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Fruits – légumes, poissonnier, fromager, fruits secs et olives, miel et confitures,

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ESPACE FRANCE SERVICES

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.

Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).

France services Plaquette

Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc

Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)

– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.

– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)

– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)

Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.

Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)

Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).

Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.

Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.

Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.

– L’ancien passeport.

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)

– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)

– La carte d’identité.

Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.

– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.

– 17€ jusqu’à 15 ans.

Observations:
Validité: 10ans

Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.

Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport

– Justificatif de Domicile

Coût:
Gratuit

Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)

Inscription sur Internet https://www.service-public.fr

Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité

– Livret de Famille

Coût:
Gratuit

Observations:
Dès l’âge de 16 ans

Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.

Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76

Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.

En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Fiche pratique

Rachat des années d'études pour la retraite de la fonction publique

Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes fonctionnaire, vous avez suivi des études dans l'enseignement supérieur et vous voulez racheter des années d'études pour votre retraite ? Nous vous présentons les informations à connaître sur ce sujet.

Le <span class="expression">rachat des années d'étude</span> consiste à verser volontairement des cotisations pour que vos années d'étude dans l'enseignement supérieur soient prises en compte pour la retraite.

 Attention :

Si vous êtes contractuel, vous pouvez <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F15675">racheter</a> vos années d'études auprès de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Les périodes d’études qui peuvent faire l’objet d’un rachat doivent avoir été accomplies dans l’un des établissements suivants :

  • Établissement d'enseignement supérieur
  • École technique supérieure
  • Grande école
  • Classe préparatoire à une grande école
  • Classe post-baccalauréat de lycée

Ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme.

L'admission dans une grande école ou dans une classe préparatoire à une grande école est assimilée à l'obtention d'un diplôme.

Les périodes d'études supérieures accomplies dans l’un des pays suivants peuvent aussi être rachetées :

  • Pays de l'<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R42218">Espace économique européen</a>
  • Suisse
  • Pays lié à la France par une <a href="https://www.legislation.cnav.fr/Pages/bareme.aspx?Nom=accord_international_securite_sociale_list" target="_blank">convention internationale de sécurité sociale</a>

Vous devez être âgé d'au moins 20 ans et avoir moins de 60 ans à la date de votre demande.

Vous ne devez pas avoir demandé votre pension de retraite.

  À savoir

Vous pouvez demander le rachat de vos années d'études dès votre titularisation dans la fonction publique.

Vous pouvez racheter de 1 à 12 trimestres maximum.

Vous ne pouvez racheter qu'un nombre entier de trimestres.

Toute période d'étude de 90 jours consécutifs est considérée comme égale à 1 trimestre.

La prise en compte de vos années d'études ne peut pas conduire à valider plus de 4 trimestres par an.

Ainsi, par exemple, si vous avez acquis 1 trimestre d'assurance retraite dans le cadre d'un emploi d'été au cours d'une année d'études, vous ne pouvez racheter que 3 trimestres d'études pour l'année concernée.

Vous avez 3 possibilités de rachat.

Pour comprendre en quoi consistent ces 3 options de rachat, il vous faut comprendre comment est calculée votre pension de retraite.

Votre pension de retraite est calculée en fonction de 3 éléments :

  • Le <span class="miseenevidence">traitement indiciaire brut que vous détenez depuis au moins 6 mois </span>à la date de votre mise à la retraite. Si vous travaillez à temps partiel avant votre mise à la retraite, le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein
  • Le <span class="miseenevidence">taux de votre pension</span> fixé à <span class="valeur">75 %</span>
  • Votre <span class="miseenevidence">nombre de trimestres d’assurance retraite liquidables</span> par rapport au nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Votre pension est calculée de la manière suivante :

<span class="expression">Pension = Traitement indiciaire brut x <span class="valeur">75  %</span> x (Votre nombre de trimestres liquidables / Nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein)</span>

Par exemple, si vous êtes né en 1960, vous devez avoir 167 trimestres d’assurance retraite pour avoir droit à une retraite à taux plein.

