Crous décide du montant final de l'aide.
Si vous souhaitez contester une décision vous concernant, vous pouvez faire un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R56049">recours gracieux</a> auprès du directeur du Crous.
Le montant de l'aide correspond à un des échelons 0 bis à 7 de la bourse sur critères sociaux, soit entre <span class="valeur">1 454 €</span> et <span class="valeur">6 335 €</span> par an.
L'aide est versée par le Crous pendant toute l'année universitaire.
Le nombre des mensualités peut être réduit si la situation de l'étudiant le justifie, mais il est au minimum de 6.
L'aide d'urgence annuelle donne droit à l'exonération des frais d'inscription à l'université.
Une nouvelle aide annuelle peut être attribuée l'année suivante dans les mêmes conditions et dans la limite de 7 ans (sauf exceptions).
Si vous bénéficiez de l'allocation en septembre 2022, une <span class="miseenevidence">aide exceptionnelle</span> vous est accordée. Le montant de cette aide est de <span class="valeur">100 €</span>. <span class="valeur">50 €</span> supplémentaires par enfant à charge vous sont également versés.
L'allocation spécifique annuelle <span class="miseenevidence">est cumulable</span> avec une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F380">aide à la mobilité internationale</a>, une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F34073">aide spécifique ponctuelle</a> et une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1010">aide au mérite</a>.
Par contre, elle <span class="miseenevidence">n'est pas cumulable</span> avec une bourse sur critères sociaux.
Si vous rencontrez des difficultés financières graves pendant vos études, vous pouvez obtenir des renseignements par téléphone sur les aides d'urgence.
Où s’adresser ?
Informations sur les aides proposées et les démarches à effectuer pour obtenir un soutien financier
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0 806 000 278</span>
Coût d'un appel local depuis un poste fixe ou un mobile
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h
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