ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie
Vérifié le 18/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'avance Loca-Pass est un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) pour aider le futur locataire à verser le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R52231">dépôt de garantie</a> au propriétaire (bailleur). Ce prêt est accordé par <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R59599">Action logement</a>. Pour l'obtenir, le locataire doit être âgé de moins de 30 ans ou être salarié du secteur privé (hors agricole) ou être étudiant.
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Vous remplissez les conditions pour obtenir l'avance Loca-Pass.
Attention :
si l'entreprise appartient au secteur agricole, il faut demander <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/fiche_avance_agri_loca_pass_nov2020.pdf" format="application/pdf" poids="388.9 KB" target="_blank">l'avance Agri-Loca-Pass</a>.
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Vous devez avoir moins de 30 ans.
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Vous pouvez obtenir l'avance Loca-Pass.
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Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Avoir un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R2454">CDD</a> de 3 mois minimum. Le CDD doit être en cours au moment de votre demande.
- Cumuler au moins 3 mois en CDD (avec un ou plusieurs CDD) au cours des 6 mois qui précèdent votre demande.
- Avoir une convention de stage d'au moins 3 mois. La convention doit être en cours au moment de votre demande.
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Vous devez être en formation professionnelle (<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a> ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F15478">contrat de professionnalisation</a>) et vous devez avoir moins de 30 ans.
Le logement (loué vide ou meublé) doit être votre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R1064">résidence principale</a>.
Il doit faire l'objet d'un bail ou d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale ou, en cas de colocation, d'un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R10829">avenant</a> au bail.
Vous devez faire votre demande au plus tard 2 mois après votre entrée dans le logement.
Vous devez faire la demande en ligne :
Service en ligne
Demander une avance Loca-Pass
Action logement
Le montant de l'avance Loca-Pass ne peut pas dépasser <span class="valeur">1 200 €</span> maximum.
L'avance Loca-Pass peut financer en totalité ou en partie seulement le dépôt de garantie.
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Vous devez commencer à rembourser l'avance loca-pass 3 mois après son versement.
Chaque mois, vous devez rembourser au moins <span class="valeur">20 €</span> (sauf pour le mois de votre dernier versement).
Vous devez rembourser l'avance loca-pass en 25 mois maximum.
Exemple
Votre bail est de 3 ans, soit 36 mois. L'avance Loca-Pass est de <span class="valeur">1 200 €</span>.
1 200 <span class="miseenevidence">/</span> 25 = 48
Vous devez rembourser <span class="valeur">48 €</span> chaque mois, pendant 25 mois.
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Vous devez commencer à rembourser l'avance Loca-Pass 3 mois après son versement.
Chaque mois, vous devez rembourser au moins <span class="valeur">20 €</span> (sauf pour le mois de votre dernier versement).
La durée du remboursement est alignée sur la durée de votre bail.
À savoir
si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez au maximum 3 mois après votre départ pour rembourser la totalité de l'avance Loca-Pass.
Exemple
Votre bail est de 1 an, soit 12 mois. L'avance Loca-Pass est de <span class="valeur">360 €</span>.
12 mois<span class="miseenevidence"> -</span> 3 mois = 9 mois
360<span class="miseenevidence"> /</span> 9 = 40
Vous devez rembourser <span class="valeur">40 €</span> chaque mois, jusqu'à la fin de votre bail.
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Téléservice
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Foire aux questions sur les aides Loca-Pass
Action logement
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