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Fruits – légumes, fromages

La gendarmerie au service de la population

Vos démarches

ESPACE FRANCE SERVICES

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.

Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).

France services Plaquette

Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc

Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)

– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.

– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)

– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)

Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.

Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)

Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).

Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.

Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.

Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.

– L’ancien passeport.

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)

– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)

– La carte d’identité.

Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.

– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.

– 17€ jusqu’à 15 ans.

Observations:
Validité: 10ans

Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.

Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport

– Justificatif de Domicile

Coût:
Gratuit

Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)

Inscription sur Internet https://www.service-public.fr

Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité

– Livret de Famille

Coût:
Gratuit

Observations:
Dès l’âge de 16 ans

Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.

Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76

Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.

En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Fiche pratique

Équipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle...

Vérifié le 02/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Gilet jaune, triangle, vitres, pneus, plaques d’immatriculation... Que dit le code de la route sur les équipements obligatoires d'une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R10269">voiture (VP)</a> ? Peut-on avoir une amende si un accessoire manque ou est en mauvais état ? Cette page vous indique les règles à connaître sur les équipements obligatoires.

Accessoires obligatoires en voiture

Accessoires obligatoires en voiture et sanctions en cas d'absence

Gilet de sécurité et triangle de présignalisation. Le gilet et/ou le triangle doivent être utilisés lorsque l'immobilisation du véhicule constitue un danger pour la circulation. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Pneus. Rouler avec des pneus en mauvais état est interdit. En cas de contrôle, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Éclairage. Tout véhicule doit être équipé de feux en état de fonctionner. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Vitres avant. Le pare-brise et les vitres avant latérales (côté conducteur et passager) doivent avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur. Ne pas respecter cette obligation est puni par un retrait de 3 points du permis et une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Vous devez avoir dans votre voiture un <span class="miseenevidence">gilet de sécurité</span> (<span class="expression">gilet jaune</span>) et un <span class="miseenevidence">triangle de signalisation de danger</span>.

  • Le <span class="miseenevidence">gilet de sécurité</span> doit être <span class="miseenevidence">fluorescent</span>, avoir un <span class="miseenevidence">marquage</span> <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R56723">CE</a> et être <span class="miseenevidence">rangé à portée de main</span>.
  • Le <span class="miseenevidence">triangle</span> doit avoir un <span class="miseenevidence">marquage E 27 R</span> et être <span class="miseenevidence">rangé dans votre voiture</span>.

Quand mettre le gilet de sécurité ?

En cas <span class="miseenevidence">d'arrêt d'urgence</span>, vous devez <span class="miseenevidence">porter le gilet avant de sortir de votre voiture</span> immobilisée sur la chaussée ou ses abords.

Quand et où mettre le triangle de présignalisation ?

Vous devez <span class="miseenevidence">utiliser le triangle</span> lorsque <span class="miseenevidence">l'immobilisation de votre voiture</span> constitue un <span class="miseenevidence">danger pour la circulation</span>.

Par exemple, à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côtes, des passages à niveau, en cas de visibilité insuffisante.

Vous devez placer le triangle <span class="miseenevidence">à 30 mètres ou plus de votre voiture</span> pour la signaler aux autres conducteurs, et allumer vos <span class="miseenevidence">feux de détresse</span>.

 À noter

vous n'êtes <span class="miseenevidence">pas obligé de mettre en place le triangle</span> si vous estimez que cela peut <span class="miseenevidence">mettre votre vie en danger</span>.

Quelle amende en cas d'infraction ?

<span class="miseenevidence">Ne pas porter</span> le gilet jaune et ne pas signaler votre voiture immobilisée sur la chaussée lorsqu'elle constitue un danger pour la circulation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">135 €</span>.

Lors d'un contrôle routier par les forces de l'ordre (police, gendarmerie), vous devez pouvoir présenter le gilet jaune et le triangle. Ne pas les présenter est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">38 €</span>.

Votre voiture doit être équipée de <span class="miseenevidence">feux de route</span>, de <span class="miseenevidence">croisement</span>, de <span class="miseenevidence">position</span> avant et arrière, de <span class="miseenevidence">brouillard</span> arrière, de <span class="miseenevidence">clignotants</span>, de feux <span class="miseenevidence">stop</span>, d'un <span class="miseenevidence">signal de détresse</span> et d'un feu de <span class="miseenevidence">plaque d'immatriculation arrière</span>.

