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ESPACE FRANCE SERVICES

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.

Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).

France services Plaquette

Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc

Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)

– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.

– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)

– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)

Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.

Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)

Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).

Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.

Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.

Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.

– L’ancien passeport.

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)

– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)

– La carte d’identité.

Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.

– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.

– 17€ jusqu’à 15 ans.

Observations:
Validité: 10ans

Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.

Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport

– Justificatif de Domicile

Coût:
Gratuit

Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)

Inscription sur Internet https://www.service-public.fr

Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité

– Livret de Famille

Coût:
Gratuit

Observations:
Dès l’âge de 16 ans

Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.

Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76

Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.

En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Question-réponse

Quelles différences entre location vide et location meublée ?

Vérifié le 23/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Seules certaines règles sont communes au bail d'habitation vide et au bail d'habitation meublé.

Pour être considéré comme <span class="expression">logement meublé</span>, le logement doit comporter <span class="miseenevidence">au minimum</span> les éléments suivants :

  • Literie avec couette ou couverture
  • Volets ou rideaux dans les chambres
  • Plaques de cuisson
  • Four ou four à micro-onde
  • Réfrigérateur
  • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
  • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
  • Ustensiles de cuisine
  • Table
  • Sièges
  • Étagères de rangement
  • Luminaires
  • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...)

En conséquence, le logement qui ne comporte pas au minimum ces éléments, est un <span class="expression">logement vide</span>.

  À savoir

Pour être considéré comme<span class="expression"> logement décent</span>, un logement (vide ou meublé) doit répondre à <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2042">certains critères</a>.

Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou <span class="expression">congé</span>) et la fiscalité :

Tableau comparatif des différents types de bail

Logement vide

Logement meublé

Bail d'habitation

Bail mobilité

Durée du bail

<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F920">Minimum : 3 ans</a>

<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F920">Minimum : 1 an</a>

(9 mois si le locataire est étudiant)

Minimum : 1 mois

Maximum : 10 mois

Attention : seuls <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F34759">certains locataires</a> peuvent signer un bail mobilité.

<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R52231">Dépôt de garantie</a>

<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31269">Montant maximum : 1 mois de loyer (hors charges)</a>

<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31269">Montant maximum : 2 mois de loyer (hors charges)</a>

Interdit

Paiement des charges locatives

<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F947">Par provisions, et avec régularisation annuelle</a>

  • Soit <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F947">par provisions, et avec régularisation annuelle</a>
  • Soit <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F947">au forfait</a>

<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F34759">Au forfait</a>

Fiscalité du propriétaire

  • Impôt sur le revenu, le montant des loyers est à déclarer en tant que <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R1283">revenus fonciers</a>
  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1165">Prélèvement sociaux</a>
  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F59">Taxe foncière</a> et <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F22730">taxes accessoires</a>
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-fais-de-la-location-meublee-dois-je-payer-de-la-cfe-cotisation-fonciere-des" target="_blank">Cotisation foncière des entreprises</a> (dans certains cas)
  • Impôt sur le revenu, le montant des loyers est à déclarer en tant que <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F32744">bénéfices industriels et commerciaux (BIC)</a>
  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1165">Prélèvement sociaux</a>
  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F59">Taxe foncière</a> (<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F22730">et taxes accessoires</a>)
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-fais-de-la-location-meublee-dois-je-payer-de-la-cfe-cotisation-fonciere-des" target="_blank">Cotisation foncière des entreprises</a> (dans certains cas)
  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F34102">Cotisations sociales</a>(dans certains cas)

Fin de bail à l'initiative du locataire

  • À tout moment
  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1168">Congé à donner</a> avec un délai de préavis d'un ou 3 mois (selon la commune)
  • À tout moment
  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1168">Congé à donner</a> avec un délai de préavis d'un mois
  • À tout moment
  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F34759">Congé à donner</a> avec un délai de préavis d'un mois

Fin de bail à l'initiative du propriétaire

  • À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux)
  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F929">Congé à donner</a> avec un délai de préavis d'au moins 6 mois.
  • À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux).
  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F929">Congé à donner</a> avec un délai de préavis d'au moins 3 mois.
  • À l'échéance du bail.
  • Pas de congé à donner ni de délai de préavis à respecter

  À savoir

Le loyer d'un logement loué meublé est supérieur au loyer du même logement loué vide.

De nombreuses règles sont identiques au logement vide et au logement meublé. Ces règles concernent notamment :

  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1169">Documents quele propriétaire peut réclamer au futur locataire</a>
  • Règles du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31267">cautionnement</a>
  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F375">Frais d'agence immobilière</a>
  • Contenu de l'annonce immobilière (créée par une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F35323">agence immobilière</a> ou le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F36369">propriétaire</a>)
  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F14750">Discrimination au logement</a>
  • Critères de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2042">décence</a>
  • Loyer (<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1310">fixation du loyer</a>, <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1214">paiement du loyer</a>, <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31272">conséquences d'un impayé</a>, <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1311">révision</a> du loyer en cours de bail et sa <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1312">réévaluation</a> en fin de bail)
  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F947">Liste des charges locatives</a>
  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31300">Assurance habitation</a>
  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1874">Utilisation du logement par le locataire</a>
  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31697">Travaux et réparations locatives</a>
  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2449">Sous-location</a>

Un propriétaire peut opter pour d'autres types de location. Il existe notamment :

  • Le logement meublé mis en location en tant que <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2315">meublé de tourisme</a>. Dans ce cas, le logement est destiné à un locataire qui utilise le logement pour un bref séjour, et sans en faire son domicile.
  • Le logement vide mis en location avec <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1351">le conventionnement de l'Anah</a>. Dans ce cas, le logement est destiné à devenir le domicile d'un locataire aux revenus modestes.

  À savoir

Certains logements sont <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1219">soumis à la loi de 48</a>. Dans ce cas, le logement obéit à des règles particulières au moment de la fin du bail (<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F10039">sortie du régime de 48</a>, <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F929">préavis du propriétaire</a>, <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1168">préavis du locataire</a>).