ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Question-réponse
Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le revenu fiscal de référence (RFR) est calculé par les services fiscaux.
Il prend en compte l'ensemble des <span class="miseenevidence">revenus d'un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R1046">foyer fiscal</a>, qu'il soit imposable ou non</span>.
Votre revenu fiscal de référence (RFR) permet de déterminer si vous pouvez bénéficier de certaines aides sociales (par exemple, <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F984">la bourse des collèges</a>, <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=N31802">l'attribution d'un logement social</a>).
Il sert aussi pour certains avantages fiscaux.
Il sert, par exemple, pour les exonérations en matière d'impôts locaux, notamment pour la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F59">taxe foncière</a>.
Le RFR sert aussi à savoir si vous devez payer <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31130">la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus</a>.
À noter
en général, c'est le RFR qui figure dans votre dernier avis d'imposition qui est retenu. Par exemple, le RFR 2022 (calculé sur vos revenus de 2021) pour l'attribution d'un logement social en 2023.
Votre revenu fiscal de référence se trouve sur la première page de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F99">votre dernier avis d'impôt sur le revenu</a>.
Votre revenu fiscal de référence est calculé par l'administration fiscale à partir de votre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F34328">revenu net imposable</a>.
Pour obtenir le <span class="miseenevidence">revenu fiscal de référence</span>, il faut notamment rajouter les éléments suivants :
- Certains revenus exonérés d'impôt (par exemple, <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1225">pourboires versés en 2022 ou 2023</a> ou rémunération du salarié détaché à l'étranger)
- Certains revenus soumis à un prélèvement libératoire (par exemple, <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2613">revenus des capitaux mobiliers</a>)
- Certains <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R3018">abattements</a> déductibles (par exemple, abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les dividendes)
- Certaines charges déductibles du revenu (par exemple, cotisations et primes d'<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F14709">épargne-retraite</a> déduites du revenu global)
- Les plus-values immobilières taxables
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Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
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