ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Chômage : compte personnel de formation (CPF) d'un demandeur d'emploi
Vérifié le 12/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez déjà travaillé, vous bénéficiez d'un compte personnel de formation (CPF). Votre CPF n'est pas alimenté pendant votre période de chômage. En revanche, vous pouvez utiliser les droits acquis en tant que salarié. Pour connaître vos droits acquis, connectez-vous directement à votre compte CPF. Seules certaines formations sont admissibles au CPF.
Si vous avez déjà travaillé, vous avez un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a> mais il ne sera pas alimenté pendant la période de chômage.
En revanche, vous pouvez utiliser les droits acquis lorsque vous étiez salarié.
Si vous n'avez jamais travaillé, vous n'avez pas de CPF.
À savoir
si vous cumulez votre indemnisation chômage avec des revenus issus d'un temps partiel, vous pouvez acquérir des droits sur votre CPF en proportion de votre temps de travail sur l'année.
Information sur les droits acquis
Pour connaître les droits acquis sur votre CPF, connectez-vous à Mon compte formation, personnel et sécurisé.
Si votre compte n'a pas encore été activé, vous devez vous connecter avec votre numéro de sécurité sociale.
Votre compte vous donne des informations personnalisées. Notamment :
- Vos droits acquis et ceux utilisés
- Formations dont vous pouvez bénéficier
- Modes de financement des formations dont vous pouvez bénéficier
Service en ligne
Mon compte formation
Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R48788">France Connect</a>.
Attention : pour vous <span class="miseenevidence">inscrire à une formation</span> sur Mon compte formation, vous devez détenir un <span class="miseenevidence">compte France Connect +</span>, même si vous avez déjà un compte France Connect.
Ministère chargé du travail
Utilisation des droits acquis
Si vous bénéficiez de <span class="miseenevidence">droits suffisants</span> sur votre CPF pour effectuer la formation envisagée, votre projet est considéré comme étant validé dans le cadre du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F14926">projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)</a>. Il n'a pas besoin de l'autorisation de Pôle emploi.
Si vos droits sont <span class="miseenevidence">insuffisants</span>, Pôle emploi doit valider le projet de formation pour mettre en place le financement (Opacif, État, région, etc.).
Dans tous les cas, vous devez informer votre conseiller Pôle emploi de votre démarche lors de vos entretiens.
Où s’adresser ?
À noter
vous pouvez contacter le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F32457">conseil en évolution professionnelle (CEF)</a> pour préparer votre projet de formation professionnelle.
- Effectuer une formation sanctionnée par les <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F15984">certifications professionnelles enregistrées au répertoire national</a>
- Être accompagné pour la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience (VAE)</a>
- Acquérir les connaissances de base <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F32704">(socle de connaissances et de compétences)</a>
- Effectuer un bilan de compétence en mobilisant les heures inscrites sur le CPF acquises en poste. Pour rappel, le bilan de compétence peut être effectué notamment dans le cadre du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F32457">conseil en évolution professionnelle</a>.
- Préparer l'épreuve théorique du code de la route et l'épreuve pratique du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=N530">permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd</a>
- Suivre une formation dispensée aux créateurs ou repreneurs d'entreprises
Attention :
les actions d'accompagnement et de conseil proposées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ne sont pas admises au CPF. Toutefois, cela n'est pas le cas si la formation est entièrement financée, notamment par Pôle emploi et l'<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R46679">Apec</a>.
Vous pouvez suivre également une formation dans un pays membre de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R41270">l'Union européenne</a>. Cela est possible si vous n'êtes pas inscrit auprès de Pôle emploi et qu'il existe une convention entre Pôle emploi et l'organisme public du pays concerné.
Pour rechercher une formation admissible, vous donnez vous rendre sur le site du compte formation (avec votre numéro de sécurité sociale) :
Service en ligne
Mon compte formation
Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R48788">France Connect</a>.
Attention : pour vous <span class="miseenevidence">inscrire à une formation</span> sur Mon compte formation, vous devez détenir un <span class="miseenevidence">compte France Connect +</span>, même si vous avez déjà un compte France Connect.
Ministère chargé du travail
Les frais pédagogiques et les frais de mobilités (frais de transport, repas, hébergement) peuvent être pris en charge par Pôle Emploi.
Ces frais sont pris en charge à condition que la formation soit financée ou cofinancée par Pôle emploi <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F12382">sous certaines conditions</a>.
Vous pouvez vous charger vous-même du dossier de prise en charge ou le faire compléter par votre conseiller Pôle emploi.
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Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9
Principe général et formations admises
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Code du travail : articles L6323-21 à L6323-22
Mobilisation du compte
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Code du travail : articles L6323-23 à L6323-24
Prise en charge des frais de formation
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Téléservice
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Compte personnel de formation d'un salarié en activité
Travail - Formation
Pour en savoir plus
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France compétences
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