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ESPACE FRANCE SERVICES

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.

Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).

France services Plaquette

Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc

Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)

– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.

– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)

– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)

Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.

Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)

Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).

Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.

Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.

Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.

– L’ancien passeport.

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)

– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)

– La carte d’identité.

Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.

– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.

– 17€ jusqu’à 15 ans.

Observations:
Validité: 10ans

Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.

Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport

– Justificatif de Domicile

Coût:
Gratuit

Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)

Inscription sur Internet https://www.service-public.fr

Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité

– Livret de Famille

Coût:
Gratuit

Observations:
Dès l’âge de 16 ans

Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.

Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76

Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.

En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Fiche pratique

Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est une <span class="miseenevidence">pension de retraite complémentaire</span> à la retraite de base de la caisse des pensions civile et militaires (si vous êtes fonctionnaire d’État) ou de la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31192">CNRACL</a> (si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier).

La <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R40036">RAFP</a> est un régime de retraite complémentaire obligatoire réservé aux fonctionnaires.

La RAFP a été mise en place à partir de 2005.

Lors de votre départ à la retraite, vous percevez une retraite complémentaire de la RAFP qui s'ajoute à votre retraite de base de fonctionnaire versée par le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R36488">SRE</a> ou la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31192">CNRACL</a>.

Pour bénéficier de votre retraite complémentaire, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être admis à la retraite auprès du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R36488">SRE</a> si vous êtes fonctionnaire d'État, ou de la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31192">CNRACL</a>, si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier
  • Avoir atteint au minimum <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2786">l'âge légal de départ à la retraite</a>

 Attention :

Si vous bénéficiez d'une retraite anticipée (pour <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F550">invalidité</a>, <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F13946">carrière longue</a>, <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F14060">handicap</a>, <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F20659">parent d'un enfant handicapé</a>), vous devez quand même attendre d'avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite pour demander votre retraite complémentaire.

Rémunération prise en compte

Vous cotisez au régime de la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R40036">RAFP</a> sur la base des éléments de rémunération suivants :

  • Primes et indemnités quelles qu'elles soient
  • Avantages en nature
  • Toute autre rémunération sur laquelle vous ne cotisez pas au régime des pensions civiles et militaires de retraite ou à la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31192">CNRACL</a>

Les avantages en nature (logement ou véhicule de fonction, par exemple) sont pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement.

L'ensemble de ces éléments de rémunération est pris en compte dans la limite de <span class="valeur">20 %</span> du montant de votre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F461">traitement indiciaire</a> brut annuel.

Taux de cotisations

Vous cotisez à hauteur de <span class="valeur">5 %</span> des rémunérations prises en compte. Votre administration employeur également.

 Exemple

Si vous percevez un traitement indiciaire brut de <span class="valeur">18 000 €</span> par an et des primes pour un montant annuel total brut de <span class="valeur">5 400 €</span>, vous cotisez sur le montant de vos primes dans la limite de <span class="valeur">20 %</span> de <span class="valeur">18 000 €</span>, soit <span class="valeur">3 600 €</span>. Votre cotisation <span class="miseenevidence">annuelle</span> est de <span class="valeur">3 600 €</span> x <span class="valeur">5 %</span> = <span class="valeur">180 €</span>. Le montant annuel des cotisations patronales de votre administration employeur est identique.

Le régime de la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R40036">RAFP</a> est un régime de retraite par points.

Les cotisations versées permettent d'accumuler des points, à partir desquels est calculé le montant de votre pension de retraite complémentaire.

Quel est le nombre de points accumulés ?

Le montant des cotisations salariales et patronales est divisé par la valeur d'achat du point de retraite.

Cette valeur d'achat varie en fonction des années, de la manière suivante :

Valeur d'achat en fonction de l'année de cotisation

Année

Valeur d’achat du point de retraite

2023

<span class="valeur">1,3466 €</span>

2022

<span class="valeur">1,2740 €</span>

2021

<span class="valeur">1,2502 €</span>

2020

<span class="valeur">1,2452 €</span>

2019

<span class="valeur">1,2317 €</span>

2018

<span class="valeur">1,2123 €</span>

2017

<span class="valeur">1,2003 €</span>

2016

<span class="valeur">1,1967 €</span>

2015

<span class="valeur">1,1452 €</span>

2014

<span class="valeur">1,09585 €</span>

2013

<span class="valeur">1,0850 €</span>

2012

<span class="valeur">1,0742 €</span>

2011

<span class="valeur">1,05620 €</span>

2010

<span class="valeur">1,05095 €</span>

2009

<span class="valeur">1,04572 €</span>

2008

<span class="valeur">1,03537 €</span>

2007

<span class="valeur">1,03022 €</span>

2006

<span class="valeur">1,017 €</span>

2005

<span class="valeur">1 €</span>

Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.