 Exemple

Si vous partez en retraite entre 62 et 67 ans avec 167 trimestres d’assurance retraite, tous liquidables, vous avez droit à une pension de retraite à taux plein égale à :

Pension = Traitement indiciaire brut x <span class="valeur">75 %</span> x (167 / 167), soit par exemple pour un traitement indiciaire brut de <span class="valeur">3 000 €</span>, une pension de <span class="valeur">2 250 €</span> brut

Si vous avez seulement 157 trimestres liquidables sur vos 167, vous avez droit à une pension de retraite à taux plein égale à :

Pension = Traitement indiciaire brut x <span class="valeur">75 %</span> x (157 / 167), soit par exemple pour un traitement indiciaire brut de <span class="valeur">3 000  €</span>, une pension de <span class="valeur">2 115,27 €</span> brut

 Exemple

Si vous partez en retraite à 67 ans avec moins de 167 trimestres d’assurance retraite (par exemple seulement 158 trimestres, dont 155 liquidables), vous avez aussi droit à une pension de retraite à taux plein égale à :

Pension = Traitement indiciaire brut x <span class="valeur">75 %</span> x (155 / 167), soit par exemple pour un traitement indiciaire brut de <span class="valeur">3 000 €</span>, une pension de <span class="valeur">2 088,32 €</span> brut

 Exemple

Si vous partez en retraite entre 62 et 67 ans sans avoir 167 trimestres d’assurance retraite, vous n’avez pas droit à une pension de retraite à taux plein. Votre pension subit dans ce cas une décote, c’est-à-dire une réduction de son montant de <span class="valeur">1,25 %</span> par trimestre manquant.

Le nombre de trimestres manquant qui est retenu est le plus avantageux des nombres suivants :

Par exemple si vous partez en retraite le jour de vos 63 ans avec 158 trimestres :

Si vos 158 trimestres sont liquidables, votre pension est égale à :

Pension = Traitement indiciaire brut x <span class="valeur">75 %</span> x (158 / 167), soit par exemple pour un traitement indiciaire brut de <span class="valeur">3 000 €</span>, une pension de <span class="valeur">2 128,74 €</span> brut

À ce montant est appliqué une décote égale à 2 128,74 x (9 x <span class="valeur">1,25 %</span>) = <span class="valeur">239,48 €</span>

Votre pension est réduite à 2 128,74 - 239,48 = <span class="valeur">1 889,26 €</span> brut

Lorsque vous rachetez des trimestres, vous avez le choix entre les 3 options suivantes :

  • Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite
  • Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres liquidables
  • Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte <span class="miseenevidence">à la fois</span> pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite et pour le calcul de votre nombre de trimestres liquidables

Avant de présenter une demande de rachat, il est conseillé d'effectuer une simulation du coût du rachat selon l'option que vous choisissez au moyen du simulateur suivant :

Simulateur
Service des retraites de l'État : simulateur de calcul des cotisations pour le rachat des années d'études

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de la fonction publique

 À noter

Ce simulateur proposé par le service des retraites de l'Etat est également valable si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier et relevez de la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31192">CNRACL</a> .

Le montant des cotisations dépend des éléments suivants :

  • Votre âge à la date de votre demande
  • Votre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F461">traitement indiciaire brut</a> à la date de votre demande
  • L'option de rachat choisie

Un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire permet de racheter au maximum 4 trimestres à un tarif plus avantageux si la demande de rachat est déposée au plus tard le 31 décembre de la 10<Exposant>e</Exposant> année qui suit la fin des études.

Selon votre fonction publique d'appartenance, la démarche pour demander le rachat de vos années d'étude diffère.

  • Vous devez formuler votre demande auprès de la direction des ressources humaines de votre administration.

  • Vous devez formuler votre demande auprès de la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31192">CNRACL</a> :

    • Soit sur papier libre en indiquant vos nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et adresse, dates précises de début et de fin de chaque période d'études que vous souhaitez racheter
    • Soit en joignant directement la CNRACL par téléphone

    À réception de votre demande, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d'études sur lequel la date de votre demande est pré-renseignée.

    Cette date correspond au jour de réception de votre demande.

    Elle détermine les paramètres de calcul du coût du rachat.

  • Vous devez formuler votre demande auprès de la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31192">CNRACL</a> :

    • Soit sur papier libre en indiquant vos nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et adresse, dates précises de début et de fin de chaque période d'études que vous souhaitez racheter
    • Soit en joignant directement la CNRACL par téléphone

    À réception de votre demande, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d'études sur lequel la date de votre demande est pré-renseignée.

    Cette date correspond au jour de réception de la demande.

    Elle détermine les paramètres de calcul du coût du rachat.

Si votre demande de rachat est recevable, votre caisse de retraite vous adresse une proposition de rachat.

Si vous acceptez cette proposition, un plan de financement vous est adressé.

Vous pouvez régler vos cotisations en un ou plusieurs versements.

Si le versement de vos cotisations est échelonné sur plus d'un an, le montant restant dû est majoré chaque année.

À tout moment, vous pouvez décider de verser par anticipation le solde des cotisations restant dues.

Aucun versement ne peut avoir lieu après votre radiation des cadres.

Le montant de vos cotisations est déductible du montant brut de votre revenu imposable.