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Fruits – légumes, poissonnier, fromager, fruits secs et olives, miel et confitures,

La gendarmerie au service de la population

Vos démarches

ESPACE FRANCE SERVICES

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.

Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).

France services Plaquette

Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc

Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)

– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.

– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)

– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)

Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.

Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)

Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).

Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.

Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.

Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.

– L’ancien passeport.

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)

– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)

– La carte d’identité.

Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.

– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.

– 17€ jusqu’à 15 ans.

Observations:
Validité: 10ans

Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.

Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport

– Justificatif de Domicile

Coût:
Gratuit

Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)

Inscription sur Internet https://www.service-public.fr

Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité

– Livret de Famille

Coût:
Gratuit

Observations:
Dès l’âge de 16 ans

Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.

Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76

Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.

En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Fiche pratique

Pension de retraite à taux plein d'un fonctionnaire

Vérifié le 17/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein (c'est-à-dire sans décote) si vous justifiez d'un nombre de trimestres d'assurance retraite déterminé ou si vous avez atteint un certain âge qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein. Le nombre de trimestres d'assurance retraite ou l'âge qui donne droit à une retraite à taux plein varient selon votre année de naissance et selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R51645">sédentaire</a> ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R51644">active</a>.

Pour avoir droit à une retraite à taux plein (c'est-à-dire sans <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F20349">décote</a>), vous devez remplir l'une des 2 conditions suivantes :

  • Vous justifiez d'un <span class="miseenevidence">nombre de trimestres d'assurance retraite déterminé</span>. Tous les trimestres acquis auprès des différents régimes de retraite obligatoires (dans la fonction publique et le secteur privé) sont pris en compte.
  • Vous avez atteint un âge déterminé qui vous donne droit <span class="miseenevidence">automatiquement</span> à une retraite à taux plein, <span class="miseenevidence">quel que soit votre nombre de trimestres</span> d'assurance retraite.

Le nombre de trimestres exigé et l'âge du taux plein automatique varient selon votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire

Années de naissance

Nombre de trimestres d'assurance retraite

Âge d'annulation de la décote

1955

166 (41 ans et 6 mois)

66 ans et 3 mois

1956

166 (41 ans et 6 mois)

66 ans et 6 mois

1957

166 (41 ans et 6 mois)

66 ans et 9 mois

1958, 1959, 1960

167 (41 ans et 9 mois)

67 ans

1961, 1962, 1963

168 (42 ans)

67 ans

1964, 1965, 1966

169 (42 ans et 3 mois)

67 ans

1967, 1968, 1969

170 (42 ans et 6 mois)

67 ans

1970, 1971, 1972

171 (42 ans et 9 mois)

67 ans

À partir de 1973

172 (43 ans)

67 ans

Pour avoir droit à une retraite à taux plein (c'est-à-dire sans <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F20349">décote</a>), vous devez remplir l'une des 2 conditions suivantes :

  • Vous justifiez d'un <span class="miseenevidence">nombre de trimestres d'assurance retraite déterminé</span>. Tous les trimestres acquis auprès des différents régimes de retraite obligatoires (dans la fonction publique et le secteur privé) sont pris en compte.
  • Vous avez atteint un âge déterminé qui vous donne droit <span class="miseenevidence">automatiquement</span> à une retraite à taux plein, <span class="miseenevidence">quel que soit votre nombre de trimestres</span> d'assurance retraite.

Le nombre de trimestres exigé et l'âge du taux plein automatique varient selon votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

  • Fonctionnaire actif - cas général : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote

    Dates de naissance

    Nombre de trimestres exigé

    Âge d'annulation de la décote

    1960

    166 trimestres (41 ans + 6 mois)

    61 ans et 3 mois

    1961

    167 trimestres (41 ans + 9 mois)

    61 ans et 6 mois

    1962

    167 trimestres (41 ans + 9 mois)

    61 ans et 9 mois

    1963

    167 trimestres (41 ans + 9 mois)

    62 ans

    1964 à 1966

    168 trimestres (42 ans)

    62 ans

    1967 à 1969

    169 trimestres (42 ans + 3mois)

    62 ans

    1970 à 1972

    170 trimestres (42 ans + 6 mois)

    62 ans

    1973 à 1975

    171 trimestres (42 ans + 9 mois)

    62 ans

    1976 et après

    172 trimestres (43 ans)

    62 ans

  • Catégorie insalubre : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote

    Dates de naissance

    Nombre de trimestres exigé

    Âge d'annulation de la décote

    Entre janvier et juin 1961

    163 trimestres (39 ans + 9 mois)

