ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Question-réponse
Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
Vérifié le 17/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Quel permis pour conduire une moto 125 ? Un quad ? Une camionnette ? Nous vous indiquons quel permis avoir pour chaque catégorie véhicule.
Les permis suivants autorisent la conduite d'un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R52820">cyclomoteur</a> :
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2890">Brevet de sécurité routière (BSR ) correspondant à la catégorie AM du permis de conduire</a>
- Ou n'importe quelle catégorie de permis de conduire
Toutefois, vous n'avez pas besoin de permis si vous êtes né avant 1988.
-
Les permis suivants autorisent la conduite d'une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R51256">moto légère</a> :
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2832">Permis A1</a>
- Ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31083">permis A2</a>
- Ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2830">permis A</a>
- Ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F45">permis B sous conditions</a>
-
Les permis suivants autorisent la conduite d'une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R63702">moto de puissance intermédiaire</a> :
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31083">Permis A2</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2830">Permis A</a>
-
Le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2830">permis A</a> autorise la conduite d'une moto, avec ou sans side-car, quelle que soit sa puissance.
Le permis A peut <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31119">s'obtenir en suivant une formation (7 heures)</a> après 2 ans de détention de la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31083">catégorie A2</a>.
-
Véhicule à 3 roues, équipé d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm³. Vitesse maximale supérieure à 45 km/h. Poids à vide inférieur ou égal à 1000 kg
Les permis suivants autorisent la conduite d'un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R51257">véhicule de catégorie L5e</a> dont la puissance est de 15 <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R51157">kW</a> maximum (20 <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R51178">ch</a>) :
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2832">Permis A1</a>
- Ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31083">permis A2</a>
- Ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2830">permis A</a>
- Ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F45">permis B sous conditions</a>
- Ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2833">permis B1</a> obtenu avant le 19 janvier 2013
-
Véhicule à 3 roues, équipé d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm³. Vitesse maximale supérieure à 45 km/h. Poids à vide inférieur ou égal à 1000 kg
Les permis suivants autorisent la conduite d'un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R51257">véhicule de catégorie L5e</a> dont la puissance est supérieure à 15 <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R51157">kW</a> (20 <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R51178">ch</a>) :
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2830">Permis A</a>
- Ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F45">permis B sous conditions</a>
Les permis suivants autorisent la conduite d'un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R52923">quadricycle léger à moteur</a> (voiturette) :
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2890">Brevet de sécurité routière (BSR ) correspondant à la catégorie AM du permis de conduire</a>
- Ou n'importe quelle catégorie de permis de conduire
Toutefois, vous n'avez pas besoin de permis si vous êtes né avant 1988.
<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R51157">kW</a>
Les permis suivants autorisent la conduite d'un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R63691">quad routier lourd à moteur</a> :
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2833">Permis B1</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2828">Permis B</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2830">Permis A</a> obtenu avant le 19 janvier 2013
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2832">Permis A1</a> obtenu avant le 19 janvier 2013
- Sans remorque
- Avec remorque
Le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2828">permis B</a> autorise la conduite d'un véhicule (voiture ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R32094">camionnette</a>) qui a les 3 caractéristiques suivantes :
- Affecté au transport de personnes ou de marchandises
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R15487">PTAC</a> inférieur ou égal à 3,5 tonnes
- 9 places assises maximum (conducteur compris)
Les permis suivants autorisent la conduite d'un véhicule de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2828">catégorie B</a> (voiture, camionnette) attelé d'une remorque :
Poids de la remorque | Permis nécessaire |
750 kg maximum | <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2828">Permis B</a> |
| <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2828">Permis B</a> |
| <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2828">Permis B avec la mention additionnelle 96)</a> (la mention 96 s'obtient en suivant une formation de 7 heures) |
| <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2845">Permis BE</a> |
Remorque de plus de 3,5 tonnes de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R45943">PTAC</a> | <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31124">Permis C1E</a> |
1/Permis B
Le permis B autorise la conduite d'un véhicule ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui ne dépasse pas 3 500 kilogrammes.
- Ce véhicule peut être attelé d'une remorque lorsque le PTAC de la remorque est inférieur ou égal à 750 kilogrammes.
- Ce véhicule peut être attelé d'une remorque lorsque le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, sous réserve que la somme des PTAC de l'ensemble, véhicule et remorque, ne dépasse pas 3 500 kilogrammes.
2/Permis B96
Le permis B96 autorise la conduite d'un véhicule ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui ne dépasse pas 3 500 kilogrammes.
Ce véhicule peut être attelé d'une remorque lorsque le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, sous réserve que la somme des PTAC de l'ensemble, véhicule et remorque, ne dépasse pas 4 250 kilogrammes.
3/Permis BE
Le permis BE autorise la conduite d'un véhicule ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui ne dépasse pas 3 500 kilogrammes.
Ce véhicule peut être attelé d'une remorque dont le PTAC ne dépasse pas 3 500 kilogrammes lorsque la somme des PTAC de l'ensemble, véhicule et remorque, est supérieur à 4 250 kilogrammes.
- Sans remorque
- Avec remorque
Le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2828">permis B</a> autorise la conduite d'un camping-car qui a les 3 caractéristiques suivantes :
- Affecté au transport de personnes
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R15487">PTAC</a> inférieur ou égal à 3,5 tonnes
- 9 places assises maximum (conducteur compris)
Les permis suivants autorisent la conduite d'un véhicule de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2828">catégorie B</a> (camping-car de 3,5 tonnes maximum) attelé d'une remorque :
Poids de la remorque | Permis nécessaire |
750 kg maximum | <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2828">Permis B</a> |
| <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2828">Permis B</a> |
| <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2828">Permis B avec la mention additionnelle 96)</a> (la mention 96 s'obtient en suivant une formation de 7 heures) |
| <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2845">Permis BE</a> |
Remorque de plus de 3,5 tonnes de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R45943">PTAC</a> | <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31124">Permis C1E</a> |
1/Permis B
Le permis B autorise la conduite d'un véhicule ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui ne dépasse pas 3 500 kilogrammes.
