ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Retraite du salarié : cumul emploi-retraite de base
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous touchez une retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, le cumul emploi-retraite vous permet de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec vos pensions de retraite. Le cumul peut être total ou partiel selon votre situation. La reprise ou la poursuite d'une activité ne permet plus d’acquérir de nouveaux droits à retraite.
Service en ligne
Parcours Info Retraite - Cumul emploi-retraite
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Tout retraité de l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale peut reprendre ou poursuivre une activité professionnelle et cumuler, sous certaines conditions, sa pension de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F13300">retraite de base</a> avec les revenus de cette activité.
Pour obtenir votre retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, vous devez cesser toute activité professionnelle salariée et/ou non salariée relevant d'un régime obligatoire de retraite de base français.
Toutefois, vous n'êtes pas obligé de cesser les activités suivantes :
- Activités donnant lieu à affiliation auprès d'un régime de retraite étranger
- Activités bénévoles (non rémunérées et ne donnant pas lieu à affiliation à un régime de base obligatoire)
- Activités relevant d'un régime de retraite qui prévoit qu'elles peuvent être poursuivies
De plus, les activités suivantes peuvent aussi être poursuivies, à condition pour certaines d'entre elles, de respecter un plafond de revenus :
-
Une activité est considérée de faible importance si le revenu brut procuré par cette activité au cours de l'année précédant votre départ en retraite ne dépasse pas un certain plafond.
Ce plafond est fixé au tiers du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31127">Smic</a> en vigueur au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année de départ en retraite (soit <span class="valeur">569,76 €</span> pour un départ en retraite en 2023).
Si vous n'avez pas exercé l'activité pendant toute l'année précédant votre départ en retraite, le Smic est réduit proportionnellement au nombre de mois travaillés pour calculer le plafond de ressources à respecter.
Si vous exercez en même temps plusieurs activités de faible importance dont le revenu total dépasse la limite, vous devez cesser toutes ces activités pour obtenir votre retraite.
-
Vous pouvez poursuivre des activités littéraires ou scientifiques si le revenu brut de l'année précédant le départ en retraite, procuré par ces activités, ne dépasse pas un certain plafond.
Ce plafond est fixé au tiers du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31127">Smic</a> en vigueur au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année de départ en retraite (soit <span class="valeur">569,76 €</span> pour un départ en retraite en 2023).
Les activités accessoires concernées sont notamment les suivantes :
- Recherche scientifique
- Publication de livres
- Publication d'articles dans la presse ou dans des revues littéraires ou scientifiques
- Conférences données dans le domaine littéraire ou scientifique
-
Si vous exercez une activité auprès d'un employeur qui vous assure le logement, vous n'êtes pas obligé de cesser cette activité si votre rémunération moyenne mensuelle brute ne dépasse pas un certain plafond.
Ce plafond est égal au <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31127">Smic</a> mensuel en vigueur au moment de votre départ en retraite (soit <span class="valeur">1 709,28 €</span>).
Les salaires pris en compte pour calculer votre rémunération moyenne mensuelle brute sont les salaires des 12 mois précédant le départ en retraite.
-
Vous pouvez continuer à donner occasionnellement des consultations (médicales, juridiques, ...).
Le caractère occasionnel est défini par les 2 critères suivants :
- Les consultations doivent être discontinues
- Leur durée ne doit pas dépasser une moyenne hebdomadaire de 15 heures au cours des 12 mois précédant le départ en retraite
-
Vous pouvez poursuivre votre participation occasionnelle à une activité juridictionnelle et assimilée.
Il s'agit notamment des activités suivantes :
- Fonctions de membre ou d'assesseur de certaines juridictions (juré des cours d'assises, assesseur des tribunaux paritaires des baux ruraux, conseiller prud'homme, assesseur des tribunaux pour enfants, magistrat à titre temporaire)
- Missions d'expertise, de consultation ou de constatation confiées par des juges
- Activités d'arbitrage et activités dans les commissions prévues par des textes pour obtenir la conciliation des parties
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Vous pouvez poursuivre votre participation à des jurys de concours publics et à des instances consultatives ou délibératives.
La participation à des instances consultatives ou délibératives concerne notamment les élus locaux.
Cela concerne aussi les membres des conseils d'administration et des diverses commissions ou conseils créés dans des établissements publics, des entreprises du secteur public ou des organismes chargés de l'exécution du service public.
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Vous pouvez poursuivre une activité de nourrice, gardien(ne) d'enfant et d'assistant(e) maternel(le).
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Vous pouvez poursuivre une activité d’accueil à domicile, à titre onéreux, d'une personne âgée, invalide ou handicapée pour laquelle vous assurez les fonctions de tierce personne.
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Si vous êtes handicapé(e) et travaillez dans un établissement ou service d'aide par le travail (Ésat), vous n'êtes pas obligé de cesser votre activité lors de votre départ en retraite.
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Si vous exercez une activité artistique, vous n'êtes pas obligé de cesser cette activité lors de votre départ en retraite.
Les activités concernées sont les suivantes :
- Auteur d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, et photographiques
- Mannequin
- Artiste du spectacle
- Artiste interprète rattaché au régime des professions libérales
-
Les activités d'hébergement en milieu rural réalisées avec des biens patrimoniaux ne sont pas soumises à la cessation d'activité.
