ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Exécution d'une décision du juge civil
Vérifié le 23/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Un jugement rendu par un tribunal civil peut être <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R55986">exécuté</a> immédiatement sauf exceptions. Pour le faire exécuter, il faut que la décision ait été portée à la connaissance de la partie condamnée par <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> du greffe ou par <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R10915">signification</a>. Les parties (le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31718">demandeur</a> et le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31717">défendeur</a>) peuvent s'entendre de façon amiable. Dans le cas contraire, il y a exécution forcée, qui est faite par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
La décision du juge est applicable immédiatement, sans attendre l'expiration des délais de recours, sauf si la loi ou le juge en décide autrement. Cela veut dire qu'elle est <span class="expression">exécutoire</span> tout de suite.
- Cas général
- Nationalité, sécurité sociale, divorce, adoption, filiation, décision du conseil de prud'hommes
- Prestation compensatoire
L'exécution provisoire est automatique dans les jugements civils, sauf décision contraire du juge. Il doit en expliquer la raison.
Dans certaines matières (<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R57732">référé,</a> mesures provisoires ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R37450">conservatoires</a>), l'exécution provisoire ne peut pas être écartée. C'est par exemple le cas des ordonnances de non conciliation en cas de divorce ou lorsque le juge accorde une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R50457">provision</a> d'argent au <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R15912">créancier</a>.
À savoir
l'exécution provisoire peut être arrêtée, en tout ou partie, par le premier président de la cour d'appel si les conséquences de l'exécution sont excessives. C'est le cas lorsque la décision entraîne des conséquences trop importantes ou irréversibles, comme la destruction d'un bien par exemple. Celui qui est condamné et qui veut arrêter l'exécution saisit le premier président par une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12538">assignation</a>.
L'exécution provisoire est facultative. Elle peut être demandée par les parties ou ordonnée par le juge.
À savoir
si elle n'a pas été prononcée par le juge, l'exécution provisoire peut être demandée au premier président de la cour d'appel, s'il y a urgence par exemple. Le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R15912">créancier</a> saisit le juge par une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12538">assignation</a>.
L'exécution <span class="miseenevidence">provisoire</span> est impossible. Il faut attendre que la décision soit <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R19325">définitive</a> pour pouvoir l'exécuter.
Pour demander l'exécution d'un jugement, vous devez le porter à la connaissance de la partie condamnée par <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> ou par <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R10915">signification</a>.
L'exécution peut être volontaire ou forcée.
Exécution volontaire
Le jugement peut s'exécuter volontairement si vous vous entendez de façon amiable. Le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12468">débiteur</a> (celui qui doit l'argent) règle les sommes dues spontanément ou à la demande du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R15912">créancier</a>. Si vous êtes représentés par vos avocats, ils servent d'intermédiaires.
Exécution forcée
En l'absence d'exécution volontaire, pour obtenir l'exécution forcée, vous devez vous adresser à un commissaire de justice.
Vous pouvez faire une demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision pour <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1379">obtenir une copie</a>. Une simple copie certifiée conforme n'est pas suffisante. Vous devez détenir une <span class="expression">copie exécutoire</span> sur laquelle est ajoutée une formule qui permet au commissaire de justice de procéder à l'exécution de la décision.
Vous devez faire <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R10915">signifier</a> la décision par un commissaire de justice si elle n'a pas été <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notifiée</a> par le greffe. Qu'elle soit définitive ou qu'elle puisse faire l'objet d'un recours, elle doit être portée à la connaissance du débiteur pour être exécutée par le créancier.
Vous pouvez ensuite vous adresser à un commissaire pour faire des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=N277">saisies</a> de sommes d'argent ou de biens par exemple.
Où s’adresser ?
Le coût du commissaire de justice est à la charge de celui qui est condamné. Dans le cas d'une dette, le créancier (celui qui réclame de l'argent) doit payer des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R50743">droits de recouvrement</a> au commissaire de justice. Cette somme, qui sert à payer le commissaire de justice, dépend de la nature et du montant de la créance qu'il récupère auprès du débiteur.
Attention :
en cas de recours, si vous avez gagné un procès et que la décision est ensuite modifiée, vous pouvez devoir rendre la somme, le bien ou son équivalent au débiteur.
Vous avez un délai de 10 ans, pour faire exécuter le jugement.
Passé ce délai, l'exécution forcée n'est plus possible.
Ce délai peut être interrompu par un acte d'exécution forcé (<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=N277">saisie</a> bancaire, saisie-vente d'un bien par exemple).
- Difficultés à faire exécuter une décision
- Difficultés à faire face à une décision qui vous condamne
Le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R53985">juge de l'exécution</a> est compétent pour régler les difficultés liées à l'exécution d'une décision de justice. Si vous avez une décision favorable et que vous rencontrez des difficultés pour la faire exécuter, vous pouvez saisir ce juge. Il est compétent lorsque que la personne condamnée n'exécute pas la décision ou que l’exécution vous cause un préjudice (matériel, financier...).
Vous pouvez le saisir pour obtenir réparation. Vous pouvez le saisir par exemple pour obtenir une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R16772">astreinte</a>, une mesure <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R40627">conservatoire</a>, une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F115">saisie sur rémunération</a>.
Le juge de l'exécution est saisi par <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12538">assignation</a>.
Le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R53985">juge de l'exécution</a> est compétent pour régler les difficultés liées à l'exécution d'une décision de justice. Si vous êtes condamné, vous pouvez le saisir si vous contestez une mesure d'exécution forcée (une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1850">saisie sur compte bancaire</a>, une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1751">saisie des meubles</a> ... etc) ou obtenir un délai pour payer.
Le juge de l'exécution est saisi par <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12538">assignation</a>.
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Code de procédure civile : articles 502 à 508
Conditions générales de l'exécution
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Code de procédure civile : articles 514 à 524
Exécution provisoire
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Code de procédure civile : 514-1 à 514-6
Exécution provisoire de droit
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Code de procédure civile : 515 à 517-4
Exécution provisoire facultative
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Code de procédure civile : articles 1079 à 1080
Exécution provisoire interdite
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Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L111-11
Titre exécutoire et frais de commissaire de justice
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Code monétaire et financier : articles L313-2 et L313-3
Majoration des sommes dues
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