 Exemple

Si le montant de vos cotisations salariales et patronales est de <span class="valeur">360 €</span> en 2023, vous obtenez <span class="valeur">283</span> points (360/1,3446 = 267,73 arrondis à 268).

Les points ainsi obtenus chaque année sont cumulés tout au long de votre carrière.

Vous pouvez effectuer une simulation du nombre de points accumulé :

Simulateur
Retraite additionnelle de la fonction publique : calculateur de points

Accéder au simulateur  

Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

Comment est calculée votre pension  ?

Le calcul de votre retraite varie en fonction du nombre de points que vous avez accumulés auprès du régime de la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R40036">RAFP</a>.

La <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R40036">RAFP</a> vous verse une retraite en capital à votre départ en retraite.

Le montant de ce capital est calculé selon la formule suivante :

<span class="expression">Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge)</span>

La <span class="miseenevidence">valeur de service du point</span> en 2023 est de <span class="valeur">0,05035 €</span>.

Le <span class="miseenevidence">coefficient de majoration</span> (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :

Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

Âge du demandeur

Taux de la surcote

62 ans maximum

<span class="valeur">1</span>

63 ans

<span class="valeur">1,04</span>

64 ans

<span class="valeur">1,08</span>

65 ans

<span class="valeur">1,12</span>

66 ans

<span class="valeur">1,17</span>

67 ans

<span class="valeur">1,22</span>

68 ans

<span class="valeur">1, 28</span>

69 ans

<span class="valeur">1,33</span>

70 ans

<span class="valeur">1,40</span>

71 ans

<span class="valeur">1,47</span>

72 ans

<span class="valeur">1,54</span>

73 ans

<span class="valeur">1,62</span>

74 ans

<span class="valeur">1,71</span>

75 ans ou plus

<span class="valeur">1,81</span>

Le <span class="miseenevidence">coefficient de conversion en capital</span> varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :

Coefficient de conversion applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

Âge du demandeur

Coefficient de conversion

60 ans

<span class="valeur">25,98</span>

61 ans

<span class="valeur">25,30</span>

62 ans

<span class="valeur">24,62</span>

63 ans

<span class="valeur">23,92</span>

64 ans

<span class="valeur">23,22</span>

65 ans

<span class="valeur">22,51</span>

66 ans

<span class="valeur">21,80</span>

67 ans

<span class="valeur">21,08</span>

68 ans

<span class="valeur">20,36</span>

69 ans

<span class="valeur">19,63</span>

70 ans

<span class="valeur">18,90</span>

71 ans

<span class="valeur">18,16</span>

72 ans

<span class="valeur">17,43</span>

73 ans

<span class="valeur">16,70</span>

74 ans

<span class="valeur">15,97</span>

75 ans ou plus

<span class="valeur">15,24</span>

 Exemple

Si vous avez cumulé 3 400 points sur votre compte RAFP et que vous liquidez votre retraite en 2023 à 63 ans, le montant qui vous est versé par la RAFP est de <span class="valeur">4 258,66 €</span> (3 400 x 0,05035 x 1,04 x 23,92).

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :

Simulateur
Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation

Accéder au simulateur  

Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

La <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R40036">RAFP</a> vous verse une retraite en capital.

Une 1<Exposant>re</Exposant> part de ce capital vous est versée à votre départ en retraite.

Le solde est payé au plus tard le 16<Exposant>me</Exposant> mois suivant la date du 1<Exposant>er</Exposant> versement.

Le montant du capital est calculé selon la formule suivante :

<span class="expression">Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge)</span>

La <span class="miseenevidence">valeur de service du point</span> en 2023 est de <span class="valeur">0,05035 €</span>.

Le <span class="miseenevidence">coefficient de majoration</span> (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :

Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

Âge du demandeur

Taux de la surcote

62 ans maximum

<span class="valeur">1</span>

63 ans

<span class="valeur">1,04</span>

64 ans

<span class="valeur">1,08</span>

65 ans

<span class="valeur">1,12</span>

66 ans

<span class="valeur">1,17</span>

67 ans

<span class="valeur">1,22</span>

68 ans

<span class="valeur">1, 28</span>

69 ans

<span class="valeur">1,33</span>

70 ans

<span class="valeur">1,40</span>

71 ans

<span class="valeur">1,47</span>

72 ans

<span class="valeur">1,54</span>

73 ans

<span class="valeur">1,62</span>

74 ans

<span class="valeur">1,71</span>

75 ans ou plus

<span class="valeur">1,81</span>

Le <span class="miseenevidence">coefficient de conversion en capital</span> varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :

Coefficient de conversion applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

Âge du demandeur

Coefficient de conversion

60 ans

<span class="valeur">25,98</span>

61 ans

<span class="valeur">25,30</span>

62 ans

<span class="valeur">24,62</span>

63 ans

<span class="valeur">23,92</span>

64 ans

<span class="valeur">23,22</span>

65 ans

<span class="valeur">22,51</span>

66 ans

<span class="valeur">21,80</span>

67 ans

<span class="valeur">21,08</span>

68 ans

<span class="valeur">20,36</span>

69 ans

<span class="valeur">19,63</span>

70 ans

<span class="valeur">18,90</span>

71 ans

<span class="valeur">18,16</span>

72 ans

<span class="valeur">17,43</span>

73 ans

<span class="valeur">16,70</span>

74 ans

<span class="valeur">15,97</span>

75 ans ou plus

<span class="valeur">15,24</span>

Le montant de la 1<Exposant>re</Exposant> part est calculé selon la formule suivante :

<span class="expression">Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) / 12 x 15</span>

 Exemple

Si vous avez cumulé 4 835 points sur votre compte RAFP et que vous demandez votre retraite en 2023 à 62 ans, le montant total du capital qui vous est dû est de <span class="valeur">5 993,55 €</span>(4 835 x 0,05035 x 1 x 24,62).

Le montant de la 1<Exposant>re</Exposant> part versée à votre départ en retraite est de <span class="valeur">304,30 €</span> (4 835 x 0,05035 x 1 / 12 x 15).

Le solde du capital versé au plus tard le 16<Exposant>me</Exposant> mois suivant est de <span class="valeur">5 689,25 €</span> (5 993,55 - 304,30).

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :

Simulateur
Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation

Accéder au simulateur  

Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

La <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R40036">RAFP</a> vous verse une retraite sous forme de rente, versée chaque mois à <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R42068">terme échu</a>.

Le montant annuel de votre retraite est calculé d'après la formule suivante :

<span class="expression">Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge)</span>

La <span class="miseenevidence">valeur de service du point</span> en 2023 est de <span class="valeur">0,05035 €</span>.

Le <span class="miseenevidence">coefficient de majoration</span> (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :

Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

Âge du demandeur

Taux de la surcote

62 ans maximum

<span class="valeur">1</span>

63 ans

<span class="valeur">1,04</span>

64 ans

<span class="valeur">1,08</span>

65 ans

<span class="valeur">1,12</span>

66 ans

<span class="valeur">1,17</span>

67 ans

<span class="valeur">1,22</span>

68 ans

<span class="valeur">1, 28</span>

69 ans

<span class="valeur">1,33</span>

70 ans

<span class="valeur">1,40</span>

71 ans

<span class="valeur">1,47</span>

72 ans

<span class="valeur">1,54</span>

73 ans

<span class="valeur">1,62</span>

74 ans

<span class="valeur">1,71</span>

75 ans ou plus

<span class="valeur">1,81</span>

 Exemple

Si vous avez cumulé 8 000 points sur votre compte RAFP et que vous demandez votre retraite en 2023 à 63 ans, le montant de votre pension est <span class="valeur">418,91 €</span> bruts par an : (8 000 x 0,05035 x 1,04), soit <span class="valeur">34,91 €</span> par mois.

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre prestation :

Simulateur
Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation

Accéder au simulateur  

Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

Votre pension de retraite complémentaire est soumise à la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31257">CSG</a> et la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31258">CRDS</a>.

Cependant, les <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2971">taux</a> sont différents selon le revenu de votre foyer.

Votre pension de retraite complémentaire peut aussi être soumise à la la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31408">contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa)</a>.

Votre demande de retraite complémentaire est effectuée en même temps que la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31541">demande de pension de retraite de base</a>.

Elle est adressée par la voie hiérarchique à votre direction des ressources humaines.

Si vous décédez, une <a href="https://www.rafp.fr/la-reversion" target="_blank">prestation de réversion</a> peut être versée sous conditions par la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R40036">RAFP</a> à votre époux(se) survivant(e), à votre époux(se) séparé(e) de corps, à votre ex-époux(se) divorcé(e), sauf s'il/elle vit en couple.

Une prestation est également versée sous conditions à vos <a href="https://www.rafp.fr/FAQ/quels-sont-les-droits-des-orphelins-reversion" target="_blank">enfants orphelins</a>.

Pour en savoir plus