- Ce véhicule peut être attelé d'une remorque lorsque le PTAC de la remorque est inférieur ou égal à 750 kilogrammes.
- Ce véhicule peut être attelé d'une remorque lorsque le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, sous réserve que la somme des PTAC de l'ensemble, véhicule et remorque, ne dépasse pas 3 500 kilogrammes.
2/Permis B96
Le permis B96 autorise la conduite d'un véhicule ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui ne dépasse pas 3 500 kilogrammes.
Ce véhicule peut être attelé d'une remorque lorsque le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, sous réserve que la somme des PTAC de l'ensemble, véhicule et remorque, ne dépasse pas 4 250 kilogrammes.
3/Permis BE
Le permis BE autorise la conduite d'un véhicule ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui ne dépasse pas 3 500 kilogrammes.
Ce véhicule peut être attelé d'une remorque dont le PTAC ne dépasse pas 3 500 kilogrammes lorsque la somme des PTAC de l'ensemble, véhicule et remorque, est supérieur à 4 250 kilogrammes.
Les permis suivants autorisent la conduite d'un camping-car de plus de 3,5 tonnes (inférieur à 7,5 t) :
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31121">Permis C1</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2828">Permis B</a> délivré avant le 20 janvier 1975
Si vous conduisez à l'étranger, le code 79 doit être apposé sur le permis de conduire (code motorhome/autocaravane dont le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R15487">PTAC</a> dépasse 3,5 tonnes).
Attention :
Vous ne pouvez pas conduire un camping-car de plus de 3,5 tonnes avec les permis B suivants :
- Permis B délivré le 20 janvier 1975 ou après
- Permis B délivré avant le 20 janvier 1975, invalidé ou annulé après cette date
- Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de l'échange d'un permis délivré par un autre État (<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R41270">européen</a> ou pas) lorsque cet échange a eu lieu après le 20 janvier 1975
- Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la validation d'un diplôme professionnel lorsque cette validation a eu lieu après le 20 janvier 1975
- Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la conversion d'un brevet militaire de conduire lorsque cette conversion a eu lieu après le 20 janvier 1975
Les permis suivants autorisent la conduite d'un camion dont le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R45943">PTAC</a> est compris entre 3,5 et 7,5 tonnes :
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31121">Permis C1</a> ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2843">permis C</a> si le PTAC de la remorque ne dépasse pas 750 kg
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31124">Permis C1E</a> si le PTAC de la remorque dépasse 750 kg
Les permis suivants autorisent la conduite d'un camion dont le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R45943">PTAC</a> est supérieur à 7,5 tonnes :
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2843">Permis C</a> si le PTAC de la remorque ne dépasse pas 750 kg
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2846">Permis CE</a> si le PTAC de la remorque dépasse 750 kg
-
Les permis suivants autorisent la conduite d'un car ou d'un bus de <span class="miseenevidence">9 places</span>, conducteur compris :
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2844">Permis D</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2848">Permis DE</a> s'il y a une remorque dont le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R45943">PTAC</a> dépasse 750 kg
-
Les permis suivants autorisent la conduite d'un car ou d'un bus de <span class="miseenevidence">17 places</span>, conducteur compris, et de <span class="miseenevidence">8 m de long maximum</span> :
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31128">Permis D1</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31128">Permis D1</a> s'il y a une remorque dont le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R45943">PTAC</a> est de 750 kg maximum
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31129">Permis D1E</a> s'il y a une remorque dont le PTAC dépasse 750 kg
-
ETA : établissement de travaux agricoles
Cuma : coopérative d'utilisation de matériel agricole
Vous n'avez pas besoin d'avoir le permis pour conduire un véhicule ou un appareil agricole ou forestier si les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes sont remplies :
- Le véhicule est <span class="miseenevidence">attaché à une exploitation</span> agricole ou forestière, une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R51797">ETA</a> ou à une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R51798">Cuma</a>
- Vous avez <span class="miseenevidence">16 ans ou plus</span>
- Vous conduisez <span class="miseenevidence">durant l'exercice de l'activité</span> agricole ou forestière
-
Le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2828">permis B</a> autorise la conduite d'un véhicule ou appareil agricole ou forestier, ou véhicule assimilé, dont la vitesse est de <span class="miseenevidence">40 km/h maximum</span>.
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Les permis suivants autorisent la conduite d'un véhicule ou appareil agricole ou forestier, ou véhicule assimilé, dont la vitesse est <span class="miseenevidence">supérieure à 40 km/h</span> :
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2843">Permis C</a>
- Ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2846">permis CE</a>
- Ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31121">permis C1</a>
- Ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31124">permis C1E</a>
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Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
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Code de la route : articles L221-1 A à L221-10
Conduite d'un tracteur (article L221-2)
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Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Catégories de permis de conduire
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Code de la route : articles R311-1 à D311-4
Catégories de véhicules (article R311-1)
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Annexe 2 (équivalences entre catégories de permis anciennes et actuelles)
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Réponse ministérielle du 29 décembre 2020 relative à l'âge minimum pour passer le permis B
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Réponse ministérielle du 15 septembre 2020 relative aux règles de conduite des matériels agricoles
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Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous
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Obligations et avantages des écoles labellisées
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