ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le divorce accepté est un cas de divorce judiciaire. Les époux qui sont d'accord pour divorcer mais en désaccord sur les conséquences, peuvent engager cette procédure de divorce. Ils n'ont pas à expliquer les raisons de leur divorce. L'accord sur le divorce est constaté dans une déclaration d'acceptation établie avant ou pendant la procédure. Les époux ne peuvent pas revenir sur cet accord mais peuvent choisir un divorce par consentement mutuel en cours de procédure.
Si vous êtes d'accord pour divorcer, mais que vous n’êtes pas d'accord sur l'ensemble des conséquences du divorce (par exemple sur la garde des enfants ou sur le partage des biens), vous pouvez engager cette procédure.
<span class="miseenevidence">Vous devez prendre chacun un avocat.</span>
Vous pouvez l'un ou l'autre engager la demande en divorce. Vous pouvez aussi présenter cette demande conjointement.
Contenu de la demande
La demande contient obligatoirement les informations suivantes :
- Lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires (AOMP)
- Proposition de règlement des intérêts financiers et patrimoniaux des époux
- Dispositions de la médiation en matière familiale
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R55691">Homologation</a> des accords partiels ou complets des parties sur l'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce
Procès verbal d'acceptation
C'est un document écrit qui indique que vous êtes d'accord pour divorcer sans parler des raisons de votre divorce.
Vous pouvez le signer à différents moments :
- Avant le début de la procédure, par un écrit contresigné par vos avocats appelé <span class="expression">acte sous signature privée</span>. Il doit être de moins de 6 mois.
- À l'audience d'orientation ou toutes autres audiences concernant les mesures provisoires (résidence des enfants, pension alimentaire..) prises par le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R45626">Jaf</a>. Le procès verbal est rédigé par le JAF et signé par vous 2 et vos avocats.
À savoir
ce document doit mentionner que vous ne pouvez pas revenir sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage même en faisant <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R53896">appel</a>. Cet acte est <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R3083">irrévocable</a>.
Chacun des époux <span class="miseenevidence">doit</span> prendre un avocat. Le délai permettant au <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31717">défendeur</a> de prendre un avocat est de 15 jours.
La <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F35837">procédure de divorce</a> se déroule devant le juge aux affaires familiales qui peut être saisi par <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12538">assignation</a> ou par <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12542">requête</a> conjointe.
En cours de procédure, si les époux ont trouvé un accord commun, et s'ils le souhaitent, ils peuvent choisir de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F10567">divorcer par consentement mutuel</a>.
Frais de justice
Le coût varie en fonction des honoraires de votre avocat.
Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Les <span class="miseenevidence"><a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1816">frais de la procédure</a></span> (dépens, frais d'avocat) sont à votre charge si vous avez pris l'initiative du divorce, sauf si le juge en décide autrement.
Droit de partage
Lorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers). Un impôt s'applique sur la valeur nette du patrimoine partagé entre les époux, après déduction des dettes éventuelles. C'est ce que l'on appelle le <span class="expression">droit de partage</span>.
À savoir
pour un patrimoine inférieur ou égal à<span class="valeur"> 5 000 €</span>, le droit de partage est fixé forfaitairement à <span class="valeur">125 €</span>.
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Code civil : articles 233 et 234
Divorce accepté
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Code civil : articles 247 à 247-2
Passerelles entre divorces
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Code civil : articles 251 à 253
Introduction de la demande en divorce
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Code de procédure civile : articles 1106 et 1116
La demande et l'instance en divorce
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Code de procédure civile : articles 1123 à 1125
Dispositions particulières au divorce accepté
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Et aussi
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Justice
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Famille - Scolarité
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Divorce par consentement mutuel
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Divorce pour altération définitive du lien conjugal
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Faire appel d'un jugement civil ou pénal
Justice
Pour en savoir plus
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Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne
Commission européenne
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Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Conseil national des barreaux
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Notaires de France
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