ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Question-réponse
Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les 2 formes d'adoption diffèrent sur un certain nombre de sujets : <span class="miseenevidence">liens avec la famille d'origine, autorité parentale, nom de la personne adoptée, héritage</span>,...
Sujet | Adoption simple | Adoption plénière |
<MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>Lien avec la famille d'origine | L'adopté <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">conserve tous ses liens</span> avec sa famille d'origine. | L'adopté acquiert une <span class="miseenevidence">nouvelle <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R38490">filiation</a></span><a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R38490"> qui remplace celle d'origine. |
<MiseEnEvidence/>Autorité parentale | <LienIntra LienID="R12506" type="Définition de glossaire">L'autorité parentale</a> est exclusivement et intégralement attribuée au(x) parent(s) adoptif(s), sauf s'il s'agit de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1094">l'adoption d'un enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin</a>. Dans ce cas, ce dernier <span class="miseenevidence">conserve seul l'exercice de l'autorité parentale sauf déclaration conjointe</span> devant le directeur de greffe du tribunal judiciaire. | L'autorité parentale <span class="miseenevidence">est</span> exclusivement et intégralement <span class="miseenevidence">attribuée au(x) parent(s) adoptif(s).</span> En cas d'adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, elle est exercée en commun. |
<MiseEnEvidence/>Obligation alimentaire | <span class="miseenevidence">Le (les) adoptant(s) doit(vent) des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R17620">aliments</a> à l'adopté et réciproquement</span>. Le(s) parent(s) biologique(s) de l'adopté ne sont obligés de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant. L'adopté ne doit pas d'aliments à ses parents biologiques s'il a été admis comme pupille de l'État ou pris en charge par l’aide sociale. | <span class="miseenevidence">L'adoptant doit des aliments à l'adopté </span>et réciproque<MiseEnEvidence/>ment<span class="miseenevidence">.</span><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/> |
<MiseEnEvidence/>Nom de l'adopté | <span class="miseenevidence">Le nom de l'adoptant s'ajoute au <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2621">nom de l'adopté</a> ou le remplace.</span> Sous certaines conditions, le nom d'origine peut être conservé. | <span class="miseenevidence">L'adopté prend automatiquement le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2668">nom de l'adoptan</a></span><a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2668">t</a> |
<MiseEnEvidence/>Prénom de l'adopté | Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté | Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté |
<MiseEnEvidence/>Nationalité | <span class="miseenevidence">L'adoption simple ne permet pas</span> à l'enfant adopté de <span class="miseenevidence"><a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F3070">devenir français</a></span><a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F3070"><LienInterne LienPublication="F3070" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/>. Le(s) parent(s) adoptif(s) de l'enfant doit(vent) la demander en faisant une déclaration. L'adopté majeur doit demander sa naturalisation pour devenir français. | L'enfant adopt<MiseEnEvidence/>é<span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">pendant sa minorité</span> <MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">devient</span></MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"> <LienInterne LienPublication="F3070" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">automatiquement français</a></span> dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française.<MiseEnEvidence/> Il est considéré comme français <span class="miseenevidence">dès sa naissance</span>. |
<MiseEnEvidence/>Droit à la succession | <span class="miseenevidence">L'adopté <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1270">hérite des 2 familles</a></span><a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1270"> : de sa famille d'origine et de sa famille adoptive. L'adopté ne bénéficie pas des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R50498">droits de mutation</a> gratuits dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (<span class="valeur">60 %</span>) sauf dans certains cas (enfant du conjoint, pupille de l'État ...). Il n'est pas <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12674">héritier réservataire</a> à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter) | L'enfant adopté <span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F1270" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">hérite de ses parents adoptifs</a></span><LienInterne LienPublication="F1270" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/>. Il est héritier réservataire. Il n'hérite pas de sa famille d'origine. |
<MiseEnEvidence/>Révocation | L'adoption simple peut être <span class="miseenevidence">révoquée</span> par jugement pour <span class="miseenevidence">motifs graves.</span> | <MiseEnEvidence/>L'adoption plénière est<span class="miseenevidence"> <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R3083">irrévocable</a></span><LienIntra LienID="R3083" type="Définition de glossaire"/><LienIntra LienID="R3083" type="Définition de glossaire"/> |
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Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)
Agence française de l'adoption (Afa)
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères