ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)
Vérifié le 07/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À quoi sert l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) ? Quelle différence entre ASSR de 1<Exposant>er</Exposant> niveau (ASSR1) et ASSR de 2<Exposant>e</Exposant> niveau (ASSR2) ? À quel âge les élèves doivent-ils passer ces attestations ? Est-ce payant ? Qui doit avoir une ASSR2 pour obtenir le permis de conduite ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur l'ASSR1 et l'ASSR2.
Les attestations scolaires de sécurité routière (ASSR) de 1<Exposant>er</Exposant> niveau (<span class="miseenevidence">ASSR1</span>) et de 2<Exposant>e</Exposant> niveau (<span class="miseenevidence">ASSR2</span>) s'obtiennent dans le cadre de <span class="miseenevidence">l'enseignement obligatoire des règles de sécurité routière</span>.
Les ASSR sont délivrées <span class="miseenevidence">pendant le temps scolaire</span> après un <span class="miseenevidence">contrôle des connaissances théoriques</span>.
<span class="miseenevidence">En général</span>, les élèves passent les ASSR <span class="miseenevidence">au collège</span> :
- l'ASSR1, en classe de 5<Exposant>e</Exposant> et avant 14 ans,
- et l'ASSR2 en classe de 3<Exposant>e</Exposant> et avant 16 ans.
Les attestations scolaires de sécurité routière (ASSR) sont <span class="miseenevidence">obligatoires</span> pour les <span class="miseenevidence">démarches suivantes</span> :
-
Une personne <span class="miseenevidence">née en 1988 ou après</span> a besoin de l'ASSR 1 ou de l'ASSR2 pour valider la <span class="miseenevidence">partie théorique</span> du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R50023">BSR</a>.
À savoir
le BSR correspond à la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2890">catégorie AM du permis de conduire</a>. Il permet de conduire un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R52820">cyclomoteur</a> ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R52923">quadricycle léger à moteur</a> si vous êtes né en 1988 ou après.
-
Une personne <span class="miseenevidence">âgée de moins de 21 ans</span> doit avoir l'<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R50019">ASSR</a>2 pour obtenir une 1<Exposant>re</Exposant> catégorie de permis de conduire : <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2830">Permis A</a> ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31083">A2</a> (permis moto), ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2828">permis B</a> (permis voiture) ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2833">permis B1</a> (permis quadricycle lourd à moteur.
À savoir
si vous ne pouvez pas avoir l'ASSR2, vous devez obtenir <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F16511">l'attestation de sécurité routière (ASR)</a>.
-
L'ASSR1 est organisée pour les élèves suivants :
- Élève de <span class="miseenevidence">classe de 5<Exposant>e</Exposant></span> ou de <span class="miseenevidence">niveau correspondant</span>
- Élève d'une <span class="miseenevidence">autre classe</span> et atteignant <span class="miseenevidence">l'âge de 14 ans</span> au cours de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R52114">l'année civile</a>.
-
L'ASSR2 est organisée pour les élèves suivants :
- Élève de <span class="miseenevidence">classe de 3<Exposant>e</Exposant></span> ou de <span class="miseenevidence">niveau correspondant</span>
- Élève d'une <span class="miseenevidence">autre classe</span> et atteignant <span class="miseenevidence">l'âge de 16 ans</span> au cours de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R52114">l'année civile</a>
- Élève qui a <span class="miseenevidence">plus de 16 ans</span> et qui est <span class="miseenevidence">inscrit dans un établissement scolaire</span>
Passer l'ASSR1 ou l'ASSR2 est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Les épreuves des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R50019">ASSR</a> se déroulent <span class="miseenevidence">chaque année</span> pendant le <span class="miseenevidence">temps scolaire</span>, entre le <span class="miseenevidence">début du 2e trimestre</span> et la <span class="miseenevidence">fin de l'année scolaire</span>.
- Élève scolarisé en France
- Élève scolarisé à l'étranger
-
<span class="miseenevidence">L'établissement dans lequel l'élève est scolarisé</span> s'occupe de l'inscrire aux épreuves des ASSR.
-
Si l'élève est inscrit au <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R54126">Cned</a>, une <span class="miseenevidence">demande écrite</span> doit être adressée au <span class="miseenevidence">directeur académique des services de l'Éducation nationale</span> (DASEN) du <span class="miseenevidence">département de résidence</span>.
-
Si l'élève suit une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F23429">instruction en famille</a> (école à la maison), une <span class="miseenevidence">demande écrite</span> doit être adressée au <span class="miseenevidence">directeur académique des services de l'Éducation nationale</span> (DASEN) du <span class="miseenevidence">département de résidence.</span>
-
Si l'élève est inscrit dans un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F33876">établissement privé hors contrat</a>, <span class="miseenevidence">le directeur de l'établissement s'occupe de l'inscrire</span> dans un établissement qui organise les épreuves des ASSR.
-
Si l'élève est inscrit dans un <span class="miseenevidence">établissement français à l'étranger</span> appartenant au réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), <span class="miseenevidence">l'établissement s'occupe de l'inscrire</span> aux épreuves des ASSR.
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Vous devez <span class="miseenevidence">contacter les autorités consulaires françaises</span> pour savoir comment se passe l'inscription aux épreuves des ASSR dans un établissement français de proximité.
Où s’adresser ?
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Vous devez <span class="miseenevidence">contacter les autorités consulaires françaises</span> pour savoir comment se passe l'inscription aux épreuves des ASSR dans un établissement français de proximité.
Où s’adresser ?
À noter
si l'élève a une <span class="miseenevidence">déficience visuelle</span> l'empêchant de passer les épreuves de ASSR, une <span class="miseenevidence">épreuve aménagée</span> est proposée. Une <span class="miseenevidence">attestation d'éducation à la route (AER)</span> lui est délivrée en cas de réussite. Toutefois, avoir l'AER ne donne pas droit d'inscription à l'apprentissage de la conduite d'un véhicule et d'obtention d'un titre de conduite.
L'élève peut s'entraîner sur le <span class="miseenevidence">site de préparation des épreuves des attestations de sécurité routière</span> :
Service en ligne
Se préparer aux attestations de sécurité routière (ASSR1, ASSR2, ASR, AER)
Ministère chargé de l'éducation
L'élève peut aussi préparer les épreuves des ASSR sur la <span class="miseenevidence">plateforme nationale des attestations de sécurité routière.</span>
La plateforme est accessible <span class="miseenevidence">depuis un ordinateur ou une tablette</span>.
La plateforme est accessible avec <span class="miseenevidence">l'URL</span> transmise par <span class="miseenevidence">l'établissement organisateur de l'épreuve</span>.
L'élève doit utiliser :
- Soit les <span class="miseenevidence">identifiants</span> de son <span class="miseenevidence">compte EduConnect</span>
- Soit les <span class="miseenevidence">codes d'accès</span> qui lui ont été transmis pour passer l'examen.
Service en ligne
Préparer et passer les épreuves des ASSR, ASR, AER sur la plateforme nationale
Ministère chargé de l'éducation
L'élève passe les épreuves des ASSR sur la <span class="miseenevidence">plateforme nationale des attestations de sécurité routière.</span>
La plateforme est accessible <span class="miseenevidence">depuis un ordinateur ou une tablette</span>.
La plateforme est accessible avec <span class="miseenevidence">l'URL</span> transmise par <span class="miseenevidence">l'établissement organisateur de l'épreuve</span>.
L'élève doit utiliser :
- Soit les <span class="miseenevidence">identifiants</span> de son <span class="miseenevidence">compte EduConnect</span>
- Soit les <span class="miseenevidence">codes d'accès</span> qui lui ont été transmis pour passer l'examen.
Service en ligne
Préparer et passer les épreuves des ASSR, ASR, AER sur la plateforme nationale
Ministère chargé de l'éducation
L'épreuve comporte <span class="miseenevidence">20 questions</span> à <span class="miseenevidence">choix multiples</span>.
Avant chaque question, l'élève visionne une <span class="miseenevidence">séquence filmée</span>.
Les questions portent sur la circulation, les passagers, la vitesse, le comportement citoyen, les premiers secours, la santé et les conduites à risque...
L'élève doit avoir <span class="miseenevidence">10/20</span> ou plus pour obtenir l'ASSR 1 ou l'ASSR2.
Il peut <span class="miseenevidence">connaître sa note</span> à partir de 18h, <span class="miseenevidence">le jour même de l'examen</span>, en se connectant à la plateforme nationale des attestations de sécurité routière.
La plateforme est accessible avec <span class="miseenevidence">l'URL</span> transmise par <span class="miseenevidence">l'établissement organisateur de l'épreuve</span>.
L'élève doit utiliser :
- Soit les <span class="miseenevidence">identifiants</span> de son <span class="miseenevidence">compte EduConnect</span>
- Soit les <span class="miseenevidence">codes d'accès</span> qui lui ont été transmis pour passer l'examen.
Service en ligne
Préparer et passer les épreuves des ASSR, ASR, AER sur la plateforme nationale
Ministère chargé de l'éducation
En cas de réussite, <span class="miseenevidence">l'établissement où l'élève a passé l'épreuve de l'ASSR</span> lui délivre le diplôme de l'ASSR1 ou de l'ASSR2, selon le cas.
Si l'élève échoue (moins de 10 /20), il peut se présenter à une <span class="miseenevidence">épreuve de rattrapage</span>.
L'élève doit se renseigner auprès de l'établissement où il a passé l'ASSR pour connaître la <span class="miseenevidence">date</span> de la <span class="miseenevidence">session de rattrapage</span>.
<span class="miseenevidence">En cas d'échec à la session de rattrapage</span> (moins de 10/20), l'élève soit se renseigner auprès de l’établissement pour savoir s'il peut<span class="miseenevidence"> repasser l'épreuve l'année suivante</span>.
En cas de perte ou de vol de l'ASSR 1 ou de l'ASSR2, une <span class="miseenevidence">demande écrite</span> doit être adressée à <span class="miseenevidence">l'établissement dans lequel l'élève a passé l'examen</span>.
La demande doit <span class="miseenevidence">attester de la réussite</span> à l'épreuve de l'ASSR1 ou de l'ASSR2, selon le cas.
Précisez les <span class="miseenevidence">nom et prénom</span> de l'élève, <span class="miseenevidence">l'établissement</span> et <span class="miseenevidence">l'année de session de l'épreuve</span>, et joignez une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31806">attestation de perte ou du vol</a> de l'ASSR.
L'établissement délivrera un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R13034">duplicata</a> ou une attestation de réussite.
Les <span class="miseenevidence">frais</span> liés au coût de reproduction et à l'envoi peuvent être demandés.
À savoir
en cas de perte ou de vol de votre ASSR2, vous pouvez faire une <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/files/d42a20d9-0ecc-4a9e-8be2-275ccd2f2d7d/5a34ee91-01d7-43de-88f2-b3073ac6f042/540067c8-30fd-45e9-aa71-0ab2fd8807b6.pdf" format="application/pdf" poids="78.2 KB" target="_blank">déclaration sur l'honneur</a> pour faire la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R45443">demande de permis de conduire</a>.
-
Code de l'éducation : articles D312-43 à D312-47-1
Enseignement des règles générales de sécurité
-
Code de la route : articles R211-1 à R211-2
Attestations et brevet de sécurité routière
-
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Conditions minimales pour obtenir le permis de conduire (Article R221-5)
-
Se préparer aux attestations de sécurité routière (ASSR1, ASSR2, ASR, AER)
Téléservice
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Préparer et passer les épreuves des ASSR, ASR, AER sur la plateforme nationale
Téléservice
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