    59 ans et 9 mois

    Entre juillet et décembre 1961

    163 trimestres (39 ans + 9 mois)

    59 ans et 9 mois

    Entre juillet et décembre 1961

    164 trimestres (41 ans)

    60 ans

    1962

    164 trimestres (41 ans)

    60 ans

    1962

    165 trimestres (41 ans + 3 mois)

    60 ans et 3 mois

    1963

    165 trimestres (41 ans + 3 mois)

    60 ans et 6 mois

    1963

    166 trimestres (41 ans + 6 mois)

    60 ans et 9 mois

    1964

    166 trimestres (41 ans + 6 mois)

    60 ans et 9 mois

    1964

    166 trimestres (41 ans + 6 mois)

    61 ans

    1965

    166 trimestres (41 ans + 6 mois)

    61 ans et 3 mois

    1966

    167 trimestres (41 ans + 9 mois)

    61 ans et 6 mois

    1967

    167 trimestres (41 ans + 9 mois)

    61 ans et 9 mois

    1968

    167 trimestres (41 ans + 9 mois)

    62 ans

    1969 à 1971

    168 trimestres (42 ans)

    62 ans

    1972 à 1974

    169 trimestres (42 ans + 3mois)

    62 ans

    1975 à 1977

    170 trimestres (42 ans + 6 mois)

    62 ans

    1978 à 1980

    171 trimestres (42 ans + 9 mois)

    62 ans

    1981 et après

    172 trimestres (43 ans)

    62 ans

  • Personnel actif de la police nationale : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote

    Année de naissance

    Nombre de trimestres exigé

    Âge d'annulation de la décote

    1965

    166 trimestres (41 ans + 6 mois)

    56 ans et 3 mois

    1966

    167 trimestres (41 ans + 9 mois)

    56 ans et 6 mois

    1967

    167 trimestres (41 ans + 9 mois)

    56 ans et 9 mois

    1968

    167 trimestres (41 ans + 9 mois)

    57 ans

    1969 à 1971

    168 trimestres (42 ans)

    57 ans

    1972 à 1974

    169 trimestres (42 ans + 3mois)

    57 ans

    1975 à 1977

    170 trimestres (42 ans + 6 mois)

    57 ans

    1978 à 1980

    171 trimestres (42 ans + 9 mois)

    57 ans

    1981 et après

    172 trimestres (43 ans)

    57 ans

  • Surveillant pénitentiaire : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote

    Année de naissance

    Nombre de trimestres exigé

    Âge d'annulation de la décote

    1965

    166 trimestres (41 ans + 6 mois)

    56 ans et 3 mois

    1966

    167 trimestres (41 ans + 9 mois)

    56 ans et 6 mois

    1967

    167 trimestres (41 ans + 9 mois)

    56 ans et 9 mois

    1968

    167 trimestres (41 ans + 9 mois)

    57 ans

    1969 à 1971

    168 trimestres (42 ans)

    57 ans

    1972 à 1974

    169 trimestres (42 ans + 3mois)

    57 ans

    1975 à 1977

    170 trimestres (42 ans + 6 mois)

    57 ans

    1978 à 1980

    171 trimestres (42 ans + 9 mois)

    57 ans

    1981 et après

    172 trimestres (43 ans)

    57 ans

  • Contrôleur aérien : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote

    Année de naissance

    Nombre de trimestres exigé

    Âge d'annulation de la décote

    1963

    165 trimestres (41 ans + 3 mois)

    57 ans et 6 mois

    1963

    166 trimestres (41 ans + 6 mois)

    57 ans et 9 mois

    1964

    166 trimestres (41 ans + 6 mois)

    57 ans et 9 mois

    1964

    166 trimestres (41 ans + 6 mois)

    58 ans

    1965

    166 trimestres (41 ans + 6 mois)

    58 ans et 3 mois

    1966

    167 trimestres (41 ans + 9 mois)

    58 ans et 6 mois

    1967

    167 trimestres (41 ans + 9 mois)

    58 ans et 9 mois

    1968

    167 trimestres (41 ans + 9 mois)

    59 ans

    1969 à 1971

    168 trimestres (42 ans)

    59 ans

    1972 à 1974

    169 trimestres (42 ans + 3mois)

    59 ans

    1975 à 1977

    170 trimestres (42 ans + 6 mois)

    59 ans

    1978 à 1980

    171 trimestres (42 ans + 9 mois)

    59 ans

    1981 et après

    172 trimestres (43 ans)

    59 ans