Les feux doivent être <span class="miseenevidence">en bon état de marche</span>.

Ne pas respecter cette obligation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">450 €</span>.

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">68 €</span>.

<span class="miseenevidence">L'immobilisation</span> de votre voiture peut être ordonnée.

 À noter

si une <span class="miseenevidence">ampoule</span> est <span class="miseenevidence">défaillante</span>, vous devez <span class="miseenevidence">la remplacer immédiatement</span>. Il est donc recommandé d'avoir des <span class="miseenevidence">ampoules de rechange</span> dans votre voiture.

Il est <span class="miseenevidence">recommandé</span> d'avoir dans votre voiture une <span class="miseenevidence">roue de secours</span> et le <span class="miseenevidence">matériel pour l'installer</span>.

Rouler avec des <span class="miseenevidence">pneus en mauvais état</span> est <span class="miseenevidence">interdit</span>.

En cas de contrôle, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">135 €</span>. <span class="miseenevidence">L'immobilisation de votre voiture</span> peut être ordonnée.

<span class="miseenevidence">Entre le 1er novembre et le 31 mars</span>, dans <span class="miseenevidence"><a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/chacun-son-mode-de-deplacement/dangers-de-la-route-en-voiture/equipement-de-la-voiture/nouveaux" target="_blank">certaines communes des massifs montagneux</a></span>, il est obligatoire d'équiper son véhicule en <span class="miseenevidence">pneus hiver </span>ou de détenir des <span class="miseenevidence">chaînes</span> ou <span class="miseenevidence">chaussettes à neige</span>.

Les vitres de votre voiture doivent être en <span class="miseenevidence">substance transparente</span> et suffisamment <span class="miseenevidence">résistantes</span>.

Les <span class="miseenevidence">vitres du pare-brise</span> et les <span class="miseenevidence">vitres avant latérales</span> (côté conducteur et passager) doivent :

  • Avoir une <span class="miseenevidence">transparence suffisante</span>, tant de l'intérieur que de l'extérieur
  • Ne <span class="miseenevidence">pas provoquer de déformation</span> ni de <span class="miseenevidence">modification</span> des <span class="miseenevidence">couleurs de l'environnement extérieur</span>
  • Transmettre <span class="miseenevidence">70% de la lumière ou plus</span>

Vous ne devez <span class="miseenevidence">pas modifier les caractéristiques des vitres</span> sauf pour des raisons médicales.

Circuler avec une voiture ne respectant pas ces obligations est sanctionné par une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">135 €</span>.

<span class="miseenevidence">Trois points sont retirés</span> de votre permis de conduire.

<span class="miseenevidence">L'immobilisation</span> de votre voiture peut être ordonnée.

 À noter

le pare-brise doit être équipé d'au moins un <span class="miseenevidence">essuie-glace</span> en état de marche et d'un <span class="miseenevidence">dispositif lave-glace.</span>

Votre voiture doit obligatoirement<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F20319"> avoir des plaques d'immatriculations homologuées et fixées visiblement.</a>

Vous n'êtes pas obligé d'avoir un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R45500">éthylotest</a> dans votre voiture.

 À noter

Il est <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2881">interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,5 g/l de sang (0,2 g/l si vous avez un permis probatoire)</a>.

Vous ne devez <span class="miseenevidence">pas détenir, transporter ni utiliser d'avertisseur de radar</span> .

Ne pas respecter cette interdiction est sanctionné par une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span>.

Vous <span class="miseenevidence">perdez</span> automatiquement <span class="miseenevidence">6 points</span> sur votre permis de conduire.

L'avertisseur de radar est saisi. S'il est placé, adapté ou appliqué sur votre voiture, votre voiture est saisie.

Vous risquez également les <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F14836">Suspension du permis de conduire</a> pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F21887">Confiscation</a> de votre voiture lorsque l'avertisseur de radar est placé, adapté ou appliqué sur votre voiture

Votre voiture <span class="miseenevidence">doit être équipée d'un avertisseur sonore</span> (<span class="expression">klaxon</span>) <span class="miseenevidence">homologué</span>.

 À noter

<span class="miseenevidence">l'utilisation</span> du klaxon est <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F35343">strictement encadrée et sanctionnée en cas d'abus</a>.