ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction)
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Certains produits d'épargne retraite permettent de déduire des cotisations de votre revenu net global. Pour en bénéficier, vous devez indiquer le montant des cotisations versées sur votre déclaration de revenus.
Ce sont des produits d'épargne retraite, donc d'épargne à long terme.
Vous devrez attendre votre départ en retraite (sauf <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31622">cas de déblocage exceptionnel</a>) pour toucher une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R2773">rente viagère</a> ou un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R54632">capital</a>. <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2613">Ces sommes seront alors imposables</a>.
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, de la déduction des cotisations que vous avez versées pour les produits d'épargne retraite suivants :
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite (PER) individuel</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise</a> (Pere)
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif</a> (Pereco)
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire</a> (Pero)
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F10259">Plan d'épargne retraite populaire</a> (Perp)
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F10260">Plan d'épargne retraite collectif</a> (Perco)
- Régimes facultatifs Préfon, Corem et CGOS
Attention :
certaines cotisations versées en raison d'une activité professionnelle non salariée sont uniquement déductibles des revenus professionnels concernés (<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R58426">bénéfices industriels et commerciaux - BIC</a> ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R58427">bénéfices on commerciaux - BNC</a> par exemple).
Les cotisations déductibles sont celles que vous versez volontairement à titre individuel.
À savoir
les cotisations versées pour racheter des trimestres de retraite sont déductibles dans des conditions particulières.
Les sommes versées au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de l'année concernée, dans la limite d'un plafond fixé pour chaque membre du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.
Par exemple, les sommes versées en 2022 sont déductibles de vos revenus imposables de 2022 (déclaration en 2023).
Les sommes versées en 2023 seront déductibles de vos revenus imposables de 2023 (déclaration en 2024).
À savoir
le plafond disponible pour les cotisations versées en 2023 est indiqué sur votre avis d'impôt 2022.
Le plafond dépend de votre situation :
-
Le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
- <span class="valeur">10 %</span> des revenus professionnels de 2021 (nets de cotisations sociales et de frais professionnels) avec une déduction maximale de <span class="valeur">35 194 €</span>
- <span class="valeur">4 114 €</span>
À savoir
les versements dans un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R54537">PER</a> de sommes issues de l'épargne salariale (intéressement, participation, abondements employeurs) sont exonérés d'impôt sur le revenu.
-
Le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
- <span class="valeur">10 %</span> du bénéfice imposable de 2021, dans la limite de <span class="valeur">351 936 €</span> + <span class="valeur">15 %</span> du bénéfice imposable compris entre <span class="valeur">43 992 €</span> et <span class="valeur">351 936 €</span>
- <span class="valeur">4 114 €</span> + <span class="valeur">15 %</span> du bénéfice imposable compris entre <span class="valeur">43 992 €</span> et <span class="valeur">351 936 €</span>
Si vous n'utilisez pas tout ou partie de votre plafond de déduction, vous pouvez le reporter sur les 3 années suivantes.
Par exemple, si vous n'avez pas utilisé votre plafond de déduction en 2022, vous pouvez l'utiliser pour augmenter votre plafond de déduction en 2023, 2024 ou 2025.
Les cotisations versées sont à indiquer dans la partie <span class="expression">Charges déductibles (épargne retraite)</span> de votre déclaration de revenus.
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La déclaration en ligne des revenus de 2022 <span class="miseenevidence">débute le 13 avril 2023</span>.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
Simulateur
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Département | Date limite de déclaration |
01 au 19 | <span class="miseenevidence">Jeudi 25 mai 2023 à 23h59</span> |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) | <span class="miseenevidence">Jeudi 1er juin 2023 à 23h59</span> |
55 au 974/976 | <span class="miseenevidence">Jeudi 8 juin 2023 à 23h59</span> |
Non résidents | <span class="miseenevidence">Jeudi 25 mai 2023 à 23h59</span> |
Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">lundi 22 mai 2023 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.
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Code général des impôts : article 163 quatervicies
Montant maximum de déduction des primes versées aux plans d'épargne retraite
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Bofip - Impôts n° BOI-IR-BASE-20-50 relatif à la déductibilité des cotisations d'épargne retraite
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
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Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Téléservice
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Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
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Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
Formulaire
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Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Simulateur
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
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Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement
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Impôt sur le revenu - Déclarer les pensions de retraite
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Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Fiscalité des cotisations d'épargne retraite
Ministère chargé des finances
-
Déclaration de revenus - Déduction des cotisations et primes d'épargne retraite
Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
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