Vous pouvez cumuler en totalité vos pensions de retraite - de base et complémentaire(s) - avec des revenus professionnels si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 2 conditions</span> suivantes :
- Vous avez obtenu toutes vos retraites de base et complémentaires des régimes de retraite, français, étrangers et des organisations internationales
- Vous avez obtenu votre retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F14044">à taux plein</a>
Conditions de cumul
Lorsque vous ne remplissez pas les conditions pour avoir droit au cumul emploi-retraite total, vous pouvez toutefois reprendre une activité.
Si vous reprenez une activé salariée chez votre dernier employeur, le cumul emploi-retraite ne sera possible que 6 mois après votre cessation d'activité chez lui et votre admission en retraite.
Sinon, le versement de votre pension de retraite de base sera suspendu entre le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois de reprise d'activité et le dernier jour du mois de cessation d'activité ou le dernier jour du 6<Exposant>e</Exposant> mois suivant votre départ en retraite.
Exemple
Si vous êtes admis à la retraite le 1<Exposant>er</Exposant> mars, vous ne pouvez pas reprendre une activité chez votre dernier employeur avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre (6 mois après). Si vous reprenez une activité chez lui le 10 mai, votre pension de retraite ne vous sera plus versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mai (1<Exposant>er</Exposant> jour du mois de reprise d'activité) et jusqu'au 30 août au plus tard (dernier jour du 6<Exposant>e</Exposant> mois suivant votre départ en retraite).
Passé le délai de 6 mois, ou tout de suite après avoir obtenu votre retraite si vous n'exercez pas votre activité chez votre dernier employeur, vous pouvez cumuler vos pensions de retraite (de base et complémentaire) avec un montant plafond de revenus.
La somme de votre salaire mensuel brut d'activité soumis à <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31257">CSG</a> et des montants bruts de vos pensions de retraite de base et complémentaire ne doit pas dépasser l'un des 2 montants suivants :
- Soit <span class="valeur">160 %</span> du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31127">Smic</a> (<span class="valeur">2 734,85 €</span> brut par mois)
- Soit la moyenne des salaires que vous avez perçus au cours de vos 3 derniers mois d'activité avant votre admission en retraite
C'est le plafond le plus avantageux qui est retenu.
Si la somme de votre salaire mensuel brut d'activité soumis à <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31257">CSG</a> et des montants bruts de vos pensions ne respectent pas l'un de ces plafonds, le montant de votre pension de retraite de base est réduit du montant du dépassement.
À savoir
Au cours des 3 mois précédent votre admission à la retraite, si vous n'avez travaillé qu'un mois ou 2, ce seront les revenus de ce mois ou de ces 2 mois qui seront pris en compte.
Exemple
Vous recevez une pension de retraite de base du régime général de <span class="valeur">1 500 €</span> brut et une pension de retraite complémentaire de <span class="valeur">900 €</span> brut. Votre salaire d'activité est de <span class="valeur">700 €</span> brut, soit <span class="valeur"> 3 100 €</span> brut au total.
Le plafond autorisé est :
La réduction est donc la suivante : revenu d'activité + Pension de retraite de base + pension complémentaire - plafond autorisé = <span class="valeur">700 €</span> + <span class="valeur">1 500 €</span> + <span class="valeur">900 €</span> - <span class="valeur">2 734,85 €</span> = <span class="valeur">365,15 €</span>
Ainsi le montant de votre retraite de base sera diminué de <span class="valeur">365,15 €</span>, soit <span class="valeur">1 134,85 €</span> brut par mois.
Démarche
Si vous ne remplissez pas les conditions ouvrant droit au cumul emploi-retraite total, vous devez informer votre caisse de retraite de votre reprise d'activité dans le mois suivant la date de reprise.
Modèle de document
Déclarer une reprise d'activité rémunérée à sa caisse de retraite
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous devez transmettre les informations et pièces justificatives suivantes :
- Nom et adresse de l'employeur auprès duquel vous avez repris une activité salariée ou non salariée donnant lieu à affiliation au régime général
- Date de début de l'activité
- Montant et nature des revenus professionnels et régime de sécurité sociale auquel vous êtes affilié du fait de cette activité
- Bulletin de salaire, ou si vous avez repris une activité non salariée, tout document justificatif de vos revenus correspondant au mois de reprise d'activité
- Nom et adresse des autres organismes de retraite de salariés, de base et complémentaires, qui vous versent une pension
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Les cotisations retraite versées dans le cadre de votre reprise d'activité ne vous permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite.
Toutefois, si vous bénéficiez d'une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F12842">retraite progressive</a>, les cotisations retraite versées dans le cadre de votre activité vous permettent de bénéficier de droits à la retraite.
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Les cotisations retraite versées dans le cadre de votre reprise d'activité permettent d'acquérir de nouveaux droits à la retraite si elles sont versées à une caisse de retraite autre que celle qui vous verse déjà une pension.
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Code de la sécurité sociale : articles L161-22 et L161-22-2
Bénéficiaires, cumul des revenus, nouveaux droits à la retraite
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Code de la sécurité sociale : articles D161-2-5 à D161-2-23
Cumul partiel des revenus, démarches
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Parcours Info Retraite - Cumul emploi-retraite
Téléservice
-
Déclarer une reprise d'activité rémunérée à sa caisse de retraite
Modèle de document
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Groupement d'intérêt public "Union retraite"
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Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse
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