ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Retraite anticipée du fonctionnaire parent d'un enfant invalide
Vérifié le 29/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes fonctionnaire et avez un enfant invalide, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite anticipée.
Si vous avez interrompu ou réduit votre activité pour vous occuper d'un enfant invalide, vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée à condition d'avoir accompli une durée minimum de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R51161">services effectifs</a>.
Attention :
ce dispositif est réservé aux fonctionnaires. Si vous êtes contractuel, vous ne pouvez pas en bénéficier.
Enfant
L'enfant invalide peut être votre enfant ou un enfant à charge dont vous n'êtes pas le parent.
- Vous êtes parent de l'enfant
- Autre situation
Votre enfant doit être âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à <span class="valeur">80 %</span>.
À noter
si votre enfant est décédé au moment de votre départ en retraite, vous devez l'avoir élevé pendant au moins 9 ans avant son 16<Exposant>e</Exposant> anniversaire ou avant l'âge auquel il a cessé d'être <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F16947">à votre charge pour les prestations familiales</a>.
L'enfant doit être âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à <span class="valeur">80 %</span>.
L'enfant est ou a été à votre charge si l'une des conditions suivantes est remplie :
- C'est l'enfant de votre époux ou épouse, issu d'un mariage précédent
- Cet enfant a fait l'objet une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux ou épouse
- L'enfant a été placé sous votre tutelle ou celle de votre époux ou épouse et vous en avez la garde effective et permanente (c'est-à-dire que vous assurez financièrement son entretien : nourriture, logement, habillement, et assumez à son égard la responsabilité affective et éducative)
- Vous ou votre époux ou épouse avez recueilli cet enfant et justifiez en assumer la charge effective et permanente.
À la date de votre demande de retraite, vous devez avoir élevé cet enfant pendant au moins 9 ans avant son 16<Exposant>e</Exposant> anniversaire ou avant l'âge auquel il a cessé d'être <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F16947">à votre charge pour les prestations familiales</a>.
Durée de services
Vous devez avoir accompli au moins 15 ans de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R51161">services effectifs</a>.
Si vous remplissez cette condition, vous pouvez partir en retraite quel que soit votre âge. Il n'y a pas d'âge minimum pour demander à partir en retraite en raison du handicap de votre enfant.
Interruption ou réduction d'activité
Vous devez avoir interrompu ou réduit votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant invalide.
- Interruption d'activité
- Réduction d'activité
Vous devez avoir interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 2 mois consécutifs pour vous occuper de votre enfant, dans le cadre de l'un des congés suivants :
- Congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé parental
- congé de présence parentale
- Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.
Vous devez avoir interrompu votre activité avant l'âge auquel l'enfant a cessé d'être <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F16947">à votre charge pour les prestations familiales</a>.
Vous devez avoir réduit votre activité dans le cadre d'un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F486">temps partiel de droit accordé à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant</a> pendant une durée variable selon votre durée de travail :
Quotité du temps partiel | Durée minimale de la réduction d'activité |
<span class="valeur">50 %</span> | 4 mois |
<span class="valeur">60 %</span> | 5 mois |
<span class="valeur">70 %</span> | 7 mois |
Vous devez avoir réduit votre activité avant l'âge auquel l'enfant a cessé d'être <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F16947">à votre charge pour les prestations familiales</a>.
Pour bénéficier de la retraite anticipée pour enfant invalide, prenez contact avec votre direction des ressources humaines (DRH).
Votre pension de retraite est calculée dans les <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F21142">conditions habituelles</a>.
Elle peut faire l'objet d'une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F20349">décote</a> (sauf si vous remplissez les <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1781">conditions</a> permettant de l'annuler).
Toutefois, pour déterminer votre droit au taux plein, le nombre de trimestres pris en compte est le nombre requis pour un fonctionnaire qui atteint l'âge de 60 ans l'année où vous justifiez de vos 15 ans de services publics.
Exemple
Vous êtes né en 1975 et justifiiez de 15 ans de services publics depuis 2015. Vous décidez de partir en retraite anticipée en 2022. Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein pour un fonctionnaire ayant eu 60 ans en 2015.
Ainsi, votre pension est calculée sur la base de 166 trimestres (nombre de trimestres exigé pour un fonctionnaire né en 1955 ayant eu 60 ans en 2015) et non pas sur la base de 172 trimestres (nombre de trimestres exigé pour un fonctionnaire né en 1975).
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Conditions d'invalidité, d'âge, de durée de services, enfants pris en compte (fonction publique d'État)
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R37
Conditions d'interruption ou de réduction d'activité pour s'occuper de l'enfant (fonction publique d'État)
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Fonctions publiques territoriale et hospitalière
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