ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Question-réponse
Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
Vérifié le 10/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le <span class="expression">Fonds de solidarité pour le logement</span> (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour payer les dépenses liées à leur logement (loyer, charges, autres factures...). Il existe un FSL par département.
Le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R63430">FSL</a> accorde 2 formes d'aide, un prêt (à rembourser), ou une subvention.
Ces aides peuvent servir à payer les <span class="miseenevidence">dépenses liées à l'entrée dans le logement</span>. Par exemple, aide au versement du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>, au paiement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer, des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F375">frais d'agence immobilière</a>, des frais de déménagement, <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1349">de l'assurance habitation</a>, à l'achat du mobilier de 1<Exposant>re</Exposant> nécessité...
Elles peuvent aussi servir à payer les <span class="miseenevidence">dépenses permettant votre maintien dans le logement</span>. Par exemple, aide au paiement des dettes de loyers et charges, des factures d'électricité, de gaz, <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1557">d'eau</a> ou de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1337">téléphone</a>, des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F32973">frais de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a> ...
L'aide du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R63430">FSL</a> peut être accordée aux personnes suivantes :
- Locataire ou sous-locataire
- Propriétaire habitant son propre logement
- Personne hébergée gratuitement
- Résident de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R17848">logement-foyer</a>
Le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R63430">FSL</a> prend en compte toutes les ressources des personnes qui habitent le logement, à l'exception des aides au logement, de l'allocation de rentrée scolaire et de l'<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R60097">AEEH</a>.
Chaque FSL a ses propres critères d'attribution. Par exemple, certains départements accordent une aide du FSL à la condition que le foyer perçoive uniquement la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=N31477">prime d'activité</a>.
Le montant de l'aide du FSL peut être modulé, c'est-à-dire qu'un foyer avec des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu'un foyer ayant des revenus plus élevés.
Attention :
l'aide du FSL n'est pas attribuée de façon automatique. Par exemple, si le montant de votre loyer et de vos charges est jugé trop élevé par rapport à vos ressources, l'aide du FSL peut vous être refusée.
La demande doit être faite par un travailleur social (par exemple, une assistante sociale).
Le lieu où vous pouvez rencontrer un travailleur social dépend de votre situation :
- Vous recevez déjà une aide de la Caf
- Vous êtes dans une autre situation
Si vous recevez une aide de la Caf, vous devez contacter votre caisse :
Où s’adresser ?
À savoir
Le travailleur social pourra également vous proposer un<span class="expression"> accompagnement social</span>, c'est-à-dire vous suivre pour résoudre vos difficultés.
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Vous devez contacter le centre d'action sociale :
Où s’adresser ?
À savoir
Le travailleur social pourra également vous proposer un<span class="expression"> accompagnement social</span>, c'est-à-dire vous suivre pour résoudre vos difficultés.
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Vous pouvez contacter le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R24608">CCAS</a> (ou service social) de votre mairie :
Où s’adresser ?
À savoir
Le travailleur social pourra également vous proposer un<span class="expression"> accompagnement social</span>, c'est-à-dire vous suivre pour résoudre vos difficultés.
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Et aussi
Pour en savoir plus
-
Le fonds de solidarité logement (FSL)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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